Étiquetage nutritionnel : le test sur les logos nutritionnels va enfin débuter

À 10 jours du démarrage de l’expérimentation en magasin des logos simplifiés, Marisol Touraine en dévoile les détails. Un test grandeur nature de 10 semaines qui devrait contribuer à déterminer le meilleur candidat parmi 4 systèmes visuels en lice, dont l’objectif est de permettre aux consommateurs de choisir les produits alimentaires les plus favorables à leur santé.

Bien qu’il soit qualifié d’étiquetage « simplifié », le choix du futur logo nutritionnel n’a rien d’une sinécure ! Quatre systèmes sont actuellement en concurrence pour savoir comment les consommateurs pourront repérer les produits alimentaires les plus favorables à la santé.

Le plus connu est, sans conteste, le logo Nutri-score. Proposé par Serge Hercberg, président du Programme national nutrition santé (PNNS), cet étiquetage repose sur un système de 5 notes en couleur allant de A (meilleure note en vert) à E (moins bonne note en rouge), associées à des couleurs afin de comparer simplement leur qualité nutritionnelle. L’UFC-Que Choisir a développé un outil qui applique ce code à 5 couleurs, permettant de connaître en quelques clics la qualité nutritionnelle des produits.

Son principal rival, le logo Repère Alimentaire SENS, inventé par le leader de la grande distribution, Carrefour et adopté par toutes les enseignes de la Fédération du commerce et de la distribution (Auchan, Casino, Monoprix, Lidl…), désigne la fréquence de consommation souhaitable, à travers des triangles de couleur allant du vert au violet indiquant des fréquences de consommation, de « très souvent », à « occasionnellement ».

Enfin, les deux derniers étiquetages, Nutri-Repère (uniformément bleu ciel), soutenu par l’Ania (Association nationale des industries alimentaires), et Nutricouleur (avec code couleur), inspiré du modèle anglo-saxon. À l’inverse des logos qui, pour un produit donnent une seule information synthétique, ces deux solutions détaillent pour chaque aliment les apports par rapport aux besoins en matières grasses, énergie et sel, à la fois en pourcentage et en valeur. Soit pas moins d’une quinzaine de chiffres parfois à la virgule près ! Un sens du détail qui perd en « simplicité ».

Le ministère de la Santé lance une évaluation grandeur nature des logos prétendants. À partir du 26 septembre, 60 supermarchés situés dans 4 régions (Hauts-de-France, Normandie, Île-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes) vont donc participer durant 10 semaines à une évaluation comparative.

Lire la suite de cet article sur  Quechoisir.org

Publié le : 16/09/2016 sur le site Que Choisir

Voir les 4 étiquetages en compétition sur le site du Ministère de la santé

Test fournitures scolaires : des substances indésirables plein le cartable !

Communiqué de presse UFC-Que Choisir – Paris, le 25 août 2016

A quelques jours de la rentrée des classes, l’UFC-Que Choisir publie les résultats affligeants d’un test en laboratoire portant sur les substances indésirables dans les fournitures scolaires. Sur la base de ce constat, l’association demande le retrait d’un produit non conforme et qu’il soit mis fin au plus vite à l’absence aberrante de réglementation spécifique pour ces produits au niveau national ou européen.

L’UFC-Que Choisir a recherché la présence de perturbateurs endocriniens, de composés cancérogènes, toxiques ou allergisants dans 52 articles de fournitures scolaires couramment trouvés dans le cartable des écoliers : stylos billes, cartouches d’encre, crayons de papier et de couleurs, marqueurs effaçables, colles en stick et à paillettes, stylos et feutres parfumés … et le bulletin de notes est loin d’être brillant !

Plus d’un tiers des produits au piquet !

Sur 52 produits testés, 19 d’entre eux, soit plus du tiers de l’échantillon, sont à éviter et contiennent un triste florilège de substances indésirables : des phtalates perturbateurs endocriniens dans des crayons de couleur et dans des crayons de papier, du formaldéhyde irritant dans un stick de colle. Quant aux encres, on peut y trouver selon le cas des impuretés cancérogènes, des conservateurs ou des parfums allergisants.

Les grandes marques ne sont pas une garantie d’innocuité.

Au rayon des stylos et feutres parfumés par exemple, c’est un produit ‘Bic’[1] qui contient le plus d’allergènes et pour les cartouches d’encre, c’est chez ‘Waterman’ et ‘Paper Mate’[2] que nous avons trouvé les teneurs les plus élevées en méthylisothiazolinone, un conservateur particulièrement allergisant.

A l’inverse, certains  articles bon marché des marques de distributeurs (MDD) sont plusieurs fois au tableau d’honneur avec ‘Auchan’ (stylos billes noirs corps transparents, rollers effaçables noirs et crayons de couleurs), ‘Carrefour’ (crayons de papier 1er prix) et Intermarché (bâton de colles).

Pour autant, toutes les MDD ne se valent pas : ainsi les produits à la marque ‘Esquisse’ de chez ‘Leclerc’ reçoivent le bonnet d’âne à quatre reprises (pour les crayons de papier, les crayons de couleur, les stylos-billes noirs corps transparents et les colles en stick) !

