Assurance emprunteur : Une franche occasion de libérer 550 millions d’euros de pouvoir d’achat !

Alors que les députés vont examiner ce jeudi une proposition de loi pour permettre à tout moment le libre choix de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers, l’UFC-Que Choisir les appelle à résister aux tentatives de manipulations du lobby bancaire. Au vu des lacunes du système actuel, la résiliation à tout moment est l’assurance d’une injection potentielle de pouvoir d’achat de 550 millions d’euros par an au bénéfice de tous les emprunteurs.

L’assurance emprunteur, véritable vache à lait pour les banques

Les banques amassent chaque année près de 7 milliards d’euros de cotisations d’assurance emprunteur en couverture des crédits immobiliers (1). Généralement imposée aux consommateurs, cette garantie peut prendre en charge tout ou partie des échéances du prêt en cas de sinistre (décès, incapacité-invalidité…).

L’assurance emprunteur est surtout une formidable vache à lait pour les banques. Sur 100 euros de prime payés par les assurés, seulement 32 euros sont reversés en indemnisation. Autrement dit les banques réalisent une marge de 68 %. Un tel niveau est sans égal en assurance. À titre de comparaison, il est deux à trois fois supérieur à ceux pratiqués en assurances habitation et automobile (2).

Dans ces conditions, et alors qu’en théorie, il est possible de choisir une assurance différente de celle qui est proposée par les banques, d’en changer durant la première année ou à la date anniversaire de la souscription du crédit, comment s’étonner des embûches qu’elles dressent pour décourager les emprunteurs (réponses tardives, absence de réponse, refus non fondés, etc.) ? Rappelons qu’en réaction l’UFC-Que Choisir a lancé une action de groupe afin d’obtenir l’indemnisation des clients victimes de telles pratiques dilatoires chez LCL (3), et que pour faciliter la comparaison des offres disponibles sur le marché et accompagner les consommateurs faisant le choix du changement, un service dédié a été mis en place (4) à l’adresse suivante :

https://www.quechoisirensemble.fr/comparateur-assurance-emprunteur.

La résiliation à tout moment, 550 millions d’euros de gain par an pour les consommateurs

Pour concrétiser enfin le libre choix de l’assurance emprunteur, une proposition de loi qui sera débattue ce jeudi à l’Assemblée nationale prévoit d’instaurer la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Soutenue par l’ensemble des associations des consommateurs (5), elle est le remède idoine au cadenassage du marché. En plus d’être simple, ce cadre est pratiqué par les assurés et les assureurs sur de nombreux autres secteurs (auto, habitation, santé) et rendrait vaines les entraves grossières à la concurrence.

En effet, les consommateurs pourront plus aisément négocier l’assurance proposée par la banque et/ou la substituer par un contrat alternatif. Tout en étant aussi bien couvert, un couple âgé de 35 ans qui rembourse son crédit depuis 5 ans peut espérer économiser 13 000 euros. Ce montant peut atteindre plus de 15 000 euros pour un couple d’emprunteurs âgés de 55 ans venant de souscrire leur prêt (6). Au global, pour l’ensemble des crédits en cours de remboursement, les ménages peuvent en moyenne obtenir une économie d’au moins 550 millions d’euros par an (7).

Un contre-feu de paille des banques pour empêcher la résiliation à tout moment

Décidé à conserver jalousement sa rente, le lobby bancaire fait feu de tout bois pour empêcher la mise en place de la mesure, en agitant le chiffon rouge du risque de démutualisation alors que les emprunteurs souffrant de risques aggravés de santé sont déjà nombreux à s’assurer auprès des acteurs alternatifs (8). Le Crédit Mutuel a annoncé supprimer les questionnaires de santé pour certains de ses clients (9) tout en conditionnant la mesure à un septennat d’immobilisme bancaire. Le Crédit Agricole a, quant à lui, invité les parlementaires à plafonner les écarts de tarifs d’assurance selon un rapport allant de un à quatre (10).

