Fourniture d’énergie, bail d’habitation, le vrai du faux des idées reçues
Votre association locale vous propose la publication « Fourniture d’énergie et bail d’habitation : le vrai du faux des idées reçues », issue des appels et des questionnements de nos adhérents.
Vous emménagez en tant que locataire dans votre résidence principale, vous en êtes déjà locataire ou vous allez quitter ce logement. Vous vous posez des questions sur la fourniture d’énergie pour celui-ci, tant pour l’électricité que le gaz, et vous souhaitez savoir ce qui relève de vous ou de votre bailleur.
Vous trouverez, dans cette publication, les réponses à 7 idées reçues fréquentes dans ces situations rencontrées avec votre bailleur, votre fournisseur ou le distributeur en votre qualité de consommateur personne physique.
Au sommaire :
- Idée n°1 : « Le contrat d’énergie, c’est toujours l’affaire du bailleur. »
- Idée n°2 : « Je n’ai pas besoin de faire de relevé des compteurs d’énergie à l’entrée et à la sortie du logement. »
- Idée n°3 : « Je n’ai pas de contrat de fourniture d’électricité à mon nom. Mais, la revente d’électricité étant interdite, mon bailleur ne pourra rien me réclamer. »
- Idée n°4 : « Je ne serai pas facturé pour l’électricité que je consomme pendant l’occupation du logement si je n’ai pas de fournisseur. »
- Idée n°5 : « Si je change de logement, je ne peux pas conserver mon contrat d’énergie en cours. »
- Idée n°6 : « En tant que locataire, je peux refuser le compteur Linky ou Gazpar. »
- Idée n°7 : « Je prends des risques en ne résiliant pas mon contrat de fourniture d’énergie en quittant mon logement. »
Ces développements sont accompagnés d’informations complémentaires « Le saviez-vous ? » :
- Un bailleur doit-il installer un compteur individuel ?
- Comment les consommations d’électricité sans fournisseur sont-elles réclamées au locataire ?
- Comment se passe la résiliation du contrat de fourniture d’énergie ?
- Quels sont les points d’attention en cas de départ d’un colocataire ?
Le livret de cette publication est ici.
Votre association locale de l’UFC-Que Choisir vous aide à résoudre vos litiges. Découvrez-en plus sur notre fonctionnement et les modalités d’adhésion en consultant notre site.
Zoom sur les circuits courts et sur les prix pratiqués …
Depuis la fin de l’année 2022, entre les augmentations importantes du coût de la vie et le souci de nous alimenter le plus sainement possible, les Français ont de quoi s’y perdre.
- « Comment consommer sain sans se ruiner ? »
- « Qui peut garantir aux consommateurs que le contenu de leur panier de courses n’a pas fait le tour de la planète avant de s’échouer dans leur assiette ? »
Dans le dessein d’aider les consommateurs à y voir plus clair dans le marché alimentaire du bio, sur les prix pratiqués et sur la question de la distribution en circuits courts, l’UFC-Que Choisir s’est lancé dans une grande enquête nationale. L’équipe de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe y a participé.
Méthodologie de l’enquête
Entre le 26 novembre et le 10 décembre 2022, l’UFC-Que Choisir a déployé une vaste enquête nationale auprès de 406 magasins en circuits courts, répartis dans 63 départements dont la Sarthe. Parallèlement, une enquête sur les mêmes produits dans la grande distribution a été réalisée.
Le panier était composé de 17 fruits et légumes de saison, représentatif des dépenses mensuelles d’un foyer français. Les enquêteurs devaient relever les prix au kilo (sauf le chou blanc et le chou-fleur, à la pièce) de ces produits en vrac (ni emballés, ni en botte), uniquement d’origine France, et, selon l’offre du magasin visité, en agriculture conventionnelle et/ou biologique.
Il était aussi demandé aux enquêteurs d’observer la provenance des produits vendus, à savoir l’origine et la façon dont cette dernière est affichée.
Les résultats de l’enquête
S’agissant de la provenance des fruits et légumes vendus dans les magasins visités, l’origine France est nettement privilégiée : 65% des magasins proposent uniquement des produits français.
Les magasins en circuit court visités offrent un affichage très précis :
66 % d’entre eux indiquent la ferme ou le lieu de production des fruits et légumes vendus. Un magasin sur deux affiche le pays d’origine, 45 % le département et 27 % la région.
Pour chacun de nos 17 produits, un prix moyen national a été calculé.
La valeur moyenne du panier s’établit à 38 € en agriculture conventionnelle. Ce même panier coûte 42 € lorsque les fruits et légumes sont issus de l’agriculture biologique, soit 9% de plus qu’en conventionnel.
En circuit court, notre panier en conventionnel coûte le même prix que dans la grande distribution soit 38 €.
Si le panier bio en circuit court revient à 42 €, celui en grande surface alimentaire coûte 15 % plus cher, à savoir 48 €.
