Indemnisation
Intempéries et catastrophe naturelle : assurance et indemnisation
Fortes pluies, inondations, orages et rafales de vent peuvent causer des dégâts importants. Que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu ou non, les modalités de déclaration du sinistre auprès de son assureur et d’indemnisation doivent respecter certaines règles. Explications et conseils.
SOMMAIRE
1. Déclaration de sinistre
2. L’indemnisation
3. La garantie tempête
4. En cas d’arrêté ministériel de catastrophe naturelle
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Information UFC-Que Choisir de la Sarthe – juin 2016
Rentrée scolaire : faut-il ou non une assurance scolaire ?
La règle, régulièrement rappelée dans des circulaires de l’Éducation nationale (comme celle du 3 août 2011) est que l’admission d’un enfant dans une école ou un établissement, tout comme sa participation aux activités scolaires obligatoires, ne peut être subordonnée à la présentation d’une attestation d’assurance.
Alors, faut-il en souscrire une ?
La réponse est plus nuancée qu’on ne le croit.
Si en principe un enfant peut être scolarisé sans assurance, il lui en faudra néanmoins une pour les activités extrascolaires : sortie nature, excursion au musée, mais aussi et surtout, cantine. Si l’enfant est demi-pensionnaire, impossible de s’en passer.
Il ne faut pas oublier non plus que lorsqu’un enfant mineur cause un dommage, ce sont ses parents qui sont responsables (art. 1384 du code civil). Confier occasionnellement un enfant à un proche ou à un établissement scolaire ne décharge pas les parents de toute responsabilité. Pour s’exonérer de leur responsabilité, les parents doivent prouver que le dommage a été causé par la faute de la victime elle-même ou par un cas de force majeure. C’est le rôle de l’assurance Responsabilité Civile Chef de Famille. Elle les couvre ainsi que leurs enfants, des préjudices que ces derniers pourraient causer à des tiers.
L’assurance scolaire n’est pas donc pas obligatoire mais fortement recommandée.
Oui, toutefois, inutile d’être multi assuré !
Avant de contracter ce type d’assurance, il convient de vérifier que les garanties proposées ne sont pas déjà incluses dans vos contrats personnels.
En effet, il est fort possible que vos enfants soient déjà couverts par le volet responsabilité civile de votre assurance multirisque habitation ». Si c’est le cas, il suffira que votre assureur vous délivre une attestation d’assurance scolaire.
Certes, les multirisque habitation ne couvrent pas toujours les dommages corporels que votre enfant pourrait se causer à lui-même.
Mais là encore, il convient d’examiner votre besoin de couverture réel, compte tenu de ce que prennent déjà en charge l’assurance maladie et vos complémentaires santé.
Combien coûte l’assurance scolaire ?
On en trouve à partir de 10 € par an. Les prix montent jusqu’à 40 € ou 60 € pour une couverture plus complète englobant les vacances.
Les formules de base sont suffisantes. En cas de gros sinistre (si un enfant met le feu à son collège ou cause un grave accident de la circulation), d’autres contrats entrent presque systématiquement en jeu. L’assurance scolaire est une couverture de petits sinistres. Le montant moyen des remboursements est de l’ordre de 75 €.
En assurance scolaire, il existe plusieurs formules plus ou moins étendues, dont chacune comprend une garantie Responsabilité Civile qui vise à indemniser les victimes des accidents causés par l’assuré et une garantie Individuelle Accident pour les dommages corporels subis par l’enfant.
Les deux principales formules sont l’ « Assurance Scolaire et Trajets » et l’ « Assurance Scolaire et Extra-Scolaire ».
« Assurance Scolaire et Trajets » : l’enfant est alors assuré seulement si l’accident survient pendant les activités organisées par l’établissement (classe, cantine, récréations…) ou durant le trajet entre l’école et son domicile.
« Assurance Scolaire et Extra-Scolaire » : l’enfant est assuré toute l’année et en toutes circonstances, à l’école, chez ses parents, en vacances … ce peut être une sécurité. Toutefois, il convient toutefois de vérifier si les sports pratiqués par l’enfant sont bien couverts par l’assurance proposée.
