Factures d’énergie – Explosion de litiges

Tout fournisseur d’énergie doit transmettre à son client mensualisé une facture alignée sur sa consommation réelle, et non estimée, au moins une fois par an. Or, depuis plusieurs semaines, de nombreux consommateurs mensualisés ont reçu de leur fournisseur d’électricité une facture de régularisation très élevée.

Le fournisseur ENI, convoqué par le ministère de la Transition énergétique, a reconnu avoir commis une erreur dans l’imputation du bouclier tarifaire et s’est engagé à procéder au recalcul des factures de régularisation de près de 100.000 consommateurs. Et ENI n’est pas en ce moment le seul fournisseur pointé du doigt pour ses factures de régularisation !

Voici quelques rappels et conseils en cas de réception d’une facture de régularisation particulièrement salée :

• Assurez-vous que la facture de régularisation se base sur un index réel (et non pas estimé) et que les index de consommation ne sont pas erronés. Vérifiez si besoin que votre compteur fonctionne correctement.
• Faites attention aux possibles arriérés de consommation : sauf exception, les rattrapages de facturation de consommation de plus de 14 mois sont interdits. Vérifiez donc la date des périodes des consommations figurant sur la facture par rapport à la date du dernier relevé réel réalisé ou autorelevé transmis. En cas d’inclusion de consommations trop anciennes, la facture doit être rectifiée.
• Comparez le prix de l’abonnement et le prix du kWh avec la grille tarifaire qui vous était applicable en 2022. Ils sont différents des valeurs reprises sur la facture ? Cela signifie qu’il y a eu une modification par le fournisseur qui était tenu de respecter plusieurs conditions. L’article L224-10 du code de la consommation lui impose de communiquer au consommateur tout projet de modification du contrat au moins un mois avant son entrée en vigueur.
• Une question se pose : aviez-vous été informé(e) en cours de contrat d’une quelconque modification du tarif de votre offre ? Cette information doit avoir été faite par courrier ou, si vous l’aviez accepté, par courrier électronique (attention à ce qu’il ne figure pas dans les spams !). De surcroît, en cas de modification des modalités de détermination du prix, les raisons et la portée des modifications doivent être communiquées de manière transparente et compréhensible. Si tel n’a pas été le cas, la modification de tarif peut être contestée et ne pourra être appliquée pour l’avenir qu’un mois après communication d’une information correctement réalisée.

Si les règles ci-dessus ont été respectées, n’hésitez pas à solliciter la mise en place d’un échelonnement pour régler une facture trop lourde.

Dans le cas contraire, la contestation de facture doit être effectuée par écrit (courrier en LRAR ou courriel avec accusé de réception). Si le problème n’est pas réglé sous deux mois, vous pourrez saisir le Médiateur National de l’Énergie. Et bien évidemment, votre association locale, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe est là pour vous aider et vous conseiller.

Marie-Amandine Stévenin
Présidente de la Fédération UFC-Que Choisir

Gaz et électricité – La concurrence aux oubliettes

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Que Choisir
Publié le 14/10/21

Gaz et électricité – Comment réagir à la hausse des tarifs de l’énergie

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Que Choisir
Publié le 09/10/21

Factures énergétiques : L’UFC-Que Choisir dénonce un faux « bouclier tarifaire »

Alors que l’explosion actuelle du tarif réglementé de gaz et celle anticipée pour début 2022 du tarif réglementé de vente de l’électricité appelaient des mesures claires, fortes et pérennes du Premier ministre pour rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe déplore ses annonces tantôt lacunaires, tantôt faussement protectrices. Prenant acte de l’inquiétante incapacité de l’exécutif à mobiliser les meilleurs leviers pour faire durablement baisser les factures énergétiques, l’association appelle les parlementaires à actionner dans le projet de loi de finances 2022 le levier de la TVA sur la consommation de gaz et d’électricité, et à voter la fin de l’aberration fiscale que constitue l’application de la TVA sur les taxes énergétiques.

Tarifs du gaz : reculer pour mieux payer !

L’annonce d’un gel des prix du tarif réglementé de vente de gaz (TRVG) ne constitue en rien une mesure protectrice du pouvoir d’achat des consommateurs. En effet, si d’ici le printemps prochain les tarifs du TRGV resteront figés au haut niveau actuel, le « lissage » des prix évoqué par le Premier ministre imposera en réalité aux consommateurs de payer par la suite, à une période sans risque électoral, ce qui ne l’aura pas été d’ici-là. Autrement dit, au global les consommateurs ne tireront aucun bénéfice d’un gel des tarifs, ils paieront la note. Le gel des tarifs, le bien mal nommé « bouclier tarifaire », ne trompe personne. Il correspond en réalité à un gel du pouvoir d’achat, dont on ne comprend pas comment le gouvernement pourrait sérieusement se vanter.

