Pesticides : les Sages sanctionnent une concertation locale biaisée
C’est une victoire pour la santé des riverains et la préservation de la biodiversité. Les « chartes d’engagement », qui visent à réduire les distances de sécurité entre les habitations et les épandages de pesticides, sont dans le viseur des associations depuis plusieurs années. Dans le cadre de la procédure juridique co-portée par 8 associations et syndicats, le Conseil Constitutionnel vient aujourd’hui de rendre sa décision : le système des chartes et la pseudo concertation mise en place par le gouvernement pour l’élaboration de ces chartes, ne sont pas conformes à la Constitution. Les juges administratifs et le législateur vont devoir en tirer les conséquences immédiatement.
Quel est le problème avec les chartes ?
Depuis leur introduction dans la loi EGALIM en 2018, la question des chartes permettant de déroger au socle de protection national des voisins des parcelles agricoles vis-à-vis des pesticides pose question. Sur le fond d’abord : pourquoi les distances d’épandages seraient différentes d’un endroit à l’autre alors que les dangers sanitaires des pesticides sont les mêmes ? Pour nos organisations, cette disparité sur le territoire national dans ce cadre précis ne peut pas se justifier. La priorité doit être la protection de la santé publique.
Sur la forme, la formule de concertation qui devait être initiée par les utilisateurs eux-mêmes a démontré ses limites et donc son inconstitutionnalité : restriction de la concertation aux seuls représentants des riverains, absence d’informations officielles, concertations uniquement en ligne, observations des participants non prises en compte…
Comme le soulignent les sages, cette législation « pesticides » actuellement en place ne permet pas d’avoir une vraie concertation sur un sujet pourtant primordial, ni de protéger efficacement la santé des populations, et notamment des riverains. Résultat, sur le terrain : le dialogue ne s’est pas fait réellement et les récits de concertations “biaisées” ont été légion aux quatre coins de la France (1)… A noter que des chartes d’engagement auraient été instaurées à ce jour dans 80 départements selon le gouvernement sans qu’une liste précise ne soit disponible à ce jour.
Pourquoi cette décision du Conseil Constitutionnel et en quoi est-ce une bonne nouvelle ?
Pour les associations mobilisées, le décret encadrant les concertations pour l’élaboration des « chartes d’engagement » est illégal notamment car il a été pris sur la base d’un texte législatif inconstitutionnel. En effet, ce texte législatif (2) ne respecte pas l’article 7 de la charte de l’environnement, qui prévoit qu’une participation du public doit être prévue et encadrée pour toutes les décisions publiques ayant une incidence significative sur l’environnement.
Le Conseil Constitutionnel reconnaît dans sa décision du 19 mars que les chartes, qui régissent les conditions d’utilisations à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, ont une incidence directe et significative à la fois sur la biodiversité et sur la santé publique. Par sa décision, le Conseil Constitutionnel a donc donné raison aux organisations. Cette décision impose désormais aux juges administratifs et au parlement d’en tirer les conséquences immédiatement.
« La santé des riverains et la biodiversité autour des champs méritent mieux qu’une fausse concertation et une protection au rabais : cette décision est un soulagement. Seules des dispositions nationales cohérentes et réellement protectrices sont acceptables. Ceci ne doit pas nous empêcher d’appuyer les initiatives locales de dialogue qui ne rogneraient pas sur les mesures nationales de protection. Nos associations sont toujours prêtes à échanger, partager, construire mais il est urgent de prendre des décisions courageuses », réagissent les organisations signataires de ce communiqué.
Le combat ne s’arrête pas là pour nos organisations, qui ont pour mémoire déposer des recours devant le conseil d’État contre les textes règlementaires nationaux qui encadrent l’utilisation des pesticides en France. La prochaine étape juridique est maintenant d’obtenir de meilleures protections et informations des populations vivant à proximité des parcelles agricoles traitées, ainsi qu’une réelle protection des milieux et en particulier de la ressource en eau et des salariés agricoles.
Le collectif d’ONG impliquées dans les recours contre le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019, et la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée :
Alerte des médecins sur les pesticides ; Collectif des victimes des pesticides de l’ouest ; Collectif des victimes des pesticides des Hauts de France ; Eau et Rivières de Bretagne ; France Nature Environnement ; France Nature Environnement ; Générations Futures ; Solidaires ; UFC-Que Choisir ; Vigilance OGM Charentes
UFC-Que Choisir
(1) Plusieurs exemples à découvrir en fin de communiqué de presse
(2) Le III de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime
Journée mondiale des consommateurs – Avec Quelproduit, ayez le pouvoir d’agir !
QUELPRODUIT : L’OUTIL POUR FAIRE LA CHASSE AUX SUBSTANCES INDÉSIRABLES
Après Quelcosmetic, l’UFC-Que Choisir est heureuse d’annoncer le lancement de Quelproduit, application unique pour décrypter la composition des produits cosmétiques, alimentaires mais aussi ménagers. Compte tenu du brouillard informatif et du marketing sur les emballages, cette application 3 en 1 entend être le compagnon de courses des consommateurs pour les aider à consommer plus sain.
