UFC-QUE CHOISIR DE LA SARTHE

Droit Justice

Stationnement payant – La contestation d’un PV désormais facilitée

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14 septembre 2020 Le Conseil constitutionnel vient de décider qu’il n’est plus obligatoire de payer une amende de stationnement pour...
ENVIR : des condamnations à des peines de prison ferme ont été prononcées

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14 septembre 2020 Les 2 et 3 juillet 2020 s’est tenu le procès ENVIR (société démarcheuse dans le cadre de travaux de rénovation...
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2 février 2020 Nous vous faisons part régulièrement de procès gagnés par nos adhérents dans le cadre de leurs litiges individuels. Je...
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27 octobre 2019 Internet n’est pas le seul terrain de chasse des arnaques, le courrier l’est également. Preuve en est cette...
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24 juin 2019 A l’occasion d’un démarchage à domicile le 25 avril 2014, pensant avoir à faire à GAZ de France, M. et Mme G....
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2 juillet 2013 Assemblée nationale : discussion sur le projet de loi sur la consommation, dit projet de loi Hamon. Si les...
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