La temporalité de ces annonces ne laisse guère de doutes sur la volonté du lobby bancaire de polluer les débats législatifs. En plus de ne reposer que sur des engagements bien précaires et faute d’être étendues à l’ensemble des clients, elles sonnent davantage comme un aveu de leurs mauvaises pratiques, voire comme un lamentable marchandage. À ce titre, rappelons qu’avec la résiliation à tout moment les anciens malades pourront plus aisément profiter du droit à l’oubli et obtenir un contrat sans surprime ni exclusion.

Décidée à rendre enfin effective une concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur profitable aux consommateurs, l’UFC-Que Choisir, mobilisée de longue date sur le sujet, exhorte les députés à instaurer la résiliation à tout moment.

UFC-Que Choisir

(1) L’Assurance Française, Données clés 2020, Fédération Française de l’assurance, 2021.

(2) La marge brute est estimée à partir du ratio sinistres/primes. En moyenne sur 100 euros de primes versées, 34 euros sont conservés en assurance habitation et 21 euros en assurance automobile. Estimations à partir des données issues de la Conférence de l’ACPR, 23 novembre 2018.

(3) Assurance-emprunteur Action de groupe contre LCL, UFC-Que Choisir, 2020.

(4) Proposé par la SAS Que Choisir, filiale de l’UFC-Que Choisir, immatriculée à l’ORIAS comme mandataire d’intermédiaire d’assurance. Le service d’aide au changement est proposé par un courtier qui reverse au nom de l’internaute y faisant appel un montant forfaitaire de 90 euros à la SAS Que Choisir afin, notamment, de couvrir les frais d’organisation du service de comparaison qui est accessible à tous gratuitement.

(5) Voir la position exprimée par l’ensemble des associations de consommateurs dans la recommandation du 12 octobre 2021 du CCSF sur la garantie invalidité et la tarification des primes des assurances emprunteurs.

(6) Pour un crédit de 200 000 euros souscrit au taux de 1 % sur 20 ans. Quotité assurée de 75 % pour chaque emprunteur.

(7) Estimation de l’UFC-Que Choisir à partir du bilan assurance emprunteur du CCSF de 2020.

(8) Alors que la part de marché des assureurs alternatifs est d’environ 15 %, les acteurs alternatifs représentent 23 % des contrats d’assurance ayant bénéficié de la convention AERAS in Convention AERAS : Statistiques 2019, FFA.

(9) Cette mesure est notamment réservée aux clients domiciliant leurs revenus principaux depuis 7 ans dans la banque et dont l’âge est inférieur à 62 ans in Egalité face à la santé et accès à la propriété pour tous : le Crédit Mutuel supprime le questionnaire de santé pour ses clients fidèles, Crédit Mutuel, 2021.

(10) Les bancassureurs à l’offensive sur l’assurance emprunteur, S. Poullennec, E. Lederer, Les Echos, 2021.

Redistribution des complémentaires santé – L’UFC-Que Choisir part en chasse contre l’opacité

LE TAUX DE REDISTRIBUTION, UNE INFORMATION CAPITALE ET DÉSORMAIS OBLIGATOIRE…

Après des années de bataille pour que la législation lève les freins à une réelle concurrence sur le marché des complémentaires santé, l’UFC-Que Choisir a obtenu la mise en place de la résiliation infra-annuelle, permettant aux consommateurs de résilier à tout moment leur contrat, après la première année. Pour que les usagers puissent pleinement bénéficier de cette liberté, encore faut-il qu’ils aient en main les clefs pour bien choisir. Au-delà de l’indispensable lisibilité des contrats (encore trop limitée), notre association a réclamé, et obtenu, que s’impose aux organismes assureurs, l’obligation de publier une information essentielle : leur taux de redistribution².