Les assurances proposées en partenariat avec les fédérations de parents d’élèves sont-elles intéressantes ?
Pas spécialement. La Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) travaille en partenariat avec la Mutuelle Assurance Élève (MAE) et la Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (Peep) avec les Mutuelles du Mans assurances (MMA). Leurs propositions ne sont ni plus ni moins intéressantes que celles des autres assureurs et mutuelles. ¡
Jean-Noël Pitot, consultant
Parmi 12 nouvelles situations du quotidien passées au crible, saurez-vous démêler le vrai du faux ?
L’UFC-Que Choisir de la Sarthe vous propose 12 nouvelles idées reçues. Après le succès du tome 1 en janvier 2015, saurez-vous à nouveau démêler le vrai du faux ?
L’UFC-Que Choisir met donc à disposition le tome 2 des Idées Reçues afin de tester vos connaissances. Parmi ces idées, certaines ont été suggérées par les Associations locales de l’UFC-Que Choisir qui sont au cœur des préoccupations des consommateurs.
Parmi ces affirmations, à votre avis, vrai ou faux ? :
– « On peut garder 5% sur le paiement d’une facture d’un artisan qui a rénové une salle de bains, au cas où… »
– « La remise d’un devis est toujours obligatoire ! »
– « Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. »
– « Une société de recouvrement peut me facturer les frais de son intervention. »
Les réponses et plus encore d’idées reçues à vérifier dans le tome 2 de notre guide : cliquer ICI
Retrouvez également le tome 1 de notre guide
Retrouvez également ces 2 quiz dans les locaux de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe : 21 rue Besnier, 72000 – Le Mans
UFC-Que Choisir de la Sarthe 2/05/2015
Lutte contre le démarchage abusif : des résultats à l’amiable mais aussi en justice
Depuis plusieurs années, notre association lutte contre les pratiques de certaines sociétés qui effectuent, de façon peu scrupuleuse, du démarchage à domicile, notamment dans le domaine des énergies renouvelables ou de la rénovation immobilière. Lorsque les contrats n’ont pas encore été exécutés, il n’est pas rare que nous parvenions à solutionner les litiges à l’amiable. En revanche, il est souvent nécessaire d’engager des actions judiciaires pour obtenir l’annulation des contrats lorsque les panneaux photovoltaïques ou les éoliennes ont été installés, ou lorsque l’isolation du logement a été réalisée. Dans ce cas, notre association conseille et guide ses adhérents qui décident de saisir la justice, en leur indiquant notamment les modalités de saisine du tribunal compétent.
Voici, à titre d’exemple, le résultat d’actions judiciaires engagées par deux adhérents victimes de pratiques abusives.
Pour Mme F… , le litige portait sur un bon de commande pour la rénovation de sa maison signé suite à un démarchage à domicile par la société Alu Profil Couleur. Un acompte avait été versé et l’adhérente s’était rétractée avant exécution des travaux mais après le délai de renonciation. Après étude du dossier, notre consultant a constaté que le bon de commande n’était pas conforme aux prescriptions du Code de la consommation. En effet, ce document ne comportait pas toutes les mentions imposées à peine de nullité. Malgré plusieurs courriers de l’association, la société Alu Profil Couleur n’a jamais accepté de rembourser l’acompte, faisant valoir que le délai de rétractation était expiré. Notre adhérente, représentée par l’une de nos avocates, Maître ORSINI, a saisi la justice et obtenu gain de cause. Le juge a en effet considéré que même si le délai de rétractation était dépassé, il y avait lieu d’annuler le contrat pour vices de forme.
A noter toutefois que, malgré ce jugement très favorable, Mme F…. risque d’avoir du mal à récupérer son acompte car la société a, depuis, été placée en liquidation judiciaire.
