Projet de loi
Présentation du projet de loi de finances : la relance de l’économie néglige l’exigence de consommation responsable exprimée par 100 000 Français
Alors que le projet de loi de finances présenté hier, qui met en musique le plan de relance, fait largement l’impasse sur la consommation responsable, l’UFC-Que Choisir rend publiques aujourd’hui les propositions qui ont reçu un appui massif des Français au cours des deux mois de consultation. Compte tenu des réticences du gouvernement à entendre leurs attentes, notamment sur la rénovation énergétique, l’association adresse aux parlementaires sa proposition de loi qui reprend quinze mesures réclamées d’urgence par les consommateurs.
Santé, environnement et numérique en tête des votes des consommateurs
Au début de l’été, et à partir des réflexions de son Mouvement sur l’adaptation de notre modèle de consommation aux conséquences de la crise sanitaire, l’UFC-Que Choisir avait soumis aux consommateurs 17 propositions concrètes qui visaient à permettre l’émergence d’une consommation plus sobre, plus juste et responsable. Ce sont plus de 100000 Français qui ont ainsi apporté leur pierre à l’édifice de la réflexion sur la « consommation d’après »(1), avec un soutien très affirmé aux différentes pistes de réformes. Ainsi, 12 propositions sur 17 ont reçu plus de 95 % de soutien, et aucune n’était à moins de 83 % d’approbation.
Dans le détail, si la santé est logiquement, compte tenu du contexte, au cœur des attentes, la sécurisation de la société numérique et surtout la transition écologique ressortent très clairement. Sur la dimension environnementale, les consommateurs réclament ainsi l’allongement de la durée de garantie et une obligation de résultat pour les travaux de rénovation énergétique.
Des doutes sur l’ambition écologique de la relance
Si l’attente des consommateurs est forte, la réponse dans le cadre du projet de loi de finances est plus timorée. On ne peut en effet que déplorer les effets d’annonce et les mesures à contre-sens prises par les pouvoirs publics, qui mettent en doute la portée environnementale du plan de relance. Ainsi sur la rénovation énergétique : le plan annonce en faire une priorité, ce qu’on ne peut que saluer, d’autant plus que l’approche globale des travaux commence enfin à être favorisée. Mais les 2 milliards d’euros budgétés sur deux ans pour aider les ménages s’inscrivent dans un contexte de disparition d’une autre aide à la rénovation (le crédit d’impôt pour la transition énergétique), d’un montant comparable. En réalité, l’effort public total en faveur de la rénovation des logements ne sera pas plus élevé les deux prochaines années qu’il ne l’était en 2018 ! En outre, tant que le gouvernement ne mettra pas en œuvre l’obligation de résultats pour les travaux de rénovation, l’argent public investi risque, comme jusqu’à présent, de largement servir à arroser le désert(2).
Il en est de même des ambitions en matière d’agroécologie, qui doit recevoir 1,2 milliard d’euros sur deux ans. Comment comprendre la stratégie de la France en la matière, alors que dans le même temps, un projet de loi est examiné par l’Assemblée nationale pour réautoriser l’usage de dangereux insecticides, les néonicotinoïdes ?
Un plan de relance qui dédaigne la confiance des consommateurs
Enfin, les consommateurs ont également appelé de leurs vœux une consommation sobre et créatrice de liens (promotions des circuits courts, régulation du commerce en ligne pour s’assurer d’une juste concurrence avec le commerce indépendant, création d’un « prix vert ») et qui ne laisse personne sur le bord de la route (droit opposable à un internet de qualité, plafonnement des frais bancaires). On ne peut dès lors que regretter que le plan de relance du Gouvernement n’ait pas pris en considération les aspirations des Français à une nouvelle consommation. Les mesures demandées par les consommateurs seraient pourtant indispensables pour favoriser le retour de la confiance et la réorientation des pratiques consuméristes, qui sont les véritables déterminants de notre modèle économique.
Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir, à partir des contributions des plus de 100000 consommateurs participants, a traduit en une proposition de loi de quinze articles ses mesures pour faire émerger une consommation responsable et l’adresse aujourd’hui à l’ensemble des parlementaires, pour qu’elle soit mise à l’ordre du jour du Parlement au plus tôt.
Loi Santé : les principales mesures
Combattue par les médecins en raison, entre autres, de la généralisation du tiers payant, la loi santé portée par la ministre de la santé Marisol Touraine a été définitivement approuvée, après plus d’un an de débats.
