Forum des métiers du droit – Le Mans Université
La juriste de l’association a participé au forum des Métiers du Droit.
A cette occasion, elle a pu faire découvrir aux étudiants en droit le métier de juriste dans notre association de défense des consommateurs. Pendant ces deux heures d’échanges, le rôle et le fonctionnement de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe ont également été expliqués.
Les étudiants ont été invités à devenir bénévoles ou stagiaires.
UFC-Que Choisir de la Sarthe
Du nouveau dans l’Assurance crédit
Evelyne GAUBERT, Présidente et Aurélie DUPOND, juriste à UFC Que Choisir de la Sarthe interviewées vendredi 23 septembre 2022 sur France Bleu Maine, dans l’émission Côté experts, au sujet de l’assurance emprunteur, des fraudes bancaires et du démarchage à domicile.
Retrouvez aussi notre article sur l’assurance emprunteur ici.
Diagnostics de performance énergétique : Du grand n’importe quoi, encore et toujours
5 ans après sa dernière enquête sur le sujet, et un an après qu’il a été réformé, l’UFC-Que Choisir publie les résultats d’une nouvelle enquête accablante sur la qualité des diagnostics de performance énergétique (DPE) des logements. Alors que la pertinence du DPE est plus que jamais indispensable compte tenu des conséquences d’une qualification du logement en tant que passoire thermique, l’UFC-Que Choisir, sur la base de l’analyse de 34 diagnostics réalisés dans 7 maisons situées dans différentes régions de France (1), demande au Gouvernement de revoir de fond en comble le processus de certification des professionnels du diagnostic, et que l’opposabilité du DPE soit étendue aux recommandations en matière de travaux à mener.
Jusqu’à 3 classes d’écart pour un même bien !
Alors qu’un consommateur souhaitant réaliser un DPE de son logement dans le cadre d’une vente ou de la location d’un bien pourrait logiquement considérer que le choix du diagnostiqueur n’affectera pas sa classification, la réalité du terrain met en évidence de stupéfiants écarts. En effet, parmi les 7 maisons qui ont fait l’objet de nombreux diagnostics (entre 4 et 5 chacune), 6 d’entre elles ne se sont pas vues reconnaître la même classe énergétique, avec même une maison pour laquelle la classe attribuée va de B à E alors qu’elle est basse consommation !
Cette situation pourrait prêter à sourire si la détermination de la classe du DPE n’emportait pas de conséquences si importantes sur la valorisation du bien immobilier, ou encore sur l’estimation de consommation d’énergie et donc des factures, qui pour une maison va même du simple au plus du triple (+ 226 %). Pire, avec l’interdiction de vendre ou louer des biens immobiliers énergivores qui interviendra, progressivement, à partir de l’année prochaine pour les plus énergivores, les conséquences d’un classement erroné s’avéreront encore plus préjudiciables.
Des recommandations de travaux d’économies d’énergie farfelues
La réglementation impose aux diagnostiqueurs de faire figurer sur le DPE des recommandations sur des travaux permettant d’améliorer l’efficacité énergétique des logements ou de limiter les émissions de gaz à effets de serre. Or, certains conseils sont tout simplement ahurissants : un installateur a ainsi recommandé la pose d’un chauffe-eau solaire alors que la maison en disposait déjà. De même, les estimations de travaux jugés essentiels pour une même maison varient d’un peu plus de 3 000 euros à 10 fois plus pour un autre diagnostiqueur.
Comment s’étonner de cette situation alors même que les professionnels du diagnostic sont incapables de tous s’accorder sur la principale source de déperdition de chaleur des logements ? Effectivement, pour un même bien, le DPE d’un diagnostiqueur indique que les murs pèsent pour 49 % dans la déperdition de chaleur du logement, quand celui de l’un de ses concurrents indique qu’ils ne pèsent que pour 19 %.
Les pouvoirs publics continuent de cautionner ces professionnels
Les professionnels contactés sont tous présents sur un site gouvernemental (2) recensant les diagnostiqueurs certifiés. Autrement dit, les pouvoirs publics qui cautionnent cette situation ont une lourde responsabilité sur le sentiment légitime de défiance existant à l’égard des DPE.