En ce qui concerne M. D…, après démarchage par la société OUEST ALLIANCE, deux éoliennes ont été installées à son domicile, mais leurs performances se sont révélées très en deçà des prévisions. Une autre de nos avocates, Maître AMBROIS, a demandé au tribunal de prononcer la nullité du contrat de vente pour vices de forme. L’installation ayant été financée au moyen d’un crédit affecté de la banque SYGMA, la nullité du contrat de crédit a également été prononcée car les deux contrats étaient liés. Par ailleurs, une faute de la banque a été reconnue, l’empêchant de réclamer le remboursement du capital. Le juge a notamment estimé que la banque aurait dû s’apercevoir des vices de forme du contrat de vente avant de débloquer les fonds.
Notre commentaire :
De plus en plus souvent, les juges rendent des décisions favorables aux consommateurs et sanctionnent les entreprises qui ne respectent pas les règles du démarchage et les banques qui débloquent des fonds « à la légère », sans réelle vérification de la validité des bons de commande et de la bonne exécution des contrats. Toutefois, il convient de rappeler que les décisions judiciaires sont parfois aléatoires et que les juges peuvent apprécier différemment la faute des banques.
Il appartient donc aux consommateurs de faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’ils sont démarchés à domicile et de ne jamais signer un document sans être certain d’en comprendre toute la portée et ses conséquences. En cas de besoin, notre association est à leur disposition pour les conseiller et les guider. ¡
Aurélie Dupont, juriste de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe
Le discours prononcé ce jour par Alain BAZOT à l’occasion de la présentation des vœux de l’UFC-Que Choisir.
Intervention d’Alain BAZOT, Président de l’UFC-Que Choisir à l’occasion de la présentation des Objectifs 2015
Bonjour à tous,
Vous êtes nombreux à vous être rendus disponibles à l’heure du déjeuner pour ce traditionnel rendez-vous de l’UFC-Que Choisir, je tiens à vous en remercier chaleureusement. J’espère que mon discours consumériste ne vous mènera pas à l’indigestion, cette indisposition dont semble être malheureusement affectés certains membres du gouvernement qui désormais et bien souvent, mettent au régime sec les volets consuméristes de leurs textes de Loi, voire reviennent sur des avancées fraichement obtenues … J’espère au contraire que ce moment convivial vous mettra en appétit pour défendre et promouvoir l’intérêt individuel et collectif des consommateurs, ou à tout le moins partager l’idée que la recette d’une économie performante passe par un consumérisme reconnu. L’image culinaire n’est pas anodine, tant l’année écoulée aura été riche en saveurs pour les consommateurs et l’UFC-Que Choisir dans toutes ses composantes : ses 150 associations locales, ses 142.000 adhérents, 5000 bénévoles, 300 salariés. Si je ne vais pas détailler par le menu tous les projets et actions de l’année écoulée, permettez-moi de revenir sur les plats principaux.
En entrée, l’information des consommateurs : à l’heure où les consommateurs sont ensevelis sous une offre pléthorique, surabondante, multi supports, contradictoire, en partie gratuite, la plus redoutable ! et parfois manipulée, ils n’ont pas perdu le goût d’une information indépendante, experte et vraiment utile, bien au contraire. Malgré la concurrence d’Internet, et en dépit des difficultés du secteur, nos abonnements papiers se sont stabilisés autour des 400 0000, l’activité d’édition est toujours aussi intense avec notamment le succès de la vente en librairies de nos ouvrages, et si nos ventes en kiosque ont quelque peu décru, c’est qu’un flot de nouveaux abonnés web est arrivé en 2014 nous permettant d’atteindre fièrement les 90 000 abonnés à quechoisir en ligne, soit 16% de croissance.
Cet appétit s’est retrouvé également dans la consultation massive, plus de 200 000 visiteurs uniques, de notre carte sur la qualité de l’eau potable, sujet majeur puisque, faut-il le rappeler, l’objectif européen d’un bon état écologique des eaux en 2015 est loin d’être atteint ! Une information pertinente, c’est aussi la mise à disposition de nouveaux comparateurs indépendants comme le comparateur énergie ou celui sur les fournisseurs d’accès à Internet pour donner les clés du bon choix dans un contexte de crise, prenant en compte non seulement le prix mais encore la qualité de service et des contrat sûrs. Chaque mois, c’est plus de 500 000 personnes qui consultent ces outils.