Les enfants, une population particulièrement vulnérable 

Ces produits d’apparence anodine sont en réalité autant de portes d’entrées dans l’organisme. Les substances nocives peuvent ainsi être ingérées lorsque les enfants mordillent les stylos et les crayons, ou passer à travers leur peau lorsque ceux-ci se tâchent les doigts avec de l’encre ou de la colle.

Il faut rappeler que des expositions aux perturbateurs endocriniens à un stade précoce du développement des enfants amplifient grandement les risques d’impact. Quant aux allergènes, une sensibilisation répétée tout au long de la vie scolaire par le biais d’un grand nombre de produits accroît d’autant le risque de déclenchement d’allergies.

Ces risques sont d’autant plus inadmissibles que certains produits qui bénéficient d’un marketing ciblé sur les plus jeunes (colle à paillettes, feutres et stylos parfumés), sont sans utilité réelle et donc exposent inutilement les enfants à ces substances.

Zéro pointé pour le législateur 

Pourtant, mis à part les feutres parfumés ‘’Giotto Turbo scents’’ contenant des allergènes interdits, aucun des produits testé n’est en infraction car ils bénéficient d’une situation réglementaire aussi vague que laxiste. En l’absence d’une réglementation spécifique pour les fournitures scolaires, comme il en existe pour les jouets ou les tétines, les fabricants peuvent se prévaloir du cadre réglementaire qui les arrange le plus. Ainsi, alors que la réglementation applicable aux jouets limite fortement les parfums allergisants dans les feutres[3], les stylos ne relèvent d’aucune obligation précise et peuvent en toute légalité contenir des doses très largement supérieures. Nous avons ainsi relevé dans le stylo ‘Bic cristal pocket scents’[4] plus de 10 000 ppm de benzyl alcool (un allergène) soit 100 fois plus que les teneurs autorisées pour les feutres !

Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir :

–          Demande à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), le retrait immédiat des feutres parfumés ‘Giotto Turbo scents’ du fait de leur non-conformité à la réglementation actuelle,

–          Presse Martine PINVILLE, Ministre de la Consommation, ainsi que la Commission Européenne de renforcer la réglementation communautaire en définissant des obligations applicables aux fournitures scolaires prenant en compte la sensibilité des jeunes consommateurs,

–          Dans cette attente, recommande aux parents de préférer les articles les moins à risques et déconseille l’achat des feutres ou stylos parfumés et colles à paillettes.

[1] Stylo bille ‘Bic cristal pocket scents’  –  [2] Cartouches d’encre ‘Waterman’ internationales bleu sérénité et ‘Paper Mate – Reynolds’ standard bleues – [3] Les feutres relèvent des dispositions de la directive Jouets, d’après le Document d’orientation n°15 du 9 octobre 2012 de la Commission Européenne sur l’application de la directive relative à la sécurité des jouets – Articles de coloriage et de peinture, articles d’écriture ou de dessin et articles de papeterie. – [4] Le fabricant déclare que ce produit n’est plus proposé dans son catalogue 2016, cependant cette référence est toujours en rayon au 22/8/2016.

BLOCTEL : la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique arrive enfin !

Pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif, une nouvelle mesure de protection des consommateurs a été mise en place le 1er juin 2016.

Un décret du 19 mai 2015 a créé une nouvelle liste d’opposition à ce type de démarchage : la liste Bloctel dont la gestion est assurée par la société OpposeTel .

Les personnes qui ne veulent plus être démarchées par téléphone peuvent s’inscrire gratuitement sur cette liste. Il leur suffit d’entrer leur numéro de téléphone fixe et/ou portable sur le site www.bloctel.gouv.fr  accessible depuis le 1er juin. Elles recevront ensuite un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective, soit au maximum 30 jours après la réception du récépissé. La durée d’inscription sur la liste d’opposition sera, en principe, de 3 ans et pourra être renouvelée à l’expiration de ce délai.

Les inscriptions peuvent se faire également par courrier à cette adresse :

Société OpposeTel – Service BLOCTEL – 6 rue Nicolas Siret – 10000 TROYES

Sur le courrier, le consommateur indique ses nom, prénom, adresse et n° de téléphone à inscrire sur Bloctel. Il doit aussi préciser le n° de téléphone auquel il pourra être joint par OpposeTel pour confirmer son inscription.

L’inscription est absolument gratuite : attention aux faux sites d’inscription qui commencent à apparaître.

A la différence de la liste Pacitel, fermée depuis le 1er janvier 2016, le respect de ce nouveau dispositif est impératif pour les professionnels du démarchage.

Si après leur inscription sur la liste Bloctel les consommateurs sont encore démarchés par certaines entreprises, ils pourront s’identifier sur le site www.bloctel.gouv.fr afin de remplir un formulaire de réclamation après avoir relevé le numéro de téléphone et le nom de la société contrevenante. Les services de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mèneront les enquêtes nécessaires.

Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € par manquement est en effet prévue.

Le démarchage reste autorisé dans les situations suivantes :

• en cas de relations contractuelles préexistantes ;
• en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
• de la part d’instituts de sondages ou d’associations à but non lucratif, dès lors qu’il ne s’agira pas   de prospection commerciale.

