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Pour des consommateurs au coeur de l’année 2018
Toute l’équipe de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe vous présente ses meilleurs vœux
En 2018, ensemble, mobilisons nous pour faire entendre la voix des consommateurs et obtenir de nouvelles victoires.
pour un monde numérique préservant les libertés fondamentales
pour des produits et services respectueux de l’environnement
pour une consommation plus saine
pour des services du quotidien de qualité
pour des droits réellement effectifs
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Evelyne Gaubert, Présidente
Maisons de retraite : comment trouver et s’y retrouver
I – Les résultats de l’enquête 2014 de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe
Le vieillissement de la population et la progression de la dépendance poussent chaque jour davantage les familles à envisager le placement d’un de leur proche en établissement. L’UFC-Que Choisir de la Sarthe publie les résultats exclusifs de son enquête de terrain auprès des maisons de retraite du département.
Entre le 25 janvier et le 22 février 2014, les bénévoles enquêteurs ont visité 17 maisons de retraite dans le département. Le but était de se renseigner sur les conditions d’accueil des résidents, sur le nombre de places disponibles, les tarifs ainsi que l’équipement des locaux. Nous nous informions pour une personne de plus de 80 ans, autonome mais ayant déjà fait une chute et s’inquiétant de rester seule à son domicile.
Le résultat est sans appel : trouver une maison de retraite peut se transformer en parcours du combattant.
Capacité d’accueil : les places disponibles battent en retraite
Sur les 17 d’établissements visités, un seul offrait des places disponibles au jour de notre visite. Et, il faut de plus s’armer de patience compte-tenu des délais d’attente, pour obtenir une place.
Le temps moyen d’attente de 10 mois masque une réalité très diverse. Par exemple, moins de 3 mois à l’EHPAD « Le champ de l’Ormeau » à Rouillon, contre plus de 12 mois à l’EHPAD « Résidence Retraite Bérengère » au Mans.
Il faut néanmoins noter qu’il y a plus de chances de trouver des places dans le secteur privé, mais elles sont souvent payées au prix fort !
Prix : une moyenne de 2060 € en trompe l’œil
Le tarif mensuel moyen (calculé à partir du tarif d’hébergement quotidien auquel s’ajoute le tarif dépendance) de 2060 €, cache d’importantes disparités.
Les prix font le grand écart d’un établissement à l’autre :
Le moins cher de notre enquête (voir protocole ci-dessus) l’EHPAD « La Houssaye » à Saint Jean-du-Bois est ainsi à 1670 € mensuel, loin devant l’établissement EHPAD « Résidence Automne Bollée Chanzy » au Mans qui facture 3076 € par mois.
Mais un autre élément se rajoute : certains établissements ont également la fâcheuse manie de facturer en sus certaines prestations, la plus courante étant des frais de blanchisserie pouvant atteindre plusieurs dizaines d’euros mensuels.
Au-delà de la capacité d’accueil et du prix de l’hébergement, les équipements et les prestations changent bien évidemment grandement d’une maison de retraite à l’autre compliquant encore davantage l’exercice de comparaison.
Il est donc très difficile de s’y retrouver et de faire des comparaisons parmi toutes ces structures d’accueil dont certaines ont des conditions d’admission spécifiques.
retrouvez les résultats de l’enquête pour les établissements enquêtés dans la Sarthe (2 pages).
II – Des éléments pour mieux comprendre le fonctionnement des différentes structures d’accueil des personnes âgées
Les différents types d’établissements d’hébergement pour personnes âgées
- Les foyers-logements
Les foyers-logements sont composés d’habitats de T1 ou T2. Des locaux communs sont également mis à la disposition des résidents pour leur donner un espace de vie en dehors de leur logement et rompre leur solitude. Ces ensembles sont gérés par les communes et ont souvent pour objectif de regrouper, au sein d’une même résidence, les personnes âgées seules. Ces structures permettent aux personnes âgées de se sentir en sécurité par la présence de personnel permanent. Des prestations supplémentaires sont parfois proposées aux résidents, telles que le restaurant, le ménage, la teinturerie ou un club de loisirs.
A qui sont destinés les foyers-logements ?
Les foyers-logements sont occupés par des personnes âgées autonomes de plus de 60 ans. Ce type d’hébergement est une alternative à la maison de retraite pour les personnes ne pouvant plus gérer et entretenir leur maison ou leur appartement, mais étant encore totalement indépendantes. Actuellement, un nombre croissant de foyers-logements proposent un soutien médical au sein de la résidence afin de permettre aux habitants en perte d’autonomie de rester plus longtemps dans leur logement.