Comment se satisfaire de cette annonce qui n’aura trompé aucun consommateur, alors que la seule mobilisation de deux leviers fiscaux, à savoir la baisse de la TVA sur la consommation de 20 % à 5,5 % et la fin de l’application de la TVA sur les taxes frappant spécifiquement le gaz aurait eu pour effet concret de faire baisser la facture annuelle d’un ménage chauffé au gaz de l’ordre de 230 €(1) ?

Tarifs de l’électricité : le gouvernement fait primer les intérêts d’EDF sur ceux des consommateurs

Alors que sur la base d’hypothèses prudentes l’UFC-Que Choisir avait établi (2) que le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) augmenterait de 10 % début 2022 si rien n’était fait, l’explosion des prix de l’électricité sur le marché international ces derniers jours (3) aurait pu en réalité aboutir à une hausse de 15 % des factures sans action du gouvernement. Dès lors, l’engagement du Premier ministre de plafonner la hausse du TRVE à 4 % via la modulation de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (la TICFE, qui aujourd’hui représente 13 % de la facture) constitue à l’évidence un moindre mal.

Cela étant, outre le fait de montrer par l’exemple que l’utilisation de l’arme fiscale aurait parfaitement pu être prise pour faire baisser le prix du gaz (4), cette mesure, dont rien ne garantit qu’elle soit pérennisée, ne permet pas de mettre un coup d’arrêt à la spirale inflationniste des prix de l’électricité qui ont augmenté de 50 % au cours des 10 dernières années (5), alors que cet objectif aurait parfaitement pu être réalisé en cas de modification de la régulation française du secteur.

En ne modifiant pas le plafond de l’ARENH comme le demande l’UFC-Que Choisir depuis plus de deux ans et comme le permet la loi, le gouvernement acte son choix de ne pas faire pleinement bénéficier les consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire, dont ils ont pourtant financé le déploiement, pour permettre à EDF de vendre chèrement son électricité sur les marchés internationaux. Compte tenu des prix actuels sur ces marchés et le prix de l’ARENH (6), censé refléter les coûts de production du nucléaire, c’est une potentielle plus-value de l’ordre de 4 milliards d’euros que réalise EDF, sur le dos des consommateurs !

Les ersatz de solutions avancées par le gouvernement montrant son aveuglement quant aux problématiques énergétiques rencontrées par les consommateurs, l’UFC-Que Choisir demande aux parlementaires de voter dans le cadre de la loi de finances 2022 :

• La baisse de la TVA sur la consommation de gaz et d’électricité a minima jusqu’à un retour à la normale des prix du gaz et de l’électricité sur les marchés internationaux ;

• La fin de l’aberration fiscale que constitue l’application de la TVA sur les taxes énergétiques qui permet à l’État de ponctionner les consommateurs à hauteur de 4,6 milliards d’euros par an.

A CE SUJET, N’HESITEZ PAS A SIGNER NOTRE PETITION CONTRE LA TVA SUR LES TAXES.

De plus, compte tenu de l’actuelle exposition artificielle des factures d’électricité des consommateurs aux marchés internationaux sous l’effet d’une politique délibérée de l’exécutif, l’UFC-Que Choisir interpellera les candidats à l’élection présidentielle pour qu’ils se positionnent sur le sujet.

UFC-Que Choisir de la Sarthe

(1) Estimation de l’UFC-Que Choisir en prenant en compte l’effet de ces mesures fiscales pour un ménage chauffé au gaz en intégrant à la fois la facture de gaz, et la facture d’électricité. Le montant de la facture de gaz prise en compte intègre la hausse « théorique » de 30 % d’ici à la fin de l’année annoncée, puisqu’elle sera effectivement payée par les consommateurs dans le cadre du lissage.

(2) https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-alerte-rouge-sur-le-prix-de-l-electricite-aux-pouvoirs-publics-d-agir-pour-empecher-une-explosion-des-factures-de-10-n94468/

(3) Pour nos calculs nous prenions pour hypothèse un prix moyen de 100 €/MWh sur le marché de gros d’ici à la fin de l’année. Notre nouvelle estimation pose comme hypothèse un prix moyen de 130 €/MWh d’ici à la fin de l’année, étant entendu qu’elle reste toujours prudente, le prix ayant atteint plus de 135 €/MWh hier sur le marché de gros.