Les spams vocaux et les sms, pour lesquels il existe déjà un numéro de signalement, ne sont pas concernés par le dispositif Bloctel. Ils doivent être renvoyés par sms au 33 700.

Bon à savoir :

On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non sollicités. Vous n’avez pas donné votre accord pour ces appels et vous n’avez pas donné directement vos coordonnées à l’entreprise. Par exemple, ces entreprises peuvent vendre des abonnements téléphoniques ou des offres de télévision par internet.

Les appels purement malveillants (insultes, menaces…) relèvent du harcèlement téléphonique qui est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s’agit de spam vocal.

Jean-Noël Pitot, consultant (source : Service-Public.fr)

Danger pesticides : information pour les particuliers

L’UFC-Que choisir de la Sarthe sera présente dans le magasin Point Vert de Parigné-l’Evêque. Le vendredi 10 juin de 10h à 12h et de 14h à 16h

Nous vous informerons sur les alternatives aux pesticides

Ces produits représentent un danger pour votre santé et l’environnement

Ils seront prochainement interdits de vente aux particuliers

Le magasin Point Vert, signataire de la charte « jardiner au naturel, ça coule de source » et l’UFC- Que Choisir de la Sarthe vous conseilleront et répondront à vos questions. Avec le parrainage du syndicat mixte du Pays du Mans

Télécharger l’affiche de la manifestation

Pierre Guillaume, responsable environnement

Passage effectif à 2 ans de la garantie légale de conformité : information en panne chez les distributeurs

Entrée en vigueur le 18 mars 2016, l’extension à 2 ans (au lieu de 6 mois) de la durée de présomption de conformité , conformément à la Loi consommation de 2014, constitue un véritable progrès consumériste et environnemental. L’UFC- Que Choisir a mené l’enquête, en magasin et en ligne, pour vérifier la bonne information des consommateurs sur cette avancée.  La déconvenue est de mise tant les résultats sont affligeants : trop de distributeurs taisent cette nouvelle protection pour promouvoir à la place leurs garanties commerciales souvent payantes.

Des garanties commerciales promues par les enseignes au détriment de la garantie légale

Lors d’une vente, le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur de l’existence et des modalités d’application de la garantie légale. Or, notre enquête menée dans 163 magasins par les bénévoles du réseau environnement de l’UFC-Que Choisir et l’analyse de 13 sites de vente en ligne  révèlent que les garanties contractuelles sont bien davantage promues par les vendeurs (64% pour les garanties commerciales et 68% pour les extensions de garantie) que la garantie légale gratuite (57%). Comment s’en étonner, alors que les extensions de garantie payantes sont particulièrement lucratives pour les distributeurs ?

Et quand les vendeurs évoquent la garantie légale, l’information donnée laisse souvent à désirer. En effet, s’agissant des modalités d’application de la garantie légale, comme par exemple l’interlocuteur privilégié en cas de panne, les informations du vendeur sont erronées dans 12% des cas, quand ce dernier ne les omet tout simplement pas (27%).

La situation est comparable sur les sites de vente en ligne qui font quasi-exclusivement la promotion de la garantie commerciale (9 sites sur 13 ) et de l’extension de garantie (7 sites sur 13) plutôt que de la garantie légale qui se retrouve simplement mentionnée dans les conditions générales de vente du site, loin des regards des acheteurs.

L’explosion des prix annoncée par les Cassandre n’a pas eu lieu

Au moment des débats parlementaires sur la loi Hamon, le principal argument avancé par les opposants était l’effet inflationniste sur les prix finaux qui découlerait d’une augmentation du délai de présomption. Or, notre analyse de l’évolution indicielle des prix, sur 8 mois et sur 3 gammes de produits  (plus de 3200 produits étudiés) souligne que suite à l’entrée en vigueur de la réforme (le 18 mars 2016) les prix sont restés stables.

L’association a par ailleurs estimé les conséquences pour le consommateur d’une perspective d’augmentation de la durée de garantie à 5 ans. Nos travaux montrent que le coût d’une telle mesure resterait modéré (augmentation entre 1% et 3% du prix de vente pour l’électroménager) au regard du tarif des extensions de garantie proposées par les distributeurs (qui peuvent atteindre 30% du prix du bien) et des bénéfices que le consommateur et l’environnement en retireraient (diminution du coût de renouvellement, de la quantité des déchets).

Dans la continuité de ses combats sur le renforcement de la garantie légale, et face aux carences des conseils d’une distribution qui ne joue pas le jeu, l’UFC-Que-Choisir :

• appelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de renforcer ses contrôles et, sur la base de ces constats,  demande au Ministère chargé de la Consommation de réviser le décret d’application afin d’expliciter les modalités d’information précontractuelle  des consommateurs ;
• appelle les pouvoirs publics à lancer rapidement une étude coût-bénéfice sur les possibilités d’une évolution de la garantie, permettant de concilier les objectifs de durabilité des produits et le maintien du pouvoir d’achat des ménages.

