L’interdiction des rassemblements et de toutes les manifestations sportives par les pouvoirs publics ont rendu impossible l’utilisation de vos billets. Vous souhaitez annuler ces billets et en obtenir le remboursement. L’organisateur annule la manifestation sportive, vous voulez connaitre vos droits.

Que prévoit la nouvelle réglementation ?

Les billets et titres d’accès à une manifestation sportive, peuvent être annulés du fait du Covid-19 et des mesures barrières par les consommateurs ou par les organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation de manifestations sportives.

Dans ce cas, et pour toute annulation faite entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, les organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation de manifestations sportives peuvent imposer aux consommateurs un avoir en guise de remboursement.

La remise de l’avoir est gratuite et doit se faire dans les 30 jours de l’annulation, par courrier ou message électronique. Cet avoir valable 18 mois à partir de sa remise, pourra servir à payer une prestation auprès du même professionnel et sera remboursé à terme.

Par ailleurs, dans les 3 mois de l’annulation, l’organisateur ou le propriétaire des droits d’exploitation de la manifestation sportive doit vous proposer directement ou par l’intermédiaire de distributeurs autorisés par lui, une nouvelle prestation permettant l’utilisation de l’avoir.

Cette nouvelle prestation doit être de même nature et de même catégorie que la manifestation annulée et son prix n’est pas supérieur. Le consommateur reste libre d’accepter ou non cette proposition.

Le professionnel peut-il refuser mon annulation ? 

Non, la réglementation issue de l’ordonnance n° 2020–538 du 8 mai 2020 vous donne la possibilité d’annuler vos billets et titres d’accès à une ou plusieurs manifestations sportives. L’organisateur ou le propriétaire des droits d’exploitation ne peuvent pas refuser votre démarche.

Dans quel délai est remis l’avoir ? 

Dans les 30 jours de l’annulation ou de la résiliation vous devez recevoir une information par courrier ou par message électronique. Cette information précise le montant de l’avoir, ainsi la durée de validité de 18 mois.

A qui s’adresser ? 

De nombreux billets ne sont pas nominatifs et peuvent être achetés auprès de billetteries officielles. Il n’est donc pas certain que l’organisateur ou le propriétaire des droits d’exploitation de la manifestation sportive aient vos coordonnées ou votre adresse électronique.

Vous pouvez vous adresser aux billetteries officielles. En effet, celles-ci peuvent être chargées, par l’organisateur de la manifestation sportive, de vous remettre l’avoir.

Attention, ce ne sera pas toujours le cas et il faudra alors prendre directement contact avec l’organisateur ou avec le propriétaire des droits d’exploitation. N’hésitez pas à consulter le site internet de la manifestation concernée, par exemple pour trouver leurs coordonnées ou un moyen de les contacter.

Peut-on refuser l’avoir ?

Non, c’est le professionnel qui choisit le mode de remboursement. Il peut vous verser de l’argent où vous fournir un avoir d’une durée de 18 mois. Au terme de cette durée, le professionnel devra vous rembourser en argent le montant de l’avoir.

Quelle est la durée de l’avoir ?

L’avoir est d’une durée de 18 mois à partir de sa remise qui se fait, au maximum, dans les 30 jours de l’annulation.

Le remboursement de l’avoir est-il automatique ?

Oui, si l’avoir n’est pas utilisé pendant sa durée de validité, l’organisateur ou le propriétaire des droits d’exploitation de la manifestation sportive doit spontanément procéder au remboursement. N’hésitez pas à prendre contact avec lui pour éviter tout oubli de sa part.

Des frais peuvent-ils être appliqués ? 

Non, la remise de l’avoir tout comme son remboursement ne fait l’objet d’aucun frais ni pénalités.

Service juridique, UFC-QUE CHOISIR