Municipales 2020 : Une consommation responsable pour ma commune
L’UFC-Que Choisir de la Sarthe invite les candidats à faire rentrer la consommation responsable dans leur programme, en y insérant 5 engagements.
Pour appuyer cette demande, nous invitons les consommateurs à se mobiliser en répondant à notre sondage :
Alors que les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 approchent à grands pas, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe encourage les candidats des communes du département à s’engager à promouvoir une consommation responsable, et à placer les intérêts des consommateurs au sein de leur programme. Elle leur propose ainsi d’appliquer, une fois élus, cinq mesures protectrices de l’environnement, de la santé et du pouvoir d’achat des consommateurs.
Alors que les communes ont des compétences intéressant directement les consommateurs, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe a décidé de s’impliquer dans la campagne des élections municipales, en demandant aux candidats du Mans, de la Ferté-Bernard, de la Flèche et de Sablé-sur-Sarthe[1] de s’engager à œuvrer résolument en faveur d’une consommation responsable sur leur commune.
Nous avons ainsi listé cinq mesures prioritaires, qui sont du ressort des communes ou des intercommunalités et à même d’améliorer concrètement la situation des habitants de nos territoires. Il s’agit des mesures suivantes, compilées dans une proposition d’engagement adressée aux candidats :
– Améliorer la qualité des ingrédients dans les cantines scolaires : Augmenter dès maintenant, dans les cantines scolaires, la part de produits bio au-delà des minimas prévus par la loi, pour atteindre 50 % des produits servis.
– Préserver la qualité de la ressource aquatique en luttant contre la pollution agricole des sols : Protéger la ressource en eau potable par la prévention, en promouvant, sur les aires de captage, des modes de production agricole peu polluants (agriculture biologique, cultures sans intrants) ;
– Promouvoir la consommation de l’eau du robinet : Installer des fontaines à eau dans les principaux lieux de passage de la commune, et promouvoir auprès des habitants la consommation d’eau du robinet ;
– Réduire la production de déchets ménagers : Instituer le système « Moins je produis de déchets, moins je paie », en instaurant une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative, composée d’une part variable calculée en fonction du poids ou du volume de déchets produits ;
– Développer la mobilité douce sur le territoire : Augmenter d’au moins 25% le réseau des pistes cyclables, améliorer la sécurité et la qualité du réseau et assurer la continuité des liaisons cyclables.
Pour plus de détails sur ces mesures, consultez notre présentation détaillée.
Au-delà de ces mesures prioritaires, les candidats qui signeront ce formulaire s’engageront également à prendre en considération l’intérêt des consommateurs lors de leurs prises de décisions et de l’élaboration de leurs projets, lorsqu’il est en jeu.
Rendez-vous début mars, nous communiquerons les réponses ou absences de réponse des candidats. En attendant, pensez à donner votre avis en répondant à notre sondage.
Pierre GUILLAUME
Vice-Président en charge de l’environnement,
UFC-QUE CHOISIR de la Sarthe
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Inflation des complémentaires santé : il est urgent que la résiliation à tout moment entre en vigueur !
Alors que le 100 % santé pour l’optique et certains soins dentaires est entré en vigueur au 1er janvier dernier, l’UFC-Que Choisir révèle, sur la base de l’étude de près de 500 contrats d’assurance santé recueillis auprès des consommateurs, que l’inflation subie en 2020 par les usagers est massive. Compte tenu de cette flambée des tarifs, et des écarts très marqués entre organismes complémentaires, l’association demande à la Ministre de la Santé de mettre en œuvre sans attendre la résiliation à tout moment des contrats d’assurance santé, pour permettre aux assurés de jouer leur rôle de régulateur du marché.
En 2020, une inflation médiane de + 5 % sur l’assurance santé
Pour estimer l’inflation subie par les consommateurs en 2020 pour leur assurance santé, l’UFC-Que Choisir a lancé un appel à témoignages pour recueillir des avis d’échéance 2019 et 2020. Ce sont ainsi près de 500 contrats qui ont pu être étudiés, émanant de 86 organismes complémentaires différents(1). Cette base de données significative met en évidence que l’inflation médiane (2) est de 5 % en 2020, bien au-delà des 3 % annoncés par certains professionnels, et davantage qu’en 2019 (+ 4 %). Sur les contrats étudiés (qui peuvent couvrir plusieurs personnes), c’est ainsi un surcoût médian de plus de 80 € qui sera supporté par les assurés. L’inflation annuelle dépasse même 150 € pour 20 % des contrats étudiés !