Décryptage des principales mesures
Tiers payant chez le médecin
À partir du 31 décembre 2016, les médecins devront appliquer le tiers payant à leurs patients pris en charge à 100 % par l’assurance maladie, c’est-à-dire ceux qui sont en affection de longue durée (ALD) et les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse. Les autres assurés sociaux attendront le 30 novembre 2017 pour profiter de la dispense d’avance de frais, y compris sur la part complémentaire s’ils bénéficient d’une complémentaire santé. Reste à savoir comment seront récupérées les franchises de 1 € sur chaque consultation.
Action de groupe en santé
Elle est instaurée en vue de réparer les dommages corporels subis par les usagers du système de santé. L’action de groupe en santé passera nécessairement par une association agréée.
Dossier médical personnel
Promis depuis la réforme de l’Assurance maladie de 2004, le dossier médical personnel n’en finit pas de ne pas aboutir. Il devrait être développé sous la houlette de l’assurance maladie. Le médecin traitant aura accès à toutes les informations qu’il contient, le patient aussi, qui aura la possibilité de masquer des données, de s’opposer à ce qu’un professionnel de santé consulte son dossier et de savoir qui a consulté son dossier.
Médecin de garde
Un numéro national sera mis en place.
Tabagisme
À partir du 20 mai 2016, les paquets de cigarettes seront neutres et uniformes.
Il sera interdit de fumer dans une voiture en présence d’enfants de moins de 18 ans.
Après décret, il sera interdit de vapoter des cigarettes électroniques dans les établissements scolaires, les transports publics fermés et les lieux de travail à usage collectif.
Alcoolisme
Les parlementaires ont en grande partie défait la loi Evin qui limitait déjà à peine la publicité en faveur de l’alcool. La loi élargit les possibilités de communiquer autour du terroir, du tourisme, d’une zone de production, etc.
Nutrition
Le principe d’un étiquetage nutritionnel simplifié enfin compréhensible par tous les consommateurs est confirmé, mais il sera facultatif. Son format précis reste à définir sous la houlette du ministère de la Santé et de l’Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses). À ces autorités reconnues, le Sénat avait cru bon d’ajouter le Conseil national de l’alimentation. Ce dernier étant composé massivement d’industriels du secteur, arc-boutés contre tout système qui permettrait aux consommateurs d’identifier la mauvaise qualité nutritionnelle de certains aliments. L’Assemblée nationale n’a heureusement pas conservé cette instance. Dans l’attente de la définition du modèle officiel, vous pouvez tester le calculateur simplifié récemment mis en place par l’UFC-Que Choisir.
Droit à l’oubli
Des délais au-delà desquels les assureurs ne peuvent plus collecter d’informations sur les pathologies cancéreuses sont fixés : 10 ans après la fin du traitement pour les adultes, 5 ans pour les enfants. Le cumul d’une surprime et d’une exclusion de garanties est interdit : les assureurs ne pourront plus faire payer plus cher pour un risque qu’ils n’assurent pas.
Liens d’intérêt des professionnels de santé
L’obligation pour les professionnels de santé de déclarer leurs liens financiers avec l’industrie de la santé s’étend : elle vaudra aussi quand ils s’exprimeront sur Internet, quand ils écriront un livre ou quand ils donneront un cours à la faculté.
Autre avancée de taille : les firmes pharmaceutiques devront déclarer sur un site Internet unique le montant et l’objet des prestations fournies par les professionnels de santé contre rémunération, par exemple pour un discours lors d’un congrès. Jusqu’alors, la transparence ne s’appliquait qu’aux « cadeaux » – repas, notamment – qui ne représentent pas le plus gros des liens financiers des professionnels de santé avec les laboratoires.
Bisphénol A
Il était question d’interdire le bisphénol A dans les jouets et hochets, mais la loi se contente de prévoir la remise d’un rapport sur les effets du BPA non chauffé.
Sport
Les médecins pourront prescrire de l’activité physique à leurs patients en affection de longue durée (diabète, maladies cardiovasculaires, etc.). Les modalités de prescription seront précisées par décret.
Optique
Les opticiens auront la possibilité d’adapter les prescriptions de lentilles de contact.
Ouverture des données publiques de santé (open data)
La loi institue le principe de l’ouverture des données publiques de santé, pour mieux connaître la performance du système et l’apparition de nouveaux services au bénéfice des usagers. Les données à caractère personnel ne sont pas concernées par cette ouverture, et resteront entièrement confidentielles.