Retrouver le Question-Réponse ainsi que les lettres type sur la garantie légale de conformité sur : https://www.quechoisir.org/decryptage-garantie-legale-de-conformite-vos-questions-nos-reponses-n2423/

http://www.quechoisir.org/equipement-de-la-maison/electromenager/decryptage-garantie-legale-de-conformite-vos-questions-nos-reponses

Retrouvez l’étude et les propositions de l’UFC-Que Choisir 

Article  du 03/05/2016 issu du site quechoisir.org

Loi ALUR et location par agences immobilières : les résultats de notre enquête

Deux ans après l’adoption de la Loi ALUR, dont l’objectif était notamment  de simplifier l’accès à la location, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe épingle, sur la base d’une enquête de terrain auprès de 18 agences immobilières du département[1], la persistance de certaines pratiques abusives.

En 2011, notre enquête nationale soulignait la voracité tarifaire des agences immobilières vis-à-vis des candidats locataires (1 mois de loyer environ pour les frais) qui n’avait d’égale que l’avarice en termes d’informations (défaut d’affichage et de conseils), l’UFC-Que Choisir avait obtenu des avancées dans la Loi ALUR de mars 2014 (délimitation stricte des prestations facturables aux locataires, plafonnement des frais d’agences, réactualisation des pièces interdites pour la constitution du dossier, mise en place d’une grille de vétusté pour l’état des lieux, etc.).

Décidée à vérifier l’assainissement des pratiques en Sarthe, l’association a nouveau mené l’enquête en novembre 2015… Force est de déplorer la persistance d’excès sur beaucoup de points.

Information : mention plutôt bien, pour l’affichage de la DPE  mais très mauvais pour les honoraires détaillés :

En Sarthe, plus de la moitié des agences affichaient l’information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) sur toutes les annonces, et 47 % sur la plupart d’entre-elles. En raison de la flambée des prix de l’énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l’isolation du logement.

Par contre, l’information détaillée sur les honoraires distinguant les frais d’agence de l’état de lieux qui peut être réalisé par un tiers, n’est respectée que dans seulement 15 % des cas. Pire, 21 % des agences n’affichent aucune information sur les honoraires, alors que cette obligation légale date de 25 ans !

Plafond des frais d’agences respecté en Sarthe

L’ambition du Législateur était de diviser par deux les frais d’agence dus par le locataire.

Dans la Sarthe, zone non-tendue, les plafonds réglementaires sont respectés dans la majorité des cas où les tarifs sont affichés (11 €/m2 dont 3 € pour l’état des lieux). Il n’en reste pas moins que ces frais sont encore équivalent à au mieux un quart de moins qu’un loyer mais encore souvent à un mois entier dans les grandes villes du département.

Pour les frais d’état des lieux, c’est majoritairement le blackout puisque presque les ¾ des agences enquêtées ne les dissocient pas du reste des frais. Que doit-on en penser ?

Conseils et services : des résultats en demi-teinte

Si deux tiers des agences ont donné des informations détaillées sur le bien en location (photos, etc…), dans 17 % des cas ce ne sont que des informations générales qui sont données, et pire, même l’information générale est absente dans 11 % des cas.

Mais là où le bât blesse le plus, c’est dans le respect de la réglementation sur la liste des pièces exigibles. La quête excessive de garanties des agences au profit des bailleurs a la vie dure. Malgré le décret de novembre 2015 listant strictement les pièces exigibles, près des ¾ des agences enquêtées n’ont pas hésité a demandé au moins un document interdit (RIB, factures d’eau, délectricité…).

Au vu de ces éléments accablants, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe passe à l’action et : 

• met en demeure, en lien avec la Fédération UFC-Que Choisir, la moitié des agences enquêtées, pour lesquelles des illégalités ont été constatées de se conformer à la Loi ALUR. A défaut de réaction de la part des agences concernées, elle se réserve la possibilité d’agir en justice ;
• demande à l’administration d’intensifier les contrôles auprès des agences immobilières ;
• intervient auprès des parlementaires du département pour qu’ils interpellent le gouvernement en vue d’une baisse significative des plafonds réglementaires des honoraires, d’une amélioration de l’affichage des honoraires, notamment s’agissant de la possibilité de faire réaliser l’état des lieux par un tiers, et d’une publication sans délai des décrets d’application de la Loi ALUR encore en attente comme celui prévoyant une grille de vétusté devant permettre une objectivation de l’état des lieux.

[1]  Notre enquête : les bénévoles de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe ont enquêté du 7 au 25 novembre 2015 auprès de 18 agences du département autour d’un scénario unique : aider un jeune membre de sa famille dans sa recherche studio/T2 à louer². Le candidat locataire avait un dossier répondant aux obligations légales. Il gagnait 3 fois le montant du loyer et n’avait pas de garant. Ils entendaient vérifier le respect  par les agences des obligations légales et réglementaires s’agissant de l’information en vitrine, du montant des honoraires exigés et des pièces demandées pour le dossier, et apprécier le conseil.

En savoir plus sur vos droits en tant que candidat à la location : lire l’article

Evelyne Gaubert, Présidente, UFC-Que Choisir de la Sarthe

Location par agence immobilière : quels sont mes droits ?