Notre nouvelle enquête révèle que la certification n’est en rien un gage de qualité, ce qui démontre un défaut du cadre de certification mais aussi dans les contrôles de qualité des prestations réalisées par les diagnostiqueurs.
Il convient de souligner que la discordance a pu être rencontrée aussi bien en ayant recours à des réseaux qu’à des indépendants… Les consommateurs sont donc aujourd’hui largement démunis pour prendre attache en toute confiance avec un diagnostiqueur.
Attachée à faire du DPE un outil éclairant utilement les propriétaires sur les travaux à entreprendre, et assurant aux futurs acquéreurs ou locataires de disposer d’une information fiable sur la performance énergétique du bien immobilier, l’UFC-Que Choisir demande :
- De rendre opposable aux diagnostiqueurs les allégations du DPE sur les travaux recommandés
- De revoir en profondeur le système de certification pour assurer aux consommateurs que le recours à un professionnel certifié est réellement gage de qualité.
UFC-Que Choisir
(1) Résultats complets de l’enquête disponibles dans le numéro 617 d’octobre du magazine Que Choisir, actuellement en kiosques.
(2) http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
Le concessionnaire traîne des pieds pour accepter la garantie.
Un nouvel argument ! La panne pour conduite inadaptée
Notre adhérente Madame G. passe commande d’une Clio neuve, qui lui est livrée en fin d’après-midi. En se rendant avec à son domicile, elle s’aperçoit que les vitesses sont difficiles à passer, le lendemain matin, elle reprend le volant de sa voiture pour aller faire des courses. Elle constate une odeur de brûlé dans l’habitacle et brutalement son véhicule ne veut plus avancer.
Elle contacte le service garantie du constructeur qui envoie une dépanneuse pour remorquer le véhicule à la succursale venderesse. La voiture ne totalisait à cet instant que 17 kilomètres au compteur.
Le réceptionnaire de cet atelier, prend attache avec notre adhérente pour lui signifier que la cause de la panne est imputable à un embrayage brulé occasionné par une conduite inadaptée et refuse de prendre au titre de la garantie cette panne.
Notre adhérente sollicite alors le soutien de notre association.
Le consultant examine les photographies des pièces endommagées qu’elle lui présente. Celles-ci laissent entrevoir une anomalie de portée sur le diaphragme du mécanisme d’embrayage.
Il adresse alors un courrier argumenté sur un plan technique mais également sur le vice de conformité, au service relation clientèle du constructeur, ainsi qu’à la succursale venderesse.
La succursale au reçu de cette correspondance et des arguments présentés accepte de prendre au titre de la garantie cette panne et prête à notre adhérente un véhicule de courtoisie.
Notre adhérente récupère son véhicule un mois après la panne sans rien avoir à payer et de plus le consultant obtient que le loyer du véhicule soit pris en charge pendant la période d’immobilisation du véhicule.
Cinq mois après avoir repris possession de son véhicule, la même panne se reproduit et nous intervenons à nouveau par écrit auprès de cette succursale en indiquant que toutes les pièces du système d’embrayage n’avaient pas été remplacées lors de la première intervention, notamment celles hydrauliques. Au reçu de notre correspondance la réparation a été prise en charge et un véhicule a été mis à disposition de notre adhérente.
Depuis, plus aucun autre incident n’a heureusement été à déplorer et notre adhérente nous a remerciés en indiquant que, sans notre intervention, elle aurait dû régler le coût de ces deux pannes.
FREE rembourse mais ne s’explique pas.
Les pratiques contestables de FREE
Notre adhérent, Monsieur M., commande, auprès de FREE, en mai 2021, un smartphone d’un montant de 679 euros. Un premier paiement d’un montant de 191 euros est débité. Toutefois, la commande est refusée.
Puis, une seconde commande est réalisée en juin avec un premier paiement de 201 euros mais de nouveau la commande est refusée.
Malgré les réclamations de notre adhérent, ce dernier ne réussit pas à obtenir le remboursement des 392 euros.
Il fait alors appel à notre association.
Nous avons saisi FREE qui, pour justifier le refus de remboursement, invoque de prétendus impayés.
Evidemment, nous avons demandé à l’opérateur, à plusieurs reprises, de prouver cette affirmation mais en vain.