Retrouvez cet article sur quechoisir.org
Source Que Choisir – 17.12.2015
Crédit d’impôt rénovation énergétique : une très coûteuse inefficacité !
Le Parlement a adopté en août 2015 une loi de « transition énergétique pour la croissance verte », qui affiche des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et mise sur un pilier historique de la politique publique d’incitation à la rénovation énergétique : le crédit d’impôt, un choix bien peu adéquat. En effet, l’UFC-Que Choisir rend publique aujourd’hui une étude montrant l’inefficacité de ce dispositif dispendieux, et appelle les parlementaires à le réformer dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2016, en cours d’examen.
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Communiqué de presse UFC-Que Choisir du 28/10/2015
Retrouvez l’étude et les propositions de l’UFC-Que Choisir sur « Rénovation énergétique des logements : « le crédit d’impôt, une mesure à grand frais qui manque sa cible environnementale »
Loi sur la transition énergétique : vraie transition énergétique ou régression ?
La loi sur la transition énergétique fixe des objectifs ambitieux, mais pour être appliquée elle nécessite de nombreux décrets d’application… qui peuvent l’amender, ou au contraire la détricoter au maximum. Certains en rêvent.
La loi sur la transition énergétique définitivement adoptée cet été fixe des objectifs ambitieux, tant sur la réduction drastique des consommations d’énergie que sur la rénovation énergétique du bâti.
En revanche, malgré les demandes insistantes de l’UFC-Que Choisir, elle a clairement privilégié l’intérêt des professionnels au détriment des consommateurs. Lire la suite sur quechoisir.org
UFC-Que Choisir
Déchets : recyclons la politique de prévention et de tri!
Alors que la facture des ménages relative aux déchets s’est envolée (+24 % de 2008 à 2012) pour atteindre 6,5 milliards d’euros, l’UFC-Que Choisir s’indigne du fait que cet effort financier ne soit pas récompensé puisque seuls 23% des déchets sont recyclés.
Sur la base d’une étude exclusive, l’association pointe les profondes lacunes de l’organisation du tri et du recyclage des déchets en France, et, alors que le projet de loi Transition énergétique est toujours en discussion, en appelle à une régulation transparente et indépendante du secteur, et à l’adoption urgente d’une politique cohérente de prévention et d’information des consommateurs afin que moins de déchets soient produits et perdus, et que plus d’entre eux soient transformés.
Lire la suite sur Quechoisir.org
Loi consommation : toutes les réponses à vos questions
L’action de groupe, c’est quoi réellement ?
Je peux vraiment résilier mon assurance quand je veux, comme je veux ?
J’ai le droit de me rétracter d’un achat même dans les foires et salons ? …
Vous avez entendu beaucoup de choses sur vos droits nouveaux depuis la promulgation de la loi consommation.
Un an après l’entrée en vigueur de la loi consommation (19 mars 2014), qu’en est-il réellement, quelles sont les mesures déjà applicables ?
Tous le projet de loi expliqué sur http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation
Nos conseillers répondent à vos questions sur le sujet. Contactez l’UFC-Que Choisir de la Sarthe.
UFC-Que Choisir de la Sarthe
Etiquetage nutritionnel simplifié : un antidote fiable, simple et efficace contre le marketing alimentaire
Alors que le développement préoccupant en France du surpoids, de l’obésité, du diabète et des maladies
cardiovasculaires, trouve notamment son origine dans une alimentation trop riche en sucres, en graisses
saturées et en sel, il est crucial d’avancer sur une meilleure information des consommateurs quant à la
qualité nutritionnelle des produits alimentaires.
Le système d’étiquetage nutritionnelle simplifié, pourrait s’il est adopté, permettre aux consommateurs d’être informés de façon simple sur la qualité nutritionnelle des produits.
Ce dispositif coloriel est un système d’étiquetage volontaire comportant cinq couleurs allant du vert au rouge selon les caractéristiques nutritionnelles de l’aliment (calories, graisses saturées, sucres, sel …).
Dans la perspective du projet de Loi de Santé Publique qui pose le principe d’un étiquetage nutritionnel simplifié sans en définir les modalités, l’UFC-Que Choisir rend publics dans son mensuel n° 534, de mars 2015, et sur le site quechoisir.org, les résultats plus que probants de son test exclusif du modèle coloriel proposé dans le cadre de la Stratégie Nationale de Santé.