…QUE LES COMPLÉMENTAIRES TIENNENT LOIN DES ASSURÉS

3 mois après l’entrée en vigueur de cette obligation, les complémentaires sont loin de toutes jouer le jeu de la transparence, comme le montre notre étude des pratiques des 29 organismes les plus importants du marché⁴. Un premier écueil a été l’accès aux devis : cinq complémentaires exigent pour l’obtenir de prendre contact avec un commercial, ou ne proposent pas de devis sur support durable. Parmi les 24 devis obtenus, cinq organismes, dont la GMF et le Crédit Agricole, ne respectent pas la réglementation en indiquant nulle part dans leurs devis le taux de redistribution ! Enfin, alors que les informations doivent être « lisibles, claires et intelligibles », l’UFC-Que Choisir a constaté que dans 21 % des cas, les ratios étaient rédigés en police microscopique, et particulièrement dissimulés. En plus d’afficher des longueurs très variables (12 pages en moyenne, et jusqu’à 68 pour le devis de Smatis !), chaque devis contient sa propre présentation des ratios, rendant de facto malaisées les comparaisons.

TAUX DE REDISTRIBUTION : DE TROP FAIBLES RETOURS À L’ENVOYEUR !

L’analyse des taux de redistribution montre pourtant tout l’intérêt de cette information pour les consommateurs. En moyenne, ce sont ainsi 76,2 % des cotisations qui reviennent aux assurés, principalement en raison de frais de gestion toujours aussi lourds (21 % en moyenne, et jusqu’à 30 %). Et encore ce calcul ne prend-il pas en compte les taxes payées par les assurés. En réalité, par rapport aux cotisations taxes comprises, le retour moyen aux assurés dépasse à peine les deux-tiers (67,3 %)⁴.

Cette moyenne des taux de redistribution masque toutefois de très fortes disparités, particulièrement instructives.

Alors que six organismes étudiés dépassent les 80 % de redistribution (et même plus de 85 % pour Malakoff Humanis et ProBTP), près de la moitié de l’échantillon ne retourne même pas 75 % des cotisations aux assurés. Avec la MAAF, Smatis et Intériale, un triste cap est franchi, puisque ces trois complémentaires ont un taux de redistribution inférieur à 70 %.

L’analyse démontre enfin des écarts significatifs entre familles de complémentaires santé⁵. Ainsi, alors que les compagnies d’assurance ne restituent en moyenne que 72,6 % des primes perçues, le taux monte à 77,7 % pour les institutions de prévoyance et atteint 78,4 % pour les mutuelles. Ces familles ne sont cependant pas homogènes, et il reste primordial de systématiquement prendre connaissance des taux pratiqués par chacune d’elles.

Sur la base de son analyse, l’UFC-Que Choisir :

• Met en demeure le Crédit Agricole, la GMF, Malakoff Humanis , MNH et MNT de se conformer à l’arrêté du 6 mai 2020, en indiquant les ratios de redistribution et de frais de gestion sur tous les devis ou propositions remis aux potentiels futurs assurés ;
• Saisit l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) pour que des contrôles soient entrepris et, le cas échant, des sanctions prononcées en cas de non-respect des obligations de transparence ;
• Demande au Ministre de la santé d’imposer une publication du taux de redistribution sur le site internet de chaque organisme complémentaire ;
• Met exceptionnellement en accès gratuit son comparateur indépendant de complémentaires santé, jusqu’au 7 décembre, pour permettre aux consommateurs de tirer pleinement profit des perspectives d’économies permises par la résiliation à tout moment.

UFC-Que Choisir

Assurance emprunteur – Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage…

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Alain Bazot
Président de la fédération UFC-Que Choisir

Publié sur quechoisir.org le 26/10/2020

Complémentaire santé – La résiliation à tout moment, c’est pour bientôt

D’ici quelques semaines, il va être possible de résilier facilement, sans frais, sans pénalités, sans motif à justifier et à tout moment, son assurance complémentaire santé individuelle comme cela est déjà le cas pour les contrats d’assurance automobile ou habitation. Cette mesure découle d’une loi à part entière (n° 2019-733 du 14 juillet 2019). Il s’agit d’une véritable avancée pour le consommateur même si ce texte a été largement combattu en amont par les mutuelles et les institutions de prévoyance qui détiennent la plus forte proportion de souscripteurs individuels, souvent âgés, et craignent de ce fait que les plus jeunes aillent à la concurrence… Et plus récemment, en aval, c’est l’ensemble des assureurs cette fois, désireux d’en repousser la date de mise en œuvre d’au moins 6 mois, qui ont tenté de faire obstacle à cette évolution…

