BUT ne connaît pas bien les garanties

Mme D. a acheté au magasin BUT, un matelas à ressorts. Ce dernier, après peu de nuits d’utilisation, ne lui donnait pas satisfaction car elle sentait les ressorts qui lui faisaient mal au dos. Malgré de nombreuses réclamations, elle n’arrivait pas à obtenir une réponse positive. Le magasin se retranchait derrière le fabricant.

Nous avons fait un courrier à BUT dans lequel nous lui avons rappelé ses obligations contractuelles et légales en tant que vendeur du matelas et que Mme D. n’avait pas à connaître le fabricant. Le vendeur a accepté de récupérer le matelas et d’en fournir un nouveau modèle qui lui donne satisfaction.

Commission litiges, UFC-Que Choisir de la Sarthe

Soldes : questions-réponses

L’UFC-Que Choisir vous donne les clés pour profiter des soldes en toute sérénité et éviter le piège des rabais enjolivés, que ce soit en magasin ou en ligne.

AU SOMMAIRE
1. Peut-on pratiquer des soldes à n’importe quel moment dans l’année ?
2. Quelles différences entre soldes et opérations promotionnelles ?
3. Les cybermarchands sont-ils soumis aux mêmes règles ?
4. Quels produits peuvent être soldés ?
5. Comment connaître la réduction apportée ?
6. Quels sont les pièges à éviter ?
7. Comment éviter les fausses bonnes affaires ?
8. La mention « article ni repris, ni échangé » est-elle valable en période de soldes ?
9. Un produit soldé bénéficie-t-il des mêmes garanties ?
10. Que faire en cas de litige ?
1. PEUT-ON PRATIQUER DES SOLDES À N’IMPORTE QUEL MOMENT DANS L’ANNÉE ?
Les soldes durent 6 semaines et débutent chaque année :

Pour les soldes d’hiver, le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
pour les soldes d’été, le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
Depuis mai 2015, les commerçants ne peuvent plus pratiquer de soldes complémentaires quand ils le souhaitent, appelés soldes flottants.

2. QUELLES DIFFÉRENCES ENTRE SOLDES ET OPÉRATIONS PROMOTIONNELLES ?

Lire la suite sur quechoisir.org

Article quechoisir.org publié le : 11/01/2017

Passage effectif à 2 ans de la garantie légale de conformité : information en panne chez les distributeurs

Entrée en vigueur le 18 mars 2016, l’extension à 2 ans (au lieu de 6 mois) de la durée de présomption de conformité , conformément à la Loi consommation de 2014, constitue un véritable progrès consumériste et environnemental. L’UFC- Que Choisir a mené l’enquête, en magasin et en ligne, pour vérifier la bonne information des consommateurs sur cette avancée.  La déconvenue est de mise tant les résultats sont affligeants : trop de distributeurs taisent cette nouvelle protection pour promouvoir à la place leurs garanties commerciales souvent payantes.

Des garanties commerciales promues par les enseignes au détriment de la garantie légale

Lors d’une vente, le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur de l’existence et des modalités d’application de la garantie légale. Or, notre enquête menée dans 163 magasins par les bénévoles du réseau environnement de l’UFC-Que Choisir et l’analyse de 13 sites de vente en ligne  révèlent que les garanties contractuelles sont bien davantage promues par les vendeurs (64% pour les garanties commerciales et 68% pour les extensions de garantie) que la garantie légale gratuite (57%). Comment s’en étonner, alors que les extensions de garantie payantes sont particulièrement lucratives pour les distributeurs ?

Et quand les vendeurs évoquent la garantie légale, l’information donnée laisse souvent à désirer. En effet, s’agissant des modalités d’application de la garantie légale, comme par exemple l’interlocuteur privilégié en cas de panne, les informations du vendeur sont erronées dans 12% des cas, quand ce dernier ne les omet tout simplement pas (27%).

La situation est comparable sur les sites de vente en ligne qui font quasi-exclusivement la promotion de la garantie commerciale (9 sites sur 13 ) et de l’extension de garantie (7 sites sur 13) plutôt que de la garantie légale qui se retrouve simplement mentionnée dans les conditions générales de vente du site, loin des regards des acheteurs.

L’explosion des prix annoncée par les Cassandre n’a pas eu lieu

Au moment des débats parlementaires sur la loi Hamon, le principal argument avancé par les opposants était l’effet inflationniste sur les prix finaux qui découlerait d’une augmentation du délai de présomption. Or, notre analyse de l’évolution indicielle des prix, sur 8 mois et sur 3 gammes de produits  (plus de 3200 produits étudiés) souligne que suite à l’entrée en vigueur de la réforme (le 18 mars 2016) les prix sont restés stables.

