Rénovation énergétique : halte au démarchage – Un raz-de-marée de litiges

Plus de 10 ans après le Grenelle de l’environnement et 3 ans après la loi de transition énergétique, la France peine toujours à atteindre ses objectifs de rénovations de logements pour lutter contre le changement climatique (1). L’UFC-Que Choisir, alertée par une fulgurante recrudescence de litiges liés au démarchage pour les travaux de rénovation dans ses associations locales depuis fin 2016, rend publique une étude exclusive (2) qui lève le voile sur ces méfaits. Ceux-ci menacent, en effet, de plomber les ambitions environnementales du pays et le portefeuille des Français. Forte du constat que ni la Loi Hamon de 2014, ni les engagements des banques qui financent ces travaux n’ont permis de mettre un terme aux pratiques nocives de certains professionnels, l’association appelle les pouvoirs publics à avancer sans tarder vers un cadre juridique protecteur des consommateurs pour renouer avec la confiance et relever le défi de la transition écologique des logements.

Une vague de litiges sans précédent 
Alors que plus d’un consommateur sur trois a été démarché pour souscrire des installations fonctionnant à l’énergie renouvelable en 2017 (3), l’association évalue à plus de 17,3 millions d’euros le montant total du préjudice subi depuis 2007, soit près de 20000 euros par dossier, par des consommateurs ayant signalé leur litige à nos associations locales.
Si les mesures de la Loi Hamon et la fin de certains crédits d’impôts mal calibrés avaient endigué, en 2014, un premier afflux de pratiques litigieuses, l’UFC-Que Choisir alerte les pouvoirs publics sur une nouvelle déferlante de litiges, d’une vigueur sans précédent, depuis fin 2016. En effet, en seulement 9 mois, plus de 3,7 millions d’euros de préjudice supplémentaire, soit 21 % du volume total recensé depuis 2007, ont été ponctionnés au détriment des consommateurs, en particulier auprès des personnes les plus vulnérables qui représentent 8 % des dossiers.

Démarchage : des pratiques commerciales nocives à toutes les étapes
Pour mieux comprendre les difficultés des consommateurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique lors d’un démarchage, l’UFC-Que Choisir a passé au crible 309 litiges traités par ses associations locales depuis 2015. L’étude montre que les pratiques nocives de certains professionnels perdurent à toutes les étapes de la relation commerciale.
Ainsi, lors du démarchage plus d’un dossier sur quatre (28 %) révèle des techniques de vente pouvant être qualifiées d’agressives voire trompeuses, qui se manifestent notamment par des sollicitations répétées ou des ruses visant à faire croire aux consommateurs qu’ils ne sont engagés ni dans la souscription de travaux ni dans la demande d’un crédit à la consommation.
Une fois les contrats signés et alors que les consommateurs peuvent encore se rétracter pendant 14 jours, notre étude souligne également les manœuvres de certaines sociétés qui multiplient les astuces pour y faire obstacle (22 % des dossiers) : des formulaires de rétractation absents, des bons de commande antidatés voire des tentatives d’intimidation de leurs commerciaux.
Enfin, une fois les travaux livrés, 43 % des consommateurs qui ont contacté une de nos associations locales témoignent que les installations proposées s’avèrent bien moins rentables qu’annoncées avec des performances nettement inférieures aux allégations effectuées, quand elles ne sont pas tout simplement défectueuses.