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Article Que Choisir du 22/09/2020

Complémentaires santé : halte aux chiffons rouges contre la résiliation à tout moment

Alors que le gouvernement veut autoriser la résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé, les organismes assureurs sortent l’artillerie lourde contre cette mesure. Il est pourtant inacceptable que, dans un contexte de flambée des cotisations, les consommateurs soient entravés lorsqu’ils souhaitent légitimement changer de couverture.

C’est pourquoi l’UFC–Que Choisir, pour qui la liberté ne s’oppose pas à la solidarité, appelle les Sénateurs à adopter, dans le cadre de la loi PACTE, cette mesure salutaire pour la santé et le pouvoir d’achat des usagers.

Une réponse à l’envolée des tarifs… et des frais de gestion
Si la liberté de pouvoir choisir son assurance santé à tout moment est si importante, c’est que les consommateurs subissent une inflation impressionnante de leurs cotisations, qui ont augmenté de plus de 50 % depuis 2006. Si cette inflation s’explique en partie par l’augmentation des dépenses de santé, il n’est pas acceptable que les frais de gestion des organismes complémentaires dérivent en parallèle. Ainsi, depuis 2010, les frais ont progressé deux fois plus vite que les remboursements aux assurés ! Dès lors, libérer les consommateurs des contraintes de l’engagement leur permettra de faire jouer la concurrence et ainsi de promouvoir les contrats les plus vertueux et les mieux adaptés à leurs besoins.

La liberté de résilier n’est pas l’ennemie de la solidarité entre assurés
La perspective de cette mesure, annoncée par le président de la République le mois dernier, a amené certains organismes assureurs à menacer le marché des Dix Plaies d’Egypte : elle remettrait en particulier en cause la solidarité entre assurés. Si cette fébrilité semble témoigner du peu de confiance des assureurs dans leur capacité à conserver leurs assurés autrement que par la contrainte, elle repose surtout sur un raisonnement erroné. Les logiques d’individualisation du risque santé (principalement en fonction de l’âge) ont en effet été généralisées alors même que la résiliation était contrainte. La liberté de choix ne changera rien à cette dynamique, et conservera la logique de solidarité entre assurés malades et bien portants, à l’œuvre aujourd’hui.

Au contraire, la résiliation est même une protection pour certains consommateurs victimes du démarchage. Un récent rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de l’Autorité des marchés financiers¹ a mis en lumière l’ampleur de ces pratiques, particulièrement pour les personnes âgées – des tendances qui se retrouvent dans les litiges traités par nos associations locales. Les consommateurs démarchés peuvent alors se retrouver avec une double-couverture, et donc une double-cotisation. Permettre de résilier l’un des deux contrats, c’est mettre fin à une anomalie.

Une pierre fondamentale d’un plus vaste édifice pour contenir les coûts
Si la résiliation facilitée est une avancée majeure, elle n’est pas à elle-seule suffisante pour enclencher une dynamique concurrentielle. Sans possibilité de comparer, il n’est point de réelle liberté de choix. C’est pourquoi il est plus que jamais nécessaire d’améliorer sensiblement la lisibilité des garanties santé, au-delà des maigres engagements de 2018. De même, rendre obligatoire une information sur le taux de redistribution de chaque organisme, c’est-à-dire la part des cotisations qui est retournée vers la communauté des assurés, contribuerait à assainir le marché.

Par ailleurs, la baisse des tarifs est aussi liée à une maîtrise des dépenses de soins. En ce sens, le gouvernement doit agir pour réguler les dépassements d’honoraires des médecins et des dentistes, ainsi que le prix des lunettes et des audioprothèses, postes de dépenses qui pèsent lourd dans les cotisations.

