UFC-QUE CHOISIR DE LA SARTHE

Droit Justice, Traitement des litiges

Que justice peut être longue.

OUEST ALLIANCE, ce nom ne vous dit peut-être rien. Et pourtant, cette société est bien connue de notre association car elle a causé bien des tracas à de nombreux consommateurs de 2010 à 2013.

Pourquoi parler aujourd’hui de cette société vu la date des faits ?

Des explications s’imposent.

  • OUEST ALLIANCE était une société spécialisée dans le domaine des énergies renouvelables. Son siège social était situé au Mans. Elle a été créée en 2010 et en septembre 2013, sa liquidation judiciaire a été prononcée
  • Pendant cette période, cette société a démarché de nombreux consommateurs. Notre association a dû traiter un nombre important de dossiers.
  • Des plaintes ont été déposées et les co-gérants ont été poursuivis.

 

A quelle date a eu lieu la première audience ?

Le 25 mars …2019 ! soit près de 6 ans après le prononcé de la liquidation judiciaire.

Un jugement a été rendu le 20 janvier 2020. Il comporte 90 pages ! Le tribunal correctionnel du Mans a condamné les 3 co-gérants à 1 an d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant 2 ans. Les infractions étaient les suivantes : pratiques commerciales trompeuses et non remise d’un contrat conforme dans le cadre d’un démarchage à domicile.

Les pratiques commerciales trompeuses portaient sur la nature de l’engagement, sur le financement et sur les résultats de l’opération.

En effet, entre autres, les démarcheurs faisaient croire aux consommateurs qu’il ne s’agissait que d’une étude de faisabilité, étude sans engagement. Ils présentaient le projet comme auto-financé et trompaient les consommateurs quant à la production d’énergie, aux gains dus au rachat de l’électricité produite par les matériels et au montant du crédit d’impôt.

Par ailleurs, les contrats remis lors des démarchages n’étaient pas conformes ; ils n’indiquaient pas le descriptif des matériels installés (panneaux photovoltaïques, éoliennes, …), les informations quant aux modalités de rétractation n’étaient pas correctes, …

Plus de 150 victimes étaient concernées. Beaucoup se sont constituées partie civile. L’association n’a évidemment pas manqué de le faire et ce, dans l’intérêt collectif des consommateurs. Maître Isabelle AMBROIS nous a représenté dans cette affaire. Toutefois, le versant civil n’a pas été jugé en janvier 2020 et a été renvoyé au 9 juin 2020.

 

Oui mais c’était sans compter sur l’appel interjeté par les prévenus.

Il a fallu alors encore attendre…

…le 26 octobre 2021, la Cour d’appel d’Angers a confirmé le jugement et les condamnations.

Et cet été, le 12 juillet 2022, le jugement sur intérêts civils a enfin pu être rendu. Près de 100 consommateurs étaient concernés. Plus de 50 ont vu leurs préjudices admis et ont obtenu des dommages et intérêts. Quant à notre association UFC-Que Choisir de la Sarthe, le juge nous a accordé 2 000 euros de dommages et intérêts.

En conclusion (mais en fait non, ce n’est pas la conclusion ! Attendez de lire la suite), il aura fallu attendre plus de 3 ans après la première date d’audience et 12 ans après les premiers faits pour que le préjudice des victimes soit officiellement reconnu et quantifié.

Et non, ce n’est finalement pas la conclusion car nous venons d’apprendre qu’un appel a été interjeté ! Affaire à suivre donc !

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le préciser, cette affaire confirme qu’il est parfois (pour ne pas dire souvent) préférable de s’orienter vers les juridictions civiles pour tenter d’obtenir l’annulation du contrat principal (c’est-à-dire le contrat qui lie le consommateur et la société qui démarche) et celle du contrat de crédit affecté (car peu de consommateurs paient au comptant). Bien évidemment, comme toute procédure judiciaire, un aléa existe. Mais heureusement, des adhérents réussissent souvent à obtenir gain de cause. Nous le rappelons régulièrement dans nos bulletins. Un exemple récent le confirme : un jugement du 27 juillet 2022 rendu par le tribunal judiciaire du Mans a annulé 15 contrats souscrits par une adhérente suite à des démarchages par la même société. Cette dernière est condamnée à rembourser à son ancienne cliente, représentée par Maître Stéphanie ORSINI, plus de 52 000 euros.

Aurèlie DUPOND, juriste à UFC Que Choisir 72.