Santé : comprendre les dépassements d’honoraires

Quelques chiffres sur les dépassements d’honoraires

Un récent rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) indique que le dépassement d’honoraires est devenu une pratique majoritaire chez les spécialistes :

• 2 milliards d’Euros sur un total d’honoraires de 18 milliards ;
• en 1985, 55 % des chirurgiens pratiquaient les dépassements, en 2004, ils sont 82 %.

DANS LE SECTEUR PRIVE

Plus de 80 % des accouchements, des opérations de la rétine, des problèmes de hanche se réalisent avec un supplément d’honoraires. 20 % seulement des consultations chez un spécialiste de secteur 2 ne font pas l’objet de dépassements.

DANS LE SECTEUR PUBLIC

En France, 4600 praticiens hospitaliers exercent une activité libérale dans les établissements de santé publics. 1600 d’entre eux ont la possibilité de réaliser des dépassements d’honoraires (surtout en chirurgie orthopédique, en gynécologie et ophtalmologie). Leurs taux de dépassements d’honoraires sont en moyenne plus élevés que ceux de leurs confrères du privé.

La position de notre association
Nous sommes contre le principe de dépassement d’honoraires. Il s’agit d’une pratique légale qui s’ajoutant à l’extension des franchises médicales, met en cause la base de notre système de santé fondé sur la solidarité.

Nous craignons une banalisation du dépassement d’honoraires avec à la fois :

• Une généralisation chez tous les médecins
• Une augmentation du montant demandé aux patients (en particulier pour les interventions chirurgicales dans les cliniques)

Malheureusement, très souvent le supplément est la contrepartie d’une plus grande rapidité de rendez-vous ou d’intervention. Nous souhaitons une meilleure information et plus de transparence de la part du corps médical.

Nous exprimons notre opposition au futur secteur optionnel. Celui ci allant à l’encontre des objectifs fondamentaux de l’assurance maladie qui sont de :

• garantir l’accès à tous à des soins de qualité,
• mutualiser le risque en matière de santé,
• veiller à la qualité et à l’adéquation des soins prodigués par rapport aux besoins.

Ce secteur optionnel va également impacter fortement les montants de cotisation des complémentaires de santé.
Les honoraires des médecins

La plupart des médecins a adhéré aux conventions médicales résultant d’accords entre les représentants de la Profession et l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie. Ces praticiens sont appelés Médecins conventionnés.

Secteur 1

Les honoraires sont fixés par accord avec l’Assurance Maladie.
Le dépassement d’honoraires est exceptionnel. Exemple : si le déplacement du médecin au domicile du patient n’est pas justifié.

Secteur 2

Les honoraires sont libres (donc supérieurs aux tarifs officiels) et définis avec « tact et mesure » en fonction du temps consacré à la prestation, du service rendu au patient, sa situation financière et la notoriété du praticien. Sont concernés principalement : les spécialistes et les chirurgiens. Secteur optionnel (mise en place possible fin 2010) Il concernera les spécialités de chirurgie, anesthésie et gynécologie obstétrique, les médecins de ce secteur s’engageront à :

réaliser 30% ou plus de leurs actes au tarif conventionné (cas d’urgence médicale ou aux assurés en situation de précarité), ne facturer pour les autres actes que des compléments d’honoraires inférieurs à 50% du tarif conventionnel, adopter une démarche de qualité et de transparence des tarifs.

Source UFC-Que Choisir de Nantes avril 2010