Il y a d’ores et déjà plus de 370 000 produits en base : 230 000 cosmétiques, 134 000 alimentaires, et 6 000 ménagers. Dans le détail, du fait de la présence d’ingrédients indésirables, 31 % des produits cosmétiques présentent une exposition au risque moyen ou significatif pour les consommateurs adultes et 40 % des détergents sont déconseillés ou à éviter. On trouve notamment des perturbateurs endocriniens suspectés dans certains détergents tels que le nettoyant multi-usage ‘St Marc dégraissant au bicarbonate (1), ou au rayon cosmétiques avec par exemple l’autobronzant de L’Oréal ‘Sublime bronze (2)’ ou le lait pour le corps de Mixa antidessèchement intensif peaux sèches (3). D’autres produits cumulent les substances problématiques, tels que la lessive liquide « Super Croix Bora Bora énergisant (4) » où nous en avons relevé pas moins de 8.
Quant aux produits alimentaires 49 % ont des Nutri-score D ou E, soit les plus mauvais scores nutritionnels. Pire, dans certains d’entre eux, on retrouve des ingrédients suspectés d’être cancérogènes, par exemple dans le ‘Coca-cola sans sucre (5) ou dans le croque-monsieur ‘tendre croc sans croûte’de Herta (6).
Au-delà de l’information donnée sur le produit scanné, Quelproduit propose systématiquement des alternatives plus saines dans la même gamme de produits recherchés
Aux utilisateurs maintenant d’enrichir cette base et de déjouer la stratégie des marques qui ne jouent pas le jeu de la transparence. L’UFC-Que Choisir les incite donc à télécharger gratuitement l’application pour découvrir ses fonctionnalités et scanner un maximum de produits à l’occasion de leurs achats.
ADHÉSION SYMPATHISANT : REJOIGNEZ LE MOUVEMENT POUR 15 EUROS
Parce que la représentativité et la force d’une association tient à ses adhérents, l’UFC-Que Choisir est par ailleurs heureuse d’annoncer le lancement de l’adhésion sympathisant, permettant aux personnes non encore adhérentes de l’association de soutenir les actions de l’UFC-Que Choisir ou ses combats, de faire bloc et d’accroître la pression sur les professionnels et les pouvoirs publics pour obtenir des avancées concrètes au bénéfice des consommateurs et d’une consommation responsable.
UFC-Que Choisir
(1) Un parfum suspecté d’être perturbateur endocrinien, le butylphenyl methylpropional.
(2) Un filtre UV suspecté d’être perturbateur endocrinien, le ethylhexyl methoxycinnamate.
(3) Un adoucissant suspecté d’être un perturbateur endocrinien, le cyclopentasiloxane.
(4) Un agent stabilisant suspecté d’être toxique pour la reproduction le sodium metaborate anhydrous, un conservateur particulièrement allergisant la methylisothiasolinanone, 5 parfums allergisants hexylcinnamal, 3,7-dimethyloctan-3-ol, salicylate d’hexyle, butanone dodecylthio-cyclohexenyl-, limonene, ainsi qu’un conservateur allergisant la benzisothiasolinone.
(5) Un colorant suspecté d’être cancérogène, le caramel au sulfite d’ammonium (E150d).
(6) Un conservateur suspecté d’être cancérogène, le nitrite de sodium (E250).
Copie privée et smartphones reconditionnés – La douloureuse fausse note
« Le ridicule ne tue pas » ; « L’appétit vient en mangeant » … Décidément, les ayants droit aiment bien réutiliser les adages français tombés dans le pot commun, comme le souligne le nouvel appel à assujettir les smartphones reconditionnés à la rémunération pour copie privée !
Ce mécanisme autorise les ayants droit à « taxer » les différents supports permettant de stocker des fichiers d’œuvres soumis au droit d’auteur et aux droits voisins (CD vierges, smartphones, disques durs externes…). Déjà que ce système, chèrement payé par les consommateurs, souffre de nombreux dysfonctionnements régulièrement pointés par l’UFC-Que Choisir, mais là on touche le fond ! Comment admettre que l’on « taxe » l’économie circulaire de la sorte ?
J’ai déjà eu l’occasion de rappeler que le Code de la propriété littéraire et artistique vise le support et non l’achat et donc qu’il est illogique de vouloir faire payer deux fois, voire plus, les consommateurs pour un même produit… surtout que cette « rémunération » ne doit, conformément aux textes européens, que compenser strictement le préjudice subi par les auteurs qui est donc bien lié au support et non à la multiplicité de ses acheteurs….
En outre, y assujettir les smartphones reconditionnés reviendrait à renchérir de l’ordre de 10% ces derniers et donc à porter un sérieux coup/coût à une économie circulaire que le Gouvernement dit vouloir promouvoir…
Mais qu’attend l’exécutif, pour couper court à cette coûteuse mascarade et remettre totalement à plat le mécanisme de rémunération pour copie privée ?
Alain BAZOT
Président de la Fédération UFC-Que Choisir
Publié le 23/02/2021 sur quechoisir.org