Comment nous pouvons vous aider

Ce que nous pouvons faire pour vous aider dans vos litiges lors de nos permanences

Vous vous trouvez à la permanence d’une des associations locales de l’Union Fédérale des Consommateurs qui édite la revue QUE CHOISIR. Cette permanence est tenue par des bénévoles, ce ne sont donc pas des juristes professionnels, mais des consommateurs comme vous.

L’adhésion à l’UFC-QUE CHOISIR :
Si vous donnez un dossier à étudier, nous vous demanderons d’adhérer à l’UFC-Que Choisir. Nos actions auprès de professionnels ne peuvent se faire que pour nos adhérents.

Que représente cette adhésion ? Etre adhérent c’est s’engager dans une association qui a pour finalité de défendre, d’informer et de représenter les consommateurs pour des relations économiques plus harmonieuses
L’adhésion n’est pas la contrepartie d’un service et elle est volontaire.
L’adhésion à l’UFC-Que Choisir est indépendante de l’abonnement mensuel à Que Choisir. La cotisation à l’association UFC-Que Choisir de la Sarthe est de 30 €, (33 € avec le bulletin départemental trimestriel). La réadhésion à l’issue de la première année est de 23 € (26 € avec le bulletin départemental).

Ce que nous attendons de vous :

• Un résumé clair et précis des faits, sous forme chronologique
• L’énumération détaillée de vos griefs
• Ce que vous souhaitez obtenir
• Un dossier comportant les pièces nécessaires à votre défense :
  • concernant les obligations du professionnel (contrat)
  • concernant ses manquements (échange de correspondance, constats, etc.)
  • concernant l’évaluation de votre préjudice (facture, etc.)

Ce que nous pouvons vous apporter :

• Une analyse juridique de votre litige et les voies de recours envisageables,
• Les démarches à accomplir pour régler vous-même votre litige à l’amiable,
• L’intervention de l’association dans un cadre extra-judiciaire, pour une résolution de votre litige à l’amiable
• En dernier recours, nos conseils pour agir en justice (juridiction compétente, démarches à effectuer, nécessité ou non d’un avocat, possibilité d’obtenir l’aide juridictionnelle).

Ce que nous ne pouvons pas faire :
Sachez que nous ne pouvons intervenir que dans le cadre d’un litige de consommation entre consommateurs et professionnels.

Nous ne le pouvons pas dans le cadre d’un litige entre deux professionnels, deux consommateurs, ni pour vous défendre pour un conflit du travail, par exemple.

Nous ne pouvons pas, non plus, vous représenter en justice.

UFC-Que choisir de la Sarthe

Santé dépassements d’honoraires

Santé : comprendre les dépassements d’honoraires

Quelques chiffres sur les dépassements d’honoraires

Un récent rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) indique que le dépassement d’honoraires est devenu une pratique majoritaire chez les spécialistes :

• 2 milliards d’Euros sur un total d’honoraires de 18 milliards ;
• en 1985, 55 % des chirurgiens pratiquaient les dépassements, en 2004, ils sont 82 %.

DANS LE SECTEUR PRIVE

Plus de 80 % des accouchements, des opérations de la rétine, des problèmes de hanche se réalisent avec un supplément d’honoraires. 20 % seulement des consultations chez un spécialiste de secteur 2 ne font pas l’objet de dépassements.

DANS LE SECTEUR PUBLIC

En France, 4600 praticiens hospitaliers exercent une activité libérale dans les établissements de santé publics. 1600 d’entre eux ont la possibilité de réaliser des dépassements d’honoraires (surtout en chirurgie orthopédique, en gynécologie et ophtalmologie). Leurs taux de dépassements d’honoraires sont en moyenne plus élevés que ceux de leurs confrères du privé.

La position de notre association
Nous sommes contre le principe de dépassement d’honoraires. Il s’agit d’une pratique légale qui s’ajoutant à l’extension des franchises médicales, met en cause la base de notre système de santé fondé sur la solidarité.

Nous craignons une banalisation du dépassement d’honoraires avec à la fois :

• Une généralisation chez tous les médecins
• Une augmentation du montant demandé aux patients (en particulier pour les interventions chirurgicales dans les cliniques)

Malheureusement, très souvent le supplément est la contrepartie d’une plus grande rapidité de rendez-vous ou d’intervention. Nous souhaitons une meilleure information et plus de transparence de la part du corps médical.

Nous exprimons notre opposition au futur secteur optionnel. Celui ci allant à l’encontre des objectifs fondamentaux de l’assurance maladie qui sont de :

• garantir l’accès à tous à des soins de qualité,
• mutualiser le risque en matière de santé,
• veiller à la qualité et à l’adéquation des soins prodigués par rapport aux besoins.

Ce secteur optionnel va également impacter fortement les montants de cotisation des complémentaires de santé.
Les honoraires des médecins

La plupart des médecins a adhéré aux conventions médicales résultant d’accords entre les représentants de la Profession et l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie. Ces praticiens sont appelés Médecins conventionnés.

Secteur 1

Les honoraires sont fixés par accord avec l’Assurance Maladie.
Le dépassement d’honoraires est exceptionnel. Exemple : si le déplacement du médecin au domicile du patient n’est pas justifié.

Secteur 2

Les honoraires sont libres (donc supérieurs aux tarifs officiels) et définis avec « tact et mesure » en fonction du temps consacré à la prestation, du service rendu au patient, sa situation financière et la notoriété du praticien. Sont concernés principalement : les spécialistes et les chirurgiens. Secteur optionnel (mise en place possible fin 2010) Il concernera les spécialités de chirurgie, anesthésie et gynécologie obstétrique, les médecins de ce secteur s’engageront à :

réaliser 30% ou plus de leurs actes au tarif conventionné (cas d’urgence médicale ou aux assurés en situation de précarité), ne facturer pour les autres actes que des compléments d’honoraires inférieurs à 50% du tarif conventionnel, adopter une démarche de qualité et de transparence des tarifs.

