Guide pratique sur les Contrats de syndics
Face à l’inaction des pouvoirs publics, un lot de conseils et un contrat-type au service des copropriétaires
Alors que les décrets d’application de la loi ALUR concernant les contrats de syndic se font toujours cruellement attendre plus de 6 mois après le vote de la Loi, l’UFC-Que Choisir et l’ARC passent à l’action afin de permettre aux copropriétaires de bien négocier leur contrat de syndic lors de leur AG 2015. Les deux associations mettent gratuitement à disposition, sur leurs sites internet, un contrat-type et un GUIDE PRATIQUE SYNDIC avec des conseils et des outils simples pour mettre efficacement en concurrence les syndics et ainsi assainir leurs pratiques contractuelles et tarifaires.
Faute de décrets définissant la teneur du «contrat type» de syndic, ainsi que la liste limitative des prestations supplémentaires, et le montant plafond des frais dits «privatifs» – les copropriétaires vont continuer – malgré la loi ALUR – à avoir les plus grandes difficultés à faire jouer la concurrence entre syndics et à comparer les différents contrats. En effet, le grand lot de prestations payantes supplémentaires – une trentaine en moyenne – et les faux forfaits «tout compris», rendent pratiquement impossible toute anticipation du montant total réel des honoraires du syndic.
Par exemple, pour une copropriété de 170 lots, un syndicat de copropriétaires a pu retenir un syndic A affichant un forfait annuel de 133 € par lot/an au détriment du syndic B affichant 150 € par lot/an, alors qu’in fine avec le jeu des prestations particulières payantes, il s’est acquitté de 183 € par lot/an (soit 38% d’augmentation) alors qu’à prestations équivalentes le syndic B avait un tarif annuel de 163 € par lot/an, soit 11 % moins cher.
Cette jungle tarifaire n’a d’égale que la prolifération de clauses abusives dans les contrats de syndics. La dernière étude de «l’Observatoire des syndics» de l’ARC et de l’UFC-Que Choisir en mai 2014 a montré qu’en moyenne 17 clauses abusives/illicites perdurent dans les contrats des gros groupes qui représentent près de 70% du marché.
C’est pour éviter aux copropriétaires ces pièges multiples que l’UFC-Que Choisir et l’ARC diffusent donc un guide pratique gratuit comprenant :
- des informations et conseils face aux nouvelles obligations légales de la Loi ALUR ;
- le «contrat type» élaboré par les deux associations après discussion et validation d’un certain nombre de syndics ;
- des principes directeurs pour les négociations avec les différents syndics.
A la fois pédagogique et concret, ce guide entend être un outil, un cahier des charges à destination des copropriétaires pour qu’ils puissent faire jouer efficacement la concurrence entre syndics et rééquilibrer le rapport de forces entre les syndics et les copropriétés. Au-delà de cette initiative concrète, l’ARC et l’UFC-Que Choisir pressent une nouvelle fois les pouvoirs publics de publier les décrets tant attendus sur les syndics, et, ce, après avoir organisé une véritable consultation des parties prenantes, au-delà du seul Conseil National de la Gestion et de la Transaction immobilière.
Téléchargez le GUIDE PRATIQUE SYNDIC
Communiqué de presse UFC Que Choisir du 14.10.2014
Les Consommateurs sarthois sensibles à la réduction des pesticides
Des consommateurs s’informent sur le stand de l’UFC
Pour la troisième année consécutive, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe avait en charge l’appréciation de l’efficacité de l’action « jardiner au naturel ». Son objectif est d’amener les jardiniers amateurs à mettre en œuvre des pratiques de jardinage respectueuses de l’environnement en évitant l’usage des produits chimiques de synthèse qui détruisent la nature et qui plus est, polluent l’eau et les nappes phréatiques.
Comme les années passées, nous nous sommes rendus anonymement dans les 28 jardineries spécialisées du bassin versant de l’Huisne et 10 Grandes et moyennes surfaces proches de celles-ci.
En matière d’affichage réglementaire de l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2010, les 12 jardineries signataires de la charte « Jardiner au naturel » sont quasiment sans reproche. La situation est un peu moins parfaite chez les autres enseignes. Enfin dans les Grandes et Moyennes Surfaces (GMS) visitées, cet affichage est quasiment toujours inexistant.
Cet arrêté rappelle aux usagers des pesticides (particuliers, collectivités…), les distances à respecter pour leur utilisation vis-à-vis des points d’eau.
