Justice
Procès ENVIR – La DGCCRF communique tardivement à l’instar de sa réaction
La DGCCRF communiqué, ce jour, sur la condamnation de la société ENVIR et de plusieurs dirigeants et employés prononcée par le Tribunal correctionnel du Mans le 31 août dernier.
Notre association dénonçait les pratiques de cette société depuis sa création en 2013 sous le nom de Union Ouest Habitat, puis HD Energie avant de devenir ENVIR.
Malgré nos signalements aux services de l’Etat, ce n’est qu’en 2019 et en 2020 qu’ils se sont mobilisés pour mettre fin aux pratiques de cette société.
Entre temps, de nombreux consommateurs sarthois et ligériens ont fait face à ces pratiques, avec bien souvent des préjudices considérables.
Néanmoins, mieux vaut tard que jamais et espérons que les services de l’Etat seront plus attentifs aux signalements des consommateurs et surtout plus réactifs.
Les prévenus ayant interjeté appel, une nouvelle audience est prévue le 13 avril 2021 devant la Cour d’appel d’Angers.
UFC-Que Choisir de la Sarthe
Assurance-emprunteur – Action de groupe contre LCL
Alors que le bilan « assurance-emprunteur » du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), vient de paraître et qu’il lève le voile sur des obstacles dressés par les banques pour entraver la concurrence, notamment le non-respect du délai de 10 jours pour répondre à une demande de substitution, l’UFC-Que Choisir lance aujourd’hui, sur la base de nombreuses plaintes, une action de groupe contre LCL devant le Tribunal judiciaire de Lyon.
L’UFC-Que Choisir a été alertée ces derniers mois par des consommateurs quant aux pratiques mises en place par LCL pour empêcher le consommateur désirant changer d’assurance-emprunteur de se tourner vers la concurrence.
Alors que la réglementation impose, depuis 2010, aux établissements de répondre au plus tard 10 jours après réception de la demande de changements d’assurance emprunteur, plusieurs consommateurs ont dénoncé le silence opposé par LCL pendant plusieurs mois, en toute illégalité.
Avec ce mutisme, LCL court-circuite la procédure de substitution, poussant les emprunteurs à devoir attendre une année de plus pour changer d’assurance, puisque l’emprunteur doit demander le changement dans un certain délai, sous peine de devoir attendre une année supplémentaire pour obtenir la substitution tant désirée. Et pendant ce temps, la banque continue de facturer les primes de son assurance-groupe.
Par exemple, un consommateur, malgré plusieurs relances, a dû attendre 9 mois pour enfin obtenir ledit changement… avec à l’arrivée une perte nette de 185 euros de pouvoir d’achat.
Et comme si cela ne suffisait pas, d’autres plaintes soulignent que LCL continue de prélever les primes de l’assurance-groupe alors même qu’elle a acté le changement d’assurance, parfois plusieurs mois auparavant, forçant alors ses clients à devoir payer deux assurances-emprunteur en même temps.
C’est le cas d’un ménage qui a réussi à changer d’assurance, au bout de plusieurs mois, et qui, en outre, continue malgré tout de se faire ponctionner l’assurance de la banque qu’il est censé avoir quitté. Cette aventure lui coûte au total pas moins de 250 euros, alors qu’il a entamé les démarches de changement d’assurance il y a 18 mois.
D’après nos calculs, à cause de ces deux pratiques de LCL, le préjudice total subi par les milliers de consommateurs concernés pourrait s’élever jusqu’à 1 Million d’euros !
De telles pratiques ne sont malheureusement pas isolées, car l’assurance-emprunteur, qui peut représenter plus de la moitié du coût d’un prêt immobilier, constitue une manne financière de premier ordre pour les banques. Elles mobilisent des trésors d’inventivité pour priver les consommateurs de leur droit de choisir une assurance à un prix inférieur et pour une protection tout aussi efficace qu’avec cette assurance-groupe.
Si le gouvernement et les parlementaires ont cédé aux sirènes du lobby bancaire pour refuser la résiliation à tout moment, l’UFC-Que Choisir entend maintenir la pression pour libérer pleinement les consommateurs et les faire gagner en pouvoir d’achat. Dans cette attente, l’association entend agir contre illégalité constatée.
C’est dans ce cadre que l’UFC-Que Choisir a initié aujourd’hui devant le Tribunal Judiciaire de Lyon une action de groupe à l’encontre de LCL afin de permettre à tous les clients victimes des pratiques de l’établissement bancaire d’obtenir le remboursement des cotisations d’assurance-groupe indûment facturées.
Mettez simplement de côté vos contrats de crédit et d’assurance emprunteur, vos relevés de compte,
Nous vous proposons d’être tenu informé de l’évolution de ce dossier, en vous inscrivant ici.
Publié le 12/11/2020
Le Quiz 2016 des « Idées reçues » est arrivé
La vie d’un consommateur est faite d’idées reçues. Saurez-vous démêler le vrai du faux ?
L’UFC-Que Choisir de la Sarthe vous propose un nouveau quiz regroupant, par thématique, 40 idées reçues. Après le succès du tome 1 en janvier 2015 et celui du tome 2 en avril 2015, saurez-vous à nouveau démêler le vrai du faux ?
Parmi ces 40 idées, 24 provenant des deux premiers tomes ont été actualisées. 16 nouvelles situations du quotidien ont été également passées au crible.
Les thématiques : assurance, automobile, consommation, énergie, famille, finances, justice, logement.
Un exemple pour s’essayer :
Parmi ces affirmations, à votre avis, vrai ou faux ? :
– « On peut garder 5 % sur la facture d’un artisan, juste au cas où… »
– « Au feu orange, je peux encore passer. »
– « J’ai le droit d’être à découvert sur mon compte bancaire. »
– « Une société de recouvrement peut me facturer les frais de son intervention. »
Retrouvez les réponses à ces affirmations et la totalité des 40 situations : consultez le Tome 3 2016 des Idées Reçues (version téléchargeable).
Information UFC-Que Choisir de la Sarthe. Juin 2016