Source UFC-Que Choisir de Nantes avril 2010

Conférence débat santé honoraires

Conférence débat santé et dépassements d’honoraires

Débat santé organisé par l’UFC-Que Choisir de la Sarthe le 26 mars 2009
Thème : les dépassements d’honoraires
Intervenants : Jean marie Chaveroux, Vice président de la Mutualité Française – Gérard Allard, responsable Santé de l’Union Régionale Pays de la Loire de l’UFC Que Choisir.

Intervention de Jean marie Chaveroux, Mutualité Française.
Problématique de l’accès aux soins dont les dépassements d’honoraires.

Non accès : plusieurs paramètres
Loi de financement > transfert vers assurés ou mutualités : médicaments dé remboursés, soins hospitaliers, dépassements d’honoraires
Pénalise les plus fragilisés
2009 : déficit 11,5 Milliards d’euros pour une prévision de 3 à 4 milliards
20010 : les cotisations vont augmenter de 5%
5 Millions de personnes on des difficultés à se payer une mutuelle
Entraine un renoncement aux soins. Reste à charge 25% des dépenses de santé.
On arrive à un seuil à ne pas dépasser en matière de cotisations aux mutuelles.

Un espoir : la création du secteur optionnel (pas de date de mise en œuvre).
30% des actes devront être réalisés au tarif conventionné. On doit arriver à 50% maximum du tarif conventionné en supplément.
Permettrait aux mutuelles de passer des conventions pour une prise en charge totale.
Les dépassements étaient de 11% entre 2004 et 2006. Ils augmentent de 5% par an.
Objectif : soigner mieux en dépassant moins et en permettant à chacun d’être soigné.

Intervention de Gérard Allard, UFC Que Choisir.
Des réticences à la mise en place du secteur optionnel.

Actuellement des avancés :

• Le devis obligatoire étendu aux actes avec dépassement d’honoraires quand leur montant dépasse 70 € depuis février 2009.
• La mention « avec tact et mesure » : le coût de dépassement dépend de la prestation, du temps servi, de la notoriété, mais aussi de la situation financière. Il doit donc être aplliqué avec « tact et mesure », notion très subjective mais que le patient peut invoquer. En cas de manifeste abus ou de refus de prise en compte de la situation financière, Que choisir peut accompagner ses adhérents.
• Le devoir d’information sur les honoraires, les dépassements, le secteur de conventionnement.

Quelques conseils :
Se renseigner au moment de la prise de rendez-vous sur les honoraires pratiqués, le secteur.Consulter le site de l’assurance maladie sur les moyennes de dépassements honoraires.
www.ameli.fr

Bon à savoir : pas de dépassements d’honoraires aux urgences même dans le secteur privé.

Attention : Les dépassements d’honoraires dans le secteur libéral d’un hôpital public sont en moyenne 2 fois plus élevés que dans le secteur privé.

Les dépassements d’honoraires : le secteur optionnel
La position de l’UFC Que Choisir :
Contre le secteur optionnel. Crainte : le secteur optionnel risque de devenir la règle et de se généraliser à tous les spécialistes au détriment du secteur 1 conventionné. Hors les généralistes sont maintenant considérés comme spécialistes. Ce secteur permettra à tous de faire des dépassements « encadrés ». 50 % c’est encore beaucoup. Actuellement c’est ce qui est pratiqué dans nos régions par beaucoup de spécialistes du secteur 2.
La dépense sera couverte par nos mutuelles, ce sont donc nos cotisations qui augmenteront.

La position de la Mutualité Française.
Le secteur optionnel permettra de limiter l’augmentation exponentielle des dépassements d’honoraires.
Il peut être revu au bout de 3 ans si le secteur 1 tend à aller vers le secteur optionnel.

Les questions de la salle
1 : Des prothèses sont fabriquées en Chine et au même prix que celles fabriquées en France.

R .M : les cabinets mutualistes ne font pas fabriquer leurs prothèses en Chine. Fabrication locale. Le chirurgien dentiste doit apporter le preuve de la provenance.

R.UFC : dans la loi HPST, il y aura obligation de séparer le prix du produit des honoraires du chirurgien. Il faudrait qu’il y ait aussi mention de l’origine. Des discussions ont lieu sur les décrets d’application.

R.M : l’autorisation de mise sur le marché dépend des politiques. Les consommateurs doivent dénoncer ces pratiques.

2 : Une consultation sur un même problème a été de 65 € au Mans, 100 €à Tours, 22€ à la Salpêtrière.

R.M : d’où l’avantage d’un secteur optionnel. Quand un plafond existera, il n’y aura plus autant d’écarts. 31 50% = 45 €

I nt. : Pas le choix du praticien quand il y a un problème d’urgence. Le rendez-vous est obtenu plus rapidement mais il y a dépassement.

R.M : si passage par le médecin traitant, le temps d’attente à l’hôpital n’est pas si long ;
Quand il y a eu menace de laisser les visites de consultation optiques aux opticiens, les délais d’attente sont passés de 6 à 3 mois.

3 : Que peut-on dire des dessous de table. Qu’est-ce que c’est ?

R.M : Ce qui est payé doit figurer sur la feuille de soins.

4 : Quels détails doivent figurer dans le devis. La marque des verres en fait-elle partie ?

RM : la marque des verres doit figurer sur le devis.

5: Les mutuelles sont-elles toujours irréprochables ?

R.M : Dépend sur quoi.

6 : Quand une personne adhère à une mutuelle, elle n’a pas une information complète sur ce à quoi elle adhère.

R.M : pour les mutuelles de la fonction publique, les statuts sont donnés.
Pour les mutuelles professionnelles, il y a plusieurs degrés de contrats. Attention, la cotisation peut varier en fonction de l’âge.

R.UFC : la gestion des mutuelles se mesure. L’UFC l’a fait. Attention à ne pas confondre mutuelles et assurances privées. L’écart entre ce qui est payé et ce qui peut être reversé, peut être très différent. Dans les mutuelles, les mutualistes ont la parole. Ils peuvent poser des questions lors des AG. La grande majorité des mutuelles sont bien gérées. Mais pour certaines grandes mutuelles, les frais de gestion ont beaucoup augmenté.

R.M : le ratio normal est 90% à 92% de reversement et 8% pour le service social et la gestion. Les gestions des Mutuelles sont sous surveillance de la CAM.