Mais au-delà de l’information, indéniablement le mets le plus copieux de l’année écoulée tient aux victoires politiques de l’association. Législatives d’abord avec la promulgation de la Loi HAMON et ses nombreuses avancées sectorielles obtenues après un intense lobbying de notre part, et je n’ai pas honte d’utiliser ce mot : lutte contre l’obsolescence organisée, service d’aide à la mobilité bancaire, résiliation infra annuelle des assurances, ou encore facturation au quart d’heure des parkings. Dans le domaine du logement, la Loi Duflot a entendu « déloger » les abus maintes fois dénoncés par l’association en matière de rapports locatifs et de syndics ou encore en encadrant mieux l’activité des marchands de rêves que sont les vendeurs de liste….. Enfin, dans le secteur de la santé, comment ne pas saluer l’adoption, par le Sénat, de la proposition de loi visant à mettre au ban le régime spécifique de la sécurité sociale étudiante, fâcheuse exception française, même si la copie sénatoriale tarde à être examinée par l’Assemblée?
L’association a également connu des victoires en dehors des hémicycles, notamment dans les prétoires. Et à ce sujet, je voudrais saluer le précieux appui judiciaire des associations locales auprès des consommateurs dans le cadre de litiges sériels, appui ayant notamment permis à ces derniers d’obtenir des décisions de justice favorables devant les juges de proximité ou les tribunaux d’instance s’agissant des montages financiers complexes liés à des travaux d’économie d’énergie ou des adoucisseurs d’eau comme dans l’affaire « SUN WATER » .
Qui dit mets copieux, dit plats de résistance. Or, en 2014, l’UFC-Que Choisir a essuyé encore bon nombre de déni de réalité, de contrevérités de la part de professionnels sur des sujets où les dénonces, les alertes, les motifs d’inquiétudes sont vifs, et je me satisfais que les Autorités de régulation n’aient pas goûté à ces arguments aussi artificieux qu’indigestes. Parmi les plus marquants, citons notre action sur les clauses abusives des réseaux sociaux et notre appel aux internautes à « garder la main sur leurs données » , qui aujourd’hui est en passe d’être relayée par nos homologues européens et au niveau français par la Commission des clauses abusives qui a repris cette thématique pour ses recommandations. De même, nos études révélant la qualité aléatoire des réseaux mobiles, si elles ont brouillé les ondes entre l’UFC-Que Choisir et certains opérateurs, ont néanmoins été confirmées par l’Autorité de Régulation. A ce sujet, je me réjouis que le nouveau Président de l’ARCEP, qui revient à bon port, ait justement souligné son ambition d’ « enrichir les indicateurs de qualité et de débits pour permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé »… Il est du devoir de tous d’empêcher que les consommateurs subissent, disons, des « fritures » sur leur ligne. Dans le domaine de l’énergie, l’action de l’UFC-Que Choisir au sujet de liens capitalistiques entre ERDF et EDF a trouvé un écho auprès de la Commission de Régulation de l’Energie même si l’on peut regretter le manque d’ambition de la réponse. C’est notamment l’origine du sous-investissement dans le réseau électrique français qui est ici en question. Enfin, en matière alimentaire, malgré les contrevérités colportées par certains industriels sur le dispositif envisagé, l’UFC-Que Choisir se félicite de la reprise dans le projet de loi santé publique de l’étiquetage nutritionnel simplifié recommandé par le PNNS. Va-t-on enfin identifier clairement ce que l’industrie nous fait manger et être en mesure procéder à des arbitrages sur notre alimentation ?