A l’égard des conseils prodigués, il reste encore beaucoup « de chemin à faire » pour que toutes les jardineries préconisent spontanément des solutions de jardinage sans pesticides de synthèse. Cependant on assiste à une évolution importante :
- les jardineries signataires valorisent bien les outils et documents fournis par l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe (IIBS) ainsi que les formations spécifiques de leurs vendeurs ;
- des solutions respectueuses de l’environnement sont mises en avant même si la référence aux produits chimiques de synthèse est parfois encore faite ;
- les jardineries autres, ont de plus en plus tendance à conseiller des pratiques de jardinage plus soucieuses de l’environnement que celles qui font appel aux pesticides de synthèse même si ces derniers sont encore trop souvent évoqués ;
- la différence entre les signataires » et les « non signataires » tend à diminuer ;
- au niveau des GMS se dégagent 2 tendances. L’une, majoritaire, qui consiste à promouvoir les pesticides et à les rechercher dans les rayons en lisant les étiquettes, l’autre, nouvelle mais importante, qui se caractérise par des vendeurs quelque peu sensibilisés à l’environnement ou par des vendeurs, qui aussitôt en matière de conseil, nous ont renvoyés vers des jardineries spécialisées.
En conclusion le comportement des jardineries signataires tend à se développer comme si elles faisaient école. C’est là une évolution notable.
Parallèlement, nous avons conduit des enquêtes sur la connaissance, par les consommateurs, de la loi Labbé. Elle contient l’interdiction de se procurer et d’utiliser des produits phytosanitaires de synthèse par les collectivités à compter de 2020 et par les particuliers à partir de 2022. Très peu connaissent encore cette loi mais nombreux sont ceux qui trouvent qu’elle va dans le bon sens quand on leur en donne le principe. Quasiment tous souhaitent une démarche similaire, ou tout au moins une réduction très forte, de l’usage des pesticides par les agriculteurs. Rappelons que ces derniers consomment plus de 90 % des pesticides vendus dans la Région !
A quand un engagement sincère et réel des agriculteurs dans la réduction des pesticides ?
Les consommateurs ont montré leur engagement dans la réduction forte de l’usage des produits phytosanitaires. Parmi les Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) du département, on constate un engagement fort de communes à ne plus utiliser de pesticides pour l’entretien de leurs différents espaces.
Ne reste plus qu’aux agriculteurs à donner une image sincère et réelle dans la volonté de réduire au mieux l’usage des pesticides de synthèse.
Les solutions respectant la rentabilité des productions existent, mais encore faut-il que le lobbying agricole ultra majoritaire, veuille bien redécouvrir les observations, les assolements, les rotations, les variétés…qui permettent de se détacher du seul intérêt de l’agrofourniture. La baisse de l’usage des produits phytosanitaires n’est pas encore amorcée…alors que le plan écophyto 2008 – 2018 prévoyait une baisse de 50 % à l’horizon 2018 !
Alain André, commission environnement, UFC-Que Choisir de la Sarthe
L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe… contre FONCIA GROUPE
44 millions d’euros doivent être reversés aux locataires
Aujourd’hui 1er octobre, date d’entrée en vigueur de l’action de groupe en France, l’UFC-Que Choisir assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre FONCIA pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son «service d’avis d’échéance».
En parfaite violation de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui prévoit l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance, le groupe FONCIA a facturé à ses locataires un «service d’avis d’échéance» à 2,30€/mois. Cette pratique illicite occasionnant un préjudice annuel de 27,6 euros par locataire s’est étalée sur de nombreuses années, soit un préjudice individuel total pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros et un bénéfice frauduleux pour le GROUPE FONCIA de plus de 40 millions d’euros sur les 5 dernières années.
Après avoir fait condamner en décembre 2013 (1) le groupe FONCIA par le TGI de Paris pour différents frais de location indus dont ce service d’avis d’échéance, l’UFC-Que Choisir lance donc aujourd’hui la première action de groupe pour obtenir l’indemnisation des centaines de milliers de locataires victimes de cette violation manifeste de la loi de 1989 sur le logement.
Portant sur un poste de dépense contrainte, et soulignant le décalage entre la «modestie» du préjudice individuel des victimes et l’ampleur du bénéfice frauduleux retiré d’une pratique illicite, cette première procédure collective est la parfaite illustration de l’utilité de l’action de groupe à la française, réclamée durant des décennies par l’UFC-Que Choisir.
En attendant le jugement devant ouvrir la voie à la réparation effective du préjudice subi par les victimes concernées, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, soucieuse d’obtenir l’indemnisation du plus grand nombre, invite les locataires de FONCIA sur la période 2009-2014 à conserver précieusement leurs quittances et tout document démontrant qu’ils se sont acquitté du «service d’avis d’échéance» indu, justificatifs indispensables à leur indemnisation.
De même, afin de répondre aux principales questions que pourraient se poser les consommateurs, l’UFC-Que Choisir a édité une foire aux questions au sujet de cette première action de groupe sur www.quechoisir.org
Communiqué de presse UFC-Que Choisir de la Sarthe – 1/10/2014