Le grand écart entre organismes complémentaires
Ce qui frappe à l’étude de ces contrats, c’est la grande disparité des augmentations de primes. Si 10 % des assurés répondants ont vu leur cotisation augmenter de moins de 1,9 % en 2020, les 10 % les moins bien lotis ont subi une inflation supérieure à 12,5 %, qui dépasse même dans plusieurs cas 35 % ! Alors que tous les organismes complémentaires connaissent le même environnement (hausse des dépenses de santé liées notamment au vieillissement de la population, 100 % santé), les écarts de pratique entre professionnels sont béants.
Ainsi, parmi les quinze organismes assureurs pour lesquels nous avons reçu le plus de contrats (3), l’inflation médiane constatée va de 2,7 % chez MACIF, ou 3,2 % à la Mutuelle Générale, jusqu’à 10,7 % pour APICIL et même 12 % chez Swiss Life, soit un écart de un à quatre ! Parmi les grandes familles de complémentaires santé, ce sont les mutuelles qui sont le moins inflationnistes (+ 4,6 %), devant les sociétés d’assurance (+ 4,9 %), alors que les institutions de prévoyance augmentent en médiane de 9 %.
La résiliation à tout moment ne doit pas attendre décembre !
Devant de tels écarts de pratique tarifaire entre organismes, la résiliation à tout moment, obtenue de haute lutte en 2019 après avoir été plébiscitée par les consommateurs lors du grand débat, est plus urgente que jamais. En donnant aux assurés la possibilité de changer de contrat quand ils le souhaitent, après une première année d’engagement, cette mesure leur permettra de choisir le contrat le plus adapté à leurs besoins et à leur budget. Ils joueront ainsi leur rôle de régulateur du marché, et permettront, par cette concurrence ravivée, une baisse des prix. Alors que la loi renvoie à un décret la date d’entrée en vigueur de la mesure, l’UFC-Que Choisir exhorte le gouvernement à appliquer au plus tôt la résiliation à tout moment, sans attendre la date butoir du 1er décembre 2020.
Décidée, au vu de l’inflation galopante des assurances santé, à obtenir au plus tôt le droit pour les assurés de changer quand ils le souhaitent de contrat, l’UFC-Que Choisir écrit aujourd’hui à la Ministre de la Santé, pour lui demander de publier au plus tôt le décret mettant en place cette mesure.
Communiqué de presse, UFC-QUE CHOISIR, 12 février 2020
1. 498 témoignages exploitables (c’est-à-dire une copie lisible des avis d’échéance 2019 et 2020 d’un même contrat, pour les mêmes bénéficiaires) ont été collectés en novembre et décembre 2019
2. C’est-à-dire telle que la moitié des contrats étudiés ont connu une augmentation supérieure, la moitié une augmentation inférieure.
3. Au moins onze, et jusqu’à cinquante-et-un.
Démarchage téléphonique : notre pétition a fait bouger les lignes
Le succès de la pétition lancée il y a 10 jours est arrivé aux oreilles des députés qui débattaient cette semaine sur une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique. Des mesures concrètes devraient enfin voir le jour. Avec près de 300 000 signataires en seulement 10 jours, la pétition pour l’interdiction du démarchage téléphonique lancée par l’UFC-Que Choisir et d’autres associations est incontestablement un succès. La forte mobilisation des consommateurs sur ce sujet n’a pas échappé aux députés qui, au cours de leurs discussions sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique, l’ont à plusieurs reprises évoquée. Certes, ils ne sont pas allés jusqu’à interdire le démarchage téléphonique sauf à obtenir l’accord préalable des consommateurs avant de les démarcher (opt-in), ni imposé de préfixe téléphonique dédié au démarchage, comme le réclame l’UFC-Que Choisir. Mais ils ont pris un certain nombre de mesures qui, si elles voyaient le jour, devraient améliorer la situation.L’INTERDICTION DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE DANS LE SECTEUR DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
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Article quechoisir.org du 01/02/2020
Action en justice de l’association
Condamnation pour tentative d’abus de faiblesse
Notre association, représentée par Maître AMBROIS, s’est constituée partie civile dans une affaire jugée le 2 septembre 2019 devant le tribunal correctionnel du Mans.
L’affaire concernait une démarcheuse qui travaillait pour le compte de deux sociétés de vente de vin. Elle a profité de sa qualité de vendeuse pour non seulement vendre du vin mais aussi obtenir des sommes importantes sans contrepartie avérée. La victime est une personne âgée atteinte de la maladie d’Alzheimer. Le montant total s’élève à près de 3 000 euros.