L’association a par ailleurs estimé les conséquences pour le consommateur d’une perspective d’augmentation de la durée de garantie à 5 ans. Nos travaux montrent que le coût d’une telle mesure resterait modéré (augmentation entre 1% et 3% du prix de vente pour l’électroménager) au regard du tarif des extensions de garantie proposées par les distributeurs (qui peuvent atteindre 30% du prix du bien) et des bénéfices que le consommateur et l’environnement en retireraient (diminution du coût de renouvellement, de la quantité des déchets).

Dans la continuité de ses combats sur le renforcement de la garantie légale, et face aux carences des conseils d’une distribution qui ne joue pas le jeu, l’UFC-Que-Choisir :

• appelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de renforcer ses contrôles et, sur la base de ces constats,  demande au Ministère chargé de la Consommation de réviser le décret d’application afin d’expliciter les modalités d’information précontractuelle  des consommateurs ;
• appelle les pouvoirs publics à lancer rapidement une étude coût-bénéfice sur les possibilités d’une évolution de la garantie, permettant de concilier les objectifs de durabilité des produits et le maintien du pouvoir d’achat des ménages.

Retrouver le Question-Réponse ainsi que les lettres type sur la garantie légale de conformité sur : https://www.quechoisir.org/decryptage-garantie-legale-de-conformite-vos-questions-nos-reponses-n2423/

http://www.quechoisir.org/equipement-de-la-maison/electromenager/decryptage-garantie-legale-de-conformite-vos-questions-nos-reponses

Retrouvez l’étude et les propositions de l’UFC-Que Choisir 

Article  du 03/05/2016 issu du site quechoisir.org

Rentrée scolaire : faut-il ou non une assurance scolaire ?

La règle, régulièrement rappelée dans des circulaires de l’Éducation nationale (comme celle du 3 août 2011) est que  l’admission d’un enfant dans une école ou un établissement, tout comme sa participation aux activités scolaires obligatoires, ne peut être subordonnée à la présentation d’une attestation d’assurance.

 Alors, faut-il en souscrire une ?

La réponse est plus nuancée qu’on ne le croit.

Si en principe un enfant peut être scolarisé sans assurance, il lui en faudra néanmoins une pour les activités extrascolaires : sortie nature, excursion au musée, mais aussi et surtout, cantine.  Si l’enfant est demi-pensionnaire, impossible de s’en passer.

Il ne faut pas oublier non plus que lorsqu’un enfant mineur cause un dommage, ce sont ses parents qui sont responsables (art. 1384 du code civil). Confier occasionnellement un enfant à un proche ou à un établissement scolaire ne décharge pas les parents de toute responsabilité. Pour s’exonérer de leur responsabilité, les parents doivent prouver que le dommage a été causé par la faute de la victime elle-même ou par un cas de force majeure. C’est le rôle de l’assurance Responsabilité Civile Chef de Famille. Elle les couvre ainsi que leurs enfants, des préjudices que ces derniers pourraient causer à des tiers.

L’assurance scolaire n’est pas donc pas obligatoire mais fortement recommandée.

Oui, toutefois, inutile d’être multi assuré !

Avant de contracter ce type d’assurance,  il convient de vérifier que les garanties proposées  ne sont pas déjà incluses dans vos contrats personnels.

En effet, il est fort possible que vos enfants soient déjà couverts par le volet responsabilité civile de votre assurance multirisque habitation ». Si c’est le cas, il suffira que votre assureur vous délivre une attestation d’assurance scolaire.

Certes, les multirisque habitation ne couvrent pas toujours les dommages corporels que votre enfant pourrait se causer à lui-même.

Mais là encore, il convient d’examiner votre besoin de couverture réel, compte tenu de ce que prennent déjà en charge l’assurance maladie et vos complémentaires santé.

 Combien coûte l’assurance scolaire ?

On en trouve à partir de 10 € par an. Les prix montent jusqu’à 40 € ou 60 € pour une couverture plus complète englobant les vacances.

Les formules de base sont suffisantes. En cas de gros sinistre (si un enfant met le feu à son collège ou cause un grave accident de la circulation), d’autres contrats entrent presque systématiquement en jeu. L’assurance scolaire est une couverture de petits sinistres. Le montant moyen des remboursements est de l’ordre de 75 €.

En assurance scolaire, il existe plusieurs formules plus ou moins étendues, dont chacune comprend une garantie Responsabilité Civile qui vise à indemniser les victimes des accidents causés par l’assuré et une garantie Individuelle Accident pour les dommages corporels subis par l’enfant.