R.UFC : les complémentaires se substituent aux missions de l’assurance maladie.
Quant aux dessous de table, il faut demander devis et reçu. Ils peuvent exister sur des paiements en liquide ;
Ne pas hésiter à aller sur les sites de l’Assurance maladie.

7 : qu’en est-il de l’obligation d’afficher les prix des médicaments ?

R.UFC : les pharmacies n’ont obligation d’afficher que sur les médicaments en vente libre. L’affichage peut être remplacé par une liste de prix.

8 : les franchises sont’ elles cumulables sur les actes médicaux et les médicaments ?

R.M : le plafond est de 50 € pour les honoraires et de 50 € pour les médicaments. Ce sont deux lois différentes.

9 : pour les radios, on nous demande 4€ d’archivage par acte. Qui va payer ?

R.M : Sans convention particulière, il n’y a pas remboursement.
La question va être posée aux caisses mutualistes de la Sarthe.

10 (Int. représentant des usagers au CH) : inquiétude sur la disparition de certaines spécialités (ophtalmo et radio des CH). L’arrivée du secteur optionnel sera-t-elle un remède ?

R.UFC : le spécialiste gagne plus dans le secteur privé qu’en CH avec de meilleures conditions d’accueil. C’est un problème : on déshabille l’hôpital de ces actes qui rapportent à moindre coût.
Ce n’est pas le secteur optionnel qui va résoudre cela.

11 : depuis quand et pourquoi ces dépassements d’honoraires ? Ils permettent aux spécialistes de s’augmenter.

R.M : s’il n’y avait pas de remboursement de ces dépassements ce serait mieux, mais actuellement les mutuelles doivent faire face à la concurrence des assurances privées. Il est difficile actuellement de revenir en arrière.
Les assurances fidélisent les jeunes par de petites cotisations et s’assurent ainsi une clientèle pour d’autres domaines de l’assurance.

Conférence énergie renouvelable

Energies renouvelables : quelles précautions prendre pour équiper son Habitation ?

Plus de 120 personnes sont venus jeudi 8 octobre assister à ce débat organisé par l’UFC Que choisir de la Sarthe.

La salle de la maison de quartier Georges Brassens au Mans était comble jeudi soir 8 octobre pour ce débat. Les raisons de ce succès : un thème porteur.
Les transports et le bâtiment sont responsables des 2/3 de l’énergie consommée en France et de près de 50% des émissions des gaz à effet de serre. La mise en place d’une nouvelle réglementation thermique permet des progrès importants dans la construction neuve. Des progrès dans les bâtiments existants restent à faire.
Beaucoup de consommateurs hésitent en effet à se lancer dans des équipements coûteux même s’ils en perçoivent la nécessité à court ou moyen terme. L’UFC que choisir reçoit déjà un certain nombre de consommateurs pour des litiges qu’ils ont, dans ce domaine, avec des professionnels peu formés. L’UFC Que Choisir soucieuse d’informer les consommateurs et ses adhérents a organisé un débat en partenariat avec des professionnels concernés par cette problématique.

Grâce à l’intervention de ces professionnels, ce débat a éclairé les participants sur leurs choix à venir. Aurélie Dupont, juriste à l’UFC Que Choisir de la Sarthe a d’abord présenté un état des lieux sur les litiges rencontrés par les consultants de l’UFC Que Choisir. Comment bien choisir son entreprise ? ce sujet fut traité par Cyrille Schneider représentant la Fédération Française du Bâtiment ? Pourquoi et comment faire un bon diagnostique énergétique ? Faut il investir en priorité dans un équipement spécifique de chauffage alors que l’isolation thermique est défectueuse ? Des réponses furent données par Stéphane Ramon, Avis d’expert. Mme Mallet a présenté à l’assemblée les conditions d’obtention du prêt à taux zéro pour effectuer les travaux. La réalité des aides fiscales : quelle est-elle réellement ? Peut –on faire confiance au vendeur ? Jean-Marc Bruyère de la direction des services fiscaux a éclairé sur ce point les personnes présentes. Maître Ambrois, avocate a exposé quelles étaient les garanties auxquelles peut prétendre le consommateur quand malheureusement il y a litige.

Chacun a pu ainsi repartir avec des informations précieuses et un leitmotiv : avant de s’engager dans un achat, s’informer et faire un diagnostique !
L’UFC Que choisir va poursuivre cette expérience de partenariat dores et déjà fructueux. Ses consultants pourront ainsi aider encore mieux et plus rapidement les consommateurs à régler leurs litiges dans ce domaine.

Débat énergies renouvelables

2 ème réunion d’information sur le thème : «Energies renouvelables et nouvelles technologies»

Organisée par l’UFC Que Choisir de la Sarthe et la mairie de Lhomme, le 5/05/2010 à Lhomme (72) en présence de M. Hardy maire de Lhomme.

Les intervenants :
M. P. Guillaume Président UFC Que Choisir : présentation de l’UFC
M. Drouot, Sté BET Synergie Sud : l’éco prêt à taux zéro, la TVA à 5,5 et le crédit d’impôts.
M. Suzan, Sté KDE Energie : les parcs éoliens
M. Forges et Cahilleux, Avis d’Expert et la FFB : Comment choisir son entreprise.
M. Ramon ; Avis d’Expert : technologie des pompes à chaleur
M. Pousset, Sté Solewa : le photovoltaïque et le micro éolien
Avocate : les obligations contractuelles.

Les Questions de la salle suite aux interventions

Q. à M. Drouot : Pour une construction d’avant 1948 : quelles sont les possibilités d’aides ?
R. Si on fait appel à un bureau d’étude, celui-ci va monter un dossier pour trouver d’autres possibilités que les aides réservées aux constructions d’après 1948.

Q. à M. Drouot : Peut-on obtenir un crédit d’impôt à la fois en tant que bailleur et particulier ?
R. Non car le foyer fiscal est le même dans ce cas.

Q. à M. Drouot : Etude thermique et diagnostic : est-ce la même chose ?
R. Non : l’étude thermique est réglementaire. Le diagnostic de performance thermique intervient en fin de travaux. Il ne peut pas être fait par le bureau d’étude.