L’association a alors saisi le médiateur des communications électroniques. Trois mois plus tard, ce dernier nous informe que FREE accepte de rembourser les 392 euros. Le remboursement a bien eu lieu mais notons toutefois que l’opérateur n’a apporté aucune justification !
Tarifs 2023 Transports Urbains
Evolution des tarifs des transports urbains en 2022 / 2023
∗ En septembre 2022, la Ville de NANTES est la seule à augmenter ses TARIFS (de +1,30 à + 3,44 %) mais elle avait fortement baissé certains de ces tarifs en 2021/2022.
La ville du Mans est équipée de deux lignes de tram et d’une ligne de bus spécifique (tempo)
ligne T 1 : Université */ Antarès MMAréna * ( 2 parkings relais tram payants )
ligne T 2 : Hauts de Coulaines Bellevue / Espal , Arche de la Nature* ( *parking relais tram payant )
Tempo : Ligne de Bus en site propre Le Mans Gare nord / Allonnes « le pré joli »
Dans les transports publics en raison de la pandémie le port du masque est conseillé !
Jean-Jacques Huron, commission enquêtes
Rénovation énergétique: les abus continuent.
Notre adhérente souhaitait remplacer sa chaudière gaz ancienne par une chaudière à gaz à condensation beaucoup plus performante. Renseignements pris sur les entreprises locales elle a fait venir une société du Mans pour se renseigner. Lors du démarchage à domicile, le commercial a effectivement proposé une chaudière à condensation mais a convaincu notre adhérente d’en profiter pour mettre en place une VMC à insufflation.
La commande de 9 650 euros TTC a été acceptée par l’adhérente qui a trouvé que c’était un peu cher mais elle faisait confiance.
Renseignement pris auprès de connaissance elle s’est rendu compte qu’une chaudière de ce type coûte environ 6 000 euros TTC et qu’une VMC en grande surface de bricolage s’achète à environ 500 euros TTC. Bien sûr il y a la main d’œuvre qui s’ajoutera…
Notre adhérente a laissé passer le temps avec une inquiétude qui grandissait chaque jour. Le délai de rétractation de 14 jours finit par s’écouler. Elle revient vers l’entreprise en lui demandant l’annulation de la commande au motif qu’elle se sentait victime d’une arnaque. Celle-ci lui signifie qu’elle acceptera sous réserve du paiement d’une indemnité de 30% de la commande.
Sur conseil d’une amie elle s’adresse à notre association.
Notre consultant lui explique que selon l’article L221-18 du Code de la consommation le délai de rétractation s’applique à compter de la réception du matériel, dès lors qu’il s’agit d’un contrat de prestation de service avec fourniture de biens. Le courrier est fait en rappelant cette règle. Il précise également que plusieurs anomalies sont présentes dans le bon de commande qui pourraient conduire à la nullité du contrat en cas de saisine judiciaire.
Quelques jours après, la société a confirmé par écrit l’annulation de la commande et s’excuse des erreurs commises à la grande satisfaction de notre adhérente.
Alors que s’est-il passé et quels enseignements à en tirer ?
Le vendeur a poussé sa chance en tentant de vendre un appareil supplémentaire à la demande initiale. Il a profité de la méconnaissance technique de sa cliente pour lui vendre un appareil très couteux (et à plus forte marge bénéficiaire pour sa société).
Heureusement pour elle, elle a douté mais sans l’aide de notre association elle n’aurait pas pu avoir gain de cause.
Pour ce qui concerne les litiges liés à la rénovation énergétique, les cibles favorites des vendeurs escrocs sont les femmes âgées et isolées. Rien de plus facile que de leur faire peur et de profiter de leur fréquent manque de connaissance technique.
Retenez qu’un vendeur sait argumenter et si vous n’avez pas les connaissances techniques, il y a de fortes chances qu’il vous convaincra de signer la commande. Le conseil est toujours le même : il faut se renseigner et faire plusieurs devis avant de signer. Il ne faut jamais signer la commande le jour du démarchage, quelques soient les arguments employés par le commercial pour vous inciter à le faire. Retenez que si votre commande est susceptible de bénéficier d’aides financières de l’état, il faut en faire la demande et obtenir validation des organismes avant de signer la commande. Le vendeur le sait bien mais il veut faire signer un maximum de commandes pour obtenir une commission des ventes la plus importante possible quitte, pour certains, à être malhonnête et contrevenir à la Loi.
