Protection sociale étudiante : la réforme s’impose !
Alors que les étudiants viennent d’effectuer leur rentrée, la FAGE, organisation étudiante, et l’UFC – Que Choisir, association de consommateurs, rendent publics aujourd’hui les lamentables résultats d’un appel à témoignages sur la sécurité sociale étudiante qui pointent la persistance des graves dysfonctionnements dans la gestion des mutuelles étudiantes, et lèvent le voile sur les méthodes de vente des mutuelles. Sur la base de ce double constat, les deux associations pressent les pouvoirs publics d’adopter (enfin !) les réformes qui s’imposent.
Sécurité sociale étudiante : mieux comprendre son fonctionnement
Dès l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur (université, IUT, BTS, classe préparatoire…), l’étudiant doit obligatoirement, sauf cas particulier, s’affilier à un régime de sécurité sociale spécifique : la sécurité sociale étudiante. Cette protection obligatoire assure, comme le régime général, le remboursement d’une partie des dépenses de santé.
La gestion de ce régime de sécurité sociale est déléguée à deux types de mutuelles étudiantes : soit la LMDE qui couvre toute la France, soit une mutuelle régionale (pour les pays de la Loire, la SMEBA. L’étudiant devra donc choisir une de ces deux mutuelles comme gérant de sa sécurité sociale pour l’année.
Les modalités d’affiliation à ce régime varient en fonction de l’âge au cours de l’année universitaire et de la profession du parent (père ou mère)* .
La cotisation obligatoire à la sécurité sociale est de 213 € pour l’année universitaire 2014/2015. Elle sera à régler à l’établissement d’enseignement lors de l’inscription.
Régime général de sécurité sociale étudiante et complémentaire santé : 2 prestations différentes.
La sécurité sociale rembourse une partie seulement des dépenses de santé. Aussi pour être mieux remboursé, l’étudiant doit souscrire une assurance complémentaire facultative. Celle-ci prendra en charge tout ou partie des frais non couverte par la sécurité sociale. En cas de problèmes de santé, l’étudiant peut être amené à faire face à des dépenses importantes, même après remboursement par la sécurité sociale. Il faut donc bien réfléchir pour choisir sa complémentaire santé. Il existe différents niveaux de garantie. Plus la couverture sera importante, plus la cotisation sera élevée.
Auprès de qui souscrire cette complémentaire santé ?
En lien direct avec leur activité de sécurité sociale, les mutuelles étudiantes proposent à leurs assurés des produits de complémentaire santé.
Si l’affiliation à une mutuelle étudiante est obligatoire pour les prestations de sécurité sociale, l’étudiant peut choisir un autre organisme pour son assurance complémentaire.
Il peut également rester couvert par la complémentaire santé de ses parents aussi longtemps que celle-ci le permet. Sous certaines conditions, il peut aussi avoir droit à des aides complémentaires : aide à la complémentaire santé (ACF) ainsi que dans certains cas à des aides des collectivités locales.
L’UFC-Que Choisir remet en cause ce système de sécurité sociale étudiante
Une confusion entretenue
L’UFC-Que Choisir a dénoncé la confusion entretenue par les mutuelles étudiantes entre la mission de service public et leurs activités commerciales. La complémentaire santé, en particulier, devient de fait quasi incluse dans le « pack » proposé aux étudiants. Elles y ajoutent également la vente d’autres produits, tels que contrats d’assurances, produits bancaires, cartes activités …
37 % des étudiants de 1ère année ignorent que l’assurance complémentaire santé est facultative ou qu’ils peuvent faire un autre choix que celui des mutuelles étudiantes.
Un système, très coûteux pour la collectivité et une qualité de service pas au rendez-vous
Si la gestion de ces mutuelles étudiantes est privée, leur financement est public. L’assurance maladie compense, à l’euro près, les prestations versées par les mutuelles. Par ailleurs, elles reçoivent, en plus, un financement forfaitaire par étudiant couvert, au titre des frais de gestion.
Chaque année, 93 millions d’aides publiques sont versés à ces mutuelles pour une gestion 3 fois plus dispendieuse que celle du régime général. Avec 13,7 % de frais de gestion, le fonctionnement de ces mutuelles est, on peut le dire, inefficace : 93 % d’appels d’étudiants non traités ; plus de 3 mois d’attente pour obtenir sa carte vitale. En conséquence, 27 % des étudiants ont renoncé à voir un médecin.
La Cour des comptes, suivie par le Sénat, a envisagé de ramener la gestion de la sécurité sociale étudiante au sein du régime général. Ce seraient 69 millions d’économies par an et une meilleure qualité de service selon la Cour des comptes.
En janvier 2014, l’UFC-Que Choisir et la FAGE (Fédération des Associations Générales Etudiantes) 1ère organisation d’étudiants en France, ont lancé une pétition en ligne, associée à un manifeste, pour appeler à une refonte du régime de sécurité sociale étudiante.
A travers ce manifeste, l’UFC-Que Choisir et la FAGE demandent de mettre fin à cette délégation de service public aux mutuelles étudiantes et d’intégrer les étudiants au régime général de la sécurité sociale.
Résultats sans appel !
Les résultats de cette appel à témoignage, publiés le 25 septembre 2014, par l’UFC Que Choisir, sont sans appel et confirment ce qui est dénoncé depuis plusieurs années : la persistance des graves dysfonctionnements dans la gestion des mutuelles étudiantes, les méthodes de vente contestables des mutuelles étudiantes
La réforme réclamée par l’UFC-Que Choisir s’impose !
Une proposition de loi a été déposé le 17 juin par la sénatrice UMP du Val-de-Marne Catherine Procaccia, visant à réintégrer la Sécurité sociale étudiante dans le droit commun.
Souhaitons que les parlementaires permettent enfin aux étudiants d’avoir une qualité de service au moins équivalente à celle rendue à leurs aînés (A lire, l’éditorial d’Alain Bazot – Que Choisir Argent d’aout 2014)
Michèle Bouquet, consultante
* plus d’informations sur le site Quechoisir.org