Déjà connue pour des faits similaires, elle a été condamnée à payer une amende. Elle a aussi l’interdiction d’exercer toute activité professionnelle de démarchage à domicile pendant cinq ans.
Quant à l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, le juge nous a attribué 300 euros au titre de dommages-intérêts et 600 euros pour les frais de justice.
A noter : la coupable n’a pas mis de l’eau dans son vin car elle a décidé de faire appel de la décision.
Affaire à suivre !
Aurélie Dupont, juriste, UFC-Que Choisir de la Sarthe
Le démarcheur doit vérifier ses informations.
Aides et subventions mal évaluées lors de la signature du bon de commande. Une étude du dossier par l’UFC-Que Choisir permet aux acheteurs d’avoir gain de cause devant le tribunal.
En fin d’année 2016 M. et Mme G. sont démarchés, d’abord par téléphone, pour une prise de rendez-vous en vue de recevoir une information sur les économies d’énergie. Une date est arrêtée, très rapidement deux techniciens, ou tout du moins se sont-ils présentés comme tels, frappent à la porte de nos adhérents. Ils représentent la société : AIR ECO LOGIS, sise à Bagnolet (93170) Avenue de la République.
Rien de bien extraordinaire, cela arrive malheureusement bien souvent.
L’information sur les économies d’énergie est vite traitée. Nos deux démarcheurs, très rapidement, en viennent à expliquer qu’installer une batterie de panneaux photovoltaïques, monter un chauffe-eau thermodynamique et remplacer toutes les ampoules classiques par des ampoules LED (sic) procurera une source de revenus non négligeable. Ces revenus cumulés aux nombreuses « aides et subventions de l’état », fera, finalement, de cette opération une opération blanche : investissement de l’installation et rentabilité de l’installation s’annulant !
Sur « ces bonnes nouvelles », un bon de commande est signé, un emprunt est contracté.
Et quelques temps plus tard, la réalité comme toujours est incontournable. Les aides et subventions sont ou très en deçà des promesses ou tout simplement inexistantes. Par exemple à la date de la commande les panneaux ne faisaient pas l’objet du crédit d’impôts. En fait « l’opération blanche » est devenue une opération très onéreuse qui met en péril l’équilibre financier du ménage.
L’entreprise est loin, difficile à contacter surtout quand elle y met de la mauvaise volonté. M. et Mme G. sont seuls face à leur situation. M. G a entendu dire qu’une association, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, défend les consommateurs victimes de ces sociétés indélicates. Il prend alors contact avec notre association.
Son dossier-litige est étudié par un consultant. Une phase de négociation s’engage avec l’entreprise AIR ECO LOGIS. C’est une phase que nous voulons sérieuse et courte, ce dans l’intérêt de l’adhérent. Les nombreuses irrégularités des contrats sont soulignées. La partie adverse est invitée à faire des propositions raisonnables.
Dans le cas de M. et Mme G. la partie adverse, AIR ECO LOGIS, a supposé que nous n’aurions pas le courage d’engager notre adhérent à saisir l’Institution Judiciaire. Elle s’est trompée ! Forts de notre soutien, M. et Mme G. ont ouvert une procédure avec l’aide d’une de nos avocates.
Et après un délai, dont nous regrettons la longueur, le Tribunal d’Instance du Mans a confirmé toutes les infractions que nous avions relevées et a donné gain de cause sur tous les points à M. et Mme G..
Le Tribunal du Mans a bien sûr relevé la responsabilité de l’entreprise AIR ECO LOGIS, mais aussi, et c’est très important, la responsabilité de l’organisme de crédit. Ce dernier n’a pas pris les précautions minimales dans le contrôle de son « intermédiaire de crédit», en l’occurrence AIR ECO LOGIS et son démarcheur, et n’a pas effectué les vérifications basiques lors de la délivrance des fonds (jurisprudence de la Cour de Cassation).
Commission litiges, UFC-Que Choisir de la Sarthe
Procédure civile ou pénale ?
La nuance entre le civil et le pénal est importante. Les buts recherchés ne sont pas les mêmes.
Monsieur M. doit faire face à nombre de situations difficiles. Il n’a donc pas vu le danger d’accepter de recevoir des démarcheurs, les uns pour isoler son habitation (un gouffre à énergie lui ont-ils dit) les autres pour faire des économies d’énergies et enfin les derniers pour traiter l’humidité de son habitation. C’est ainsi que passeront chez lui les démarcheurs de trois entreprises différentes, lesquelles lui feront prendre au moins sept commandes, et ce pour des dizaines de milliers d’euros. Il n’est pas certain que, financièrement, il puisse faire face.