Mais, pour finir, l’année 2014 n’aurait pas été aussi savoureuse s’il n’y avait pas eu la pièce maîtresse, que dis-je la « pièce montée » qu’est l’action de groupe. L’UFC-Que Choisir n’a eu de cesse de dénoncer le fait que, faute d’action de groupe, les consommateurs regardaient passer le train de la justice sans jamais pouvoir monter dedans. Elle n’a donc pas manqué le départ de cette réforme tant attendue. Cette nouvelle procédure devait être incarnée et l’association y a ardemment travaillé. L’encre du décret d’application à peine sèche, l’association, (forte d’une précédente décision reconnaissant la facturation du service d’avis d’échéance comme une pratique illicite,) a lancé la première action de groupe en France contre FONCIA groupe. L’UFC-Que Choisir (et son service juridique) ne manque pas de continuer d’éplucher chacune des possibilités d’action et entend s’appuyer sur le signalement direct de consommateurs en ouvrant prochainement un espace dédié à cette fin sur son site Internet… L’action de groupe, saluée récemment comme une avancée par 91% des consommateurs, a indéniablement comblé un vide juridique même s’il faut reconnaître que sur certains dossiers de pratiques anticoncurrentielles aux conséquences particulièrement dommageables pour les consommateurs le glaive de la justice se transforme en sabre de bois. Conserve-t-on ses tickets de caisse vieux de 10 ans? A l’évidence non, et cette inutilité de facto des actions de groupe dans certains litiges invite à s’interroger sur la possibilité d’obtenir une réparation effective pour les consommateurs victimes de litiges de masse de faibles montants ou pour lesquels les preuves sont difficiles à constituer. … Par ailleurs, laisser certains « braconniers du droit » exploiter les facilités d’Internet pour promettre des « actions collectives » sur tout et n’importe quoi, alors même que certaines décisions de justice sont notoirement défavorables aux consommateurs et/ou que les modalités de rémunération de ces « mécènes » sont savamment tues ne peut nous laisser sans réaction. Nous ne pouvons laisser prospérer de si viles actions ! De même, s’agissant de l’effectivité des droits des consommateurs, l’UFC-Que Choisir entend que la transposition des textes européens sur la résolution extrajudiciaire des litiges aboutisse à un assainissement du système français de médiation garantissant plus de transparence, d’indépendance et d’efficience. Et en matière de médiation, l’association n’entend pas transiger !
Vous l’aurez compris, loin d’être rassasiée, l’UFC-Que Choisir entend poursuivre en 2015 son action au service des consommateurs et continuer d’innover dans la droite ligne de son rapport d’orientation qui prévoit de les accompagner au plus près et à tout instant dans leur vie quotidienne… Notre stratégie est davantage préventive que curative. En mettant l´accent sur la prévention, l’objectif est de rendre concret le concept de « citoyen consommateur », de « consomm’acteur » en lui donnant, dans sa dimension individuelle et collective, les moyens de peser sur le marché, d’éviter les litiges, de faire des choix responsables, et d´agir pour une consommation durable.
A cette fin, l’association travaille déjà à optimiser l’écho de ses recommandations… Pour en accroître la portée et partant, permettre à une collectivité plus large que nos seuls abonnés et adhérents d’en bénéficier, L’association réfléchit à la création d’une licence de courte durée permettant l’utilisation sous conditions strictes, mais accessibles à tout professionnel sans discrimination, des résultats des tests, et particulièrement de la recommandation « meilleur choix ». Une telle utilisation encadrée permettra par ailleurs de couper court à la reprise illicite et sauvage, biaisée, pour ne pas dire instrumentalisée des résultats de nos tests et enquêtes.
De même, alors que le nombre de plaintes dans le cadre du dépannage ne se résorbe pas et que l’accès aux moyens de communication (téléphone, Internet…) s’est largement développé, nous réfléchissons à un outil permettant aux consommateurs de choisir, de manière sécurisée et fiable, des professionnels dans leur zone géographique, étant entendu que cela exigera un cahier des charges très strict quant à l’objectivité des critères étudiés mais aussi et surtout des contrôles garantissant la fiabilité de l’information délivrée et la mise à jour régulière. Enfin, l’association entend enrichir encore son offre de comparateurs et d’outils en ligne aux services des consommateurs, particulièrement dans le domaine de la santé avec la mise en place d’un comparateur des complémentaires.
