La défense du revenu agricole n’est pas incompatible avec l’environnement et la santé des consommateurs !

Saint Sylvestre

M. et Mme B ont acheté deux places pour le réveillon de la Saint Sylvestre 2022 qui devait avoir lieu dans un département limitrophe de celui de la Sarthe. Par sécurité pour eux et les autres personnes, ils se sont fait tester pour savoir s’ils étaient porteurs du virus de la COVID. Le test s’est révélé positif. Ils ont donc annulé cette soirée et demandé le remboursement. Leur réclamation est restée sans réponse.

M. et Mme B. se sont alors tournés vers notre association. Nous sommes intervenus auprès de l’organisateur à diverses reprises qui finalement, a remboursé intégralement ces personnes au bout de plusieurs mois de négociations.

Commission litiges

Un échange qui ne satisfait pas

En 2020, M. M. achète 4 billets aller et retour pour un trajet Lyon/Constantine via AIR ALGÉRIE pour un montant total de 1 070.76 €.

Début de pandémie au moment du départ, donc annulation du vol prévu par la compagnie aérienne.

Le client, M. M. demande, à plusieurs reprises, le remboursement de ses billets. En 2022, il reçoit, sans aucune explication, 4 nouveaux billets !

Il conteste ce nouvel envoi de nombreuses fois mais sans aucune réponse d’AIR ALGÉRIE.

En mai 2023, M. M. demande notre aide en prenant une adhésion. Notre consultante ouvre un dossier et intervient auprès de la compagnie.

Elle obtient alors le remboursement intégral des billets qui sera effectué en septembre 2023. Notre adhérent satisfait, nous remercie.

Commission litiges

Assurance perte d’emploi

Mme F a souscrit fin 2022 auprès de l’assureur ORADEA VIE un contrat «perte d’emploi». Elle a payé régulièrement ses cotisations.

Début mars 2023, elle perd son emploi pour raisons médicales.

Elle fait une demande auprès de cet assureur afin que les garanties prévues au contrat s’appliquent mais celui-ci ne répond pas.

Elle demande alors notre aide dans ce dossier. Par lettre du 25 octobre 2023, nous écrivons à ORADEA VIE pour lui faire part de notre intervention et demander des explications.

Cet assureur nous a répondu début novembre qu’il avait procédé aux règlements auxquels Mme F avait droit. Elle a donc obtenu entière satisfaction.

Commission litiges

Abus de faiblesse

M. V a été victime d’un démarchage téléphonique pour la souscription de deux contrats d’assurances « mutuelle complémentaire ».

En réalité, c’est son épouse qui a répondu au questionnaire téléphonique. Cette personne souffre de troubles du discernement et a répondu de façon incohérente à son interlocuteur qui malgré cela, a considéré les réponses comme acceptation.

Suite à la visite de M. V dans nos locaux, nous avons écrit à cet assureur, le groupe A., avec certificats médicaux à l’appui, pour lui faire part de la situation et l’informer qu’il y avait eu un abus de faiblesse et que cela pouvait faire l’objet d’une plainte au pénal.

Suite à ce courrier, M. V a été remboursé dans le mois qui a suivi notre lettre de toutes les cotisations versées et les contrats ont bien été résiliés.

Commission litiges

Lit défectueux

M. D a acheté, au cours de l’été 2023, un lit avec commandes électriques pour un prix de 1 050 € au magasin BUT du Mans.

Ce lit n’a jamais fonctionné car les vérins ne correspondaient pas et le sommier présentait un défaut d’assemblage.

Malgré diverses réclamations, il n’arrivait pas à obtenir satisfaction et le magasin se retranchait derrière le fabricant.

M. D. contacte alors notre association. Par lettre du 27 septembre, nous avons fait part de cette réclamation à ce vendeur et lui avons rappelé ses obligations.

Début novembre, M. D nous a signalé que des techniciens étaient intervenus pour remettre en état ce lit qui fonctionne désormais correctement. 

Commission litiges

Travaux

Mme H du Mans a fait appel à un professionnel pour remplacer partiellement le carrelage de son balcon terrasse.

Quelques temps après les travaux, il s’est produit des infiltrations dans son garage situé juste en dessous.

Malgré diverses réclamations, elle n’arrivait pas à obtenir satisfaction.

Mme H. se tourne alors vers notre association.

A la suite de négociations de notre consultant avec cet entrepreneur, ce dernier a procédé à ses frais à la réfection totale de ce balcon (étanchéité et carrelage) à la satisfaction de notre adhérente.

Commission litiges

Prix de l’électricité : L’UFC-Que Choisir demande un gel de la fiscalité pour éviter une nouvelle flambée des factures

Alors que le tarif réglementé de vente de l’électricité a déjà subi en 2 ans une augmentation de plus de 30 % qui grève fortement le pouvoir d’achat des ménages, l’UFC-Que Choisir dénonce aujourd’hui la perspective d’une nouvelle hausse du prix de l’électricité de 10 % le 1^er février sans lien avec les coûts réels de production de l’électricité en France, et s’alarme des conséquences dramatiques qu’elle aurait sur les ménages. L’association demande donc au nouveau Premier Ministre de montrer sa volonté d’œuvrer pour la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs en gelant la hausse du tarif réglementé de vente de l’électricité, ou a minima en la limitant afin qu’elle n’excède pas 2,5 %, c’est-à-dire l’inflation attendue en 2024.

