Aides et subventions  mal évaluées lors de la signature du bon de commande. Une étude du dossier par l’UFC-Que Choisir permet aux acheteurs d’avoir gain de cause devant le tribunal.

En fin d’année 2016 M. et Mme G. sont démarchés, d’abord par téléphone, pour une prise de rendez-vous en vue de recevoir une information sur les économies d’énergie. Une date est arrêtée, très rapidement deux techniciens, ou tout du moins se sont-ils présentés comme tels, frappent à la porte de nos adhérents. Ils représentent la société : AIR ECO LOGIS, sise à Bagnolet (93170) Avenue de la République.

Rien de bien extraordinaire, cela arrive malheureusement bien souvent.

L’information sur les économies d’énergie est vite traitée. Nos deux démarcheurs, très rapidement, en viennent à expliquer qu’installer une batterie de panneaux photovoltaïques, monter un chauffe-eau thermodynamique et remplacer toutes les ampoules classiques par des ampoules LED (sic) procurera une source de revenus non négligeable. Ces revenus cumulés aux nombreuses « aides et subventions de l’état », fera, finalement, de cette opération une opération blanche : investissement de l’installation et rentabilité de l’installation s’annulant !

Sur « ces bonnes nouvelles », un bon de commande est signé, un emprunt est contracté.

Et quelques temps plus tard, la réalité comme toujours est incontournable. Les aides et subventions sont ou très en deçà des promesses ou tout simplement inexistantes. Par exemple à la date de la commande les panneaux ne faisaient pas l’objet du crédit d’impôts. En fait « l’opération blanche » est devenue une opération très onéreuse qui met en péril l’équilibre financier du ménage.

L’entreprise est loin, difficile à contacter surtout quand elle y met de la mauvaise volonté. M. et Mme G. sont seuls face à leur situation. M. G a entendu dire qu’une association, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, défend les consommateurs victimes de ces sociétés indélicates. Il prend alors contact avec notre association.

Son dossier-litige est étudié par un consultant. Une phase de négociation s’engage avec l’entreprise AIR ECO LOGIS. C’est une phase que nous voulons sérieuse et courte, ce dans l’intérêt de l’adhérent. Les nombreuses irrégularités des contrats sont soulignées. La partie adverse est invitée à faire des propositions raisonnables.

Dans le cas de M. et Mme G. la partie adverse, AIR ECO LOGIS, a supposé que nous n’aurions pas le courage d’engager notre adhérent à saisir l’Institution Judiciaire. Elle s’est trompée ! Forts de notre soutien, M. et Mme G. ont ouvert une procédure avec l’aide d’une de nos avocates.

Et après un délai, dont nous regrettons la longueur, le Tribunal d’Instance du Mans a confirmé toutes les infractions que nous avions relevées et a donné gain de cause sur tous les points à M. et Mme G..

Le Tribunal du Mans a bien sûr relevé la responsabilité de l’entreprise AIR ECO LOGIS, mais aussi, et c’est très important, la responsabilité de l’organisme de crédit. Ce dernier n’a pas pris les précautions minimales dans le contrôle de son « intermédiaire de crédit», en l’occurrence AIR ECO LOGIS et son démarcheur, et n’a pas effectué les vérifications basiques lors de la délivrance des fonds (jurisprudence de la Cour de Cassation).

Commission litiges, UFC-Que Choisir de la Sarthe