(4) En baissant notamment la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

(5) https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-prix-de-l-electricite-explosion-des-factures-la-necessite-d-une-nouvelle-regulation-en-toute-transparence-n91434/

(6) 42 €/MWh.

Alerte rouge sur le prix de l’électricité : Aux pouvoirs publics d’agir pour empêcher une explosion des factures de 10 %

Alors que les prix des énergies (gaz, carburants, fioul…) flambent ces derniers mois, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe alerte ce jour sur le risque d’explosion des prix de l’électricité début 2022. Cette sombre perspective n’est toutefois pas inéluctable, puisque les pouvoirs publics disposent de plusieurs leviers pour l’éviter. Soucieuse d’assurer aux consommateurs une juste tarification de l’électricité, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe demande donc une action résolue de l’exécutif pour augmenter sans délai le plafond de l’ARENH, et pour mettre fin à l’aberration fiscale que constitue la TVA sur les taxes énergétiques.

Une hausse du prix de l’électricité début 2022 pouvant atteindre 10 %

Sur la base de la méthodologie officielle de calcul du tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE), l’UFC-Que Choisir a procédé à une estimation de son évolution tarifaire qui devrait être annoncée en janvier 2022. Deux éléments principaux dicteront l’ampleur de cette évolution : le degré d’exposition du TRVE aux prix sur les marchés de gros, et le niveau de ces prix sur les marchés de gros d’ici à la fin de l’année (1).

Le degré d’exposition du TRVE au marché de gros dépendra des demandes d’ARENH (2) qui seront formulées par les fournisseurs concurrents d’EDF à la mi-novembre. Au regard du contexte actuel (3), tout porte à croire que la demande totale d’ARENH atteindra un volume record. En partant du postulat prudent qu’elle sera de 170 TWh, le plafond légal de 100 TWh sera largement dépassé, et les fournisseurs devront en conséquence davantage s’approvisionner sur les marchés de gros (4). La conséquence sera immédiate pour le TRVE, qui réplique cette contrainte d’écrêtement pesant sur les concurrents d’EDF (5) : les prix sur le marché de gros auront un impact sur 58,8 % du coût de la partie approvisionnement du TRVE (6).

Or, les prix sur les marchés de gros sont actuellement très élevés. En faisant l’hypothèse que d’ici à la fin de l’année ces prix s’établiront en moyenne à 100 €/MWh (7), l’UFC-Que Choisir estime que la hausse du TRVE au début de l’année 2022 atteindra 11,3 % HT (8), soit près de 10 % TTC. Du jamais vu ! Concrètement, cela représentera une augmentation moyenne de 150 € sur la facture annuelle d’électricité d’un ménage l’utilisant pour le chauffage… soit bien au-delà du coup de pouce de 100 € du chèque énergie (dont sont privés 80 % des ménages) censé répondre uniquement aux hausses déjà massives du gaz et des carburants. Au global, l’augmentation de la facture d’électricité depuis le 1^er janvier 2019 sera alors de 25 %.

Une modification du plafond de l’ARENH atténuerait fortement la hausse

Cette explosion des factures d’électricité en 2022 n’est pourtant pas inéluctable. Nous l’avons évoqué, si la hausse que nous estimons est aussi massive, c’est que les règles de calcul du TRVE accordent une place plus prépondérante que jamais aux prix du marché de gros en raison de l’écrêtement des demandes d’ARENH, lui-même résultant du plafonnement de son volume à 100 TWh. Or, ce plafonnement à un niveau trop bas pour entièrement répondre aux demandes des alternatifs, dont la part de marché ne cesse de croître, découle de la seule volonté du gouvernement qui refuse obstinément d’augmenter ce plafond à 150 TWh comme l’y autorise pourtant depuis 2019 le code de l’énergie (9).

Pour pénalisante qu’elle soit pour les consommateurs, cette situation ne peut que satisfaire son grand bénéficiaire, EDF, qui peut vendre chèrement sur les marchés sa production électrique, et ainsi dégager des marges substantielles. Pourtant, rappelons que ce sont bien les consommateurs qui devraient bénéficier de la compétitivité de la production électronucléaire d’EDF (10). Si le gouvernement se décidait enfin à augmenter le plafond du volume d’ARENH à 150 TWh, ce bénéfice pour les consommateurs serait tangible, puisque cela réduirait considérablement l’augmentation du TRVE début 2022 : selon nos calculs, elle serait alors de 1,5 % TTC (11).