Forte de cette analyse, elle demande aux Parlementaires de consacrer ce dispositif au sein de la Loi.
Actuellement, choisir un produit alimentaire pour sa qualité nutritionnelle demande de gros efforts de recherche, de la concentration, une bonne vue… pour trouver parmi la foule d’ « informations » données sur l’emballage, celles qui seront pertinentes et même une fois trouvées, ce ne sera sans doute pas suffisant pour comparer deux produits entre eux.
Un outil informatif et éducatif réellement au service des consommateurs :
Les tests de l’UFC-Que Choisir le montrent : alors que les recommandations officielles de ne pas manger trop gras, trop salé ou trop sucré sont en réalité souvent complexes à mettre en œuvre, elles deviennent enfin à portée de main grâce à cet étiquetage qui, à rebours des idées reçues, décerne des pastilles vertes à de nombreux plats préparés tels que le ‘Cassoulet mitonné’ de ‘Williams Saurin’ ou le ‘Petit salé aux lentilles’ de ‘Fleury Michon’. A l’inverse, on pourra limiter les occasions de consommation de la barre céréalière ‘ Frosties’ écopant du rouge, comme le ‘Brownie chocolat pépites’ de ‘Brossard’ pour préférer par exemple les ‘Muffins recette anglaise’ de chez ‘ Carrefour’ qui, même avec de la confiture, arborent un macaron jaune tout à fait recommandable dans le cadre d’une consommation quotidienne.
La démonstration étant faite de l’efficacité de ce système pour identifier l’intérêt nutritionnel des aliments et plus généralement pour construire, en pleine connaissance de cause, une alimentation équilibrée au quotidien, l’UFC-Que Choisir demande , en conséquence, qu’il devienne par la Loi le modèle officiel d’étiquetage simplifié.
Et vous qu’en pensez-vous ?
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Retrouvez l’étude et les propositions de l’UFC-Que Choisir sur ce thème sur le site quechoisir.org
Evelyne Gaubert, Présidente de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe
Assurances : enfin la facilité de résiliation de certains contrats
Depuis le 1er janvier 2015, les assurés peuvent, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier à tout moment leurs contrats d’assurance automobile, habitation ou constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur (décret d’application de la loi Hamon n° 2014-1685 du 29/12/2014). Plus besoin donc, après un an de contrat de guetter la date de renouvellement pour résilier son contrat.
La résiliation prend effet 1 mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable.
En plus des contrats d’assurance auto et moto et multirisques habitation, cette possibilité de résiliation concerne également les petites assurances (assurances affinitaires), dont l’intérêt a été pour beaucoup d’entre elles remis en cause par l’UFC-Que Choisir.
Cette mesure, réclamée par l’UFC-Que Choisir, devrait permettre de faire jouer plus facilement la concurrence entre assureurs.
Attention, le prix n’est qu’un élément, il est essentiel de comparer aussi l’étendue de la protection et la qualité du service. Pour aider les consommateurs à faire ces choix, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe a mis en place une activité de conseils dans ce domaine. Sur rendez-vous*, nos consultants vous aideront à mieux comprendre vos contrats et faire des choix éclairés.
* service réservé aux adhérents de l’association
Plus d’informations sur le site national de l’UFC-Que Choisir
Jean-Noël Pitot, consultant
Le discours prononcé ce jour par Alain BAZOT à l’occasion de la présentation des vœux de l’UFC-Que Choisir.
Intervention d’Alain BAZOT, Président de l’UFC-Que Choisir à l’occasion de la présentation des Objectifs 2015
Bonjour à tous,
Vous êtes nombreux à vous être rendus disponibles à l’heure du déjeuner pour ce traditionnel rendez-vous de l’UFC-Que Choisir, je tiens à vous en remercier chaleureusement. J’espère que mon discours consumériste ne vous mènera pas à l’indigestion, cette indisposition dont semble être malheureusement affectés certains membres du gouvernement qui désormais et bien souvent, mettent au régime sec les volets consuméristes de leurs textes de Loi, voire reviennent sur des avancées fraichement obtenues … J’espère au contraire que ce moment convivial vous mettra en appétit pour défendre et promouvoir l’intérêt individuel et collectif des consommateurs, ou à tout le moins partager l’idée que la recette d’une économie performante passe par un consumérisme reconnu. L’image culinaire n’est pas anodine, tant l’année écoulée aura été riche en saveurs pour les consommateurs et l’UFC-Que Choisir dans toutes ses composantes : ses 150 associations locales, ses 142.000 adhérents, 5000 bénévoles, 300 salariés. Si je ne vais pas détailler par le menu tous les projets et actions de l’année écoulée, permettez-moi de revenir sur les plats principaux.
