Photovoltaïque
Savoir quand continuer l’action en justice ! Conseillés par l’UFC-Que Choisir, ils obtiennent gain de cause auprès de la Cour d’Appel….
En août 2013, M et Mme B. se présentent au siège de notre association, au Mans. Ils sont dans une situation délicate qui pourrait avoir des conséquences dramatiques pour leur avenir. M B est retraité Mme B. doit encore travailler pour quelques années. Lorsqu’ils seront l’un et l’autre à la retraite, leur revenu leur permettra une vie tranquille.
C’est sans compter avec la visite d’un démarcheur malhonnête et sans scrupule, représentant la société Atmosphère du Maine. (Cette dernière a aujourd’hui déposé son bilan et a fait l’objet d’une procédure collective : elle n’existe plus). Toutefois il est possible que certains de ses employés sévissent encore dans ce domaine pour d’autres entreprises.
Le démarcheur fait valoir à M B. qu’installer sur son toit des panneaux photovoltaïques va lui procurer des revenus supplémentaires par la vente de la production d’électricité à EDF. L’avalanche de mots, de graphiques griffonnés, de démonstrations merveilleuses a raison de la détermination de M B. qui ne souhaitait pourtant pas donner suite au projet proposé. Il cède devant l’argument suivant : le rendement couvrira le remboursement de l’emprunt.
Un bon de commande est signé, en même temps qu’un contrat de prêt.
Très rapidement c’est la désillusion. Le rendement d’électricité ne couvre pas les mensualités. La situation financière de M et Mme B va se dégrader, l’avenir tranquille du futur couple de retraités est gravement compromis. D’autant que le prêt est d’une durée de 15 ans.
Notre consultant étudie le dossier-litige. Il relève les différentes irrégularités et cible les parties adverses que sont « Atmosphère du Maine » mais aussi « SOFEMO » l’organisme de crédit. Après concertation et sur nos conseils, M et Mme B décident de saisir le tribunal.
Pourtant en première instance, en 2015, le Tribunal du Mans rejette leur demande. Suite à cette décision, quelque peu inattendue, et en concertation avec leur avocat et notre association, ils décident d’interjeter appel. En 2017 M et Mme B obtiennent une décision favorable de la Cour d’Appel, à savoir l’annulation du prêt, et le remboursement des mensualités déjà versés. Il en est de même pour le contrat de prêt affecté
M et Mme B. voient ainsi une dette de 48 000€, qui hypothéquait leur avenir, disparaître à leur grand soulagement.
Notre association est confortée dans l’approche qu’elle a de ce type de dossier-litige.
Commission litiges – 12/12/2017
Crédit d’impôt rénovation énergétique : une très coûteuse inefficacité !
Le Parlement a adopté en août 2015 une loi de « transition énergétique pour la croissance verte », qui affiche des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et mise sur un pilier historique de la politique publique d’incitation à la rénovation énergétique : le crédit d’impôt, un choix bien peu adéquat. En effet, l’UFC-Que Choisir rend publique aujourd’hui une étude montrant l’inefficacité de ce dispositif dispendieux, et appelle les parlementaires à le réformer dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2016, en cours d’examen.
Lire la suite quechoisir.org
Communiqué de presse UFC-Que Choisir du 28/10/2015
Retrouvez l’étude et les propositions de l’UFC-Que Choisir sur « Rénovation énergétique des logements : « le crédit d’impôt, une mesure à grand frais qui manque sa cible environnementale »
Questionnaire de satisfaction « Travaux de rénovation énergétique »
De 2012 à juin 2015, ce sont 250 dossiers que l’UFC-Que Choisir de la Sarthe a ouverts concernant les énergies renouvelables et maintenant la rénovation énergétique. Ce sont aussi 9 millions d’euros qui ont été investis par nos adhérents sarthois pour des installations qu’ils n’auraient pas fait réaliser s’ils avaient su les problèmes auxquels ils s’exposaient. Cet argent a été enrichir la plupart du temps des sociétés peu scrupuleuses travaillant par démarchage et pour beaucoup maintenant en liquidation. Enrichies également les sociétés de crédit partenaires de ces sociétés puisque la majorité de ces dossiers sont liés à des crédits affectés « vendus » au moment de la signature du contrat. Concernés les pompes à chaleur, le petit éolien, les panneaux photovoltaïques et maintenant la rénovation énergétique : isolation, portes et fenêtres, ventilation…
Afin de faire un état des lieux des projets engagés dans la rénovation énergétique, depuis janvier 2014, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe lance une enquête de satisfaction.
Vous avez fait réaliser des travaux de rénovation énergétique depuis le 1er Janvier 2014.
Votre degré de satisfaction par rapport à votre projet nous intéresse.
L’UFC-Que Choisir de la Sarthe vous remercie par avance de prendre le temps de répondre au questionnaire téléchargeable ICI.
Vous pouvez nous renvoyer ce questionnaire par mail à contact@ufc-quechoisir.org ou nous l’adresser par courrier à : UFC-Que Choisir de la Sarthe – 21 rue Besnier – 72000 Le Mans.
