UFC-QUE CHOISIR DE LA SARTHE

Droit Justice, Traitement des litiges

L’activité judiciaire de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Nous vous faisons part régulièrement de procès gagnés par nos adhérents dans le cadre de leurs litiges individuels.
Je voudrais évoquer, ici, l’activité judiciaire de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe.

Notre association a un agrément pour agir en justice. Elle l’a utilisé par deux fois pour des actions au civil, mais le plus souvent, il est mis en avant pour des affaires pénales.

L’UFC- Que Choisir de la Sarthe peut effectivement se constituer partie civile. Cela signifie demander réparation du préjudice subi du fait d’une infraction commise par un professionnel, dans l’intérêt collectif des consommateurs.

Pourquoi ?

Il y a une dizaine d’années, les infractions liées à des commercialisations non conformes de produits étaient nombreuses. Les professionnels étaient poursuivis pour des commercialisations de denrées alimentaires après la date limite de consommation, à un étiquetage trompeur, ou à des températures de conservation non conformes…Les infractions étaient relevées dans des magasins ou sur les marchés. Désormais, au tribunal, on ne retrouve plus ces infractions. Sans doute car ces manquements font davantage l’objet de rappels à la loi ou de sanctions administratives et ne passent plus par la case tribunal.

Aujourd’hui, le plus souvent, les délits sont liés à des démarchages : abus de faiblesse, escroquerie, remise d’un contrat ne répondant pas aux conditions du Code de la consommation, …On retrouve, devant le tribunal correctionnel, le type de litiges traités dans les locaux de l’association.

La lenteur de la justice

Par ailleurs, on peut regretter le délai entre l’infraction et le jugement. En effet, il n’est pas rare que plusieurs années séparent ces deux événements. Par exemple, en janvier 2019, l’ancien gérant d’une société devait être jugé pour des faits remontant à 2012 soit 7 ans avant. Cette société, en liquidation judiciaire depuis décembre 2012, était bien connue de notre association car en 2012 – 2013, nous avons reçu plusieurs réclamations la visant. Nous préférons ne pas nommer le prévenu. En effet, l’affaire a été renvoyée en avril 2019, ce dernier n’ayant pas eu le temps de préparer sa défense !

Bien des choses peuvent se passer pendant un laps de temps aussi long : des pratiques répréhensibles qui continuent, de nouvelles victimes, …

Autre point négatif : le recouvrement du montant des condamnations. Très souvent, notre constitution de partie civile est déclarée recevable et les prévenus sont condamnés au paiement de dommages et intérêts. Toutefois, il est difficile de recouvrer les sommes malgré des relances. Soit les victimes sont nombreuses et le montant des condamnations est très important, soit les prévenus sont insolvables ou introuvables. Certes, un fonds de garantie existe mais les personnes morales, comme notre association, ne peuvent le saisir.

En définitif, malgré ces écueils, soyez assurés que nous resterons attentifs et pugnaces tant dans le cadre de la défense des intérêts individuels que dans celui des intérêts collectifs des consommateurs. ¡

Aurélie Dupont, Juriste, UFC-Que Choisir de la Sarthe