Mais au-delà de l’information, ce sont bel et bien sur les services que les consommateurs nous attendent, et sur des services revisités pour répondre à l’évolution des demandes et des profils. C’est le deuxième axe stratégique : faciliter la vie du consommateur. Le récent envol de notre service d’aide à l’indemnisation des passagers aériens victimes de retards de vols ou d’annulation, le service « Indemnit’Air » entend ainsi faire décoller l’effectivité des droits des passagers aériens qui ne sont que 10% à faire valoir leurs droits. De même, le succès quantitatif de la seconde campagne « gaz moins cher ensemble » – 174 000 inscrits et une offre lauréate plus attractive que les offres de marché- nous invite à élargir le périmètre de cet outil. Si dans le combat du gaz, la bataille tant attendue entre David et Goliath, n’a pas eu lieu, David l’emportant par forfait, l’UFC-Que Choisir entend bien manier prochainement l’outil « enchère inversée » dans les secteurs, assurances en tête, où la concurrence est défaillante et le gain en pouvoir d’achat des consommateurs nous semble important.
Quant aux combats politiques, de grands sujets nous mobiliseront. Dans le cadre de la loi transition énergétique pour une croissance verte tout d’abord. Le gouvernement s’est doté d’objectifs ambitieux et aspire à ce que la France soit moteur lors de la Conférence Climat. Pour autant les moyens actuellement envisagés nous paraissent insuffisants voire parfois contreproductifs. Nous pèserons pour que les ménages soient au cœur des dispositifs, et soient véritablement à même de moins consommer d’énergie, de mieux la consommer.
Ensuite le domaine de la santé. Comme l’a souligné son récent appel ironique à payer « en petites monnaies » les médecins qui refusent de manière irresponsable la carte vitale, l’association va faire de la Santé une thématique phare et ne manquera pas d’œuvrer pour mettre en pièces toutes les résistances à l’amélioration de l’accès aux soins. L’association va par ailleurs continuer d’ausculter ce secteur pour dénoncer tous les dysfonctionnements qu’il s’agisse de la prescription irrationnelle de médicaments (l’UFC-Que Choisir refuse l’overdose !) ou encore, comme elle l’a fait sur l’optique, des marges exorbitantes de certains dispositifs médicaux. L’association refuse que les pouvoirs publics restent aveugles et sourds devant les cris d’alarme : la France est malade de son système de santé ! La loi de Santé Publique qui se fait attendre depuis plus de 10 ans doit être à la hauteur de l’enjeu ! L’UFC-Que Choisir y veillera. La médicalisation de la société, voilà ce qu’il faut dénoncer et combattre, bien plus réelle et prégnante que la judiciarisation souvent dans toutes les bouches. Il est grand temps que les pouvoirs publics enfourchent le cheval de la Prévention! L’affaire Avastin/lucentis sur laquelle l’UFC-Que Choisir a interpellé l’Autorité de la Concurrence pose une nouvelle fois la question du « coût des médicaments » et l’association entend bien continuer à creuser cette épineuse question en vue de soumettre aux pouvoirs publics ses prescriptions de réforme.
Si la Santé sera un wagon important du train des combats politiques 2015, sachez que l’association mettra également cette année sur les rails plusieurs actions dans le domaine des Transports. Attendue par des nombreux usagers exaspérés par leur renchérissement alors même que la qualité se détériore, l’UFC-Que Choisir compte bien s’inviter dans le débat. Si un accent particulier sera mis sur les transports collectifs régionaux, les professionnels du secteur de l’automobile ne devraient pas être en reste… Mais, secret industriel oblige, vous comprendrez que je ne puisse vous en dire davantage sur ce qu’il y a sous notre capot !
Voilà, Mesdames et Messieurs, un éclairage sur nos actions et nos objectifs
Bien évidemment, alors que ce début d’année est marqué par le triste rappel de l’importance fondamentale de la liberté sous toutes ses formes, l’UFC-Que Choisir entend farouchement défendre sa liberté de ton, de pensée et de critiques au service de l’intérêt collectif.