L’UFC-Que choisir a pu démontrer à travers une récente enquête que bon nombre d’agents immobiliers ne respectent pas les obligations légales qui s’imposent à eux. Quels sont vos droits en tant que locataire ou futur locataire ?

L’affichage de la consommation énergétique du logement 

Depuis 2011, toute annonce de location doit faire apparaître la lettre ou le classement énergétique du logement sur l’échelle de performance énergétique (résultat du diagnostic de performance énergétique : DPE). Cela vous permettra de savoir si ce logement est, ou non, énergivore et donc de faire votre choix en fonction afin de minimiser vos factures d’énergie.

De même, il ne peut pas y avoir de présentation avec indication d’un diagnostic de performance énergétique en cours de réalisation. A titre exceptionnel, la mention DPE vierge peut être présente sur les annonces de  certains biens antérieurs à 1948.

Un défaut d’affichage peut entraîner, sous certaines conditions, la nullité du contrat ou la réduction du prix car on considère que le locataire n’aurait peut-être pas choisi ce bien en toute connaissance de cause ou bien pas à ce prix.

Les justificatifs nécessaires à la constitution de mon dossier 

Au court de l’enquête menée en novembre 2015, par l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, dans 18 agences du département, nos enquêteurs ont relevé que les trois quarts des agences immobilières demandent au moins une pièce justificative interdite alors même que la loi ALUR a prévu une liste limitative de pièces exigibles dans le cadre de l’accès à la location.

Désormais, les pièces qui peuvent être demandées au locataire et à sa caution sont réparties en 4 catégories :

• Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire
• Une seule pièce justificative de domicile
• Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles
• Un ou plusieurs documents attestant des ressources

Vous pouvez consulter la liste exhaustive des pièces exigibles si nécessaire.

TOUT document n’étant pas présent sur celle-ci est INTERDIT. Parmi les documents interdits les plus fréquemment demandés on trouve le RIB, des justificatifs de domicile type factures d’EDF ou d’eau.

Le chèque de réservation et l’acte d’engagement 

La pratique du chèque de réservation est interdite depuis plusieurs années.

Face à cette interdiction, certaines agences immobilières font signer un acte d’engagement au candidat locataire par lequel il s’engage à payer les honoraires de location et les échéances de la location si son dossier devait être retenu. Cette pratique est problématique car, en l’absence de certitudes, le candidat à la location aura certainement déposé plusieurs dossiers.

Les garanties : dépôt de garantie et caution 

Tout d’abord, tout propriétaire peut demander un dépôt de garantie qui sera encaissé, limité à un mois de loyer hors charges et deux mois pour les locations meublées.

De plus, il peut demander à ce qu’un tiers s’engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillance dans le paiement du loyer. Attention, cette possibilité n’est pas ouverte à tous les bailleurs, notamment aux propriétaires particuliers qui disposent d’une assurance pour loyers impayés si le locataire n’est ni étudiant ni apprenti.

Dans les deux cas, vous avez la possibilité de faire appel à différentes aides, par exemple, en vous rapprochant d’Action Logement pour l’avance et la garantie locapass.

Les honoraires de l’agence

Les services de l’agence font l’objet d’une facturation mais cette rémunération est maintenant strictement encadrée.

Les honoraires sont divisés en deux catégories :

• Les honoraires de visite, constitution du dossier et rédaction du bail. Ils sont obligatoires.
• Les honoraires de réalisation de l’état des lieux si celui-ci est effectué par l’agence, ce qui n’est pas obligatoire. Ce dernier peut tout à fait être réalisé par un huissier de justice.

L’affichage des honoraires détaillé est obligatoire. Notre enquête a montré que 21% des agences enquêtées n’affichaient pas leurs honoraires ou de façon non détaillée ! Cet affichage détaillé implique la dissociation des frais d’agences du coût de l’état des lieux. Notre enquête a montré que dans les 3/4 des cas, il n’y avait pas dissociation des deux.
La loi ALUR a fixé des plafonds, selon des zones définies, pour le montant de ces honoraires. En Sarthe, zone non tendue, le plafond maximum est fixé à 8 € du M2 pour les frais et 3 € du M2 pour l’état des lieux si ce dernier est réalisé par l’agence.

Selon notre enquête les honoraires de l’agent immobilier peuvent encore représenter l’équivalent d’un mois de loyer et au mieux 1/4 de moins qu’un loyer. Il faut rappeler que l’objectif de la loi ALUR était de diviser par deux les frais d’agence, tout compris. On est encore loin du compte.

Excepté le cas où l’on vous ferait signer le bail et réaliser l’état des lieux dans la foulée, l’agent immobilier ne peut demander un paiement unique pour l’ensemble des prestations.Les honoraires de visites, de constitution du dossier et de rédaction du bail sont dus à la signature du bail alors que les honoraires facturés pour l’état des lieux d’entrée sont dus à compter de la réalisation de la prestation.

Les services complémentaires

L’agence immobilière propose souvent des services complémentaires mais, attention, elle ne peut pas vous imposer d’y souscrire, ils doivent rester facultatifs !