La faible compétitivité de la grande surface en matière de fruits et légumes biologiques est un constat qu’a déjà fait l’UFC-Que Choisir lors d’une enquête dédiée au bio, réalisée en janvier 2017. Le panier de fruits et légumes coûtait deux fois plus cher en grande distribution qu’en magasins bio spécialisés.
De souriantes perspectives
Si la part de marché des circuits courts est difficile à évaluer, Yuna Chiffoleau, directrice de recherche à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), précise « il y a une dizaine d’années, le circuit court représentait 10 % du panier alimentaire moyen, aujourd’hui, c’est entre 15 et 20 %, ce qui représente environ 20 milliards d’euros annuels (1)».
Le choix d’achats de produits alimentaires de proximité et bio tend vers une démocratisation progressive. Opter pour le circuit court, oui, à condition qu’il soit le plus local possible Pouvoir faire confiance à nos petits producteurs locaux semble le meilleur pari pour demain !
Les résultats de l’enquête dans la Sarthe
Pour la Sarthe, un panel local a permis d’établir un bilan plus nuancé qu’à l’échelle du territoire national.
Seuls les regroupements de producteurs locaux ont fait l’objet de cette enquête, et non les enseignes des grandes et moyennes surfaces. L’équipe des enquêteurs de l’UFC-Que Choisir Sarthe s’est déplacée à travers le département afin d’y recueillir des informations, tant sur les prix que sur l’origine des produits.
Sous couvert d’anonymat, les visiteurs ont réalisé l’enquête sur cinq établissements, relevant la présence et les tarifs pratiqués par les petits producteurs locaux. Il était également convenu d’observer la présence d’informations relatives à l’origine géographique des produits supposés respectueux des « circuits courts ».
Si la mention « Origine France » figurait bien au milieu des étals dans 80 % des cas, rien n’indique spécifiquement que les fruits et légumes relevés ont été cultivés et ramassés en Sarthe ou dans un rayon géographique local. Le consommateur apprécierait une plus grande rigueur sur l’étiquetage et davantage de transparence sur l’origine précise des produits proposés.
Babette Hops, groupe enquêtes; UFC Que Choisir de la Sarthe
Circuits courts en quelques repères
La notion de circuit court est utilisée pour valoriser un mode de vente limitant le nombre d’intermédiaires mais ne prévoit pas de notion de proximité physique (distance).
Les circuits courts regroupent un certain nombre de formes de vente. Ces ventes concernent désormais les fruits et légumes mais aussi la viande, le vin, le miel, les conserves (viande et légumes), le pain, etc.
La définition des circuits courts, admise par l’administration, correspond à une vente présentant un intermédiaire au plus.
Points de vente collectifs – magasins de producteurs
Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs agricoles locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs. Ils ne peuvent y proposer que des produits de leur propre production, qu’elle soit brute ou transformée.
Ces produits doivent représenter en valeur au moins 70 % du chiffre d’affaires total de ce point de vente.
Pour les produits transformés ou non, non issus du groupement, les producteurs peuvent uniquement s’approvisionner directement auprès d’autres agriculteurs, y compris organisés en coopératives, ou auprès d’artisans de l’alimentation, et doivent afficher clairement l’identité de ceux-ci et l’origine du produit». ¡
Association pour le maintien d’une agriculture paysanne (AMAP)
Déposé à l’INPI, la marque « AMAP » correspond à une démarche entre un groupe de consommateurs et un producteur. Ces associations mettent en place les moyens nécessaires pour permettre la vente de la production : local, heures pour la distribution des produits, etc. Le réseau des AMAP aide les exploitants qui souhaitent des conseils de méthodes de production (rotation des cultures, etc.).
Babette Hops, groupe enquêtes; UFC Que Choisir de la Sarthe
Véolia en peine avec ses factures
Gain de cause acquis grâce à l’action de UFC-Que Choisir de la Sarthe.
Notre adhérent, Mr G.C de Clermont-Créans, a reçu début 2023, une lettre de VEOLIA qui lui indiquait qu’il allait recevoir une facture pour une consommation de 523 m³ au titre d’une régularisation suite au changement de son compteur le 13/01/23.
Il adresse au fournisseur une lettre et, en désespoir de cause, contacte notre antenne de La Flèche qui ouvre un dossier et le transmet au consultant compétant du Mans. Selon une procédure mise en place par Véolia avec notre association, une saisine est faite pour obtenir un dégrèvement. Le gestionnaire du dossier chez Véolia précise par téléphone que le dégrèvement ne pourra se faire qu’après l’édition d’une facture et que la procédure est en cours.
Contre toute attente notre adhérent reçoit alors une facture d’un montant de 4330,04 € pour une consommation de 1685 m³ !
