UFC-QUE CHOISIR DE LA SARTHE

Traitement des litiges

Recours gagné : litige dentaire

Lors de soins dentaires « dévitalisation », notre adhérent a subi un préjudice médical suite à une faute technique réalisée par le docteur S…, chirurgien-dentiste. Elle a cassé 2 instruments (lime endodontique) dans sa dent. Cette fracture dans les canaux a entrainé beaucoup de souffrance, de soins et est à l’origine des préjudices subis par notre adhérent.

Avec l’aide de notre consultant santé, notre adhérent a fait un recours devant le tribunal judiciaire du Mans. Dans un jugement en date du 26 juillet 2022, le tribunal a condamné, le professionnel de santé à indemniser notre adhérent des préjudices suivants :

– préjudices patrimoniaux temporaires : 82,98 €  de frais de déplacement divers ;

– préjudices extrapatrimoniaux temporaires : déficit fonctionnel temporaire une somme de 412,50 €, souffrances endurées temporaires pour 2 000 € ;

– une indemnité de 4 000 € pour remboursement des frais de procédure.

Commission litiges

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