En entrée, l’information des consommateurs : à l’heure où les consommateurs sont ensevelis sous une offre pléthorique, surabondante, multi supports, contradictoire, en partie gratuite, la plus redoutable ! et parfois manipulée, ils n’ont pas perdu le goût d’une information indépendante, experte et vraiment utile, bien au contraire. Malgré la concurrence d’Internet, et en dépit des difficultés du secteur, nos abonnements papiers se sont stabilisés autour des 400 0000, l’activité d’édition est toujours aussi intense avec notamment le succès de la vente en librairies de nos ouvrages, et si nos ventes en kiosque ont quelque peu décru, c’est qu’un flot de nouveaux abonnés web est arrivé en 2014 nous permettant d’atteindre fièrement les 90 000 abonnés à quechoisir en ligne, soit 16% de croissance.
Cet appétit s’est retrouvé également dans la consultation massive, plus de 200 000 visiteurs uniques, de notre carte sur la qualité de l’eau potable, sujet majeur puisque, faut-il le rappeler, l’objectif européen d’un bon état écologique des eaux en 2015 est loin d’être atteint ! Une information pertinente, c’est aussi la mise à disposition de nouveaux comparateurs indépendants comme le comparateur énergie ou celui sur les fournisseurs d’accès à Internet pour donner les clés du bon choix dans un contexte de crise, prenant en compte non seulement le prix mais encore la qualité de service et des contrat sûrs. Chaque mois, c’est plus de 500 000 personnes qui consultent ces outils.
Mais au-delà de l’information, indéniablement le mets le plus copieux de l’année écoulée tient aux victoires politiques de l’association. Législatives d’abord avec la promulgation de la Loi HAMON et ses nombreuses avancées sectorielles obtenues après un intense lobbying de notre part, et je n’ai pas honte d’utiliser ce mot : lutte contre l’obsolescence organisée, service d’aide à la mobilité bancaire, résiliation infra annuelle des assurances, ou encore facturation au quart d’heure des parkings. Dans le domaine du logement, la Loi Duflot a entendu « déloger » les abus maintes fois dénoncés par l’association en matière de rapports locatifs et de syndics ou encore en encadrant mieux l’activité des marchands de rêves que sont les vendeurs de liste….. Enfin, dans le secteur de la santé, comment ne pas saluer l’adoption, par le Sénat, de la proposition de loi visant à mettre au ban le régime spécifique de la sécurité sociale étudiante, fâcheuse exception française, même si la copie sénatoriale tarde à être examinée par l’Assemblée?
L’association a également connu des victoires en dehors des hémicycles, notamment dans les prétoires. Et à ce sujet, je voudrais saluer le précieux appui judiciaire des associations locales auprès des consommateurs dans le cadre de litiges sériels, appui ayant notamment permis à ces derniers d’obtenir des décisions de justice favorables devant les juges de proximité ou les tribunaux d’instance s’agissant des montages financiers complexes liés à des travaux d’économie d’énergie ou des adoucisseurs d’eau comme dans l’affaire « SUN WATER » .