- les Marpa « Maison d’accueil rurale pour personnes âgées ».
A l’origine, c’est la MSA, le régime de protection sociale agricole qui a imaginé ces petites unités de vie. C’était au milieu des années 1980. A l’époque, il était beaucoup question de « vivre au pays » ou de préservation du tissu rural. De fait, à la campagne les personnes âgées étaient contraintes de s’« exiler » à la ville pour trouver une maison de retraite. Or, ce qu’elles souhaitaient était de continuer à vivre dans leur environnement familier.
Toutes proposent à leur vingtaine de résidents un logement privatif ainsi que des espaces de vie collective. L’objectif est que chacun dispose d’un vrai « chez soi » tout en conservant – voire en enrichissant – ses activités et relations sociales antérieures. La direction coordonne les services avec une équipe professionnelle autour des personnes accueillies.
- Les résidences- Services et Villages Séniors
Il s’agit de structures privées. Les résidents achètent le plus souvent leur appartement. La résidence met à disposition des résidents des services dont le coût de certains est intégré dans les charges. Le résident paie en sus la prestation du service sollicité : aide-ménagère, repas, coiffeur, esthéticienne, pédicure, infirmière
- Les EHPAD : Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes.
Nouvelle appellation des maisons de retraite.
- Les Unités de Soins de Longue Durée (USLD).
Il s’agit d’unité d’hébergement pour personnes âgées qui ont perdu leur autonomie.
- Les Unités pour Personnes Âgées Désorientées (U.PA.D).
C’est une unité de vie novatrice et spécifique proposée au sein d’un établissement pour permettre un accueil spécifique. Son fonctionnement repose sur une unité de vie intégrant notamment d’importantes surfaces de circulations et d’espaces communautaires adaptés à la maladie. Elle offre une prise en charge familiale et conviviale à laquelle sont associés la personne âgée, sa famille et le personnel. Ces unités spécialisées, accueillent des patients présentant une pathologie liée à la déambulation et mieux adaptés à des pathologies particulières. Le prix de journée comprend un forfait soins (pris en charge par l’assurance maladie), un tarif journalier d’hébergement et un forfait dépendance à votre charge.
- Le PASA : Pôle d’Activités et de Soins Adaptés
Il permet d’accueillir, dans la journée, les résidents de l’EHPAD ayant des troubles du comportement modérés, dans le but de leur proposer des activités sociales et thérapeutiques, individuelles ou collectives, afin de maintenir ou de réhabiliter leurs capacités fonctionnelles, leurs fonctions cognitives, sensorielles et leurs liens sociaux.
Quel type de personne est accueillie en PASA ?
En accord avec le médecin coordonnateur, le PASA accueille 1 à 5 jours par semaine des résidents présentant des troubles cognitifs modérés pour leur offrir un accompagnement personnalisé associant relaxation et stimulation. Ce sont pour la plupart des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer (ou d’une maladie apparentée) ayant des troubles du comportement, le diagnostic ayant été établi par un médecin gériatre.
- Hébergement temporaire :
Ce sont des lits au sein d’une structure d’hébergement qui sont destinés à recevoir temporairement une personne âgée pour des motifs très variés les plus souvent l’aidant est indisponible pour différentes raisons : Hospitalisation, vacances, maladie etc.
- Accueil de jour ou de Nuit
La personne âgée est accueillie pour la journée dans une structure d’hébergement. Elle participe dans la journée aux activités de la structure. Elle prend le repas du midi avec les résidents.
Quelles sont les tarifs pratiqués dans ces différents établissements ?
- Tarif hébergement
Il intègre tous les frais d’hôtellerie : personnel (administratif, services généraux, animation/service social et 70% des agents des services hospitaliers), la restauration, le ménage, la lingerie et blanchisserie sauf le linge personnel dans certains établissements. Tarif totalement à la charge du résident.
- Tarif dépendance
Il couvre le coût des prestations et services liés à la perte d’autonomie. Il prend en charge le personnel : agents des services hospitaliers, 30% des aides-soignantes, la psychologue ; les protections pour incontinences (couches). L’étude de Que Choisir de février 2014, fait ressortir que certains établissements font payer en sus les protections. Elles sont inclues dans le tarif.