 Les deux principales formules sont l’ « Assurance Scolaire et Trajets » et l’ « Assurance Scolaire et Extra-Scolaire ».

« Assurance Scolaire et Trajets » : l’enfant est alors assuré seulement si l’accident survient pendant les activités organisées par l’établissement (classe, cantine, récréations…) ou durant le trajet entre l’école et son domicile.

« Assurance Scolaire et Extra-Scolaire » : l’enfant est assuré toute l’année et en toutes circonstances, à l’école, chez ses parents, en vacances … ce peut être une sécurité. Toutefois, il convient toutefois de vérifier si les sports pratiqués par l’enfant sont bien couverts par l’assurance proposée.

 Les assurances proposées en partenariat avec les fédérations de parents d’élèves sont-elles intéressantes ?

Pas spécialement. La Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) travaille en partenariat avec la Mutuelle Assurance Élève (MAE) et la Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (Peep) avec les Mutuelles du Mans assurances (MMA). Leurs propositions ne sont ni plus ni moins intéressantes que celles des autres assureurs et mutuelles. ¡

 Jean-Noël Pitot, consultant

Achats via les Sociétés de ventes volontaires : soyez vigilants !

Notre adhérent, M. S., recherche un véhicule d’occasion. Il trouve sur un site Internet de vente, la société Balsan enchères, le véhicule qu’il cherchait. Il se rend chez le vendeur où sont stockés les véhicules et conclut l’affaire pensant alors disposer d’un certificat de vente.

Après quelques jours d’utilisation, M. S. constate des anomalies de fonctionnement de son véhicule. Persuadé d’avoir eu affaire à un professionnel, et donc bénéficier des garanties légales, il retourne donc rencontrer le vendeur.

Surprise : le supposé vendeur n’est pas le vendeur. Monsieur S. s’est adressé à une société de ventes volontaires : en clair, une société de vente publique aux enchères, aussi appelée « vendeur d’apparence ».

Or, selon la Loi, le « vendeur d’apparence » est seulement un intermédiaire pour la vente de véhicule.  Le véhicule n’aurait pas trouvé preneur dans une vente publique aux enchères, ce qui autorise une vente de gré à gré. Le certificat de vente est en réalité un : « Bordereau d’acquéreur ». Dans ce cas, les garanties sont celles d’une vente de particulier à particulier, très en deçà d’une vente de professionnel à particulier.

 D’où notre conseil : dans le cadre d’un achat de véhicule d’occasion, il est très important de vérifier le statut du vendeur, et donc de s’informer sur la garantie proposée.

Pour ce qui concerne notre adhérent : Monsieur S. n’a pas disposé des informations nécessaires. De ce fait UFC-Que Choisir de la Sarthe a informé le Procureur de La République près le Tribunal de Grande Instance du Mans, lequel a saisi la Direction Départementale de la Protection de Populations. ¡

 Commission litiges de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Parmi 12 nouvelles situations du quotidien passées au crible, saurez-vous démêler le vrai du faux ?

L’UFC-Que Choisir de la Sarthe vous propose 12 nouvelles idées reçues. Après le succès du tome 1 en janvier 2015, saurez-vous à nouveau démêler le vrai du faux ?

L’UFC-Que Choisir met donc à disposition le tome 2 des Idées Reçues afin de tester vos connaissances. Parmi ces idées, certaines ont été suggérées par les Associations locales de l’UFC-Que Choisir qui sont au cœur des préoccupations des consommateurs.

Parmi ces affirmations, à votre avis, vrai ou faux ? :

– « On peut garder 5% sur le paiement d’une facture d’un artisan qui a  rénové une salle de bains, au cas où… »

– « La remise d’un devis est toujours obligatoire ! »

–  « Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. »

– « Une société de recouvrement peut me facturer les frais de son intervention. »

Les réponses et plus encore d’idées reçues à vérifier dans le tome 2 de notre guide : cliquer ICI

Retrouvez également le tome 1 de notre guide

Retrouvez également ces 2 quiz dans les locaux de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe : 21 rue Besnier, 72000 – Le Mans

UFC-Que Choisir de la Sarthe 2/05/2015

Mise en garde : reprise de garanties de panneaux solaire

A la suite de messages de plusieurs consommateurs, nous mettons en garde les consommateurs sur une pratique contestable d’une société IDEO se présentant comme un agent général (d’assurances ?), un cabinet d’étude.  En fait, l’activité répertoriée est actuellement : travaux d’installation électrique dans tous locaux.

Cette société a récupéré le fichier de clients d’entreprises ayant été mises en liquidation judiciaire et qui ont installé des panneaux photovoltaïques ou une éolienne et les contacte par envoi d’une proposition de contrat.