Qui dit mets copieux, dit plats de résistance. Or, en 2014, l’UFC-Que Choisir a essuyé encore bon nombre de déni de réalité, de contrevérités de la part de professionnels sur des sujets où les dénonces, les alertes, les motifs d’inquiétudes sont vifs, et je me satisfais que les Autorités de régulation n’aient pas goûté à ces arguments aussi artificieux qu’indigestes. Parmi les plus marquants, citons notre action sur les clauses abusives des réseaux sociaux et notre appel aux internautes à « garder la main sur leurs données » , qui aujourd’hui est en passe d’être relayée par nos homologues européens et au niveau français par la Commission des clauses abusives qui a repris cette thématique pour ses recommandations. De même, nos études révélant la qualité aléatoire des réseaux mobiles, si elles ont brouillé les ondes entre l’UFC-Que Choisir et certains opérateurs, ont néanmoins été confirmées par l’Autorité de Régulation. A ce sujet, je me réjouis que le nouveau Président de l’ARCEP, qui revient à bon port, ait justement souligné son ambition d’ « enrichir les indicateurs de qualité et de débits pour permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé »… Il est du devoir de tous d’empêcher que les consommateurs subissent, disons, des « fritures » sur leur ligne. Dans le domaine de l’énergie, l’action de l’UFC-Que Choisir au sujet de liens capitalistiques entre ERDF et EDF a trouvé un écho auprès de la Commission de Régulation de l’Energie même si l’on peut regretter le manque d’ambition de la réponse. C’est notamment l’origine du sous-investissement dans le réseau électrique français qui est ici en question. Enfin, en matière alimentaire, malgré les contrevérités colportées par certains industriels sur le dispositif envisagé, l’UFC-Que Choisir se félicite de la reprise dans le projet de loi santé publique de l’étiquetage nutritionnel simplifié recommandé par le PNNS. Va-t-on enfin identifier clairement ce que l’industrie nous fait manger et être en mesure procéder à des arbitrages sur notre alimentation ?
Mais, pour finir, l’année 2014 n’aurait pas été aussi savoureuse s’il n’y avait pas eu la pièce maîtresse, que dis-je la « pièce montée » qu’est l’action de groupe. L’UFC-Que Choisir n’a eu de cesse de dénoncer le fait que, faute d’action de groupe, les consommateurs regardaient passer le train de la justice sans jamais pouvoir monter dedans. Elle n’a donc pas manqué le départ de cette réforme tant attendue. Cette nouvelle procédure devait être incarnée et l’association y a ardemment travaillé. L’encre du décret d’application à peine sèche, l’association, (forte d’une précédente décision reconnaissant la facturation du service d’avis d’échéance comme une pratique illicite,) a lancé la première action de groupe en France contre FONCIA groupe. L’UFC-Que Choisir (et son service juridique) ne manque pas de continuer d’éplucher chacune des possibilités d’action et entend s’appuyer sur le signalement direct de consommateurs en ouvrant prochainement un espace dédié à cette fin sur son site Internet… L’action de groupe, saluée récemment comme une avancée par 91% des consommateurs, a indéniablement comblé un vide juridique même s’il faut reconnaître que sur certains dossiers de pratiques anticoncurrentielles aux conséquences particulièrement dommageables pour les consommateurs le glaive de la justice se transforme en sabre de bois. Conserve-t-on ses tickets de caisse vieux de 10 ans? A l’évidence non, et cette inutilité de facto des actions de groupe dans certains litiges invite à s’interroger sur la possibilité d’obtenir une réparation effective pour les consommateurs victimes de litiges de masse de faibles montants ou pour lesquels les preuves sont difficiles à constituer. … Par ailleurs, laisser certains « braconniers du droit » exploiter les facilités d’Internet pour promettre des « actions collectives » sur tout et n’importe quoi, alors même que certaines décisions de justice sont notoirement défavorables aux consommateurs et/ou que les modalités de rémunération de ces « mécènes » sont savamment tues ne peut nous laisser sans réaction. Nous ne pouvons laisser prospérer de si viles actions ! De même, s’agissant de l’effectivité des droits des consommateurs, l’UFC-Que Choisir entend que la transposition des textes européens sur la résolution extrajudiciaire des litiges aboutisse à un assainissement du système français de médiation garantissant plus de transparence, d’indépendance et d’efficience. Et en matière de médiation, l’association n’entend pas transiger !
Vous l’aurez compris, loin d’être rassasiée, l’UFC-Que Choisir entend poursuivre en 2015 son action au service des consommateurs et continuer d’innover dans la droite ligne de son rapport d’orientation qui prévoit de les accompagner au plus près et à tout instant dans leur vie quotidienne… Notre stratégie est davantage préventive que curative. En mettant l´accent sur la prévention, l’objectif est de rendre concret le concept de « citoyen consommateur », de « consomm’acteur » en lui donnant, dans sa dimension individuelle et collective, les moyens de peser sur le marché, d’éviter les litiges, de faire des choix responsables, et d´agir pour une consommation durable.