Q. à M. Drouot : Comment savoir si un bureau d’étude est compétent ?
R. Il existe environ 1000 bureaux d’études en France et une centaine capables de traiter l’ensemble des offres. Le bureau d’étude est assuré. Il ne prendra pas le risque de faire une mauvaise étude. Il doit maitriser le THCEEX.

Q. à M. Suzan : Quelle est la puissance d’une éolienne ?
R. 2 et 2,5 Mégawatt.

Q. à M. Suzan : Quel est le prix de revient du courant produit ?
R. 8,2€ le Kilowattheure produit.

Remarque : Le choix du site est important.
R. La notion de beauté est subjective. Dans le cas d’implantation de parc éolien, le travail se fait avec des paysagistes qui font des projections par photomontages.
Remarque de Que Choisir : le projet d’implantation d’un parc éolien est soumis au citoyen par le biais d’une enquête publique.

Q. à M. Suzan : Quelle est la durée de vie d’une éolienne ?
R. Pour le mat : 20 à 30 ans. Les pales doivent être changées tous les 10 ans.

Q. à M. Suzan : Où sont fabriquées les éoliennes ?
R. Le marché est actuellement dominé par l’Europe mais d’autres pays, en particulier d’Asie commencent à s’y intéresser.
Actuellement il y a la création d’une filière éolienne au Mans en particulier pour convertir des industries en baisse comme Renault automobile.

Q. à M. Pousset : Pour les panneaux photovoltaïques, une déclaration de travaux ou un permis de construire sont-ils obligatoires ?
R. Oui. Si cela n’est pas fait, le maire peut obliger à déposer, également l’architecte des bâtiments de France.

Q à M. Forges : Comment comparer des devis quand ils ne sont pas détaillés ?
R. C’est en cela qu’il est important de faire appel à un bureau d’étude.

Q. à M. Ramon : Si une pompe à chaleur est mal dimensionnée quel est le recours ?
R. Il n’y en a pas.

Q à M. Pousset : Quels sont les risques si les panneaux ne sont pas étanches ?
R. Si l’infiltration touche le panneau, cela peut aller jusqu’à l’incendie. Si c’est à la jonction avec la toiture, risque d’infiltration dans le toit.

Q. à M. Pousset : Quelle est la durée de fiabilité des panneaux ?
R. ils le sont à 80, 90 % sur 10 ans. A 20% au bout de 25 ans. Etre bien attentif à qui fabrique les panneaux pour avoir une réelle garantie. Les panneaux peuvent être fabriqués en Europe avec des éléments fait en Chine.

Q. à M. Pousset : Quelle est l’efficacité des panneaux au bout de 35 ans ?
R. Les panneaux actuels sont de très bonne qualité. Mais attention un panneau s’entretient. Il doit être nettoyé régulièrement.

Q. à M. Pousset : Et le micro éolien ?
R c’est une activité qui démarre. Actuellement aucune rentabilité financière. Une petite éolienne sera amortie sur 15 ans. Cela se développera plus quand il y aura une politique de rachat du courant. Il existe des produits intéressant dans ce domaine pour une production personnel.
Pour ce qui est des éoliennes horizontales, le rendement constaté actuellement est mauvais. Elles ne sont pas à conseiller.

Q. à M. Pousset : Quel est l’avenir à long terme des contrats de rachat avec EDF.
R. le contrat avec EDF est de 20 ans. Après soit il est racheté par EDF ou un autre, soit on évolue vers une utilisation pour une consommation personnelle. C’est l’avenir peut être du photovoltaïque.

Dépôt de garantie

Dépôt de garantie

1-A quoi sert le dépôt de garantie ? (et/ou à quoi il ne sert pas)
2-Quel est son montant ?
3-Le bailleur peut-il utiliser le dépôt de garantie pendant la location ?
4-Le locataire peut-il demander des intérêts sur la somme versée ?
5-Quand le dépôt doit-il être restitué ?
6-Quelles sommes le bailleur peut-il retenir sur le dépôt de garantie ?
7-À qui le dépôt de garantie doit-il être remboursé ?
8-QUI doit rembourser le dépôt de garantie ?
9-Le bailleur refuse de rembourser tout ou partie du dépôt, que faire ?

1-A quoi sert le dépôt de garantie ? (et/ou à quoi il ne sert pas)
Le dépôt de garantie sert à garantir le bailleur contre les défaillances du locataire : impayés de loyer et de charges, défaut d’entretien des équipements, restitution du logement en mauvais état en fin de location…

2-Quel est son montant ?
Le dépôt de garantie représente un mois de loyer en principal, c’est-à-dire hors charges. La réforme (2008) ne concerne que les nouvelles locations.
Le dépôt peut encore représenter deux mois de loyer hors charges, mais uniquement si la location porte sur un logement HLM, non conventionné dont le loyer est payable en fin de mois, un logement conventionné (APL) hors secteur social, ou un logement loué meublé.

a)Aucun dépôt ne peut être demandé si le loyer est payable d’avance et pour une durée supérieure à deux mois.

b) Le bailleur peut-il exiger d’autres garanties ?
Non. Le dépôt de garantie est censé couvrir tous les risques liés à la location et aucun autre dépôt ne peut être demandé, (exemple, pour garantie de la carte magnétique d’accès à l’immeuble.)
b-1) Sous la forme d’une somme bloquée à la banque ?
Oui. Uniquement si cette somme se limite à un mois de loyer et en remplacement du dépôt de garantie.
b-2) Sous la forme du cautionnement d’une personne?
Oui. Le bailleur peut exiger qu’une personne (parent, employeur, banque…)se porte caution pour le locataire et paie à sa place en cas de défaillance.

c) Si le bailleur a souscrit une assurance pour les impayés de loyer ou une garantie des risques locatifs, il ne peut pas demander un tel cautionnement – sauf si le locataire est étudiant (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).

3-Le bailleur peut-il utiliser le dépôt de garantie pendant la location ?
a)Oui, le bailleur peut utiliser à sa guise le dépôt de garantie pendant toute la durée de la location, le dépenser ou le placer pour en tirer profit. Sa seule obligation est d’en restituer le montant au locataire en fin de location
.
b) En cours de location, le dépôt de garantie peut-il être révisé?
Non, pendant toute la durée de la location.