Au niveau technique, une ventilation mécanique à insufflation (VMI) nécessite beaucoup de compétences pour que son efficacité soit supérieure à une VMC classique qui aurait largement suffit en pareil cas. Ce type d’appareil est fréquemment présent dans les litiges que nous traitons parce qu’il génère plus de marge bénéficiaire. Il est conseillé de ne pas se laisser abuser et éblouir par les arguments commerciaux fallacieux qui n’ont pour but que de vous faire dépenser votre argent pour un appareil qui sera inefficace ou très souvent inutile
Que justice peut être longue.
OUEST ALLIANCE, ce nom ne vous dit peut-être rien. Et pourtant, cette société est bien connue de notre association car elle a causé bien des tracas à de nombreux consommateurs de 2010 à 2013.
Pourquoi parler aujourd’hui de cette société vu la date des faits ?
Des explications s’imposent.
- OUEST ALLIANCE était une société spécialisée dans le domaine des énergies renouvelables. Son siège social était situé au Mans. Elle a été créée en 2010 et en septembre 2013, sa liquidation judiciaire a été prononcée
- Pendant cette période, cette société a démarché de nombreux consommateurs. Notre association a dû traiter un nombre important de dossiers.
- Des plaintes ont été déposées et les co-gérants ont été poursuivis.
A quelle date a eu lieu la première audience ?
Le 25 mars …2019 ! soit près de 6 ans après le prononcé de la liquidation judiciaire.
Un jugement a été rendu le 20 janvier 2020. Il comporte 90 pages ! Le tribunal correctionnel du Mans a condamné les 3 co-gérants à 1 an d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant 2 ans. Les infractions étaient les suivantes : pratiques commerciales trompeuses et non remise d’un contrat conforme dans le cadre d’un démarchage à domicile.
Les pratiques commerciales trompeuses portaient sur la nature de l’engagement, sur le financement et sur les résultats de l’opération.
En effet, entre autres, les démarcheurs faisaient croire aux consommateurs qu’il ne s’agissait que d’une étude de faisabilité, étude sans engagement. Ils présentaient le projet comme auto-financé et trompaient les consommateurs quant à la production d’énergie, aux gains dus au rachat de l’électricité produite par les matériels et au montant du crédit d’impôt.
Par ailleurs, les contrats remis lors des démarchages n’étaient pas conformes ; ils n’indiquaient pas le descriptif des matériels installés (panneaux photovoltaïques, éoliennes, …), les informations quant aux modalités de rétractation n’étaient pas correctes, …
Plus de 150 victimes étaient concernées. Beaucoup se sont constituées partie civile. L’association n’a évidemment pas manqué de le faire et ce, dans l’intérêt collectif des consommateurs. Maître Isabelle AMBROIS nous a représenté dans cette affaire. Toutefois, le versant civil n’a pas été jugé en janvier 2020 et a été renvoyé au 9 juin 2020.
Oui mais c’était sans compter sur l’appel interjeté par les prévenus.
Il a fallu alors encore attendre…
…le 26 octobre 2021, la Cour d’appel d’Angers a confirmé le jugement et les condamnations.
Et cet été, le 12 juillet 2022, le jugement sur intérêts civils a enfin pu être rendu. Près de 100 consommateurs étaient concernés. Plus de 50 ont vu leurs préjudices admis et ont obtenu des dommages et intérêts. Quant à notre association UFC-Que Choisir de la Sarthe, le juge nous a accordé 2 000 euros de dommages et intérêts.
En conclusion (mais en fait non, ce n’est pas la conclusion ! Attendez de lire la suite), il aura fallu attendre plus de 3 ans après la première date d’audience et 12 ans après les premiers faits pour que le préjudice des victimes soit officiellement reconnu et quantifié.
Et non, ce n’est finalement pas la conclusion car nous venons d’apprendre qu’un appel a été interjeté ! Affaire à suivre donc !