Monsieur M. prend alors conseil auprès de notre association et expose sa situation à notre consultant. Celui-ci, après analyse de la situation de notre adhérent, constate que les bons de commande sont tous entachés d’irrégularités. La demande d’annulation sera donc justifiée. Par ailleurs, nombre de comportements sont de nature pénale : Abus de faiblesse – Art. 223-15-2 du Code Pénal, pratiques commerciales déloyales ou réputées déloyales, pratiques commerciales trompeuses ou réputées trompeuses, pratiques commerciales agressives ou réputées agressives Art. L121-1 L121-2 L121-3 L121-4 L121-6 du Code de la Consommation. Les peines encourues sont l’emprisonnement et des amendes extrêmement lourdes.
Le consultant, au vu de ces éléments, conseille alors à notre adhérent d’ouvrir une procédure civile dans le but de faire annuler les contrats mais également de déposer une plainte pénale pour sanctionner les errements répréhensibles des entreprises-voyous, et les écarter des circuits commerciaux.
Il engage donc Monsieur M. à se rendre dans un service de Police ou de Gendarmerie afin de déposer la plainte. Ce que celui-ci fait immédiatement. Ce service refuse de l’entendre prétextant que ce type de démarche ne peut être traité qu’au Palais de Justice !
Les faits cités plus haut ne seraient pas de nature pénale ? Monsieur M. se rend alors au Palais de Justice, où il s’entend dire qu’il ne peut pas être reçu sans rendez-vous.
A ce titre nous nous interrogeons : prendre rendez-vous avec qui et pourquoi. Monsieur M. n’aurait-il pas tout simplement été éconduit ?
Ce n’est pas la seule fois qu’un de nos adhérents nous signale qu’il n’a pu déposer plainte devant un service de Police ou de Gendarmerie. En règle générale, ils sont invités à prendre la voie civile.
Quelle est la différence entre la voie civile et la voie pénale ?
Par la voie civile, on demande une réparation suite à un acte dont l’intention n’est pas coupable. Cette procédure est à la charge du justiciable.
Par la voie pénale, on demande une punition suite à un acte coupable répertorié dans un des Codes répressifs constaté par la puissance publique. Cette procédure est à la charge de l’Etat.
En matière de consommation, pourquoi est-il plus difficile d’utiliser la voie pénale ?
La voie civile, à la charge du justiciable, est donc d’un coût moindre pour la puissance publique. On peut aussi noter qu’un recours important à la Justice Civile prouve qu’une société fonctionne sainement : les différends ne se règlent pas dans la violence entre particuliers, d’où une image sereine et saine des rapports sociaux.
Pour ce qui concerne l’importance du recours à la voie pénale, il faut bien admettre qu’il s’analyse différemment. Ainsi une recrudescence de plaintes pour vol traduit que le nombre de vols est en augmentation. Remplacez vol par : abus de faiblesse ou pratiques commerciales trompeuses, etc. et vous constaterez une augmentation de la délinquance dans ce domaine. Mais on préfère laisser la délinquance économique cachée sous le tapis.
Pour Monsieur M., on utilisera bien sûr la procédure civile, afin qu’il retrouve tout ou partie des euros qu’il a cru utilement dépenser. Mais la procédure pénale, si elle avait été lancée aurait écarté des démarcheurs douteux, des chefs d’entreprises voyous, des banquiers d’organisme de crédit peu regardant ou volontairement peu regardant, ce qui pour la société, les rapports sociaux, les consommateurs serait un plus.
Christian Maury, conseiller litiges, UFC-Que Choisir de la Sarthe
L’UFC Que Choisir intervient pour obtenir l’exécution d’une condamnation judiciaire.
M.et Mme C. sont démarchés en 2013 pour se voir proposer l’installation de panneaux photovoltaïques. Ces panneaux qui ont été mal posés ne produiront jamais. Devant les difficultés tant matérielles que financières, qu’ils rencontrent, M. et Mme C. sollicitent l’aide de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe.
Après de nombreuses démarches amiables infructueuses, l’association décide d’accompagner M. et Mme C. dans une procédure judiciaire. Cette épreuve sera longue puisqu’il faudra aller jusqu’à la saisine de la Cour D’Appel d’Angers.
En mai 2018, gain de cause total est donné à nos adhérents. Il n’y a plus qu’à attendre l’application des décisions de justice.
Peut-être pour faire montre de mauvaise humeur, l’organisme de crédit, pourtant condamné, n’a pas versé la totalité des sommes prévues et attendait, pour gagner du temps vraisemblablement, un acte d’huissier, ce qui aurait entraîné des frais pour notre adhérent.