Evelyne Gaubert, Présidente
Loi sur la transition énergétique : vraie transition énergétique ou régression ?
La loi sur la transition énergétique fixe des objectifs ambitieux, mais pour être appliquée elle nécessite de nombreux décrets d’application… qui peuvent l’amender, ou au contraire la détricoter au maximum. Certains en rêvent.
La loi sur la transition énergétique définitivement adoptée cet été fixe des objectifs ambitieux, tant sur la réduction drastique des consommations d’énergie que sur la rénovation énergétique du bâti.
En revanche, malgré les demandes insistantes de l’UFC-Que Choisir, elle a clairement privilégié l’intérêt des professionnels au détriment des consommateurs. Lire la suite sur quechoisir.org
UFC-Que Choisir
Mise en garde : reprise de garanties de panneaux solaire
A la suite de messages de plusieurs consommateurs, nous mettons en garde les consommateurs sur une pratique contestable d’une société IDEO se présentant comme un agent général (d’assurances ?), un cabinet d’étude. En fait, l’activité répertoriée est actuellement : travaux d’installation électrique dans tous locaux.
Cette société a récupéré le fichier de clients d’entreprises ayant été mises en liquidation judiciaire et qui ont installé des panneaux photovoltaïques ou une éolienne et les contacte par envoi d’une proposition de contrat.
Son but est de faire souscrire un contrat de garantie pour ces installations, pour un montant pouvant aller jusqu’à près de 300 euros /an.
La société impose une date limite de de renvoi du contrat ce qui fait pression sur les consommateurs.
Il faut savoir que cette société a été immatriculée en juillet 2014 et son ancien gérant a été condamné pénalement. Le nouveau gérant est officiellement en place depuis seulement février 2015.
A notre connaissance, une autre société SOLEILO s’est également positionnée sur ce créneau, sans doute « prometteur », peut-être en existe-t-il d’autres…
L’UFC-Que Choisir de Tours a déjà alerté les consommateurs sur ce sujet dans un article paru dans la presse locale tourangelle.
Nous ne pouvons que vous inciter à être très vigilant. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter notre association.
Evelyne Gaubert, Présidente
EDF ne pouvait pas racheter le courant produit
Notre adhérent M. B. fait installer des panneaux photovoltaïques à son domicile en février 2011. Les travaux sont matériellement terminés quelques semaines plus tard. Il reste à exécuter la partie administrative : demander la visite du « Consuel », finaliser le contrat de rachat de courant avec EDF, opérer le branchement final sur le réseau électrique. En résumé, M . B. produit du courant qu’EDF ne peut encore officiellement acheter.
Confiant dans l’entreprise qui a travaillé pour lui, il cède à la pression qui lui est faite de signer l’attestation de fin de travaux.
Ce document a une importance capitale dans les dossiers de réalisation avec prêt affecté : il permet à un organisme de crédit de libérer les fonds directement à l’entreprise qui a réalisé le chantier sans passer par le client.
Dans le cas de M. B., l’entreprise une fois payée par l’organisme de crédit a perdu son assiduité à la finition de l’installation. Les demandes répétées de notre adhérent restent vaines.
Puis le pire arrive : un dépôt de bilan est suivi d’une liquidation judiciaire. Le seul souci du liquidateur judiciaire est de mettre fin à l’entreprise et non de finaliser le chantier de notre adhérent.
Ce dernier n’a maintenant plus d’interlocuteur. L’entreprise n’existe plus. EDF, qui pourtant reçoit la production, veut une attestation sur l’honneur du professionnel confirmant que l’installation répond, aux exigences légales de conformité, pour conclure le contrat d’achat. M. B. s’adresse alors à notre association. Après étude du dossier, interventions, conseils et courriers aux différentes parties prenantes, notre adhérent a reçu ses premières paiements dans le courant du mois de novembre 2014.
Il y a une conclusion à tirer de « l’aventure » de M. B : dans le cadre d’une réalisation avec prêt affecté, ne jamais signer une attestation de fin de travaux avant que ceux-ci ne soient effectivement terminés, après évidemment avoir constaté le bon fonctionnement.
Christian Maury, consultant litiges UFC-Que Choisir de la Sarthe
Photovoltaïque : devenir producteur professionnel d’électricité sans le savoir !
Lorsque nos adhérents évoquent les différends qu’ils rencontrent avec les sociétés fournisseurs et installateurs de panneaux photovoltaïques, de plus en plus souvent la situation suivante apparaît : ils découvrent tardivement leur statut de producteur : ils sont producteurs professionnels. A ce titre ils devront avoir un numéro de SIRET, être affiliés à un cabinet d’expertise comptable, déclarer des revenus professionnels, etc.
Comment en sont-ils arrivés là ?
Le commercial, afin de présenter un bilan positif dans l’exploitation de l’installation photovoltaïque, a inclus un remboursement de TVA dans le budget. Or le remboursement de la TVA ne concerne que les professionnels. En même temps qu’ils commandaient des panneaux photovoltaïques, ils ont souscrit un pack fiscal « panneaux solaires ». Sans en être avertis ils ont opté pour un statut de producteur professionnel.
