La défense du revenu agricole n’est pas incompatible avec l’environnement et la santé des consommateurs !

Deux ans après la promulgation de la loi EGalim, ses ambitions sont définitivement enterrées !

Deux ans après l’adoption de la loi EGalim¹, un collectif de 28 syndicats et associations publie un bilan dont le constat d’échec est sans appel : la quasi-totalité des indicateurs est au rouge et des reculs sont à noter. Presque aucune des ambitions et bonnes intentions déclarées en grande pompe n’ont été suivies d’effet.

Cette note d’analyse dresse le bilan des États Généraux de l’Alimentation et de la loi EGalim et prend acte de leur enterrement ! Avec lui, ce sont aussi les principales ambitions du quinquennat pour la transition sociale et écologique du système agroalimentaire qui sont à la dérive. Nous dénonçons :

• Le revenu paysan n’est pas revalorisé, les profits de l’industrie et de la distribution continuent d’augmenter, les prix au consommateur aussi.
• Les négociations commerciales ne sont pas plus encadrées qu’avant et subissent même des tensions croissantes.
• Les ambitions en matière de réduction de pesticides ont été revues à la baisse, avec un recul notable : le retour des néonicotinoïdes.
• La protection des riverains contre les pesticides n’a pas avancé, l’Etat se défausse en livrant cette protection au rapport de forces sur les territoires.
• Les objectifs d’au moins 20 % de bio dans la restauration collective et de 15 % de surface en agriculture biologique en 2022 ne pourront être atteints faute de moyens suffisants. Nous n’en sommes respectivement qu’à 4,5 % et 8,5 %.
• Aucune transition des modes d’élevage, intégrant notamment une meilleure prise en compte du bien-être animal, n’a été sérieusement amorcée au sein des filières.
• Enfin, la loi a laissé de côté de nombreuses questions pour lesquelles tous les indicateurs sont au rouge : climat, solidarité internationale, biodiversité, nutrition et alimentation…

Il y a un an, nos organisations² alertaient déjà sur le manque de volonté et de moyens pour assurer la mise en œuvre d’une loi EGalim déjà peu ambitieuse. Là où nous attendions des amorces de transition, nous constatons au mieux des statuts quo, au pire de nouveaux reculs comme sur les néonicotinoïdes. Là où les réformes engagées devaient permettre de revaloriser le revenu des paysans, celui-ci continue à se dégrader au profit de l’agro-industrie. Là où des objectifs intéressants étaient fixés pour la restauration collective, ils paraissent aujourd’hui hors d’atteinte tant les collectivités sont laissées livrées à elles-mêmes.

Or la dégradation du contexte social et environnemental se poursuit : la consommation de pesticides ne recule pas, le nombre de paysan·ne·s diminue, la biodiversité continue de s’effondrer, l’insécurité alimentaire explose en France et partout dans le monde…

D’autres leviers auraient permis de corriger le tir : projet de loi de finances, projet de loi de financement de la sécurité sociale, plan de relance, mise en œuvre de la Convention citoyenne pour le climat… Mais tout indique, à ce stade, que le gouvernement confortera l’immobilisme qui prévaut depuis le discours de Rungis. La position de la France dans le cadre de la réforme de la PAC et notamment le Plan Stratégique National reste un des derniers leviers de ce quinquennat pour agir en faveur d’une transition agroécologique. Et le plan de relance français dans son volet agricole ne doit pas, lui, aller à son encontre. Nos organisations vont donc maintenir la pression.

 

Consultez notre bilan des Etats Généraux de l’Alimentation :
2 ans après, la loi EGalim définitivement à l’abandon.

 

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Loi EGalim : un an après, un échec inconstestable