Une nouvelle fois M. et Mme C. se tournent vers UFC Que Choisir de la Sarthe. Un simple courrier de notre part à BNP PARIBAS Personal Finance a permis un règlement rapide qui jusque là tardait, peut-être anormalement. ¡
Commission litiges de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe
L’activité judiciaire de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe
Nous vous faisons part régulièrement de procès gagnés par nos adhérents dans le cadre de leurs litiges individuels.
Je voudrais évoquer, ici, l’activité judiciaire de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe.
Notre association a un agrément pour agir en justice. Elle l’a utilisé par deux fois pour des actions au civil, mais le plus souvent, il est mis en avant pour des affaires pénales.
L’UFC- Que Choisir de la Sarthe peut effectivement se constituer partie civile. Cela signifie demander réparation du préjudice subi du fait d’une infraction commise par un professionnel, dans l’intérêt collectif des consommateurs.
Pourquoi ?
Il y a une dizaine d’années, les infractions liées à des commercialisations non conformes de produits étaient nombreuses. Les professionnels étaient poursuivis pour des commercialisations de denrées alimentaires après la date limite de consommation, à un étiquetage trompeur, ou à des températures de conservation non conformes…Les infractions étaient relevées dans des magasins ou sur les marchés. Désormais, au tribunal, on ne retrouve plus ces infractions. Sans doute car ces manquements font davantage l’objet de rappels à la loi ou de sanctions administratives et ne passent plus par la case tribunal.
Aujourd’hui, le plus souvent, les délits sont liés à des démarchages : abus de faiblesse, escroquerie, remise d’un contrat ne répondant pas aux conditions du Code de la consommation, …On retrouve, devant le tribunal correctionnel, le type de litiges traités dans les locaux de l’association.
La lenteur de la justice
Par ailleurs, on peut regretter le délai entre l’infraction et le jugement. En effet, il n’est pas rare que plusieurs années séparent ces deux événements. Par exemple, en janvier 2019, l’ancien gérant d’une société devait être jugé pour des faits remontant à 2012 soit 7 ans avant. Cette société, en liquidation judiciaire depuis décembre 2012, était bien connue de notre association car en 2012 – 2013, nous avons reçu plusieurs réclamations la visant. Nous préférons ne pas nommer le prévenu. En effet, l’affaire a été renvoyée en avril 2019, ce dernier n’ayant pas eu le temps de préparer sa défense !
Bien des choses peuvent se passer pendant un laps de temps aussi long : des pratiques répréhensibles qui continuent, de nouvelles victimes, …
Autre point négatif : le recouvrement du montant des condamnations. Très souvent, notre constitution de partie civile est déclarée recevable et les prévenus sont condamnés au paiement de dommages et intérêts. Toutefois, il est difficile de recouvrer les sommes malgré des relances. Soit les victimes sont nombreuses et le montant des condamnations est très important, soit les prévenus sont insolvables ou introuvables. Certes, un fonds de garantie existe mais les personnes morales, comme notre association, ne peuvent le saisir.
En définitif, malgré ces écueils, soyez assurés que nous resterons attentifs et pugnaces tant dans le cadre de la défense des intérêts individuels que dans celui des intérêts collectifs des consommateurs. ¡
Aurélie Dupont, Juriste, UFC-Que Choisir de la Sarthe
Édition spéciale Foires et salons
Comme chaque année, l’UFC-Que Choisir constate que de nombreux consommateurs regrettent leurs achats après leur visite sur des foires ou salons. En effet, certains professionnels ne sont pas à court d’arguments pour pousser à l’achat. Des méthodes de vente employées sont parfois même contestables.
Cuisines équipées, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, ventilation, ballons thermodynamiques, travaux d’isolation ou de toiture ou achat de mobilier (matelas, literie…), tout y est proposé !
L’UFC-Que Choisir rappelle, à l’occasion de la sortie de son édition spéciale Foires et salons 2020, l’absence de droit de rétractation lors d’un achat sur une foire ou un salon, malgré un combat mené tant au niveau national qu’européen. Nos derniers constats accablants en 2019 en matière de travaux de rénovation énergétique démontrent pourtant la nécessité de notre action sur ce sujet.
Par conséquent, la prudence reste de mise. Se rendre sur une foire pour se renseigner, pour comparer (diversité des offres, nouveautés…) peut être une bonne idée. Quant à acheter…
Retrouvez notre Édition spéciale sur les foires et salons (édition 2020).
UFC-Que Choisir de la Sarthe