A cette fin, l’association travaille déjà à optimiser l’écho de ses recommandations… Pour en accroître la portée et partant, permettre à une collectivité plus large que nos seuls abonnés et adhérents d’en bénéficier, L’association réfléchit à la création d’une licence de courte durée permettant l’utilisation sous conditions strictes, mais accessibles à tout professionnel sans discrimination, des résultats des tests, et particulièrement de la recommandation « meilleur choix ». Une telle utilisation encadrée permettra par ailleurs de couper court à la reprise illicite et sauvage, biaisée, pour ne pas dire instrumentalisée des résultats de nos tests et enquêtes.
De même, alors que le nombre de plaintes dans le cadre du dépannage ne se résorbe pas et que l’accès aux moyens de communication (téléphone, Internet…) s’est largement développé, nous réfléchissons à un outil permettant aux consommateurs de choisir, de manière sécurisée et fiable, des professionnels dans leur zone géographique, étant entendu que cela exigera un cahier des charges très strict quant à l’objectivité des critères étudiés mais aussi et surtout des contrôles garantissant la fiabilité de l’information délivrée et la mise à jour régulière. Enfin, l’association entend enrichir encore son offre de comparateurs et d’outils en ligne aux services des consommateurs, particulièrement dans le domaine de la santé avec la mise en place d’un comparateur des complémentaires.
Mais au-delà de l’information, ce sont bel et bien sur les services que les consommateurs nous attendent, et sur des services revisités pour répondre à l’évolution des demandes et des profils. C’est le deuxième axe stratégique : faciliter la vie du consommateur. Le récent envol de notre service d’aide à l’indemnisation des passagers aériens victimes de retards de vols ou d’annulation, le service « Indemnit’Air » entend ainsi faire décoller l’effectivité des droits des passagers aériens qui ne sont que 10% à faire valoir leurs droits. De même, le succès quantitatif de la seconde campagne « gaz moins cher ensemble » – 174 000 inscrits et une offre lauréate plus attractive que les offres de marché- nous invite à élargir le périmètre de cet outil. Si dans le combat du gaz, la bataille tant attendue entre David et Goliath, n’a pas eu lieu, David l’emportant par forfait, l’UFC-Que Choisir entend bien manier prochainement l’outil « enchère inversée » dans les secteurs, assurances en tête, où la concurrence est défaillante et le gain en pouvoir d’achat des consommateurs nous semble important.
Quant aux combats politiques, de grands sujets nous mobiliseront. Dans le cadre de la loi transition énergétique pour une croissance verte tout d’abord. Le gouvernement s’est doté d’objectifs ambitieux et aspire à ce que la France soit moteur lors de la Conférence Climat. Pour autant les moyens actuellement envisagés nous paraissent insuffisants voire parfois contreproductifs. Nous pèserons pour que les ménages soient au cœur des dispositifs, et soient véritablement à même de moins consommer d’énergie, de mieux la consommer.
Ensuite le domaine de la santé. Comme l’a souligné son récent appel ironique à payer « en petites monnaies » les médecins qui refusent de manière irresponsable la carte vitale, l’association va faire de la Santé une thématique phare et ne manquera pas d’œuvrer pour mettre en pièces toutes les résistances à l’amélioration de l’accès aux soins. L’association va par ailleurs continuer d’ausculter ce secteur pour dénoncer tous les dysfonctionnements qu’il s’agisse de la prescription irrationnelle de médicaments (l’UFC-Que Choisir refuse l’overdose !) ou encore, comme elle l’a fait sur l’optique, des marges exorbitantes de certains dispositifs médicaux. L’association refuse que les pouvoirs publics restent aveugles et sourds devant les cris d’alarme : la France est malade de son système de santé ! La loi de Santé Publique qui se fait attendre depuis plus de 10 ans doit être à la hauteur de l’enjeu ! L’UFC-Que Choisir y veillera. La médicalisation de la société, voilà ce qu’il faut dénoncer et combattre, bien plus réelle et prégnante que la judiciarisation souvent dans toutes les bouches. Il est grand temps que les pouvoirs publics enfourchent le cheval de la Prévention! L’affaire Avastin/lucentis sur laquelle l’UFC-Que Choisir a interpellé l’Autorité de la Concurrence pose une nouvelle fois la question du « coût des médicaments » et l’association entend bien continuer à creuser cette épineuse question en vue de soumettre aux pouvoirs publics ses prescriptions de réforme.