Mercredi 16 octobre, une quinzaine de bénévoles s’étaient donné rendez-vous devant l’entrée principale de l’hypermarché Auchan de La Chapelle-Saint-Aubin pour distribuer des tracts afin de sensibiliser les consommateurs sur les effets de l’augmentation du seuil de revente à perte, disposition votée dans le cadre de la loi alimentation. L’UFC-Que choisir de la Sarthe y a présenté symboliquement le chèque en blanc donné à la grande distribution eut aux industriels : plus d’un milliard 600 millions d’euros payés par les consommateurs ont été captés par intermédiaires sans que les producteurs n’en voient la couleur alors que cette mesure était conditionnée, précisément, à une modération des marges de ces derniers Premier bilan de la loi issue des Etats Généraux pour l’alimentation (EGalim) qui s’étaient déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017 : le compte n’y est pas ! Résultat : un chèque en blanc de 1,6 milliard d’euros pour la grande distribution et les industriels et le consommateur paie plus cher ses produits alimentaires Cette loi, promise lors de son discours de Rungis par Emmanuel MACRON, et promulguée le 1^er novembre 2018, avait un double objectif : * mieux rétribuer les producteurs par un équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire  en faisant payer plus cher les consommateurs en augmentant le seuil de revente à perte (SRP) ; * apporter aux consommateurs une alimentation saine, durable et accessible à tous. Première promesse  :  payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail Pour cela, la potion magique prescrite par le Gouvernement et soutenue par la grande distribution, l’industrie agroalimentaire et les syndicats agricoles, consistait à faire payer plus les consommateurs pour que les sommes ainsi prélevées « ruissellent » vers les agriculteurs ! Tondre la laine sur le dos des consommateurs a été programmée, à titre expérimental sur 2 ans, en relevant le seuil de revente à perte SRP (*) de 10%, à partir du 1^er février dernier. L’encadrement des promotions, en valeur et en volume, là encore à titre expérimental sur 2 ans, a été également mis en place sur les denrées alimentaires. Cela devait permettre de faire en sorte de mieux rémunérer les agriculteurs et les PME agroalimentaires. Fini par exemple le « 2 pour le prix de 1 » ; en revanche le « 3 pour le prix de 2 » restera possible. *SRP : il s’agit de la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit en l’état, sous peine de pouvoir être lourdement sanctionné pour revente à perte. Les représentants de la grande distribution prétendent que le relèvement du SRP n’a occasionné aucune inflation. L’UFC-Que Choisir prouve au contraire qu’une flambée des prix alimentaires a été déclenchée. Dès l’entrée en vigueur de la mesure, le 1^er février, l’augmentation a été de 0,83% en un seul mois. La facture alimentaire des français est de 95 milliards d’euros. Aussi, le relèvement du SRP se traduira par un chèque en blanc de 1,6 milliard d’euros au bénéfice des principaux intermédiaires. En effet, rien n’a ruisselé vers les agriculteurs qui ont reçu un chèque en bois. Quid de la promesse de modération des marges ? Un écran de fumée ! En contrepartie de la hausse du seuil de revente à perte qui leur a été accordée, les industriels de l’agroalimentaire et la grande distribution s’étaient engagés à modérer leurs marges afin que les prix consentis aux agriculteurs soient plus rémunérateurs. L’analyse des données officielles montrent au contraire que cette promesse n’a pas été tenue, en particulier pour le lait, la viande bovine, les filets de poulet. Ainsi, alors que le prix agricole a diminué de 5%, le consommateur paie son lait UHT 4% de plus qu’en 2017. Donc, pas de ruissellement du surcoût payé par le consommateur vers les agriculteurs mais plutôt dans les poches des intermédiaires, dont un nombre important sont des coopératives où les syndicats agricoles majoritaires en détiennent la gouvernance. Les produits agricoles toujours achetés en dessous de leur prix de revient Il n’y a pas eu rééquilibrage des négociations commerciales. Au contraire ! La distribution et l’industrie n’ont, là aussi, pas tenu leur promesse. Et l’Etat ferme les yeux sur cette réalité. C’était pourtant le second engagement lors du discours de Rungis. Les demandes de L’UFC-Que Choisir Suite à ce constat implacable d’échec, notre association, rejointe par la Confédération Paysanne, demande au Gouvernement :

• l’abandon immédiat du relèvement du seuil de revente à perte ;

• la transparence totale sur les marges des industriels et des enseignes de la grande distribution par la publication des niveaux de marges nettes réalisées par chacun ;

• la mise en œuvre effective du rééquilibrage des négociations commerciales, par la publication des conditions de négociations, par des contrôles officiels et l’application de sanctions dissuasives en cas de non-respect de la loi et des prix Producteurs en dessous des prix de revient ;

• un dispositif pour déterminer des prix agricoles rémunérateurs en prenant en compte les efforts de montée en gamme des exploitants agricoles, sur la base de critères notamment sanitaires, environnementaux et nutritionnels.

Pierre Guillaume, responsable environnement