A titre d’exemple, le fait d’intégrer dans le montant du loyer une assurance, dès lors qu’elle semble s’imposer au candidat locataire, pourrait caractériser une pratique commerciale déloyale.

Vous avez repéré une pratique illégale …?

Lorsque vous constatez qu’une agence immobilière ne respecte pas ses obligations,  vous pouvez, à l’aide de captures écrans ou photos, saisir la DDPP (Direction Départementale des Populations) dont vous trouvez les coordonnées sur le site economie.gouv.fr

Par ailleurs, en cas de litiges avec l’agence immobilière, vous pouvez vous rapprocher de l’association locale UFC-Que Choisir de la Sarthe.

Séverine d’Oliveira, stagiaire, UFC-Que Choisir de la Sarthe

Généralisation de la Médiation de la consommation: l’heure doit être à la bonne information

Dans le cadre de la généralisation de la médiation et alors que la Commission européenne ouvre aujourd’hui sa plateforme de règlement des litiges en ligne, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, soucieuse de permettre aux consommateurs du département de se prononcer de manière éclairée sur le recours ou non à cette forme facultative de règlement amiable des litiges, publie 10 points clés sur les contours de la médiation. Elle entend par ailleurs souligner le rôle d’assistance et d’accompagnement que peuvent jouer les associations de consommateurs à l’occasion de cette voie de recours.

Une couverture de l’ensemble des secteurs qui se heurte à la réalité du paysage français de la médiation

Forme de procédure amiable de résolution des litiges entre un consommateur et un professionnel, la généralisation de la médiation doit permettre à tout consommateur de saisir un médiateur de la consommation dans n’importe quel secteur. Il doit proposer une solution aux parties dans les 90 jours suivant la saisine. La directive européenne n’a cependant pas mis fin à la myriade d’acteurs : médiateur public, sectoriel, interne à une entreprise, conventionnel … Difficile pour le consommateur de s’y retrouver ! Le ménage que l’UFC-Que Choisir appelait de ses vœux pour une médiation rationalisée et efficiente n’a pas été fait.

Une commission de contrôle et d’évaluation chargée de notifier les médiateurs à Bruxelles

Nommé pour une durée minimale de trois ans, le médiateur doit apporter les preuves de son indépendance. Cas particulier des médiateurs internes, salariés de l’entreprise partie au litige, ces derniers devront désormais être désignés par un collège paritaire composé à parts égales de représentants des consommateurs et des professionnels et justifier d’un budget dédié pour mener à bien leur mission. Pierre angulaire de la médiation de la consommation, la commission de contrôle et d’évaluation dans laquelle siège l’UFC-Que Choisir doit notifier les médiateurs à la Commission européenne et évaluer leur activité dans le temps. A l’heure qu’il est, à peine une petite dizaine de médiateurs ont été inscrits, autant dire que le travail est encore long. En tout état de cause, l’urgence est à la bonne information sur les contours exacts de la généralisation de la médiation, afin de lutter contre certaines idées reçues qui ont la vie dure.

Systématisation de la médiation : gare aux idées reçues

Si l’argument de la gratuité est régulièrement mis en avant, encore faut-il que les consommateurs soient pleinement conscients de la nature de la mission de médiation. Pas obligatoire, elle n’est en aucun cas un préalable ou un substitut à l’action judiciaire mais une simple alternative. Alors, médiateur ou juge ? Si la décision judiciaire s’impose aux parties, ces dernières sont libres d’accepter ou pas la proposition du médiateur. La médiation est soumise à l’obligation de confidentialité quand la justice étatique est publique. Le principe du contradictoire s’impose au juge, pas complètement au médiateur, le consommateur devant s’en remettre à la loyauté de ce dernier. Il propose une solution en équité et n’a pas nécessairement à appliquer le droit, ni même à rappeler ses droits au consommateur. Avant d’accepter, mieux vaut donc que ce dernier connaisse les siens, et tout particulièrement la possibilité de se faire assister, voire accompagner par une association de consommateurs à tous les stades de la procédure de médiation.

En vue d’une médiation transparente, indépendante et réellement efficiente, l’UFC-Que Choisir entend maintenir la plus grande vigilance au sein de la commission d’évaluation et de contrôle. Par ailleurs, L’UFC-Que Choisir de la Sarthe invite fortement les consommateurs à :

• Médiation Questions réponses sur cette généralisation pour balayer les idées reçues ;
• se rapprocher de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe pour, le cas échéant, se faire accompagner dans la médiation.

Evelyne Gaubert, Présidente

Complémentaires santé : contrats individuels, contrats collectifs : quels sont les choix ?

88% des personnes ayant répondu au questionnaire lancé par l’UFC-Que Choisir vers ses abonnés (3254 réponses) pensent qu’une mutuelle complémentaire est indispensable pour se soigner mais 87 % estiment que se soigner coute trop cher. Parmi ceux-là, 96% disposent d’une mutuelle complémentaire : 26% contrat collectif – 74 % contrat individuel. 1380€ c’est le cout du contrat moyen avec des variations néanmoins importantes (moins cher pour les plus jeunes et plus cher pour les séniors).