4-Le locataire peut-il demander des intérêts sur la somme versée ?
NON. Pendant la durée de la location, c’est la contrepartie du fait que le dépôt reste fixe pendant toute la location.
OUI: si le dépôt n’est pas restitué dans les deux mois, le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal en vigueur , à son profit .

5-Quand le dépôt doit-il être restitué ?
Dès que possible, bien sûr. Mais la loi accorde au bailleur un délai de deux mois à compter de la restitution des clés pour faire les comptes. Ce délai n’est pas toujours suffisant pour connaître avec précision les sommes dont le locataire est redevable. C’est le cas, en particulier, si la régularisation annuelle des charges n’a pas encore été faite. Les tribunaux admettent alors que le bailleur restitue
au locataire 75 à 80 % du dépôt dans le délai légal et ne rembourse le solde qu’après la régularisation annuelle
.
6-Quelles sommes le bailleur peut-il retenir sur le dépôt de garantie ?
Ces sommes sont de deux types.
a)Il s’agit, d’une part, des sommes dont le locataire est redevable au titre de la location.
Tout d’abord, les loyers non payés (loyer principal et provision pour charges) et, en particulier, les loyers correspondant à la durée du préavis (1 ou 3 mois), même si le locataire a déjà quitté les lieux, sauf dans deux cas : si c’est le bailleur qui a donné congé ,ou s’il a reloué ou fait occuper le logement avant la fin du préavis.• Ensuite, le solde des charges locatives, à condition qu’elles soient justifiées par des factures tenues à la disposition des locataires, et non évaluées forfaitairement.

b) Enfin, les frais engagés pour la remise en état du logement. Sans trop entrer dans cette question complexe, rappelons quelques principes :
– un état des lieux doit être établi à la sortie du locataire et en sa présence. À défaut, le bailleur ne peut prouver l’état du logement que par un constat d’huissier, et à condition que le locataire ait été convoqué pour y assister.

7-À qui le dépôt de garantie doit-il être remboursé ?
La question se pose notamment dans le cas suivant :

• Lorsqu’il s’agit d’une colocation. Il n’est pas rare qu’un des colocataires donne son congé avant le ou les autres. Peut-il alors réclamer au bailleur sa part du dépôt versé à l’entrée ?
  NON. Le dépôt de garantie ne doit être rendu qu’à la restitution des lieux.
  C’est donc au(x) colocataire(s) poursuivant la location que le partant fera cette demande.

8-Qui doit rembourser le dépôt de garantie ?
A priori, c’est le bailleur ayant reçu le dépôt de garantie qui doit le rembourser, mais la question se pose lorsque :

• le dépôt a été versé dans les mains d’un intermédiaire (gérant) qui n’est plus chargé de la gestion au moment du départ du locataire.
• C’est alors le bailleur pour le compte de qui agissait le gérant qui devra rembourser le locataire, même s’il soutient que ce dépôt ne lui a pas été reversé par le gérant.
• le bailleur d’origine est décédé. L’obligation de restituer pèse alors sur ses héritiers.
• l’appartement a été vendu, ou donné, en cours de location :
• C’’est le nouveau bailleur qui doit rendre le dépôt de garantie. Cette précision a été ajoutée, par la loi du 25 mars 2009, au dernier alinéa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

9-Le bailleur refuse de rembourser tout ou partie du dépôt, que faire ?
Avant d’aller plus loin, le locataire devra mettre en demeure son bailleur de lui rembourser le dépôt de garantie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Saisir la commission départementale de conciliation. Cette commission, qui siège dans chaque département, est composée en nombre égal de représentants d’organisations de locataires et de bailleurs nommés par le préfet. Lorsqu’elle est saisie d’un litige relevant de sa compétence – c’est le cas des litiges relatifs à l’état du logement et au dépôt de garantie – elle tente de concilier les parties et rédige alors un document qui sera signé par les intéressés. À défaut, elle rendra un avis sur le litige, qui pourra être produit en justice si une procédure est engagée.
• Faire parvenir à son bailleur une «injonction de payer». Il faut pour cela adresser une requête à la juridiction de proximité, auprès du tribunal d’instance du lieu de la location.
• Assigner le bailleur devant la juridiction de proximité : c’est le procès classique. Rappelons qu’il n’est pas besoin de faire appel à un huissier pour saisir la juridiction de proximité, et que l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Le tribunal compétent est celui dont dépend géographiquement le logement concerné.

Extrait du site : Conso.net, fiches pratiques.

Agro-alimentaire prix poids volume

Les stratégies fallacieuses de la distribution et des industriels de l’agro-alimentaire

Prix, poids, volume, quantité…

Les petites manœuvres de la grande distribution

Les produits agricoles
Plus d’un an après l’énorme flambée des prix des produits laitiers et céréaliers et alors que la loi de modernisation de l’économie (L.M.E.) est désormais entrée dans sa phase d’application, force est de constater que la chute des prix agricoles n’a pas été répercutée auprès des consommateurs.
Comme l’a encore affirmé récemment Alain Bazot, le président de l’UFC-Que Choisir, la grande distribution est la principale responsable de ces marges exorbitantes au détriment des consommateurs et des producteurs. Le rapport d’Éric Besson, alors secrétaire d’état chargé de la prospective, sur la formation des prix l’a clairement établi.
Quelques exemples pour illustrer le propos :
En 2008, le prix des céréales a baissé de 51%, mais le prix du pain est toujours à la hausse, le prix des oléagineux quant à lui a chuté de 38%,
Après avoir subi une diminution de 30% en un an, le litre de lait est actuellement acheté 0,20€ au producteur, soit le même prix qu’il y a 25 ans, alors que le lait entier est vendu, en moyenne, 1,05 € dans une bouteille de grande marque et entre 0,75 € et 0,95€ sous une marque de distributeur,
Entre 1990 et 2008, le prix payé aux éleveurs de bovins a baissé de 10%, à ceux de porcs de 5% et à ceux de volailles de 18% tandis que les prix payés par les consommateurs n’ont cessé d’augmenter durant la même période, respectivement de 48%, 26% et 19%.
Les achats par lots
Les consommateurs doivent se montrer plus vigilants que jamais quand ils font leurs courses dans les rayons des grandes surfaces. Chacun a pu constater que les produits vendus par lot, même s’ils sont catalogués en promotion, peuvent parfois se révéler plus chers que les mêmes produits achetés à l’unité. Par exemple, dans l’agglomération nantaise, on a repéré une « offre spéciale lot de 4 paquets » de pâtes Lustucru 38% plus chère qu’à l’unité.
Les formats économiques
Le consommateur croit souvent faire une affaire en mettant dans son chariot une boîte au « format économique ». Pourtant, malgré les apparences et les indications portées sur le paquet, le prix au kilo de certains emballages « grand format » sont supérieurs à celui des petits habituellement proposés.
Quelques exemples tirés de témoignages de consommateurs qui montrent que ce phénomène est loin d’être marginal :
Il est moins cher d’acheter 2 paquets de céréales « Spécial K » de Kellogg’s de 375g (5,73€/kg) qu’un paquet de 600g portant la mention « format économique » (6,50€/kg). Les sachets « senséo » de la Maison du Café vendus au « format économique » sont à 14,56€ le kilo contre 13,92€ le kilo pour le paquet ordinaire. La boîte de 100 sachets de thé Twinings « earl grey » est vendu 43,80€ le kilo tandis que celle de 25 sachets coûte 36,60€ le kilo. L’ancien pot de 750g de Nutella était vendu à 3,20€ le kilo, le nouveau qui en contient 780g atteint 5,55€ le kilo.

