Covid-19 : Nouvelles règles de remboursement des manifestations sportives et culturelles et des clubs de sport
Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a adopté un régime dérogatoire pour définir les conséquences des annulations de manifestations sportives ou cultures et de l’interruption des abonnements sportifs.
En effet, une ordonnance n° 2020-538 publiée le 8 mai au Journal Officiel, aménage les modalités de remboursement des billets pour des manifestations sportives ou des spectacles vivants annulés pour cause de Covid-19. Le remboursement des abonnements dans des clubs de sport est également concerné.
Sont concernées toutes les annulations faites entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 par les consommateurs ou les professionnels.
Pour résumer, le professionnel pourra fournir un avoir aux consommateurs en guise de remboursement mais la durée des avoirs sera différente :
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