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le préciser, cette affaire confirme qu’il est parfois (pour ne pas dire souvent) préférable de s’orienter vers les juridictions civiles pour tenter d’obtenir l’annulation du contrat principal (c’est-à-dire le contrat qui lie le consommateur et la société qui démarche) et celle du contrat de crédit affecté (car peu de consommateurs paient au comptant). Bien évidemment, comme toute procédure judiciaire, un aléa existe. Mais heureusement, des adhérents réussissent souvent à obtenir gain de cause. Nous le rappelons régulièrement dans nos bulletins. Un exemple récent le confirme : un jugement du 27 juillet 2022 rendu par le tribunal judiciaire du Mans a annulé 15 contrats souscrits par une adhérente suite à des démarchages par la même société. Cette dernière est condamnée à rembourser à son ancienne cliente, représentée par Maître Stéphanie ORSINI, plus de 52 000 euros.
Aurèlie DUPOND, juriste à UFC Que Choisir 72.
Loi climat et résilience, quel impact en matière de logement?
Si vous habitez ou si vous louez un appartement de nouvelles réglementations viennent d’être prises dans le cadre de la loi Climat et résilience, adoptée le 22 août 2021.
Selon le gouvernement, elles sont nécessaires pour réduire l’empreinte carbone des bâtiments qui représenteraient 20% des émissions de gaz à effet de serre de la France.
Explications :
Si vous habitez une « passoire énergétique », classée F ou G, votre loyer est gelé tant que le propriétaire n’a pas effectué des travaux pour que votre habitation sorte de ces catégories.
Les loyers des logements, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G ne pourront faire l’objet d’aucune hausse.
A partir du 1er janvier 2023, il sera interdit de mettre en location un logement classé G qui consomme plus de 450 kilowattheures par an au mètre carré. Mais les locataires qui ont un contrat en cours dans un logement de cette catégorie ne seront pas touchés immédiatement par la mesure. Les nouveaux critères de décence énergétique s’appliquent aux nouveaux contrats à partir du 1er janvier 2023.
Cette interdiction va donc progressivement concerner 90 000 logements en France, dont 70 000 dans le parc privé. Une mesure qui s’étendra à tous les logements classés G au 1er janvier 2025. Suivront ensuite les logements classés F à partir du 1er janvier 2028. Enfin, l’interdiction s’appliquera également aux logements classés E, à partir de 2034 qui représentent 22% du parc locatif actuel.
Quelles conséquences pour les consommateurs selon un expert du Marché de l’immobilier ?
Il y aura mécaniquement moins de logements sur le marché. Il y aura quelques centaines de milliers de logements en moins, sans que l’on sache trop ce que les occupants de ces logements, des ménages modestes, vont devenir.
La plupart des propriétaires bailleurs des logements classés comme « passoires énergétiques » n’auront pas les moyens d’effectuer les travaux nécessaires pour mettre leurs biens aux normes de performance énergétique.
Le déséquilibre est important entre le coût des travaux de rénovation à prévoir à l’échelle nationale et le montant annuel des aides publiques actuelles. Il faudrait 20 milliards d’euros, alors que le budget de « Ma Prime Renov » est seulement de 2 milliards
Les loyers des anciennes « passoires thermiques » risquent d’augmenter.
Selon l’UFC, les ménages modestes risquent d’avoir de réelles difficultés à se loger :
Avec des logements vides mal isolés et donc interdits à la location.
Avec des loyers de logements rénovés qui risquent d’augmenter. Le logement consommera moins d’énergie, mais la crise de l’énergie actuelle ne permettra pas une baisse des factures.
D’autant plus que, si le nombre de logements du parc locatif diminue, cela devrait conduire à une hausse du niveau moyen des loyers.
Michel MANSUY, consultant litiges à UFC Que Choisir 72.
Charte pesticides
Pierre GUILLAUME, responsable environnement à UFC Que Choisir 72, nous parle de la « Charte Pesticides ».
Nouvelle charte Pesticides : les décisions du conseil d’Etat ignorées
Des consultations publiques ont eu lieu dans les 5 départements de la région à propos des nouveaux projets de chartes d’engagement des utilisateurs agricoles de pesticides. Présentés en catimini au cœur de l’été, ces projets, en particulier celui concernant notre département de la Sarthe, échouent à intégrer le principal enjeu qui avait amené la justice à juger illégales les premières chartes, en particulier celui de l’information des riverains en amont des traitements.