Notre conseil :
N’hésitez pas à exiger des renseignements sur la production, sur le statut qui sera le vôtre :
- producteur individuel (quantité limitée de production) ;
- producteur professionnel : renseignez-vous sur les contraintes dues à ce statut.
Christian Maury, consultant litiges UFC-Que Choisir de la Sarthe
Abus de faiblesse
A la suite d’un démarchage à domicile insistant de la société CLIMACIEL, en novembre 2013, M. et Mme M…, chacun titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % communiquées au commercial, se sont laissés convaincre d’installer sur leur toit 12 panneaux photovoltaïques financés par un crédit affecté de 22 500 € de DOMOFINANCE.
Quand DOMOFINANCE les informe des prélèvements qu’ils devront régler à partir du 5 juin 2014, ils comprennent alors qu’ils ne pourront pas faire face à cette dépense avec leurs pensions d’invalidité.
Totalement désemparés, ils finissent par venir consulter l’antenne de Mamers de l’UFC-Que Choisir, sur les conseils du maire de la commune.
A l’étude du dossier nous constatons rapidement que le bon de commande présente de nombreuses irrégularités qui permettent de faire annuler la vente sans parler des méthodes de vente relevant de l’abus de faiblesse. Nous envoyons rapidement des courriers recommandés à CLIMACIEL et à DOMOFINANCE pour obtenir l’annulation des contrats, le retrait des panneaux et la remise en état du toit. A défaut de réponse de CLIMACIEL à nos courriers, nous transmettons une lettre de signalement à la DDPP et découvrons postérieurement que la société est en liquidation judiciaire.
DOMOFINANCE, après un premier refus, reconnait le bien fondé de nos arguments et décide, compte tenu de la situation de nos adhérents, d’annuler le contrat de crédit.
C’est un immense soulagement pour nos adhérents qui nous complimentent pour le travail effectué « L’association a fait un travail magnifique et en un temps record. Si nous avions dû aller en justice cela aurait pris des années et peut être que nous aurions abandonné car cela coûte cher ».
Aujourd’hui il reste à déterminer qui est propriétaire légal des panneaux, à obtenir de l’assurance de la société CLIMACIEL soit le démontage des panneaux et la remise en état du toit ou au moins la réparation des fuites que l’installation a engendrées.
Monique Duclos, consultante, antenne de Mamers
Double peine !
Début 2012, M. CH… Fait installer des panneaux photovoltaïques par la société NEDFS (Nouvelles Energies de France Solaire) pour 21 000 €. La réalisation est financée par la banque SYGMA.
Le raccordement ne sera jamais effectué. Début 2013, la société TECECO, informée de la situation, propose ses services (pour 17 000 €, toujours financés par SYGMA Banque) pour démonter les panneaux, poser ses propres panneaux, négocier l’aspect financier et juridique avec NEDFS et SYGMA Banque pour ce qui concerne le premier contrat.
M. CH… constate très rapidement qu’il a contracté deux prêts (21 000 € et 17 000 €) qu’il doit rembourser. Devant cette situation, il saisit les services du Conciliateur de justice près le Tribunal d’Instance de La Flèche début 2014. Fin mars 2014, le Conciliateur de Justice constate officiellement, par un bulletin de non-conciliation, qu’aucun accord n’est possible entre les deux parties .
M. CH… prend alors contact avec notre antenne de La Flèche. L’étude de l’UFC-Que Choisir fait apparaître un nombre relativement important de non-respects de la règlementation (Code de la Consommation et Code Civil).
Après envoi de courriers et négociation avec NEDFS, TECECO, et SYGMA Banque, cette dernière procède, début juillet, à la satisfaction de notre adhérent, au remboursement des mensualités du premier prêt.
Ch. Maury, consultant
Litiges panneaux photovoltaïques : l’UFC-Que Choisir de la Sarthe obtient l’annulation de crédits
Nombreux sont les articles que nous avons publiés concernant les litiges liés aux énergies renouvelables.
Nous avons mis en garde les consommateurs sur l’intérêt, plus que contestable, de la pose de panneaux photovoltaïques dans un contexte de tarif de rachat d’électricité s’amoindrissant et sur les pratiques souvent répréhensibles des commerciaux démarchant pour des sociétés très peu professionnelles.
Malgré cela, nous continuons de recevoir des consommateurs abusés, mis dans des situations financières catastrophiques suite à la signature de ces contrats.
Si le contrat de vente, peut souvent être remis en cause, il n’en va pas de même du crédit qui lui est bien souvent attaché. Longtemps insensibles aux arguments de nos conseillers, les banques commencent à revoir leur position. La multiplication des dénonciations de ce type de litiges dans toute la France par nos associations UFC-Que Choisir et notre Fédération, n’y est sans doute pas étrangère. Pour notre part, nous avons la satisfaction de voir maintenant quelques dossiers se débloquer au soulagement de nos adhérents.
A lire : « Double peine » et « Abus de faiblesse ». Ces deux articles développent deux dossiers confiés à l’association par deux de nos adhérents et heureusement résolus.
Evelyne Gaubert, Présidente