Suite à plusieurs appels de notre consultant énergie vers Véolia et à la réactivité du gestionnaire, le litige est réglé et notre adhérent ne devra payer que 373 €.
Merci à Véolia pour avoir trouvé une solution acceptable et à notre adhérent pour son don de 100 € à notre association
Commission litiges, UFC-Que Choisir de la Sarthe.
Le Soleil a ses bienfaits mais aussi ses effets nocifs
Parmi ses multiples bienfaits, le soleil recharge l’organisme en vitamine D, participe au maintien d’une bonne santé osseuse mais attention aux UV dangereux pour la peau et les yeux. On fait le point cette semaine avec Amandine de l’UFC Que Choisir de la Sarthe. Elle est au micro de Françoise Grimard.
Tarif Tempo – Enedis ou EDF ?
Gain de cause acquis grâce à l’action de UFC-Que Choisir de la Sarthe.
Notre adhérent a contacté le service client EDF afin de se renseigner sur le tarif Tempo. Le conseiller lui a confirmé cette possibilité et le contrat a été souscrit le même jour. Il a bien reçu la facture de souscription. Très rapidement, il a constaté une anomalie technique en ce sens que les heures creuses ne correspondaient pas entre son chauffe-eau et le compteur Linky qui se trouvait en limite de propriété.
Un peu de technique !
Renseignement pris auprès du service client EDF, un technicien Enedis s’est rendu sur place pour faire une analyse et résoudre le problème. Il a établi qu’un relais 175 Hertz pilotant le chauffe-eau se trouvait à l’intérieur, à côté du disjoncteur général de l’installation. Le relais fonctionnait bien suivant un codage correspondant à l’ancien tarif mais, en décalage avec les ordres Tempo du compteur Linky. Il a procédé à sa dépose immédiate au motif de non-conformité avec l’offre tempo en laissant ainsi notre adhérent sans solution. En l’absence d’un automatisme de pilotage, il s’est trouvé contraint d’actionner manuellement le contacteur du chauffe-eau sans bénéficier du contact d’asservissement délivré par Linky. Insupportable !
Il est aussi susceptible de subir un lourd préjudice financier dans le cas des heures de pointe du tarif Tempo qui sont facturés à plus de 1 euro le Kwh, s’il est absent au moment de la commutation. Cette situation, dont il n’est pas responsable, ne peut donc pas perdurer.
Lors de la mise en place du compteur Linky, la question du maintien du relais 175 Hz n’avait pas été évoquée par le sous-traitant d’Enedis. A aucun moment notre adhérent n’a été informé du préjudice possible en cas de changement de tarif.
A la suite de l’intervention du technicien, un responsable Enedis a indiqué oralement à notre adhérent qu’il devait contacter un électricien pour normaliser son installation avec la pose d’un câble à ses frais entre le coffret extérieur et la maison.
Bien qu’en désaccord avec cette situation, il a tenté cette démarche qui a permis à l’électricien de constater que ce n’était pas possible en raison de l’inaccessibilité du fourreau depuis l’intérieur de la maison.
Devant cette impasse, notre adhérent s’estimant lésé à juste titre, s’est adressé à notre association pour l’assister dans la gestion de son litige avec EDF et Enedis.
Notre consultant a écrit au fournisseur EDF qui est le seul interlocuteur à actionner dans ce type de cas. Il a indiqué qu’en tant que fournisseur d’électricité de notre adhérent, EDF devait traiter cette réclamation. Il a mis en avant que la faute résultait d’ENEDIS qui n’a pas mis en conformité le branchement à l’occasion de la pose du compteur Linky. Il a précisé que la partie privative du branchement est bien dans la concession du distributeur avec l’existence d’un disjoncteur plombé à l’intérieur de la maison.
Notre consultant a proposé une solution simple, d’ailleurs souhaitée par notre adhérent, qui était de déplacer le compteur Linky à l’intérieur de la maison. De cette manière le contacteur de chauffe-eau pouvait facilement être raccordé au compteur Linky en réglant définitivement le problème.
Quelques temps après notre adhérent satisfait nous a rappelé en indiquant qu’Enedis venait de de mettre en place gratuitement la solution proposée.
Commission litiges, UFC-Que Choisir de la Sarthe.
5 idées fausses en matière de travaux
Votre association locale de consommateurs vous propose cette semaine » les 5 idées fausses en matière de travaux » issues des appels et des questionnements des adhérents de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe. En effet, chaque année, de nombreux consommateurs se rapprochent de l’UFC-Que Choisir afin de connaître leurs droits ou obtenir une aide pour résoudre un litige à un professionnel. Des idées fausses que nous détaille aujourd’hui Aurélie Dupont, juriste à l’UFC-Que Choisir de la Sarthe. Elle est au micro de Françoise Grimard.
Voir aussi notre intervention sur LMTV
Vous pouvez écouter notre intervention sur France Bleu Maine le 29 juin 2023.