Une consultation au cœur de l’été
Suite à un recours d’associations de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, l’exécutif a été forcé par la justice en 2019 à imposer aux utilisateurs de pesticides le respect de distances de traitement vis-à-vis des propriétés riveraines. Il a néanmoins permis de déroger à ces distances par le biais de la conclusion, dans chaque département, d’une charte des utilisateurs agricoles de pesticides, censée prévoir des contreparties afin d’assurer la sécurité sanitaire du public. Adoptées durant l’été 2020, ces premières chartes ont néanmoins vu leur dispositif invalidé par la justice en 2021, rendant nécessaire l’élaboration de nouvelles chartes. Ce sont ces nouveaux projets qui ont fait l’objet de consultations publiques sur les sites internet des différentes préfectures de département de la région Pays de la Loire entre le 13 juillet et le 24 août 2022.
Nous dénonçons le choix de cette période de consultation, qui n’est évidemment pas propice à la mobilisation de la population et à la remontée de ses revendications légitimes quant aux modalités d’utilisation de ces produits dangereux.
L’absence d’information des riverains
Le choix des dates de consultation est d’autant plus révoltant qu’il y aurait beaucoup à redire sur le contenu des chartes : il s’agit en effet de copier-coller des premières qui donnent l’illusion que leurs auteurs se sont engagés dans une démarche visant à réduire l’usage des pesticides alors qu’elles ne font que réduire les distances de protection de la population !
La principale déception tient à la question de l’information des riverains : c’est en effet l’absence de mesures à ce titre dans les premières chartes qui avait justifié l’annulation de leur dispositif en 2021. En méconnaissance totale de cette décision de justice, les nouveaux projets ne prévoient aucune obligation en la matière. Ils se contentent de préconiser la mise en ligne d’un bulletin de santé des végétaux sur le site internet de la chambre d’agriculture et de suggérer aux exploitants agricoles d’allumer le gyrophare de leur tracteur pendant un traitement.
Et pourtant, des possibilités existent qui ont été introduites dans les chartes de quelques trop rares départements dans d’autres régions. On peut citer l’application « Phyto’alerte » qui répond en partie à la demande du conseil d’Etat.
Une charte qui crée du droit !
Les projets permettent d’épandre en limite de propriété quand les habitations sont temporairement inoccupées. « Ce sont les parlementaires qui définissent le droit et non les préfets. Cela va par ailleurs à l’encontre de la demande du conseil d’État pour la fixation de distances de non traitement plus importantes ! C’est incroyable » de la manière avec laquelle est traitée cette problématique de santé publique.
La nécessité d’une large concertation sur la question des pesticides
Ce n’est à l’évidence pas via ce système de chartes que nous pourrons escompter une diminution de l’exposition de la population aux pesticides. En réalité, ces chartes, rédigées par les partisans de l’agriculture intensive, ne visent qu’à réduire le plus possible les zones de non traitement alors qu’elles revendiquent hypocritement la recherche d’« un bien vivre ensemble ». Tout cela avec la bienveillance de l’Etat.
Nous demandons qu’une large concertation soit engagée à l’échelle régionale sur la question des pesticides, afin de parvenir à une réelle diminution de leur usage. Dans cette attente, l’instruction gouvernementale de 2016 fixant des zones de non-traitement plus respectueuses de la santé des citoyens doit être appliquée.
Un communiqué de presse commun de l’UFC-Que Choisir et de France Nature Environnement Pays de la Loire a été envoyé aux médias régionaux fin juillet. Il était intitulé « tout ça pour ça ! ».
Brève
Pensez à Phytosignal
Quand ? Lorsque vous subissez un dommage par les pesticides ou souhaitez signaler un évènement, par exemple lors d’un épandage, ou souhaitez être informés sur le cadre réglementaire des épandages.
Les services de l’Etat, en particulier l’ARS et la DREAL des Pays de la Loire, ont créé ce guichet unique pour recevoir votre signalement par un des moyens suivants :
Site de l’ARS
Lien du site de l’ARS
Par mèl à :
par téléphone : 07 69 03 71 66