Après la victoire obtenue devant le Conseil Constitutionnel qui a invalidé la procédure d’élaboration des chartes départementales permettant de réduire les distances minimales d’épandages des pesticides près des habitations, et donc les chartes départementales prises sur cette base, et alors que les épandages vont battre leur plein, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe entend garantir l’effectivité de cette décision. L’association locale a donc interpellé le Préfet et la Chambre d’agriculture pour leur demander les mesures qu’ils comptaient prendre pour assurer le plein respect des distances minimales de 5 et 10 mètres selon les cultures.

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel a souligné que les chartes, qui régissent les conditions d’utilisations à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, ont une incidence directe et significative à la fois sur la biodiversité et sur la santé publique. Par sa décision, le Conseil Constitutionnel a donc donné raison aux organisations qui, comme l’UFC-Que Choisir, soulignent l’enjeu sanitaire et environnemental des pesticides.

Des chartes invalidées mais toujours disponibles sur le site de la Préfecture :

Alors que la Décision du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 est immédiatement applicable, il est surprenant de constater, à l’heure de la rédaction de ce communiqué, que la charte figure toujours sur le site de la Préfecture comme si elle était toujours en vigueur… L’association locale est donc intervenue auprès du Préfet et de la Chambre d’agriculture pour leur demander que le cadre règlementaire soit très clairement et urgemment rappelé à l’ensemble des acteurs et que des contrôles soient diligentés pour s’assurer du plein respect de ce dernier.

Chambre d’agriculture : à quand une véritable concertation ?

Alors que la procédure d’élaboration des chartes départementales s’apparentait plus à une pseudo concertation biaisée pour avancer à marche forcée vers une réduction des distances minimales à 3 et 5 mètres (et même à 0, soit en limite de propriété, dans certains cas !), contre les 5 et 10 mètres réglementaires, la décision du Conseil constitutionnel remet les choses au clair. Seule une véritable concertation avec l’ensemble des parties prenantes peut être entamée. L’UFC-Que Choisir de la Sarthe a donc demandé à la Chambre d’agriculture ce qu’elle entendait faire.

Quelles actions pour une meilleure protection des populations et de la ressource en eau ?

Plus largement, alors que vient de s’achever la semaine des alternatives aux pesticides, l’association locale a également demandé au représentant de l’Etat et à la Chambre d’agriculture, les actions qu’ils entendaient prendre pour une meilleure protection et informations des populations vivant à proximité des parcelles agricoles traitées, ainsi qu’une réelle protection des milieux et en particulier de la ressource en eau.

Alors que les reculades environnementales ont été légions ces derniers mois (non interdiction du glyphosate, retour des néonicotinoïdes tueurs d’abeilles, etc.), l’Etat et ses représentants doivent cesser d’être les complices des lobbys d’une agriculture intensive aux effets néfastes et agir, conformément aux promesses et annonces, pour un système plus vertueux et durable.

Pierre Guillaume, Responsable Environnement -UFC-Que Choisir de la Sarthe