Entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur les crédits à la consommation depuis le 1er mai 2011

La réglementation en matière de crédits à la consommation s’applique désormais aux crédits dont le montant total est compris entre 200 € et 75 000 € (avant le 1er mai, le plafond était de 21500 €).
Par ailleurs, elle renforce la protection des consommateurs avec notamment de nouvelles obligations pour les sociétés de crédit dans le cadre de leurs communications publicitaires, une obligation d’information accrue pour le prêteur et, pour le consommateur, un droit de rétractation du contrat de crédit étendu de 7 à 14 jours.

• Le délai de rétractation est porté à 14 jours calendaires révolus et non plus 7 jours. Les fonds peuvent être mis à disposition de l’emprunteur au minimum sept jours après son acceptation, ce dernier gardera malgré tout le droit de se rétracter pendant les 7 jours restants à condition de rembourser l’intégralité des sommes touchées majorées des intérêts.
• Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut l’agrément du prêteur dans un délai maximum de 7 jours. A défaut, l’agrément est réputé refusé, sauf exception.

Mais attention, dans le cadre d’un crédit affecté (c’est-à-dire un crédit servant à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, par exemple, l’achat d’une voiture), le contrat de vente ou de prestation de services n’est résolu de plein droit, sans indemnité seulement si l’emprunteur a, dans un délai de sept jours, exercé son droit de rétractation. En clair, il semble, selon les dispositions nouvelles, que si l’emprunteur use de son droit de rétractation du crédit au-delà d’un délai de 7 jours (mais avant 14 jours), le crédit sera annulé mais pas le contrat de vente ou de prestation. Donc, prudence !

Information au cours de l’exécution du prêt :

• Le prêteur doit informer l’emprunteur une fois par an du montant du capital restant dû. Il doit également informer des risques encourus dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de remboursement (résiliation, paiement d’une indemnité,…).
• Le prêteur a droit à une indemnité plafonnée en cas de remboursement anticipé sous certaines conditions.
• Pour les crédits renouvelables, le prêteur a l’obligation de vérifier de manière régulière la solvabilité de l’emprunteur, par un contrôle double (consultation du FICP avant toute proposition de reconduction annuelle du crédit, notamment).
• Il existe une obligation de dissocier l’usage d’une carte et les bénéfices du crédit renouvelable.
• Depuis le 1er septembre 2010, en matière de prêt immobilier, l’emprunteur peut souscrire l’assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix. En cas de refus, ce dernier doit être motivé.