Les tactiques insidieuses des industriels
Dans une économie basée sur la libre concurrence, les industriels rechignent à faire apparaître des augmentations de prix qui ne sont guère prisées par les consommateurs. Aussi usent-ils de divers procédés spécieux pour doper les prix sans que cela saute aux yeux des clients.
Le procédé le plus fréquent consiste à diminuer discrètement la quantité du produit contenu dans l’emballage qui souvent demeure inchangé : moins de sachets dans la boîte de thé, moins de liquide dans la bouteille, biscuits plus petits (le paquet « Prince de LU » au chocolat passé de 330g à 300g), moins de dosette dans le paquet de café (celui du café « l’or intense » passe de 18 dosettes senséo à 16 dosettes), moins de mouchoirs dans les paquets (Lotus fait des paquets « compacts » de 8 mouchoirs, Kleenex fait des « packs éco » avec 7 mouchoirs « kleenex original »), moins de riz dans le paquet (le paquet de riz thaï Lustucru contenait auparavant 4 sachets de 125g, soit 500g, aujourd’hui le paquet contient 5 sachets de 90g, soit 450g).
Un autre procédé consiste pour les fabricants à transformer l’emballage, à le relooker voire à le changer complètement pour prendre à défaut la vigilance du consommateur. Quelques exemples : le sucre en poudre vendu dans des sachets plastiques de 750g plus cher de 10 à 25%que le traditionnel paquet en carton ; vendus par 4, les crèmes dessert « Danette » de Danone pèsent chacun 125g, vendus par lots de 12 ou de 16 pots, chacun ne pèse plus que 115g ; la vinaigrette allégée à la moutarde Amora a changé de flacon, l’ancien contenait 500ml de vinaigrette et coûtait 1,41€, le nouveau contient 450ml de vinaigrette et voit son prix passer à 1,95€.
La modification de la recette constitue la troisième méthode pour faire passer une discrète augmentation. Il s’agit la plupart du temps de remplacer des ingrédients onéreux par des matières premières moins nobles ou de doser différemment les éléments de la composition. Gare aux pizzas surgelées, au pain de mie …

L’inflation cachée
Toutes ces ruses portent un nom : l’inflation cachée car difficilement détectable dans les statistiques officielles. Pour l’INSEE qui suit l’évolution des prix des articles, lorsqu’un article cesse d’être commercialisé, la série des prix est interrompue et une autre commence sans qu’on puisse faire le lien avec la précédente. Ces hausses cachées sont mal prises en compte par l’INSEE et pourtant elles correspondent à une inflation réelle bien ressentie par les consommateurs.

Quand l’Union Européenne fait le jeu des professionnels du marketing en leur permettant de brouiller les pistes … et les prix de vente.
Une directive européenne du 5 septembre 2007, transcrite en droit français par un arrêté du 8 octobre 2008, est entrée en vigueur le 11 avril 2009. Elle met fin aux conditionnements standards et réglementés auxquels nous étions habitués pour une centaine de produits : les conserves, les paquets de farine et de riz, les fromages frais, les eaux minérales, les jus de fruits, les huiles, les tubes de dentifrice, les pelotes de laine, les filets de poissons surgelés, le sucre, le sel, le lait, la bière, le cirage …
Officiellement cette réglementation doit permettre, selon Bruxelles, « d’offrir un plus large choix aux consommateurs, des prix plus bas et de réduire la quantité d’emballages produite ».
Désormais, les prix au kilogramme, au litre ou par article demeureront les seuls repaires fiables. Aux consommateurs de s’adapter à cette nouvelle donne, sauf à payer leur alimentation plus cher que par le passé.

Accueil et attente aux caisses

Accueil et attente aux caisses dans la grande distribution

Enquête départementale : Accueil et attente aux caisses dans la grande distribution

Qui ne s’est plaint un jour de la durée excessive du temps que l’on passe à attendre son tour aux caisses des magasins de la grande distribution ?
S’agit-il là d’une impression trompeuse amplifiée par l’impatience que nous avons tous, nos courses terminées, de quitter le magasin et de rentrer à la maison ou s’agit-il d’un constat réaliste ?

L’association locale UFC-Que Choisir a voulu en avoir le cœur net. Nos enquêteurs ont donc observé 4 hypermarchés, 6 supermarchés et un magasin discount afin de prendre la mesure de l’attente aux caisses. Ils s’y sont donc rendus à 6 reprises entre le 23 février et le 06 mars 2009 : le lundi, le mercredi et le vendredi à 11H et 17H. Au cours de chaque visite et à 3 reprises, ils ont comptabilisé le nombre de personnes composant les files d’attente et le nombre de caisses ouvertes puis ils ont déterminés la durée d’attente à 3 caisses.