Une mobilisation de l’instrument fiscal rendrait davantage de pouvoir d’achat aux consommateurs

Le tiers de la facture d’électricité est constitué de taxes et contributions. La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) qui finance les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières (2 % de la facture), la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) qui abonde les budgets généraux des communes et des départements (5 % de la facture), la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE (12)) qui est intégrée au budget de l’État (13 % de la facture) et enfin la TVA (13 % de la facture).

Si en complément du relèvement du plafond de l’ARENH le gouvernement pourrait parfaitement abaisser la TICFE pour alléger la facture des consommateurs, il devrait surtout mettre fin à une aberration fiscale : l’assujettissement de la CTA, de la TCFE et de la TICFE à la TVA. D’après les calculs de l’UFC-Que Choisir, cette sur-ponction fiscale, qui rapporte 1 milliard d’euros à l’État, coûte à un ménage chauffé à l’électricité 57 € par an. Plus largement, la fin de la TVA sur les taxes énergétiques permettrait également de faire baisser les factures de carburants, de gaz et de fioul domestique.

Soucieuse de préserver les consommateurs d’une hausse du prix de l’électricité aussi coûteuse
qu’injuste, l’UFC-Que Choisir appelle l’exécutif à :

• Relever sans délai le plafond de l’ARENH à 150 TWh, pour faire primer le pouvoir d’achat des consommateurs sur les intérêts mercantiles d’EDF ;

• Mettre fin à l’assujettissement des taxes et contributions pesant sur l’énergie à la TVA.

Pour appuyer cette dernière demande,

l’UFC-Que Choisir de la Sarthe appelle les consommateurs à signer une pétition

(cliquez ci-dessous): 

« TVA sur les taxes énergétiques : halte à l’escalade fiscale »

UFC-Que Choisir de la Sarthe

(1) Concernant les autres facteurs à prendre en compte, nous posons les hypothèses suivantes concernant leurs évolutions par rapport à leurs niveaux actuels : fin du rattrapage opéré depuis 2020 en raison d’une hausse retardée du TRVE en 2019, maintien des coûts de réseau, des coûts commerciaux et de la marge d’EDF, et diminution de 19 % de la capacité, sur la base des enchères ayant déjà eu lieu pour les livraisons en 2022.

(2) Il s’agit d’un mécanisme qui permet aux fournisseurs alternatifs d’acheter à un prix régulé (42 €/MWh) une quantité plafonnée d’électricité à EDF, au regard du monopole de fait sur la production nucléaire.

(3) En effet, au regard d’un contexte de prix de marché supérieurs à celui de l’ARENH et d’un redémarrage de l’économie entraînant une hausse de consommation d’électricité, la hausse massive de la part de marché des fournisseurs alternatifs sur le marché des professionnels entraînera mécaniquement une hausse des demandes d’ARENH

(4) Précisément, sur la base de nos hypothèses chaque fournisseur alternatif recevra une quantité d’ARENH 41,1 % inférieure à celle demandée.

(5) Voir l’étude de l’UFC-Que Choisir de mai 2021 expliquant le mécanisme de l’écrêtement et son impact sur la construction du TRVE : https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-prix-de-l-electricite-explosion-des-factures-la-necessite-d-une-nouvelle-regulation-en-toute-transparence-n91434/

(6) Hors capacité.

(7) Pour un produit Calendaire base pour livraison en 2022. L’hypothèse est prudente, puisque le prix relevé sur le marché le 16 septembre est de 101,10 €/MWh, et a même atteint le jour précédent 108,77 €/MWh.

(8) Notons la sensibilité de cette hausse selon le prix retenu sur le marché de gros. En prenant l’hypothèse d’un prix moyen de l’électricité sur le marché de 90 €/MWh, la hausse du TRVE serait alors de 8,6 % HT. Si le prix moyen devait s’établir à 110 €/MWh – ce qui est tout à fait envisageable compte tenu de l’actuelle dynamique haussière – la hausse du TRVE serait alors de 13,8 % HT. Indiquons également que si le niveau des prix d’ici à la fin de l’année aura un impact sur le coût du complément d’approvisionnement du TRVE hors écrêtement, il restera toutefois mesuré, puisque la Commission de régulation de l’énergie (CRE) prend en compte la moyenne des prix moyens sur 24 mois. En revanche, et c’est cela qui explique les écarts importants de hausse du TRVE selon le niveau de prix retenu, ce niveau aura un impact majeur sur le coût du complément d’approvisionnement en TRVE en lien avec l’écrêtement. En effet, pour calculer ce coût qui pèsera pour approximativement 29 % du coût total d’approvisionnement du TRVE (hors capacité), la CRE prendra uniquement en compte le prix moyen sur le marché de gros entre la date de notification aux fournisseurs des volumes ARENH accordés (probablement fin novembre 2021), et le 24 décembre 2021. Autrement dit, les prix de gros relevés sur le marché pendant quelques semaines à la fin de l’année 2021 affecteront la facture des consommateurs sur toute l’année 2022. Dès lors, ce choix méthodologique de la CRE ne manque pas d’interroger.