Pouvoir payer moins cher serait un motif de changement, mais la plupart restent fidèles à leur choix initial surtout avec l’âge. Seuls 17% sont passé à l’acte avec l’aide d’Internet pour comparer les contrats.

Au 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé devront bénéficier d’un contrat collectif de couverture santé, proposé par leur employeur incluant obligatoirement un panier de soins minimal ANI (Loi du 14 juin 2013).

Peut-on refuser d’adhérer à ce contrat collectif ?

Oui et non :

Si le contrat est mis en place par décision unilatérale de l’employeur, le salarié déjà dans l’entreprise peut refuser d’adhérer (le faire par écrit). S’il arrive dans l’entreprise et que le contrat est déjà en place, l’adhésion est alors obligatoire.

Si la mutuelle d’entreprise est instituée par un accord avec les représentants du personnel ou un référendum, les possibilités de refus d’adhérer seront plus restreintes :

• Déjà couvert par une complémentaire santé : dispensé jusqu’à l’échéance
• Dispensé également si couvert par la CMU (couverture maladie universelle) ou bénéficiaire d’une ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé). Le salarié doit produire un justificatif.
• En cas de travail pour plusieurs employeurs, un seul des contrats est obligatoire
• CDD : dispensé si le contrat est inférieur à 12 mois ; si plus, il faudra justifier d’une couverture santé individuelle.
• Dispensé en cas de couverture par la complémentaire santé du conjoint, sous réserve de fournir un justificatif (cas particulier si la couverture est facultative). Toutefois, garder deux complémentaires santé peut permettre un complément de remboursement.

Contrat d’entreprise : inconvénient et avantages

Inconvénient : le salarié ne peut pas adapter le contrat à sa situation personnelle.

Avantages :

• L’entreprise participe au paiement des cotisations. Le contrat collectif devrait coûter moins cher au salarié.
• Si la taille de  l’entreprise est importante, la mutualisation joue son rôle. Le niveau de cotisation sera le même quel que soit le profil familial (favorise les familles avec enfants), sans distinction de nature de contrat, de rémunération, d’âge (en individuel, la cotisation augmente souvent avec l’âge). Mais ce contrat risque d’être moins intéressant financièrement pour les plus jeunes
• Pas de délai de carence (toutes les prestations prennent effet dès l’engagement). En contrat individuel, il faut souvent de 3 à 12 mois pour bénéficier des prestations spécifiques hors prestations de base).

Contrat individuels

En dépit de la généralisation des contrats d’entreprise au 1er janvier pour les salariés, plusieurs millions de personnes encore concernées par le choix d’un contrat individuel : indépendants, professionnels libéraux, fonction publique, déjà retraités, jeunes pas encore dans le marché du travail, personnes employées par des particuliers, chômeurs de plus de 12 mois…

Pour ces contrats, les choix se font en fonction des habitudes de vie, du profil. Les contrats se comptent par centaines au regard des différents niveaux de garantie proposés (consultations, hospitalisations, actes para médicaux, optique, soins dentaires… + divers prestations (contraceptifs…)

4 types d’organismes se partagent ce secteur

Les mutuelles (58% des cotisations 2013), les sociétés d’assurance (28 %), les assurances mutuelles et les instituts de prévoyance (18%)

• Mutuelles : elles concernent les contrats de 6 français /10 (Harmonie Mutuelle, MGEN, Mutuelle générale…) Ce sont des groupements de personnes (adhérents ou sociétaires). Les contrats sont régis par le code de la mutualité. Elles adhèrent à un fonctionnement responsable. Elles sont sans but lucratif.
• Sociétés d’assurance : elles sont à but lucratif pour leurs actionnaires (qui ne sont pas forcément leurs clients). Elles sont régies par le code des assurances (AXA…)
• Assurance mutuelles : elles n’ont pas de but lucratif mais sot régis par le code des assurances (Groupama…)
• Instituts de prévoyance : majoritairement sur des complémentaires santé collectives. Elles n’ont pas de but lucratif et sont gérées par des partenaires sociaux ( Malakoff Médéric, Humanis, AG2R, Pro BTP). Elles dépendent du code de la sécurité sociale.

Passage obligé au contrat collectif : pas forcément une bonne affaire pour tous

Le contrat ANI (accord national interprofessionnel), base obligatoire des contrats collectifs, est un socle minimal

Il y a beaucoup à parier que les entreprises n’iront pas souvent au-delà du contrat minimal (coût pour l’entreprise)

2 types de contrats risquent de cohabiter : les plus généreux (rapport prestations/prix très intéressant) accessibles aux salariés des PME et des grosses entreprises et des contrats strict Ani pour les TPE notamment

La loi impose de prendre en charge 50% de la cotisation pour chacun des salariés (15€/mois) mais il n’y pas obligation de couvrir femme et enfants. Cela amènera les salariés à souscrire à leur frais à des options ou des renforts de garantie (proposés par leur contrat collectif) ou souscrire une sur complémentaire individuelle.

Changer de complémentaire santé

Impératif : respecter les délais et les conditions de rétractation. Les contrats sont d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Le délai de résiliation délai est en général de 2 mois avant fin d’échéance (lettre recommandée). Les organismes doivent informer au moins 15 jours avant la date limite de résiliation de cette possibilité. Si le courrier arrive moins de 15 jours avant cette date, cela donne 20 jours supplémentaires. S’il n’y a aucun courrier, la résiliation peut se faire à tout moment une fois passée la date d’échéance.