Pour permettre de contenir enfin les cotisations, l’UFC–Que Choisir demande aux Sénateurs d’adopter, dans la loi PACTE, la résiliation à tout moment de l’assurance santé.

L’association appelle par ailleurs le gouvernement à une action résolue sur la comparabilité des contrats et à la maîtrise des tarifs des professionnels de santé.¹

Communiqué Fédération UFC-Que Choisir du 24.01.2019

1- Rapport AMF-ACPR sur les pratiques de commercialisation à destination des populations vieillissantes, décembre 2018

SFR sur la mauvaise pente

Si 2015 était déjà une mauvaise année en terme de litiges Internet/téléphonie recensés par l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, avec une augmentation de 100% par rapport à 2014, 2016 gagnera malheureusement la palme. Début juillet 2016, le nombre de litiges pour 6 mois était déjà équivalent à celui de l’année 2015. Leur objet : des problèmes de couverture de réseau, des abonnements modifiés, des propositions de changement d’abonnement soi-disant plus avantageuses qui en fait ne le sont pas, des augmentations de tarifs.. Ces problèmes donnent lieu à des demandes de résiliation des adhérents, résiliation occasionnant des frais souvent indus. S’ajoute à cela un service client souvent aux abonnés absents.

Le problème est malheureusement largement partagé sur tout le territoire, comme le signale l’UFC-Que Choisir sur son site national en février 2016.

Avec la facturation de la location de la box, annoncée à partir du 13 aout, c’est encore une nouvelle augmentation qui va plomber les factures SFR pour une partie des abonnés. Les abonnés mécontents des services de cet opérateur pourront en profiter pour en changer. En effet, si rien n’interdit à un opérateur de modifier les conditions contractuelles de ses abonnés, le nouvel article L. 224-33 du code de la consommation (ex-L. 121-84) l’oblige toutefois à en avertir les clients concernés entre 1 mois et 4 mois avant l’entrée en vigueur de la modification, ce qui semble être le cas. Le client dispose ensuite de 4 mois à partir de la date de l’augmentation (soit jusqu’au 13 décembre dans le cas de cette dernière hausse) pour résilier son offre sans frais. Si vous êtes concerné et que vous souhaitez en profiter pour changer d’opérateur, vous n’aurez donc à payer ni les 49 € de frais de résiliation ni les éventuels frais de résiliation anticipée appliqués en cas d’engagement. Idem si vous êtes sous le coup d’une période d’engagement de 12 ou 24 mois : vous pouvez mettre fin au contrat sans avoir à payer les frais de résiliation anticipée. Espérons que ce droit sera bien respecté et ne donnera pas lieu à de nouveaux litiges.

Face à cette situation qui dure depuis trop longtemps, le président de l’UFC-Que Choisir Alain Bazot a écrit, début novembre 2016,  au PDG de SFR, Michel Combes, pour lui notifier les nombreuses difficultés rencontrées par les abonnés SFR et demander que des mesures concrètes soient prises rapidement pour les résoudre. Alain Bazot a également insisté pour que soit désigné chez SFR un interlocuteur unique capable de répondre de manière personnalisée aux associations locale de l’UFC-Que Choisir. SFR s’est d’ores et déjà dit ouvert au dialogue et prêt à trouver des solutions.

En attendant que des solutions soient trouvées, le site quechoisir.org met à la disposition des déçus de Numericable-SFR une série de questions-réponses et de lettres types.

En cas de problèmes, n’hésitez pas à consulter l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

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SFR lourdement condamné pour des clauses abusives

Evelyne Gaubert, Présidente UFC-Que Choisir de la Sarthe

Démarchage : le guide de l’UFC-Que choisir de la Sarthe sur «Les contrats conclus hors établissement»

L’UFC-Que Choisir de la Sarthe propose la mise à jour de son Guide « Les contrats conclus hors établissement, anciennement le démarchage à domicile »

Qui n’a pas été victime d’un démarcheur indélicat ? Que faire lors d’un démarchage à domicile ou par téléphone ? Comment repérer les arnaques ? Comment se prémunir d’éventuels abus ?