(9) Article L. 336-2 du code de l’énergie.

(10) La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dispose en effet dès son premier article que le dispositif ARENH vise à « assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français ».

(11) Ou 1,9 €/MWh HT, toujours dans l’hypothèse de demandes d’ARENH atteignant 170 TWh et d’un prix de gros moyen de 100 €/MWh d’ici à la fin de l’année. Précisons qu’avec un déplafonnement de l’ARENH – qui n’est toutefois pas possible au regard du droit actuel – le TRVE baisserait de 1,3 % TTC.

(12) Également appelée CSPE.

Nouvelle campagne « Energie moins chère ensemble 2021 » – Inscription des consommateurs du 14 juin au 20 septembre 2021

Déjà 1185 sarthois inscrits sur les 100 000 inscrits
au plan national *

L’UFC-Que Choisir de la Sarthe se félicite que le cap symbolique des 100 000 inscrits à la campagne « Energie moins chère ensemble » ait été franchi en une semaine au niveau national, parmi lesquels 1 185 sarthois. Elle appelle les abonnés à l’électricité et au gaz du département à continuer de se mobiliser en s’inscrivant gratuitement et sans engagement sur www.choisirensemble.fr, jusqu’au 20 septembre 2021. Alors que le tarif réglementé du gaz doit bondir de 10% au 1^er juillet, cette campagne est une opportunité pour les consommateurs concernés de pouvoir échapper prochainement à cette hausse.

Les 4 idées force de cette campagne

1. Un processus d’achat groupé permettant grâce à des tarifs moindres de soulager le pouvoir d’achat des souscripteurs
2. Une sécurité juridique renforcée pour les souscripteurs/consommateurs avec un contrat intégrant des clauses plus protectrices que celles classiquement proposées.  C’est notre valeur ajoutée !
3. Toujours la promotion d’une électricité réellement verte !
4. Une campagne pour sensibiliser les consommateurs à la disparition programmée, (2023), du tarif réglementé du gaz et donc sur l’intérêt et la simplicité du changement de fournisseur dès aujourd’hui

Calendrier de la campagne EMCE :

• INSCRIPTION DES CONSOMMATEURS :  Du 14 juin au 20 septembre (inclus) :, (gratuites et sans engagement)
• CONNAISSANCE DES OFFRES LAUREATES :  Le 21 septembre 2021, (prix final par kWh), après enchères sur 3 lots : gaz (prix fixes 1 an), électricité classique (prix fixes 1 an), électricité soutien aux petits producteurs (prix fixes 1 an)
• OFFRES PERSONNALISÉES :  A compter du 14 octobre.  Chaque inscrit recevra une offre personnalisée sur la base de son profil de consommation. Vous restez libre de souscrire ou non aux offres reçues.

Plus il y aura d’inscrits, plus notre capacité à faire pression pour obtenir les meilleures offres gaz et électricité sera forte. C’est la logique du soyons plus pour payer moins !

Inscription gratuite : www.choisirensemble.fr

Toutes les réponses à vos questions en consultant  la « foire aux questions »  :

https://www.choisirensemble.fr/energie

* : au 26/06/2021

Alors que 8 Français sur 10 considèrent toujours les tarifs de l’énergie comme un poste important de dépenses, que l’extinction progressive du tarif réglementé du gaz, qui a augmenté de de 4% en juin,  engendre une recrudescence de démarchages intempestifs, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, soucieuse de soulager le pouvoir d’achat des sarthois  et leur proposer une réelle sécurité juridique, annonce  une nouvelle campagne « Energie moins chère ensemble » gratuite et sans engagement.

L’objectif est toujours d’obtenir par le rassemblement des consommateurs les meilleures offres sur les marchés du gaz et de l’électricité.

Facture d’énergie : plus d’un mois de salaire

Avec une facture moyenne de 1 500 euros pour un ménage chauffé à l’électricité (le tarif réglementé a augmenté de 50 % en 10 ans) et de 1 200 pour un ménage chauffé au gaz, les factures d’énergie représentent plus d’un mois de salaire pour de nombreux Français. Le résultat est sans appel : près d’un Français sur 5 a du mal à payer ses factures, dont près d’un jeune (18-34) sur 3 selon le Baromètre National du Médiateur de l’Energie.