Nous avons ainsi récupéré, pour chaque magasin, 54 observations qui nous ont permis de déterminer la réalité du temps d’attente moyen pour chacun d’eux ainsi que son évolution dans la journée et dans la semaine.

Voici les conclusions que nous pouvons tirer de cette enquête :

Dans les hypers, la durée d’attente moyenne est de 7 minutes avec des disparités importantes suivant le jour et le magasin (de moins de 4 minutes à près de 13 minutes).
En moyenne, sur l’ensemble de la semaine, c’est au Leclerc de La Flèche que l’attente est la plus faible (6mn et 12s) et au Leclerc d’Allonnes où elle est la plus élevée (8mn et 12s). Il faut cependant noter qu’à 5 reprises au cours de la semaine, la durée moyenne d’attente dans certains hypers a dépassé les 9 minutes et a même atteint 13 minutes pour le Carrefour du Mans (le vendredi à 17h). D’une manière générale, on remarque également que le temps d’attente augmente du lundi au vendredi et donc se révèle beaucoup plus important en fin de semaine.

Cette disparité des temps d’attente est due à plusieurs facteurs. Effectivement, on note d’abord l’importance des habitudes de fréquentation des clients des hypers (nombre de clients à l’instant T et niveau de remplissage des caddies) qui est extrêmement variable d’un magasin à l’autre. De même, les stratégies d’ouverture et de fermeture des caisses, et donc leur efficacité en termes de gestion des flux de clients, sont aussi très différentes d’une enseigne à l’autre.

Globalement, il est à noter que l’on attend moins dans les supers (4mn et 12s en moyenne) que dans les hypers (7mn). Il faut dire que la fréquentation (nombre de clients et évolution de ce nombre au cours de la journée et de la semaine) n’y est pas la même, la durée d’attente y étant maximale le lundi matin et le mercredi après-midi. En outre, l’écart entre les supers apparaît moins important que pour les hypers : de 3mn et 6s à 5 mn et 42s pour les extrêmes.

Dans la détermination de la durée d’attente, plusieurs facteurs entrent également en ligne de compte :

• La taille du magasin et notamment le nombre total de caisses,
• La situation géographique du magasin en distinguant Le Mans et le reste du département. Il faut aussi différencier, à l’intérieur du Mans, les magasins du centre ville des magasins de quartiers.

Ainsi, un magasin de quartier comme l’Intermarché, centre commercial Beauregard, du Mans, a un fonctionnement proche d’un magasin de petite ville sarthoise comme le super U de Mamers (temps d’attente moyen compris entre 3 à 4 mn), ces deux magasins ayant en outre une taille comparable.
On peut toutefois noter le fonctionnement atypique du Monoprix de la place de la République au Mans qui connait son pic d’affluence le lundi et qui voit la durée d’attente aux caisses diminuer de jour en jour jusqu’au vendredi. Enfin, on remarquera la faiblesse du temps d’attente au Super U de Mamers qui met en évidence la bonne adéquation des ouvertures et fermetures des caisses aux flux de la clientèle.

En complément, nous avons également fait l’inventaire des différents services gratuits mis à disposition des clients : caisses spécifiques, bureau d’accueil, présence de vendeurs spécialisés dans les rayons frais tels que boucherie, fromagerie, poissonnerie…, acceptation des tickets restaurants, présence de toilettes, de bancs, de systèmes de récupérations écologiques … Il en résulte que ces services sont quasiment tous présents dans de grandes structures telles que les hypers et n’apparaissent que de manière incomplète voire même sont totalement inexistants dans les autres structures.

Enquête locale

Nos enquêtes de consommations

Dans ce domaine, nous répondons à toutes les enquêtes nationales que la Fédération UFC-Que Choisir nous demande d’effectuer en Sarthe (enquête sur les conseils en pharmacie par exemple) et nous effectuons également nos propres enquêtes départementales (enquête sur le pain par exemple).

Pour assurer régulièrement et, dans la durée, cet engagement, une équipe active constituée d’une quarantaine d’enquêteurs sarthois effectue sur le terrain un important travail de collecte d’informations.

Les enquêtes d’initiative nationale sont toutes diffusées à travers la revue "Que Choisir".

Chaque enquête, qu’elle soit nationale ou départementale, donne lieu, d’une part, à la publication d’un article dans notre revue "Le Consommateur 72" et d’autre part, à une conférence de presse organisée à l’intention des médias locaux.

Pourquoi enquêter ? Pour quoi enquêter ?

• pour permettre au consommatteur d’effectuer des choix à bon escient ,
• pour faire pression afin que les droits du consommateur soient reconnus,
• pour faire appliquer la loi,
• pour faire changer la loi si c’est l’intérêt du consommateur,
• pour faire évoluer les pratiques commerciales,
• pour faire changer les habitudes du consommateur.

Quels types d’enquêtes ?

• Conseils et choix,
• Relevés de prix,
• Enquêtes de satisfaction.

Comment enquêter ?

• Par observation, par exemple les relevés de prix.
• Sous forme d’enquêtes à scénario, aussi appelées "Client mystère".

Qui enquête ?

• Des adhérents bénévoles et motivés pour ce type de démarches.

Comment s’intégrer à l’équipe de bénévoles ?

• En se faisant connaître auprès de l’association départementale,
• En respectant la confidentialité des enquêtes : avant, pendant et après,
• En respectant surtout l’anonymat au cours des enquêtes.

Quelle diffusion pour nos enquêtes ?

• Nationale : pour alimenter la revue Que Choisir.
• Locale : en mettant en exergue les résultats locaux tant dans la revue départementale qu’auprès des médias.

Les recours des clients de Vogica

Les recours des clients de Vogica

Face à la liquidation judicaire de l’enseigne VOGICA, les recours offerts au consommateur sont limités mais varient selon les circonstances et l’état d’avancement de leur commande.

A – J’ai versé un acompte et ma commande ne m’a pas été livrée
Il faut savoir que vous n’avez pas forcément contracté avec la société VGC Distribution qui exploite l’enseigne VOGICA mais parfois avec des concessionnaires indépendants.