L’UFC-Que Choisir de la Sarthe vous propose d’être un consommateur averti grâce à ce guide sur le démarchage désormais appelé Contrat hors établissement pour les contrats souscrits à compter du 14/06/2014. Connaître ses droits, c’est mieux se défendre.

Si vous avez besoin d’un conseil personnalisé, nos bénévoles sont là pour vous aider.

Au sommaire du guide :

1. Qui est concerné ?
2. Le contexte des contrats hors établissement
3. La forme du contrat
4. L’objet des contrats hors établissement
5. Le droit de rétractation
6. Le financement du contrat
7. Le démarchage téléphonique
8. La particularité des foires et salons
9. Comment résoudre un litige ?

Retrouvez aussi notre FAQ. : « J’ai une question ! » 12 questions fréquemment posées et nos réponses

Téléchargez notre guide : « Les contrats conclus hors établissement, anciennement le démarchage à domicile » : UFCQuechoisir_GuideLes contrats conclus hors établissement_1215

Téléchargez nos lettres-types de notre Guide :

• La forme du contrat : le formalisme du contrat conclu hors établissement n’a pas été respecté > Lettre-type_1
• Le droit de rétractation  : un modèle de lettre pour utiliser votre droit de rétractation lors de la souscription d’un contrat hors établissement > Lettre-type_2
• Le financement du contrat  : remise de contreparties pendant le délai de rétractation malgré l’interdiction > Lettre-type_3
• Rétraction d’un crédit, affecté à l’objet du démarchage et conséquence sur l’achat d’un bien ou prestation de service > Lettre-type_4
• Comment résoudre un litige ? Un modèle de lettre pour utiliser votre droit de rétractation dans un délai prolongé > Lettre-type_5
• Mise en demeure de constater l’annulation du contrat > Lettre-type_6

Si votre contrat a été souscrit avant le 14/06/2014, n’hésitez pas à venir à nos permanences. Nos bénévoles feront le point sur votre situation.

Votre association locale de l’UFC-QUE CHOISIR vous aide à résoudre vos litiges.  Découvrez-en plus sur notre fonctionnement et les modalités d’adhésion.

Evelyne Gaubert, Présidente

Mutuelles santé : l’UFC-Que Choisir lance son comparateur indépendant d’assurances santé

Alors que les consommateurs sont assaillis de publicités sur les mutuelles santé, à l’approche de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise au 1er janvier 2016 et au moment où l’on rentre dans la période de résiliation annuelle, l’UFC-Que Choisir, soucieuse d’aider les usagers à s’orienter sur ce marché, souvent nébuleux, lance aujourd’hui son comparateur indépendant d’assurances complémentaire santé, qui recense plus de 100 contrats.

Lire la suite sur quechoisir.org

Alors que la période de résiliation des assurances santé s’est ouverte (jusqu’au 31 octobre pour la majorité des assurés), l’UFC-Que Choisir, décidée à aider à la régulation d’un marché en croissance, met librement à disposition des consommateurs son comparateur indépendant de complémentaires santé jusqu’au 31 décembre 2015.

Site que Choisir.org 6/10/2015

Sécurité sociale étudiante et Mutuelles étudiantes : ce qui change à la rentrée 2015

S’affilier à la sécurité sociale : une obligation*

Dès l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur (université, IUT, BTS, classe préparatoire…), l’étudiant doit obligatoirement, sauf cas particulier*, s’affilier à un régime de sécurité sociale spécifique : la sécurité sociale étudiante. Cette protection obligatoire assure, comme le régime général, le remboursement d’une partie des dépenses de santé.

Les modalités d’affiliation à ce régime varient en fonction de l’âge au cours de l’année universitaire et de la profession du parent (père ou mère).*

Si l’étudiant ne bénéficie pas de la gratuité, la cotisation 2015 est de 215 €.