Forte du bilan des dernières campagnes Energie moins chère ensemble, qui ont permis aux 1595 souscripteurs sarthois d’économiser en moyenne 150 euros/an, soit un gain de pouvoir d’achat global de 240 533 € pour l’ensemble ces souscripteurs sarthois, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe est heureuse d’annoncer la campagne « Energie moins chère ensemble 2021 ».

3 lots à prix fixes 1 an pour un maximum d’économies

La campagne s’articule autour des 3 lots, tous à prix fixes 1 an : 1 lot gaz de ville et 2 lots électricité : classique et soutien aux petits producteurs de renouvelable. En effet, cette année encore, l’UFC-Que Choisir entend promouvoir les énergies renouvelables, à travers un lot dont la majorité de l’électricité doit provenir de petits sites de production d’énergie renouvelable situés en France, étant entendu qu’un audit sera réalisé pour vérifier la réalité de l’approvisionnement.

Et toujours : la sécurité juridique comme valeur ajoutée

Comme pour les précédentes campagnes, et alors que l’on assiste à une recrudescence des litiges énergie, l’UFC-Que Choisir entend, au-delà des prix, offrir une sécurité juridique aux consommateurs à travers des conditions contractuelles sûres, imposées par elle, et l’accompagnement des souscripteurs par la Fédération en cas d’éventuelles réclamations.

Parmi les éléments imposés dans le contrat client on trouve la pluralité des modes de paiement quel que soit le mode de facturation, le choix de la date de prélèvement en cas de mensualisation, la portabilité du contrat en cas de déménagement ou encore la prise en compte des recommandations faites par la Commission des clauses abusives et le Médiateur national de l’énergie qui ne sont normalement pas contraignantes.

Le calendrier de la campagne « Energie moins chère ensemble » est le suivant :

INSCRIPTION DES CONSOMMATEURS

Jusqu’au 20 septembre (inclus) sur www.choisirensemble.fr ou pour ceux qui n’ont pas Internet, par téléphone au 09.71.00.30.30 (Numéro non surtaxé, tarification selon l’opérateur téléphonique) du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 08h00 à 18h00.

• L’inscription est gratuite et sans engagement. Pour l’électricité, les inscrits pourront demander à recevoir les deux offres (classique et de soutien aux petits producteurs de renouvelable) afin de les comparer.
• ENCHÈRES INVERSÉES : Chacune des 3 offres lauréates sera dévoilée le 21 septembre 2021 à l’issue des enchères
• OFFRES PERSONNALISÉES : à compter du 14 octobre, chaque inscrit recevra une offre personnalisée sur la base de son profil de consommation. Il reste libre de souscrire ou non aux offres reçues.

Indépendance oblige, pour couvrir les frais d’organisation, une participation de 10 euros sera demandée aux seuls souscripteurs pour une énergie, et 16 euros pour les deux énergies (réduite respectivement à 5 et 10 euros pour les adhérents aux associations locales ou abonnés aux publications de l’UFC-Que Choisir, au jour de leur inscription).

Pour que le pouvoir de marché des consommateurs s’exprime, l’UFC-Que Choisir appelle donc tous les abonnés au gaz de ville et à l’électricité (abonnés au tarif réglementé, aux offres du marché libre à s’inscrire sur le site dédié : 

www.choisirensemble.fr

Par ailleurs, alors que les taxes représentent près du tiers de la facture énergie, l’UFC-Choisir dénonce de nouveau l’aberration de la TVA sur les taxes énergétiques qui représentent 57 euros sur les factures des ménages chauffés à l’électricité (1 milliard au global !) et 48 euros pour les ménages chauffés au gaz. Mais où est la « valeur ajoutée » d’une taxe ? La logique d’origine de la TVA est complètement dénaturée pour n’en faire qu’une pompe aspirante infernale. L’association  lance donc  une pétition « TVA sur les taxes énergétiques : halte à  l’escalade fiscale » afin que baissent encore davantage les factures.