• Vous avez contracté directement avec VGC Distribution

Si vous ne l’avez pas encore fait, il convient de déclarer votre créance auprès du représentant des créanciers ou du liquidateur pour les commandes ultérieures au redressement judiciaire de la société, soit le 27 septembre 2010.
Vous pourrez trouver le détail de la procédure sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris (http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/rlj_creance.htm) ainsi qu’un modèle de déclaration de créance (http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/doc/creances.pdf).
Mais la possibilité d’obtenir un remboursement des sommes versées par ce biais est somme toute limitée, il faudra s’attacher aux recours disponibles en fonction du moyen de paiement utilisé :
Paiement par chèque : il vous est ici possible de faire opposition au chèque sur la base de la procédure de liquidation judiciaire dès lors que le chèque n’a pas été encaissé (plus exactement passé en chambre de compensation).
Nos consultants peuvent vous conseiller un modèle de lettre d’opposition pour un paiement effectué par chèque ou site UFC national : www.quechoisir.org
Paiement par carte bancaire : il n’y a malheureusement ici pas de possibilité réelle d’opposition et nous vous conseillons de consulter votre assurance carte bancaire afin de vérifier que vous disposez d’une assurance du type défaut de livraison.
Paiement à crédit : si vous avez souscrit un crédit dit « affecté » (c’est-à-dire un crédit qui mentionne bien le produit financé), l’article L311-20 du code de la consommation dispose que le prêteur ne peut réclamer à l’emprunteur, dont les obligations à son égard n’ont pas pris effets, la restitution des sommes versées au vendeur. Vous n’aurez donc pas à rembourser le crédit.

Nos consultants peuvent vous conseiller un modèle de lettre que vous pouvez transmettre à l’établissement de crédit ou site UFC national : www.quechoisir.org

Pour les autres offres de crédits type « réserve d’argent », il n’existe pas juridiquement de lien entre le contrat principal et le contrat de crédit comme pour les crédits affectés. Vous ne pouvez donc pas demander l’arrêt du remboursement du crédit.

Le mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire de VOGICA indique sur le site internet de cette dernière que "concernant les acomptes versés par les clients, une analyse est en cours et ceux pouvant être restitués le seront directement sans besoin de le contacter"

Le sous-traitant de VOGICA fabricant les cuisines et salle de bains se propose de mener à bien toutes les 7 000 commandes en souffrance. « Nous nous engageons à faire tout notre possible afin que les cuisines que nous avons en stock et celles qui devaient être fabriquées soient livrées à terme », promet Arnaud Dupuis. Une cellule a même été créée spécialement pour répondre aux demandes des clients Vogica. Nevelt s’engage à leur faire facturer leur cuisine à « prix usine ». « Si un client a versé 4.000 € d’acompte sur une commande de 10.000 €, nous lui ferons payer environ 3.000 €. Il lui restera au final quelque 3.000 € pour acheter l’électroménager et faire poser ses meubles. Nous enverrons à chaque client un devis et nous sommes même prêts à faire des modifications si nécessaire ».
C’est ici une possibilité de limiter les pertes intéressante pour certains lorsque l’acompte versé ne représente pas la majeure partie du coût totale de l’installation. A étudier au cas par cas …

Vous avez contracté avec un concessionnaire indépendant

Bien qu’impactés par la liquidation de l’enseigne VOGICA, les concessionnaires ne sont pas pour autant placés en liquidation judiciaire même si une suite défavorable est à craindre.
Vous pouvez donc annuler votre commande et obtenir le remboursement des sommes versées notamment en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le professionnel disposant alors de 30 jours pour vous rembourser.
Nos consultants peuvent vous conseiller un modèle de lettre d’annulation de commande pour retard de livraison ou site UFC national : www.quechoisir.org

Autre cas justifiant l’annulation de votre commande et le remboursement des sommes versées, l’absence de métrage avant conclusion du contrat qui est une cause de nullité du contrat.

B – Ma cuisine est en cours de livraison.

Certains consommateurs ont pu avoir connaissance que leur produit était en instance de livraison au jour du prononcé de la liquidation judiciaire et dès lors stocké chez un transporteur. Tout dépend alors si le contrat signé par le client contient ou non une clause de réserve de propriété, c’est-à-dire une clause par laquelle le professionnel conserve la propriété des biens livrés tant que le consommateur ne s’est pas acquitté de l’intégralité de la facture.

Si votre contrat intègre une clause de réserve de propriété et que vous n’avez versé qu’un acompte, vous pourrez vous rapprocher du liquidateur afin de négocier une livraison des éléments commandés contre paiement du solde.

Si vous avez versé l’intégralité du prix de la commande ou que votre contrat n’intègre pas une clause de réserve de propriété, vous pourrez exiger la livraison du transporteur en avertissant en parallèle le liquidateur.
Nos consultants peuvent vous conseiller un modèle de lettre que vous pouvez transmettre au transporteur ou site UFC national : www.quechoisir.org

Lors de la livraison, il faudra impérativement procéder à un contrôle précis des éléments livrés et faire des réserves précises sur le bon de livraison (les formules générales du type sous réserve de déballage n’ont pas de portée) en indiquant précisément les dégâts constatés (si le livreur refuse que vous regardiez la marchandise, précisez le sur le bon de commande).
Il faudra impérativement confirmer les réserves effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison afin de demander réparation du préjudice au transporteur qui est responsable des dégâts résultant de la livraison.
Nos consultants peuvent vous conseiller un modèle de lettre de confirmation des réserves ou site UFC national : www.quechoisir.org

C – Le transporteur me réclame le paiement des frais de transport d’une commande déjà livrée

L’article L132-8 du code du commerce réserve la possibilité au transporteur impayé de se tourner vers le destinataire pour obtenir le règlement des frais de transport.
C’est ainsi que des clients de VOGICA se sont vu réclamer le paiement des frais de transport.
Néanmoins, le destinataire n’est redevable que du prix convenu entre l’expéditeur et le transporteur, ce dernier devant apporter la preuve de ce prix sous peine d’irrecevabilité de sa demande.
Nos consultants peuvent vous conseiller un modèle de lettre que vous pouvez transmettre au transporteur pour rejeter sa demande de paiement en l’absence de justificatifs du prix convenu entre l’expéditeur et le transporteur ou site UFC national : www.quechoisir.org