Une hausse de prix de l’électricité qui frapperait lourdement tous les consommateurs

Il y a tout juste un an, la facture annuelle moyenne d’un ménage au tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) chauffé à l’électricité était de 1 604 euros. Avec une nouvelle hausse de 10 % le 1^er février que laisse entrevoir la Commission de régulation de l’énergie^[1] (CRE), cette facture atteindrait 2 235 euros (+ 39,3 %), soit un pouvoir d’achat amputé de plus de 630 euros, et pouvant largement dépasser les 1 000 euros beaucoup pour les habitants de passoires thermiques particulièrement énergivores. Alors que de nombreux ménages renoncent aujourd’hui à se chauffer en raison du prix de l’électricité ou doivent arbitrer entre se chauffer et se nourrir, la perspective d’une telle hausse (bien supérieure à l’estimation faite par la Banque de France d’une inflation de 2,5 % en 2024^[2]) est particulièrement alarmante.

Une hausse qui marquerait le retour d’une fiscalité massue

Cette hausse de 10 % du TRVE serait non pas en lien avec la hausse du prix de l’électricité mais avec celle d’une taxe pesant sur la consommation d’électricité. Dès lors, ce ne sont pas uniquement les ménages abonnés au TRVE qui verraient leur facture augmenter, mais l’intégralité des ménages, quels que soient leurs contrats. Cette augmentation de la fiscalité serait injustifiée, à au moins trois titres.

Tout d’abord, elle serait particulièrement mal venue dans un contexte général d’inflation, et mettrait en évidence que le pouvoir d’achat des Français n’est pas au cœur de la politique budgétaire du Gouvernement. Ensuite, elle s’expliquerait d’autant moins que le chiffrage du TRVE par la CRE permet déjà au Gouvernement de réaliser d’importantes économies. En effet, le chiffrage du TRVE hors taxe pour 2024 par la CRE va induire la fin des compensations publiques aux fournisseurs d’électricité dans le cadre du bouclier tarifaire, qui, selon nos calculs^[3], va permettre à l’État d’économiser cette année pas moins de 13,1 milliards d’euros par rapport à l’année dernière. Enfin, elle marquerait le retour d’une fiscalité extrêmement élevée (taxes et contributions diverses, TVA à 20 % qui s’applique également sur les autres taxes) sur la consommation d’électricité, bien de première nécessité. Enfin, cette augmentation serait d’autant plus malvenue que la politique énergétique du Gouvernement vise une électrification massive des usages.

Un TRVE dont le prix reste encore artificiellement élevé

Une forte hausse de la fiscalité marquerait la volonté du Gouvernement de ne plus agir pour réduire les prix de l’électricité et traduirait donc le fait qu’il considère que les consommateurs payent aujourd’hui le juste prix de l’électricité. Ce n’est pourtant pas le cas. L’UFC-Que Choisir a régulièrement documenté^[4] le fait que le TRVE n’est pas une offre reflétant les coûts de production en France, mais plutôt les prix de l’électricité sur les marchés internationaux, eux-mêmes largement liés aux prix (élevés) du gaz. Un comble lorsque l’on sait que le mix-électrique français est quasi-intégralement décarboné ! Les tarifs de l’électricité payés par les ménages étant actuellement artificiellement élevés, une nouvelle hausse serait plus que jamais intolérable.

Au vu de ces constats, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et d’une tarification juste de l’électricité demande au nouveau Premier ministre d’empêcher une hausse du prix de l’électricité, portée par la fiscalité, ou a minima de la contenir au maximum au niveau de l’inflation prévue pour 2024, à savoir 2,5 %. En agissant ainsi, le Premier ministre montrerait qu’il compte mettre les problématiques de pouvoir d’achat au cœur de son action pour les Français.

Notre association rappelle également aux consommateurs qu’elle met gratuitement à leur disposition sur son site www.quechoisir.org un comparateur des prix des offres de fourniture d’énergie.

UFC-Que Choisir

[1] https://www.cre.fr/actualites/la-cre-prepare-l-evolution-des-tarifs-reglementes-de-vente-d-electricite-au-1er-fevrier-2024

[2] https://www.banque-france.fr/fr/governors-interventions/voeux-2024#:~:text=1.1%20Moins%20d%27inflation%2C%20et%20plus%20de%20stabilisation&text=Il%20y%20a%20un%20an%2C%20beaucoup%20montraient%20un%20scepticisme%20plus,1%2C8%25%20en%202025.

[3] En nous référant au Rapport économique, social et financier du projet de loi de finances pour 2024 https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2023/10/04/publication-du-rapport-economique-social-et-financier-plf-pour-2024

[4] Cf. par exemple : https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-prix-de-l-electricite-explosion-des-factures-la-necessite-d-une-nouvelle-regulation-en-toute-transparence-n91434/

Meilleurs voeux 2024

Toute l’équipe de l’UFC-QUE CHOISIR de la Sarthe
vous présente ses meilleurs voeux pour l’année 2024.

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