La nuance entre le civil et le pénal est importante. Les buts recherchés ne sont pas les mêmes.

Monsieur M. doit faire face à nombre de situations difficiles. Il n’a donc pas vu le danger d’accepter de recevoir des démarcheurs, les uns pour isoler son habitation (un gouffre à énergie lui ont-ils dit) les autres pour faire des économies d’énergies et enfin les derniers pour traiter l’humidité de son habitation. C’est ainsi que passeront chez lui les démarcheurs de trois entreprises différentes, lesquelles lui feront prendre au moins sept commandes, et ce pour des dizaines de milliers d’euros. Il n’est pas certain que, financièrement,  il puisse faire face.

Monsieur M. prend alors conseil auprès de notre association et expose sa situation à notre consultant. Celui-ci, après analyse de la situation de notre adhérent, constate que les bons de commande sont tous entachés d’irrégularités. La demande d’annulation sera donc justifiée. Par ailleurs, nombre de comportements sont de nature pénale : Abus de faiblesse – Art. 223-15-2 du Code Pénal, pratiques commerciales déloyales ou réputées déloyales, pratiques commerciales trompeuses ou réputées trompeuses, pratiques commerciales agressives ou réputées agressives Art. L121-1 L121-2 L121-3 L121-4 L121-6 du Code de la Consommation. Les peines encourues sont l’emprisonnement et des amendes extrêmement lourdes.

Le consultant, au vu de ces éléments, conseille alors à notre adhérent d’ouvrir une procédure civile dans le but de faire annuler les contrats mais également de déposer une plainte pénale pour sanctionner les errements répréhensibles des entreprises-voyous, et les écarter des circuits commerciaux.

Il engage donc Monsieur M. à se rendre dans un service de Police ou de Gendarmerie afin de déposer la plainte. Ce que celui-ci fait immédiatement. Ce service refuse de l’entendre prétextant que ce type de démarche ne peut être traité qu’au Palais de Justice !

Les faits cités plus haut ne seraient pas de nature pénale ? Monsieur M. se rend alors au Palais de Justice, où il s’entend dire qu’il ne peut pas être reçu sans rendez-vous.

A ce titre nous nous interrogeons : prendre rendez-vous avec qui et pourquoi. Monsieur M. n’aurait-il pas tout simplement été éconduit ?

Ce n’est pas la seule fois qu’un de nos adhérents nous signale qu’il n’a pu déposer plainte devant un service de Police ou de Gendarmerie. En règle générale, ils sont invités à prendre la voie civile.

Quelle est la différence entre la voie civile et la voie pénale ?

Par la voie civile, on demande une réparation suite à un acte dont l’intention n’est pas coupable. Cette procédure est à la charge du justiciable.

Par la voie pénale, on demande une punition suite à un acte coupable répertorié dans un des Codes répressifs constaté par la puissance publique. Cette procédure est à la charge de l’Etat.

En matière de consommation, pourquoi est-il plus difficile d’utiliser la voie pénale ?

La voie civile, à la charge du justiciable, est donc d’un coût moindre pour la puissance publique. On peut aussi noter qu’un recours important à la Justice Civile prouve qu’une société fonctionne sainement : les différends ne se règlent pas dans la violence entre particuliers, d’où une image sereine et saine des rapports sociaux.

Pour ce qui concerne l’importance du recours à la voie pénale, il faut bien admettre qu’il s’analyse différemment. Ainsi une recrudescence de plaintes pour vol traduit que le nombre de vols est en augmentation. Remplacez vol par : abus de faiblesse ou pratiques commerciales trompeuses, etc. et vous constaterez une augmentation de la délinquance dans ce domaine. Mais on préfère laisser la délinquance économique cachée sous le tapis.

Pour Monsieur M., on utilisera bien sûr la procédure civile, afin qu’il retrouve tout ou partie des euros qu’il a cru utilement dépenser. Mais la procédure pénale, si elle avait été lancée aurait écarté des démarcheurs douteux, des chefs d’entreprises voyous, des banquiers d’organisme de crédit peu regardant ou volontairement peu regardant, ce qui pour la société, les rapports sociaux, les consommateurs serait un plus.

Christian Maury, conseiller litiges, UFC-Que Choisir de la Sarthe