Jouer collectif, c’est l’essence même d’un mouvement associatif comme le nôtre, alors la référence en 2015 à la coupe du monde de rugby ne vous étonnera pas. Transformons en 2015 l’essai pour chacun de nos combats.
Mais pour l’heure je vous invite, si vous le pouvez, à sortir de la mêlée pour accéder au buffet.
Bons vœux à tous.
Retrouvez cette intervention sur le blog d’Alain Bazot
L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe… contre FONCIA GROUPE
44 millions d’euros doivent être reversés aux locataires
Aujourd’hui 1er octobre, date d’entrée en vigueur de l’action de groupe en France, l’UFC-Que Choisir assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre FONCIA pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son «service d’avis d’échéance».
En parfaite violation de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui prévoit l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance, le groupe FONCIA a facturé à ses locataires un «service d’avis d’échéance» à 2,30€/mois. Cette pratique illicite occasionnant un préjudice annuel de 27,6 euros par locataire s’est étalée sur de nombreuses années, soit un préjudice individuel total pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros et un bénéfice frauduleux pour le GROUPE FONCIA de plus de 40 millions d’euros sur les 5 dernières années.
Après avoir fait condamner en décembre 2013 (1) le groupe FONCIA par le TGI de Paris pour différents frais de location indus dont ce service d’avis d’échéance, l’UFC-Que Choisir lance donc aujourd’hui la première action de groupe pour obtenir l’indemnisation des centaines de milliers de locataires victimes de cette violation manifeste de la loi de 1989 sur le logement.
Portant sur un poste de dépense contrainte, et soulignant le décalage entre la «modestie» du préjudice individuel des victimes et l’ampleur du bénéfice frauduleux retiré d’une pratique illicite, cette première procédure collective est la parfaite illustration de l’utilité de l’action de groupe à la française, réclamée durant des décennies par l’UFC-Que Choisir.
En attendant le jugement devant ouvrir la voie à la réparation effective du préjudice subi par les victimes concernées, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, soucieuse d’obtenir l’indemnisation du plus grand nombre, invite les locataires de FONCIA sur la période 2009-2014 à conserver précieusement leurs quittances et tout document démontrant qu’ils se sont acquitté du «service d’avis d’échéance» indu, justificatifs indispensables à leur indemnisation.
De même, afin de répondre aux principales questions que pourraient se poser les consommateurs, l’UFC-Que Choisir a édité une foire aux questions au sujet de cette première action de groupe sur www.quechoisir.org
Communiqué de presse UFC-Que Choisir de la Sarthe – 1/10/2014
Assurance emprunteur : les consommateurs toujours privés de leur remboursement… mais le combat de l’UFC-Que Choisir continue !
L’UFC-Que Choisir déplore amèrement la décision que vient de rendre le Tribunal de Grande Instance de Paris qui rejette la demande de restitution de la participation aux bénéfices à deux assurés emprunteurs de crédits à la consommation aux côtés desquels l’association avait engagé une procédure en 2007.
Les recours du consommateur en cas de faillite d’une entreprise ou d’un commerçant
2013 a marqué un record dans le nombre de défaillances d’entreprises dans notre pays
Sur les 63000 défaillances enregistrées, 85 % concernent les entreprises de moins de 6 salariés et 68 % des jugements des tribunaux de commerce prononcent directement la liquidation judiciaire sans procédure de redressement (Altarés janvier 2014).
En cas de commande payée d’avance, d’achat par Internet ou de travaux immobiliers, quels sont les recours des clients quand la défaillance de leur fournisseur survient ?
Il convient de distinguer deux situations :
1°) L’entreprise a été placée en redressement judiciaire.