Installations photovoltaïques : le symbole des défaillances des contrôles des banques
Notre analyse de 276 contrats de crédit souscrits lors d’un démarchage souligne, enfin, le rôle majeur des banques qui, par le biais de leurs partenariats, permettent à des sociétés peu scrupuleuses de mener à bien leurs activités malfaisantes en assurant le financement des opérations commerciales en cause. Au sein de ce désolant palmarès, les filiales de BNP Paribas (Solféa, Cetelem, Sygma Banque, Domofinance) se distinguent en concentrant, à elles seules, près des deux tiers des financements des opérations litigieuses recensées par l’UFC-Que Choisir depuis 2007.
L’étude des projets photovoltaïques, symboles du démarchage pernicieux, qui représentent près 64 % des encours litigieux (24350 euros par dossier) révèle que les établissements bancaires ont concouru au financement d’installations en pure perte pour les consommateurs. Au regard des tarifs exorbitants pratiqués par les démarcheurs, près de deux fois supérieurs à ceux des professionnels traditionnels, aux solutions techniques proposées ainsi qu’au faible niveau d’ensoleillement des zones d’installation, le seuil de rentabilité de certains investissements ne pouvait être atteint, au mieux, que 35 ans après leur pose. Quand on sait que la durée de vie de ces équipements est près de dix ans moins longue (environ 25 ans), on ne peut que s’interroger sur le sérieux de la sélection par les banques de leurs partenaires démarcheurs.

Alors que le plan rénovation énergétique des bâtiments est en cours de concertation, l’UFC-Que Choisir, déterminée à permettre aux consommateurs de réduire les dépenses énergétiques de leur logement ainsi qu’à mettre un terme aux pratiques nocives des aigrefins du secteur :
–    publie un recensement de sociétés pour lesquelles l’association constate de nombreux signalements ;
–   met à la disposition de tous des lettres-types pour aider les consommateurs en cas de difficultés liées à un démarchage pour des travaux de rénovation et rappelle que son réseau d’associations locales peut les accompagner lors d’un litige avec un professionnel ;
–    rappelle son opposition à la liberté du démarchage pour les travaux de la rénovation énergétique compte tenu des préjudices que cette pratique occasionne pour les consommateurs ;
–    A défaut de son interdiction, demande aux pouvoirs publics d’avancer sans tarder vers un cadre juridique permettant d’assainir les pratiques ainsi qu’apporter une indispensable confiance et sérénité sur le secteur qui nécessite :  ‏

• une responsabilisation accrue des établissements bancaires qui financent les travaux portant à la fois sur la qualité de la formation du contrat que sur la parfaite exécution de l’ensemble des prestations ;
• la validation des travaux souscrits à l’occasion d’un démarchage et financés par un crédit affecté, tant en amont qu’en aval, par un expert indépendant ;
• la requalification systématique des crédits qui financent les travaux de rénovation énergétique en tant que crédits affectés.

Communiqué UFC-Que Choisir du 7/02/2018

Mise à jour du 22.03.2020 : Les sociétés les plus signalées dans les litiges traités

NOTES
1 Voir notre étude de décembre 2016 sur la rénovation énergétique

3 Retrouvez cet article et le lien vers les études et les lettres-types sur quechoisir.org 

2 « 35 % des consommateurs ont été démarchés concernant l’installation de matériel fonctionnant avec des énergies renouvelables comme des panneaux solaires » in Baromètre Energie-Info du médiateur national de l’Energie, septembre 2017. Sondage réalisé auprès d’un échantillon de 1500 foyers représentatifs.

Comparateur des réseaux mobiles : visualisez la qualité de la couverture du réseau mobile

Avec la carte interactive de la couverture du réseau mobile, visualisez aisément la qualité de la couverture en 4G, 3G et Edge autour de chez vous pour chacun des quatre réseaux mobiles : Orange France, Free Mobile, SFR et Bouygues Télécom. Les données sont collectées de manière anonyme grâce à l’application mobile Info Réseau de l’UFC-Que Choisir (application gratuite disponible sur Android) téléchargée par plusieurs dizaines de milliers d’utilisateurs.

Retrouvez la carte interactive ici

Laits bébé contaminés Lactalis : appel à témoignage

Mobilisée très tôt sur le scandale Lactalis, l’UFC-Que Choisir a déposé plainte pour tromperie en décembre afin que toute la lumière soit faite sur les responsabilités, voire les culpabilités.

Dans le cadre de cette affaire, plusieurs parents ont contacté l’UFC-Que Choisir. Afin de répondre au mieux aux différentes sollicitations sur ce dossier, nous mettons en place un appel à témoignages.

Si vous ou des personnes de votre entourage étiez concerné(e) par cette affaire, merci de bien vouloir répondre à cet appel à témoignages ou donner le lien vers celui-ci.