UFC-Que Choisir de la Sarthe

Gaz et électricité – Le démarchage continue ses ravages malgré le coronavirus

« Eni m’a démarché en prétextant une erreur de facturation sur mon contrat. Le commercial m’a annoncé un tarif de 3,1 centimes par kilowattheure gaz au lieu des 4,6 centimes que je paie actuellement, nous indique Stéphane. Évidemment, j’ai signé, avant de réaliser qu’il m’avait appâté avec un prix hors taxes, et d’envoyer le bon de rétractation. » Il y a évidemment eu tromperie, tout prix devant être annoncé aux consommateurs en TTC. Le fils de Véronique, lui, s’est fait abuser par un prétendu releveur qui a eu accès à son compteur. Quelques jours plus tard, il se retrouvait client d’Eni…

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Que Choisir
Publié le 03/12/2020

Propane : L’UFC-Que Choisir saisit l’Autorité de la concurrence pour mettre fin au grand bazar

A l’approche de l’hiver, l’UFC-Que Choisir alerte sur la flambée des prix aux justifications obscures du propane en citerne (+ 17 % depuis 2017) touchant de nombreux ménages, généralement ruraux. Inquiète du faible nombre d’acteurs sur ce marché, l’UFC-Que Choisir saisit aujourd’hui l’Autorité de la concurrence pour qu’elle enquête sur les véritables causes de cette inflation subie par les consommateurs. De plus, afin d’éclairer au mieux les consommateurs sur leurs droits dans ce marché nébuleux, l’UFC-Que Choisir publie aujourd’hui sur son site internet une Foire aux questions¹ librement accessible.

Propane : la chère captivité

Environ 600000 foyers utilisent aujourd’hui du propane en citerne (GPL) pour le chauffage, l’eau chaude ou encore la cuisson. Ce mode d’approvisionnement en énergie résulte généralement de l’impossibilité de souscrire un abonnement au gaz en raison de l’absence de réseaux de distribution de gaz naturel qui touche 23 % de la population, présente dans 27000 communes, souvent rurales. Or, cette situation a un impact économique majeur pour les consommateurs. En effet, le propane demeure une énergie plus de deux fois plus chère que le gaz naturel (respectivement 14,73 € et 6,75 € pour 100 kWh²). Cette absence d’alternative en gaz naturel aboutit à ce que les utilisateurs de propane soient captifs. En effet, l’électricité affiche un prix encore supérieur (17,58 € pour 100 kWh) et le fioul, certes moins cher (8,07 € pour 100 kWh), est en voie de disparition puisque l’installation ou le renouvellement de citernes sera interdit à partir 2022. Quant aux pompes à chaleur, malgré les aides existantes³ le coût à l’installation restant à la charge des consommateurs demeure souvent dissuasif (10000 €⁴).

Les chiffres accablants de la surchauffe des factures

Alors que les marchés de l’électricité et du gaz sont aujourd’hui en partie régulés (via notamment les tarifs réglementés), le marché du propane est quant à lui entièrement libéralisé. Les propaniers disposent ainsi de l’entière liberté de fixer leurs tarifs, et de dicter des augmentations tarifaires… avec des arguments suspects.

C’est ainsi, par exemple, que Butagaz, a annoncé en février 2020 une hausse à venir, le 1^er mars suivant, du prix du propane de 1714 euros à 1834 euros (+ 7 %) la tonne, s’expliquant, d’après le fournisseur, par le fait que « le prix des matières premières énergétiques n’a cessé d’augmenter notamment du fait d’une instabilité géopolitique mondiale ». Pourtant, les chiffres des marchés invalident cette explication. De début septembre 2019 à début février 2020, le cours du baril de pétrole a en effet chuté de 7,6 % quand celui du gaz naturel cédait au cours de la même période 19,4 % ! De plus, en raison du la crise économique en lien avec la Covid-19, les cours mondiaux de ces matières premières se sont effondrés, sans pour autant que les prix facturés aux particuliers, eux, n’aient connu de chutes.

Si en regardant la situation de la France on se désole, la comparaison avec nos voisins allemands ne permet pas de se consoler. En effet, alors que de début 2017 à mi-2020 les prix en Allemagne ont baissé de 23 % dans le même temps les prix en France ont crû de 17 %. Aujourd’hui, les prix sont ainsi plus de deux fois plus élevés en France qu’en Allemagne⁵.

Un marché réellement concurrentiel ou un déplorable grand bazar ?

Comment s’étonner de ces prix français, alors que depuis 2015 il n’y a plus que 4 propaniers nationaux, dont les trois principaux (Antargaz, Butagaz, Primagaz) ont une part de marché de l’ordre de 90 %. Pire, comme il n’existe aucune obligation pour les propaniers de livrer les consommateurs sur l’ensemble du territoire, un consommateur peut très bien avoir affaire sur sa zone de vie à un monopole de fait⁶.