Pour adhérer à un contrat d’entreprise : la résiliation est possible dans les 3 mois suivant la date à laquelle le salarié à la possibilité de bénéficier du contrat collectif (nouvelle embauche ou généralisation au 1er janvier 2016). Une lettre recommandée avec justificatif est à envoyer à l’ancien prestataire.

Prise en charge des soins immédiate ou pas avec le nouveau contrat

Oui et non : attention au délai de carence (3 à 12 mois) pour les soins couteux type optique, prothèses auditives, dentaires,… pour un contrat individuel. Pour un contrat collectif, il n’y a pas de délai de carence pour les prestations du contrat.

Plus difficile de trouver un contrat en avançant en âge 

En moyenne,  le date limite pour souscrire un nouveau contrat est de 62 ans pour les Mutuelles et 69 ans pour les assurances. Les cotisations ne peuvent pas dépendre de l’état de santé.

Afin d’aider à la régulation du marché des complémentaires santé, l’UFC-Que Choisir met librement à disposition des consommateurs son comparateur indépendant de complémentaires santé jusqu’au 31 décembre 2015 (plus de 100 contrats comparés).

Evelyne Gaubert, Présidente

Enquête : situation des usagers utilisant l’assainissement non collectif

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques imposait aux communes de contrôler la totalité des installations d’assainissement non collectif (ANC) de leur territoire, avant le 31 décembre 2012, ainsi que la mise en place d’un contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien.

Plusieurs consommateurs nous ont signalé leur incompréhension face aux différences de traitement relatives à la fréquence et au coût des redevances liées à cette obligation, en fonction des lieux d’habitation.

Afin d’avoir une vue plus précise de la situation sur le département, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe vous remercie, si vous êtes concerné par l’assainissement non collectif, de prendre quelques minutes pour répondre à notre questionnaire téléchargeable ici . Ce questionnaire peut être renvoyé par mail à contact@sarthe.ufcquechoisir.fr ou par courrier à : UFC-Que Choisir de la Sarthe – 21 rue Besnier – 72000 Le Mans

Plus d’information sur la nouvelle règlementation sur l’assainissement non collectif Assainissement non collectif : les règles ont changé

Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux usées domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Un traitement pour préserver la ressource en eau

Les eaux traitées ainsi rejetées ne doivent pas porter atteinte à la santé publique, à l’environnement ni à la sécurité des personnes.

Nous consommons chaque jour de 100 à 200 litres d’eau par personne. Après utilisation, l’eau contient des graisses, savons et détergents, matières en suspension et matières dissoutes (organiques ou minérales). Pour protéger les rivières et nappes phréatiques dans lesquelles l’eau est puisée, il est indispensable de dépolluer cette eau avant de la rejeter dans l’environnement.

Les droits et obligations de l’usager du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Elles sont fixés par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et par le règlement de service du SPANC auquel il appartient.

Les obligations :

•  équiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ;
• assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement ;
• laisser accéder les agents du SPANC à leur propriété, sous peine de condamnation à une astreinte ;
• acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien ;
• procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par les SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans ;
• rembourser par échelonnement la commune si des travaux de réalisation ou de réhabilitation ont été pris en charge par celle-ci ;
• annexer, à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011. Ce document s’ajoutera aux sept autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques) ;
• être contraint à payer une astreinte en cas de non-respect de ces obligations (L 1331-8 du code de la santé publique) ;
• être contraint à réaliser les travaux d’office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police (L 1331-6 du code de la santé publique).

Contrôle des installations

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques impose aux communes de contrôler la totalité des installations d’assainissement non collectif de leur territoire avant le 31 décembre 2012.

Les points de contrôle a minima, tels que fréquence de vidange, accessibilité, risques de nuisance, sont listés.

Types de contrôle

Un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien ou la vérification de conception et d’exécution, puis un contrôle périodique au moins tous les 10 ans.

L’arrêté définit l’activité de vidange et les informations qui devront figurer sur le bordereau de suivi des matières. L’agrément des personnes devrait être délivré par le Préfet et être valable 10 ans.

Les droits

Un prêt à taux zéro spécifique…

•  attribué aux propriétaires occupants ou bailleurs, sans condition de ressources, pour une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990 ;
• plafonné à 10 000 € pour les travaux de réhabilitation des dispositifs ANC ne consommant pas d’énergie, cumulable, le cas échéant, avec les autres aides des collectivités ;
• pour des travaux achevés dans les 2 ans qui suivent l’émission de l’offre de prêt ;
• d’une durée de remboursement de 3 à 10 ans en général ;
• pour financer par exemple : la fourniture et la pose des installations ne consommant pas d’énergie, les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude…), les frais éventuels d’assurance. ¡

A partir d’extraits de la plaquette :L’assainissement non collectif en Sarthe de la préfecture de la Sarthe (mise à jour du 19/09/2014)

Evelyne Gaubert, Présidente