Si la Santé sera un wagon important du train des combats politiques 2015, sachez que l’association mettra également cette année sur les rails plusieurs actions dans le domaine des Transports. Attendue par des nombreux usagers exaspérés par leur renchérissement alors même que la qualité se détériore, l’UFC-Que Choisir compte bien s’inviter dans le débat. Si un accent particulier sera mis sur les transports collectifs régionaux, les professionnels du secteur de l’automobile ne devraient pas être en reste… Mais, secret industriel oblige, vous comprendrez que je ne puisse vous en dire davantage sur ce qu’il y a sous notre capot !
Voilà, Mesdames et Messieurs, un éclairage sur nos actions et nos objectifs
Bien évidemment, alors que ce début d’année est marqué par le triste rappel de l’importance fondamentale de la liberté sous toutes ses formes, l’UFC-Que Choisir entend farouchement défendre sa liberté de ton, de pensée et de critiques au service de l’intérêt collectif.
Jouer collectif, c’est l’essence même d’un mouvement associatif comme le nôtre, alors la référence en 2015 à la coupe du monde de rugby ne vous étonnera pas. Transformons en 2015 l’essai pour chacun de nos combats.
Mais pour l’heure je vous invite, si vous le pouvez, à sortir de la mêlée pour accéder au buffet.
Bons vœux à tous.
Retrouvez cette intervention sur le blog d’Alain Bazot
Pétition pour un étiquetage simplifié
Le règlement européen « information des Consommateurs » (Règlement INCO), redéfinit les obligations d’étiquetage des emballages alimentaires : liste des ingrédients, caractéristiques nutritionnelles *
Dans un contexte de développement des maladies liées à l’alimentation (maladies cardiovasculaires, surpoids, voire obésité et diabète), l’étiquetage nutritionnel devrait constituer une source d’information majeure pour les consommateurs (quantité de gras, sucré et salé). Dans la pratique, cette information est la moins lue par les consommateurs, loin derrière le prix, la date limite, le poids ou les conditions d’utilisation.
Le caractère facultatif de cet étiquetage est un premier obstacle à une utilisation régulière par les consommateurs. De fait, les estimations fournies par l’ANIA (Association Nationale des Industries Alimentaires) montrent que dans certaines familles de produits alimentaires, l’étiquetage nutritionnel n’est présent que sur 30% des produits, empêchant ainsi les consommateurs de comparer. De plus, 82 % des consommateurs sont dans l’impossibilité d’interpréter correctement cette information, du fait de la complexité de la réglementation actuelle.
Dans ce contexte, l’UFC-Que Choisir demande :
- un étiquetage nutritionnel simplifié obligatoire et de format unique pour tous les produits préemballés ;
- une présentation facilement compréhensible et contribuant à la construction de l’équilibre alimentaire.
Une des mesures proposées par le rapport Hercberg, remis à la ministre de la santé en janvier dernier, préconise la mise en place d’une échelle nutritionnelle simple, intuitive et compréhensible par tous sur la face avant des emballages des aliments. Cette échelle est basée sur un score de qualité nutritionnelle prenant en compte les calories, les sucres simples, les graisses saturées, le sel, les fibres et les protéines.
Ce score doit permettre de classer facilement les aliments en 5 catégories sous la forme d’une échelle colorielle afin de lui assurer une plus grande lisibilité.
L’UFC Que Choisir estime que la mesure proposée permettra au consommateur de mettre en pratique la recommandation de « ne pas manger trop gras, trop sucré, trop salé ». Il pourra ainsi comparer la qualité nutritionnelle des différents aliments entre eux, ou à l’intérieur d’une même famille d’aliments voire entre des aliments du même type mais de marques différentes.
Cette mesure aura aussi un intérêt incitatif pour les industriels afin de les encourager à améliorer la composition de leurs produits pour changer de classe et ainsi valoriser leurs efforts au travers d’un positionnement plus favorable sur l’échelle nutritionnelle visible par les consommateurs.
Cette proposition n’est pas encore retenue : les lobbies de l’agro-alimentaire sont à la manœuvre.
La vidéo en ligne sur le site Quechoisir.org vous permettra de mieux comprendre ce que changerait le nouvel étiquetage.
A regarder également cette vidéo qui répondra à toutes les questions que vous pouvez vous posez sur le système d’étiquetage nutritionnel simplifié.
L’UFC-Que Choisir s’est associé en mai 2014 à une pétition pour soutenir ce projet d’étiquetage simplifié. Pour être bien informé, lire l’article sur le site Quechoisir.org .
Jean-Yves Hervez, responsable de la commission nationale agriculture alimentation de l’UFC-Que Choisir