Dites non au démarchage téléphonique ! : Les associations de consommateurs lancent une pétition
Alors que l’Assemblée nationale va prochainement discuter, en deuxième lecture, d’une proposition de loi sur le démarchage téléphonique, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CLCV, Familles de France, Familles Rurales, l’UFC-Que Choisir et l’UNAF, tirant les conséquences de l’exaspération des consommateurs et des litiges issus des appels commerciaux non désirés, s’unissent et lancent une pétition « démarchage téléphonique : interdisons le fléau ».
La recrudescence du démarchage téléphonique, dénoncée par les associations et les autorités (Médiateur National de l’Energie, Autorité de contrôle prudentiel) exige une action ferme des pouvoirs publics pour couper court aux pratiques toxiques. Pourtant, en l’état, le texte souffre cruellement d’ambition et risque même d’aggraver la situation, d’où notre appel à la mobilisation des consommateurs, premières victimes d’un véritable harcèlement commercial.
Démarchage téléphonique : une importante source d’agacement et de litiges
Les sondages soulignent que l’exaspération des Français est à son comble en matière de démarchage téléphonique (92 % le jugent agaçant mais aussi trop fréquent1). Mais au-delà de l’atteinte à la tranquillité des personnes, l’enjeu est également financier dès lors qu’il existe une liaison dangereuse entre démarchage téléphonique et litiges de consommation. En effet, les secteurs qui recourent le plus au démarchage sont ceux qui concentrent les litiges de consommation avec des montants qui peuvent être très significatifs (travaux de la maison, rénovation énergétique, fourniture d’énergie, assurances). Les rapports du Médiateur de l’énergie et l’Autorité des Marchés Financiers, et le récent avis du Comité Consultatif du Secteur Financier, sur les litiges liés aux appels commerciaux plaident pour un strict encadrement. Par ailleurs, le consommateur n’a pas à être la cible de propositions commerciales qu’il n’a pas lui-même sollicitées.
Proposition de loi en l’état : un remède pire que le mal
Non seulement, en l’état, le texte cautionne la logique du droit d’opposition (opt-out) de Bloctel, dont l’inefficacité est notoirement constatée par les consommateurs, mais en outre, il élargit les possibilités de dérogation à l’interdiction du démarchage téléphonique pour les personnes inscrites sur Bloctel. En effet, toutes les entreprises avec lesquelles le consommateur inscrit à Bloctel a ou a eu une relation contractuelle pourraient le démarcher : « contrat un jour, démarché toujours » !
Alors que le Royaume-Uni, après d’autres Etats européens, a basculé vers un système d’opt-in (le consommateur doit donner son accord exprès avant d’être démarché), la France ne doit pas être le mauvais élève européen de la protection des consommateurs.
Face au fléau que constituent les appels commerciaux non désirés, la pétition lancée aujourd’hui par les associations appellent les parlementaires à interdire purement et simplement cette pratique.
Action UFC-Que Choisir, publiée le : 20/01/2020
1 Sondage Opinionway réalisé entre le 13 et le 15 juin 2018 auprès de 1020 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus ; échantillon constitué selon la méthode des quotas, au regard des critères de sexe, d’âge, de catégorie socioprofessionnelle, de catégorie d’agglomération et de région de résidence.
QUIZ : EN FINIR AVEC LES IDÉES REÇUES ! 6 idées reçues en Assurance.
La vie d’un consommateur est faite d’idées reçues.
L’UFC-Que Choisir vous éclaire sur celles-ci en matière d’assurance.
Ce mois-ci, retrouvez 6 idées reçues dans le domaine des assurances
- « Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. »
- « Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. »
- « Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !»
- « Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. »
- « Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. »
- « Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. »
Amusez-vous à démêler le vrai du faux !
Cliquez sur la case pour découvrir la réponse !
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« Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. »
En cas de défaut de paiement, votre assureur peut, certes, résilier votre contrat mais la prime reste due. N’hésitez pas à relire votre contrat afin de connaître les modalités de résiliation et pensez au dispositif de résiliation infra annuelle.
Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le même sujet (www.quechoisir.org) : – Assurance – Résilier son contrat
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« Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. »
Votre responsabilité civile peut toujours être engagée si votre véhicule est impliqué dans un sinistre.
Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances.
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« Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! »
Aucun remboursement n’est possible, même si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance.
Art. 1108 du code civil. Sur le même sujet (www.quechoisir.org) : – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prêt ?
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« Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. »
Le code de la route s’applique sur un parking ouvert à la circulation publique. La responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilité à 50/50 peut donc être contestable.
Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312.
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« Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. »
La résiliation à tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats (assurance auto, habitation, assurances affinitaires). De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la première année de souscription.
Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le même sujet (www.quechoisir.org) : – Complémentaire santé – La résiliation possible à tout moment (la résiliation à tout moment sera possible au plus tard le 1er décembre 2020)
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« Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. »
Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur.
Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208.
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Les soldes : bonnes ou fausses bonnes affaires ?
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Le retour des achats de Noël
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Organiser un Noël responsable n’est pas forcément synonyme d’un sapin en papier mâché et d’une seule orange par personne en guise de dîner. Il s’agit surtout de penser malin, d’adopter quelques gestes simples et d’y mettre un peu du sien.
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