Plus largement, les pratiques des propaniers sur l’élaboration des tarifs interrogent sur le fonctionnement du marché. Effectivement, les prix affichés sont parfois fictifs puisqu’en suivant les recommandations de la DGCCRF⁷, les consommateurs peuvent être en mesure de négocier directement un important rabais auprès de leur fournisseur. S’il est déplorable que pour se chauffer à un prix décent les consommateurs soient amenés à passer par une négociation de marchands de tapis, cette pratique laisse non seulement l’impression que le tarif de base est artificiellement élevé, mais qu’en plus elle ne peut être concluante que pour les consommateurs réellement en mesure de faire jouer la concurrence.

Il y a 8 ans déjà, l’UFC-Que Choisir saisissait pour avis l’Autorité de la concurrence, qui avait alors émis des recommandations aboutissant à ce que la Loi Hamon (2014) améliore les pratiques contractuelles des vendeurs de propane. Force est de constater au vu de la situation actuelle que ces mesures mériteraient d’être complétées.

Jugeant inacceptable la hausse du prix du propane frappant de plein fouet les consommateurs, l’UFC-Que Choisir saisit donc aujourd’hui à l’Autorité de la concurrence pour qu’elle examine l’étendue réelle de la concurrence du marché du propane et qu’elle propose, le cas échéant, toute évolution légale permettant d’établir un véritable marché concurrentiel.

De plus, compte tenu de la complexité du marché du propane (GPL), l’UFC-Que Choisir publie aujourd’hui sur son site internet, en libre accès, une Foire aux questions pour répondre aux principales questions que peuvent se poser les consommateurs.

UFC-Que Choisir

Gaz et électricité : des litiges en forte hausse

Le rapport annuel du nouveau médiateur national de l’énergie vient de paraître. Les litiges sont en nette augmentation, +35 % en un an, et ils atteignent un triste record, avec 22 807 plaintes. Les grands énergéticiens sont les plus fautifs.

« Il n’est pas normal que je sois saisi d’autant de litiges qui auraient pu, et surtout dû, se régler sans mon intervention, si les opérateurs du secteur de l’énergie avaient appliqué strictement les règles et procédures qui s’imposent à eux », tonne Olivier Challan Belval, le nouveau médiateur national de l’énergie.

Eni reste à nouveau en tête des plaintes reçues, « avec un taux de litiges bien supérieur à celui de tous ses concurrents », souligne le rapport du médiateur, principalement pour des problèmes de facturation. On en arrive à croire que le groupe gazier, numéro 1 en Italie, est incapable de gérer un portefeuille clients !

Pour lire la suite, rendez-vous sur quechoisir.org.

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Fin du tarif réglementé du gaz : Gare aux discours trompeurs !

La fin programmée (d’ici 2023) du tarif réglementé du gaz¹ ne va pas sans s’accompagner d’une recrudescence des campagnes de démarchage (téléphonique, à domicile) parfois agressives… Afin de couper court aux mauvaises pratiques et aux fausses informations, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe met à votre disposition une foire aux questions.

GAZ : L’HEURE EST AU DEMARCHAGE AGRESSIF DES FOURNISSEURS!

Avec la disparition du tarif réglementé, le marché du gaz est propice au démarchage de fournisseurs en quête de nouveaux clients. Les témoignages qui affluent auprès de notre association locale confirment des dérapages en tout genre et des pratiques commerciales trompeuses, jusqu’à la vente forcée et au changement d’opérateur sans le consentement du client.

CONSOMMATEURS : PRENEZ LE TEMPS ET COMPAREZ

La disparition du tarif réglementé du gaz est progressive. En effet, s’il est devenu impossible d’y souscrire², tous les consommateurs qui y sont déjà peuvent y rester encore plus de trois ans. L’extinction n’interviendra que mi 2023. L’UFC-Que Choisir met donc à votre disposition une foire aux questions pour en savoir davantage sur les modalités de cette disparition.

En tout état de cause, les abonnés au tarif réglementé sont invités à ne pas céder au chant des sirènes des démarcheurs. Notre comparateur gratuit et indépendant des offres Energie est là pour vous aider à choisir l’offre de marché la plus adaptée à votre profil de consommation, si vous souhaitez dès maintenant changer de fournisseur en trouvant le tarif de gaz le plus compétitif et le meilleur contrat. L’UFC-Que Choisir a recensé les offres commerciales de fournisseurs de gaz présents sur le marché du particulier. Notre comparateur vous permettra de vérifier l’intérêt économique de la proposition qui vous a été faite.

Enfin, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe est à vos côtés en cas de litiges. N’hésitez pas à venir nous rencontrer.

1. Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat – Journal officiel du 9 novembre 2019
2. Depuis le 20 novembre 2019 pour Engie (13 novembre Gaz de Bordeaux – 18 novembre ES Strasbourg).