Elle poursuit son activité sous le contrôle d’un administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce, le temps de trouver une solution. Les clients en attente de livraison ne peuvent pas annuler leur commande et se faire rembourser la somme déjà versée. En revanche, ils doivent informer l’administrateur judiciaire du contrat les liant à l’entreprise et le mettre en demeure de se prononcer sur la poursuite de celui-ci. L’administrateur a un mois pour leur faire savoir si la commande sera exécutée ou s’il décide de rompre le contrat. A défaut de réponse, la résiliation de plein droit est acquise et le client dispose d’un nouveau délai d’un mois pour déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers. Si la poursuite du contrat est décidée, l’administrateur doit honorer la livraison ou faire exécuter la prestation.
2°) L’entreprise est en liquidation judiciaire.
Le tribunal de commerce nomme un liquidateur dont la mission est d’éponger les dettes de l’entreprise. Pour les clients, la première chose à faire est de déclarer leur créance auprès de ce liquidateur, dans le délai fixé par le tribunal, et par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant tout document prouvant l’existence de la créance (copie du bon de commande, du relevé bancaire attestant le paiement, courriers etc…). Le liquidateur doit rembourser les créanciers en respectant un ordre déterminé (art. L.641-13 du code de commerce) et les clients arrivent après les créanciers prioritaires tels que le fisc, l’Urssaf, les fournisseurs…
Bon à savoir: Si le montant de la commande n’a pas encore été débité le jour de la liquidation judiciaire, le client peut faire opposition au paiement auprès de sa banque s’il a payé par chèque ou par carte bancaire. En revanche, si le client avait souscrit un prêt personnel ou un crédit à la consommation pour financer son achat, il devra continuer à le rembourser, même si la livraison n’a pas été effectuée. En cas de crédit affecté, c’est-à-dire spécialement rattaché au bien acheté, le client n’aura rien à rembourser, car les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation (art. L.311-31 du code de la consommation).
Les garanties commerciales ou légales des biens achetés auprès d’une entreprise en liquidation ne sont généralement plus assurées.
Il convient toutefois de relire le contrat de vente, car il se peut que l’article soit garanti non pas par le vendeur mais par le fabricant. Par ailleurs, pour les prestations mal exécutées, comme les travaux immobiliers par exemple, le client peut exercer un recours auprès de l’assurance responsabilité professionnelle de l’entreprise en liquidation. Normalement cette assurance couvre pendant un certain délai la réclamation de la personne lésée. Il est donc utile d’exiger, avant la signature d’un bon de commande de travaux, une attestation de l’assureur de l’entreprise précisant ses coordonnées ainsi que la nature et l’étendue des garanties souscrites.
Si vous êtes confrontés à une telle situation, n’hésitez pas à nous en parler. Nos consultants et juristes sauront vous conseiller et vous guider.
Jean-Noël Pitot, consultant UFC-Que Choisir de la Sarthe. (source : Que Choisir 507 – octobre 2012)
Photovoltaïque : les sociétés de crédit sur la sellette
Les associations locales de l’UFC-Que Choisir enregistrent un nombre inquiétant de plaintes de particuliers, très loin d’avoir réalisé la bonne opération promise par les commerciaux de panneaux photovoltaïques. Les organismes de crédit partenaires sont sur la sellette.
Actualités du 11 mars 2014 à lire sur le site UFC-Que Choisir.org
Deux avis valent mieux qu’un
En 2010, Mme T. fait poser des panneaux photovoltaïques.
En 2013, elle constate une infiltration par toiture qui s’avère consécutive à ces travaux.
Elle met alors en cause l’assureur de l’entreprise qui évalue le coût des réparations à 3 000 €.
Mme T. se heurte à la difficulté de trouver une société pour réparer selon les règles de l’art pour ce montant.
Sur les conseils de notre consultante, elle met en cause le chiffrage de l’assureur de l’entreprise et demande une expertise que l’assureur accepte. L’expert fait appel à une entreprise de son choix et retient son devis.
Mme T. reçoit quelque temps après une proposition d’indemnité de 6 311 €.
Elle va donc pouvoir faire réparer et nous remercie pour nos conseils. ¡
UFC-Que Choisir de la Sarthe