Le tarif est pris en charge par le département (allocation personnalisée autonomie APA). Son montant varie selon le degré de dépendance du résident qui est évalué par le médecin coordonnateur selon la grille AGGIR (autonomie gérontologie groupes iso-ressources) Gir 1 à 4. Il reste à la charge du résident un ticket modérateur qui correspond au Gir 5/6 (5 à 6€ en moyenne).
- Tarif soins
Selon le choix de la structure, il y a le forfait soins partiel soit le forfait soins global.
Selon le type de forfait, il couvre tous les frais de personnel 70% des aides-soignantes, les auxiliaires médicaux (kiné, ergo), les infirmières, les médecins, la pharmacie, laboratoire, petit matériel médical (compresses seringues etc.)
Ne sont pas pris en compte : les transports sanitaires, les frais d’inhumation, les honoraires et prescriptions des médecins spécialistes médicaux et ceux qui sont en secteur 2.
Quelles sont les aides financières
- L’aide sociale à l’hébergement. Elle est fixée par le Conseil général après étude de toutes les ressources du bénéficiaire et celle de ses obligés alimentaires (conjoint, enfants, petits-enfants). Le résident reverse 90% de sa pension au Conseil général et perçoit 10% de pécule soit environ 95€ par mois. L’aide sociale n’est pas une subvention mais une avance récupérable auprès des héritiers dans la limite de 90% de l’actif successoral.
- L’aide personnalisée au logement : APL ou AL. Elle est versée par la caisse d’allocation familiale après étude de toutes les ressources du résident.
-
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elle est attribuée sous certaines conditions de ressources par le conseil général et en fonction du degré de dépendance de la personne âgée. Elle n’est pas récupérable sur les successions.
Les conditions d’admission
Elles sont fonction des disponibilités de lits libres dans la structure. Il faut se renseigner auprès des structures d’hébergement du secteur de la personne âgée sur le séjour, les tarifs, les prestations offertes et non prises en charges.
Il est important d’associer impérativement la personne âgée à la prise de décision d’admission en structure d’hébergement, si possible visiter la structure avec elle.
Il faut toujours déposer un dossier auprès de la direction. Au préalable se procurer le modèle de dossier d’admission auprès de l’établissement.
Pascale Besnard, responsable enquête, membre de la commission santé et Pierre Besnard, responsable de la commission santé
Tarifs des transports urbains dans l’Ouest : Le Mans dans la moyenne des augmentations
Concernant les transports urbains, et la diversité des tarifs, la comparaison peut se faire entre les villes équipées de ligne de tramway : ANGERS, CAEN, LE MANS, NANTES, RENNES et TOURS.
En 2013, La ville du Mans était la mieux placé pour les tarifs des transports urbains dans l’ouest (Le Consommateurs 72 N°56 de septembre 2013, P. 4). Cette ville est équipée maintenant d’une deuxième ligne de tramway. Nous constatons que les tarifs 2014 ont été revus à la hausse. L’ensemble des tarifs est relevé en moyenne de + 2,95 % (+ 7,14% pour le ticket unitaire, + 2,04 % pour les personnes âgées, + 2,97% pour les étudiants…).
Si Tours et Rennes sont à moins de 1% d’augmentation, Caen se situe à + 4,01% et Nantes à + 6,01%. Avec cette augmentation de 2,95 %, Le Mans se situe donc dans la moyenne des augmentations.
Jean-Jacques Huron, UFC-Que Choisir de la Sarthe
Cliquez sur l’image pour une meilleure lisibilité ou téléchargez le document ici : Tarifs transports urbains 2014 dans l’Ouest.
« Tous les droits du consommateur » Edition 2014
Evitez les arnaques,
déjouez les pièges,
défendez vos droits :
commandez la version 2014 de l’ouvrage « Tous les droits du consommateur », une parution Que Choisir édition.
Bon de commande : BDC tous les droits du consommateur 2014
L’UFC Que Choisir vous aide
Un litige vous oppose à un professionnel, l’UFC Que Choisir vous aide
Les associations UFC-Que Choisir donnent à tout consommateur une information générale ou un renseignement simple sur vos droits. Notre UFC peut également vous accompagner dans la résolution de votre litige de consommation si, comme l’exige la loi, vous en devenez adhérent.