• entre 16 ans et 19 ans : l’étudiant est toujours considéré comme ayant droit de vos parents. affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoires et gratuite, si ses parents sont salariés ou assimilés. Dans le cas où les parents dépendent de régimes spéciaux, l’étudiant peut être encore couvert par la sécurité sociale des parents.
• 20 ans en cours d’année universitaire ou plus de 20 ans : l’étudiant n’est plus considéré comme ayant droit de vos parents (sauf cas spécifique). Son affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire et payante, sauf s’il est boursier : dans ce cas, il est exonéré du paiement de la cotisation.
  *Tableau récapitulatif (extrait du site ameli.fr)

Les mutuelles étudiantes

Jusqu’à cette rentrée, La gestion de ce régime de sécurité sociale était déléguée à deux types de mutuelles étudiantes : soit la LMDE qui couvre toute la France, soit une mutuelle régionale (pour les pays de la Loire, la SMEBA). Au moment de l’inscription, l’étudiant devait donc choisir une de ces deux mutuelles comme gérant de sa sécurité sociale pour l’année.

Ce qui change à la rentrée 2015

Petit rappel

En 2012, l’UFC-Que Choisir publie une étude dénonçant l’inefficacité et le coût pour la collectivité de ce système.

En janvier 2014, elle a appelé avec la FAGE (Fédération des Associations Générales Etudiantes) à une refonte de ce système (mettre fin à la délégation de service public aux mutuelles et intégration des étudiants au régime général de la sécurité sociale).

Pourquoi :

Chaque année, 93 millions d’aides publiques sont versés à ces mutuelles pour une gestion 3 fois plus dispendieuse que celle du régime général.

Avec 13,7 % de frais de gestion, le fonctionnement de ces mutuelles est, on peut le dire, inefficace : 93 %  d’appels d’étudiants non traités ; plus de 3 mois d’attente pour obtenir sa carte vitale. 27 % des étudiants ont renoncé à voir un médecin.

Le défenseur des droits (rapport de mai 2015) fait le même constat accablant.

Le Sénat, a envisagé de ramener la gestion de la sécurité sociale étudiante au sein du régime général (proposition de loi oct 2014 Catherine Procaccia). Ce seraient 69 millions d’économies par an et une meilleure qualité de service selon la cour des comptes.

En ligne de mire surtout pour cette gestion catastrophique, la LMDE d’abord sous administration provisoire est finalement placée sous sauvegarde judiciaire en février 2015. L’UFC-Que Choisir déconseillait alors aux étudiants de choisir cette Mutuelle.

Depuis les évènements se sont accélérés.

En mai 2015, la LMDE a accepté un projet de partenariat avec la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie).

Résultat : à la rentrée 2015, ce sera l’assurance maladie qui gèrera les dossiers des étudiants qui choisiront de s’inscrire via la LMDE. C’est donc l’assurance maladie qui devient leur interlocuteur pour l’ensemble des activités liées à la gestion de leurs droits d’assurés (service en ligne avec ouverture d’un compte Améli avec une application mobile). La CNAM va aussi mettre en place une cellule de contentieux pour purger tous les contentieux accumulés par la LMDE.

Au regard de ces évènement, l’UFC-Que Choisir n’a plus à déconseiller de s’inscrire via la LMDE. Donc libre choix entre la LMDE et la SMEBA.

Néanmoins, nous maintenons notre combat pour la fin de la gestion de la sécurité sociale par les Mutuelles étudiantes pour :

• un meilleur service aux étudiants ;
•  un service moins coûteux pour la collectivité ;
• la fin de la confusion entretenue entre affiliation à la sécurité sociale étudiante obligatoire et souscription d’une assurance complémentaire santé facultative.

Régime général de sécurité sociale étudiante  et complémentaire santé : 2 prestations différentes

La sécurité sociale rembourse une partie seulement des dépenses de santé. Aussi pour être mieux remboursé, l’étudiant doit souscrire une assurance complémentaire santé. Contrairement à la sécurité sociale étudiante obligatoire, cette complémentaire santé est facultative. Elle peut être souscrite auprès de n’importe quel organisme qui la propose.