Formulaire de contact : répondre à l’appel à témoignage

Evelyne Gaubert, Présidente

Relèvement du seuil de revente à perte : danger pour le consommateur !

Durant les Etats Généraux de l’Alimentation (EGA), les représentants agricoles demandent le relèvement du seuil de revente à perte, une requête poussée par les industries agroalimentaires et la grande distribution.

Le seuil de revente à perte (SRP), c’est quoi ? C’est le prix auquel le distributeur achète le produit avant de le revendre. Il lui est interdit de le vendre aux consommateurs à un prix inférieur. Une hausse de 10% du seuil est demandée par la FNSEA et l’Ania (Association nationale des industries agroalimentaires).

En 1996, la loi Galland a mis en place l’interdiction de revendre en dessous du prix d’achat au fournisseur, c’est le seuil de revente à perte. Un système officieux s’est peu à peu installé. Les marges de la grande distribution ont ainsi augmenté de 54% entre 1996 et 2002.

La loi de modernisation de l’économie (LME) a été instaurée en 2008 pour stopper ces dérives. Avec pour objectif de permettre la négociation des prix afin de développer la concurrence. Son but final était de faire baisser les prix et ainsi, d’augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs. En réalité, un grand flou s’est installé autour de la fixation des prix.

Quant à la nouvelle loi demandée, nous ne sommes pas certains que les agriculteurs bénéficieront de cette augmentation des prix. Rien n’est prévu pour obliger les grandes et moyennes surfaces (GMS) à redonner ces 10% aux producteurs.

Mais évidemment, augmenter le prix de vente minimum conduira les GMS à augmenter leur prix, une mauvaise nouvelle pour les consommateurs. Dans une étude, l’UFC Que Choisir montre qu’une hausse de 15% du seuil de revente à perte (taux demandé initialement lors des EGA) conduirait à une perte 1,4 milliard € pour les consommateurs.

En réduisant de 70% le prix de la pâte à tartiner Nutella, Intermarché a provoqué de nombreuses scènes de bousculade en France. L’interdiction de vendre sous le seuil de revente à perte a certainement été franchie. Néanmoins, ce cas n’est pas unique, il arrive souvent de croiser des réductions de ce type : un acheté, le deuxième à moitié prix ou bien trois pour le prix d’un.

L’illégalité et le risque d’amende ne freinent pas les GMS. Le fait de vendre à perte un produit n’est pas inquiétant, le consommateur est attiré par les promotions. Mais une fois dans le magasin, il va aussi acheter d’autres produits, sans promotion cette fois. Ainsi, la perte provoquée par le produit en promotion est compensée par les achats additionnels du consommateur.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez aller lire l’article suivant.

Marie Chevalier, stagiaire communication

Le bio en Sarthe : utopie ou réalité ?

Le bio en Sarthe : utopie ou réalité ?

Le bio continue d’attirer de nouveaux consommateurs, neuf français sur dix ont consommé des produits issus de l’agriculture biologique durant l’année précédente, et sept sur dix en consomment régulièrement *. En 2016, le bio c’est 32 264 producteurs (+12% par rapport à 2015), qui induisent en tout 118000 emplois, le chiffre d’affaire c’est plus de 7 milliards d’euros, soit une augmentation de 21,7%.

Mais qu’en est-il pour les consommateurs sarthois ? Sont-ils également touchés par cette nouvelle tendance du marché ? Pourquoi une telle évolution ? Sommes-nous en train de modifier durablement nos habitudes de consommation ? Pour sauvegarder un environnement fortement menacé ? Pour protéger notre santé ?

L’UFC-Que Choisir de la Sarthe a besoin de ces réponses pour mieux vous représenter et vous défendre.

Ainsi, nous vous invitons à répondre à notre questionnaire (avant le 4 février) en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://goo.gl/forms/4SsJkOLqEw5Yr5KX2

* D’après une étude menée par l’Agence Bio et le CSA en janvier 2017

Marie Chevalier, stagiaire communication