Nous pouvons donner des consultations juridiques à titre habituel et gratuit à nos adhérents. Les litiges traités par l’UFC Que Choisir ne doivent porter que sur le droit de la consommation, sont donc exclus:
Le droit du travail, le droit de la famille, les relations entre professionnels et tous les litiges soumis à un avocat ou pour lesquels une procédure judiciaire est en cours.
Représentations UFC-Que Choisir
Représentations UFC-Que Choisir dans les instances départementales et régionales
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Notre domaine d’action
Possibilité d’action des associations locales UFC
C’est l’article 63 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la réforme des professions juridiques et judiciaires modifié par loi n°97-308 du 7 avril 1997 qui ont posé les conditions d’exercice du droit par les associations de consommateurs :
article 63 – art. 2 : « Les associations reconnues d’utilité publique, ou (…) les associations agréées de consommateurs, (…) peuvent donner à leurs membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet. ».
1 Les domaines d’intervention.
La consultation juridique est à distinguer de la diffusion de renseignements et informations juridiques à caractère documentaire (article 66-1). Est une information documentaire un renseignement sur l’état du droit ou de la jurisprudence relatif à un problème donné, selon la réponse ministérielle du 1er mars 1993. Nous pouvons donc donner à toute personne, de tels renseignements juridiques, sous n’importe quelle forme (fiches documentaires, presse écrite, site Internet, oralement…) sans aucune condition particulière puisque cette activité n’entre pas dans le champ d’application de la loi de 1971. Par conséquent, ce qui différencie la consultation de l’information c’est son caractère personnalisé. Nous pouvons donner des consultations juridiques à titre habituel et gratuit à nos adhérents.
Il nousest interdit de rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré. Si nous passions outre cette interdiction, nous commettrions l’infraction d’exercice illégal du droit et encourrions des sanctions pénales. Il est en revanche permis de rédiger de tels actes de façon habituelle dès lors que ce service est rendu gratuitement. Rappelons à nouveau que les cotisations ne sont pas considérées comme étant des rémunérations.
Est un acte sous seing privé " tout acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature". Il s’agit donc d’un acte écrit, généralement destiné à prouver l’existence d’une situation juridique, rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties. Il s’oppose aux actes authentiques qui sont des écrits établis par un officier public, un notaire par exemple, dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux.
Nous pouvons donc rédiger des saisines simplifiées, et a fortiori aider à remplir les formulaires de saisine, ainsi que des conclusions pour le compte des particuliers de manière habituelle dès lors que ces rédactions se font à titre gratuit. Par ailleurs, aucune condition de diplôme ou de moralité n’est exigée pour exercer cette activité.
Cependant, deux obligations doivent être respectées comme en matière de consultations juridiques à titre habituel et gratuit : le secret professionnel et l’interdiction d’intervenir si vous avez un intérêt direct et indirect à l’objet de la prestation fournie.
2 Les bénéficiaires pour lesquels vous pouvez agir.
L’article 63 cité ci-dessus vise expressément nos membres et eux seuls, l’article 2 des statuts de l’Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir, définissant l’objet de l’association, stipule aussi que l’association doit « appuyer les actions individuelles […] des consommateurs […] tendant à garantir […] la défense de leurs droits ». Selon l’article 5 des statuts, seules les personnes physiques peuvent adhérer à l’UFC-Que Choisir.
En conséquence, les litiges traités par l’UFC –Que Choisir sont les litiges entre le consommateur (personne physique agissant à des fins personnelles et/ou familiales) et le professionnel ou les litiges entre deux consommateurs (exemples : voisinage, vente entre particuliers, bailleur/locataire), mais dans ce dernier cas l’action de l’UFC – Que Choisir se limite à donner des renseignements et à dire les droits de chacun. Les litiges avec les administrations sont exclus, celles-ci ne sont pas des professionnels.
Les litiges traités par l’UFC – Que Choisir ne doivent porter que sur le droit de la consommation, sont donc exclus : le droit du travail, le droit de la famille, les relations entre professionnels et tous les litiges soumis à un avocat ou pour lesquels une procédure judiciaire est en cours.
Nous ne sommes donc pas compétents pour agir dans le cadre d’un litige entre deux professionnels ou deux consommateurs, ni pour vous défendre pour un conflit du travail, par exemple. Nous ne pouvons pas, non plus, vous représenter en justice. Nous ne pouvons intervenir que dans le cadre d’un litige de consommation entre consommateurs et professionnels.