Confusion des genres

L’UFC-Que Choisir a dénoncé  la confusion entretenue par les mutuelles étudiantes entre la mission de service public et leurs activités commerciales. La complémentaire santé, en particulier, devient de fait quasi incluse dans le « pack » proposé aux étudiants lors de leur inscription à la sécurité sociale étudiante par les Mutuelles étudiantes. Elles y ajoutent également la vente d’autres produits, tels que  contrats d’assurances, produits bancaires, cartes activités …

Si l’affiliation à une mutuelle étudiante est obligatoire pour les prestations de sécurité sociale, l’étudiant peut choisir un autre organisme pour son assurance complémentaire. Mais surtout, dans beaucoup de cas, il peut également rester couvert par la complémentaire santé de ses parents sans surcoût (souvent jusqu’à 25 ans). C’est le choix fait chaque année par plus de 43% des étudiants.

Sous certaines conditions, il peut aussi avoir droit à la CMU complémentaire* ou à l’aide à la complémentaire santé *(ACS > 200 €) ainsi qu’à des aides du département (*plus d’info. sur le site ameli.fr)

NB : c’est la mutuelle Intériale (ministère de l’intérieur et fonction publique territoriale) qui serait amenée à se substituer à la LMDE pour la complémentaire santé.

Changer de complémentaire santé

Attention : Si le choix de la Mutuelle étudiante pour l’inscription à la sécurité sociale étudiante est à faire de nouveau chaque année au moment de l’inscription dans l’établissement, vous devez si vous souhaitez changer de Complémentaire santé, résilier votre complémentaire actuelle, par lettre recommandée souvent 2 mois avant la date anniversaire (relire son contrat). Les renouvellements étant automatiques, vous devez être informé de ce renouvellement à l’avance par courrier, afin de pouvoir résilier dans les temps si besoin.

Le choix du contrat de complémentaire santé

La complémentaire santé prendra en charge tout ou partie des frais non couverte par la sécurité sociale.

En cas de problèmes de santé, l’étudiant peut être amené à faire face à des dépenses importantes, même après remboursement par la sécurité sociale. Il faut donc bien réfléchir pour choisir sa complémentaire santé. Il existe différents niveaux de garantie (attention, les prix mis en avant sont souvent mensuels : pensez à multiplier ! la fourchette de prix varie de 50 à 600 € en moyenne. Plus la couverture sera importante, plus la cotisation sera élevée. Ce qu’il faut cibler, ce sont ses besoins et bien éplucher les garanties proposées.

* plus d’informations dans :

les fiches pratiques du site Quechoisir.org

sur le site ameli.fr

Evelyne Gaubert, Présidente UFC-Que Choisir de la Sarthe

Arnaque sur smartphone : abonné d’office à Droid6000

Au mois de mai, des centaines de personnes ont découvert par un SMS qu’elles avaient été abonnées à leur insu à un service facturé 4,99 € par semaine. Son nom : Droid6000. Si, depuis, le service a été fermé et le préjudice de chaque victime est finalement limité, l’histoire montre bien à quel point tous les garde-fous n’empêchent pas les escrocs de sévir.

Des centaines, peut-être des milliers… il est difficile de savoir exactement combien Droid6000 a fait de victimes. Toujours est-il que ce nom tout droit sorti d’un film de science-fiction est depuis quelques semaines la bête noire de nombreux abonnés à la téléphonie mobile. Tous ont découvert la supercherie après avoir reçu sur leur smartphone un SMS leur confirmant leur inscription à un certain Droid6000, un service payant sur abonnement facturé 4,99 € par semaine. Certains de ne s’être jamais inscrit à quelque service que ce soit, la plupart ont immédiatement contacté leur opérateur qui a accepté de résilier l’abonnement. En revanche, rares sont ceux qui sont parvenus, par ce biais, à se faire rembourser les sommes déjà prélevées.

Lire la suite de l’article sur quechoisir.org