Son but est de faire souscrire un contrat de garantie pour ces installations, pour un montant pouvant aller jusqu’à près de 300 euros /an.

La société impose une date limite de de renvoi du contrat ce qui fait pression sur les consommateurs.

Il faut savoir que cette société a été immatriculée en juillet 2014 et son ancien gérant a été condamné pénalement. Le nouveau gérant est officiellement en place depuis seulement février 2015.

A notre connaissance, une autre société SOLEILO s’est également positionnée sur ce créneau, sans doute « prometteur », peut-être en existe-t-il d’autres…

L’UFC-Que Choisir de Tours a déjà alerté les consommateurs sur ce sujet dans un article paru dans la presse locale tourangelle.

Nous ne pouvons que vous inciter à être très vigilant. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter notre association.

Evelyne Gaubert, Présidente

Assurances : enfin la facilité de résiliation de certains contrats

Depuis le 1^er janvier 2015, les assurés peuvent, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier à tout moment leurs contrats d’assurance automobile, habitation ou constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur (décret d’application de la loi Hamon n° 2014-1685 du 29/12/2014). Plus besoin donc, après un an de contrat de guetter la date de renouvellement pour résilier son contrat.

La résiliation prend effet 1 mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable.

En plus des contrats d’assurance auto et moto et multirisques habitation, cette possibilité de résiliation concerne également les petites assurances (assurances affinitaires), dont l’intérêt a été pour beaucoup d’entre elles remis en cause par l’UFC-Que Choisir.

Cette mesure, réclamée par l’UFC-Que Choisir, devrait permettre de faire jouer plus facilement la concurrence entre assureurs.

Attention, le prix n’est qu’un élément, il est essentiel de comparer aussi l’étendue de la protection et la qualité du service. Pour aider les consommateurs à faire ces choix, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe a mis en place une activité de conseils dans ce domaine. Sur rendez-vous*, nos consultants vous aideront à mieux comprendre vos contrats et faire des choix éclairés.

* service réservé aux adhérents de l’association

Plus d’informations sur le site national de l’UFC-Que Choisir

Jean-Noël Pitot, consultant

Efficacité des détecteurs de fumées : Gare aux promesses fumeuses !

Alors que la date butoir de l’obligation d’installation d’un détecteur de fumées dans les logements approche (8 mars 2015), l’UFC-Que Choisir a passé au crible ces appareils. Sur la base des résultats accablants(1) de son test labo, l’UFC-Que Choisir demande le retrait du marché de plusieurs  détecteurs, dépose 3 plaintes pour pratiques commerciales trompeuses contre des fabricants/importateurs, mais surtout appelle les consommateurs à la vigilance.

     Lire la suite sur Que choisir.org

A lire aussi : Choisir, installer son détecteur de fumée

et : choisir, installer : mode d’emploi (Document UFC-Que Choisir du Limousin)

Communiqué de presse UFC-Que Choisir du 26/01/20015

Docteurprice.fr : gare aux maux du commerce en ligne !

En cette période de fêtes, propice aux achats en ligne, l’UFC-Que choisir de la Sarthe alerte les consommateurs du département sur les risques liés aux achats sur le site Docteur price.fr.

Face aux plaintes de consommateurs et à la condamnation de la société éditrice pour pratiques commerciales trompeuses en mai 2014, la Fédération UFC-Que choisir avait informé les consommateurs sur les risques encourus en passant par cette enseigne de vente en ligne[1]

En décembre 2014, le site Docteurprice.fr est toujours en activité…. Mais ses conditions générales de ventes ne sont plus accessibles et il ne semble plus être référencé sur les principaux comparateurs de prix. Ce qui alerte encore davantage l’UFC-Que choisir, c’est que la société Up Trade, qui gérait le site, a été absorbée par une société (RUVREC LTD) désormais basée en Angleterre. Voilà une nouvelle donne qui va encore compliquer, voire rendre impossible, les recours des consommateurs bien démunis dans ces situations que l’UFC Que Choisir a déjà bien trop rencontrées.

L’UFC-Que choisir déplore une nouvelle fois que les consommateurs puissent faire les frais de sociétés peu scrupuleuses qui exploitent des sites qui se créent, disparaissent et se recréent en un claquement de doigts.

Soucieuse de sécuriser les achats en ligne des consommateurs sarthois, l’UFC-Que choisir de la Sarthe :

• déconseille aux consommateurs d’aller sur le site docteurprice.fr en raison des risques éventuels d’insolvabilité de cette société à court ou moyen terme, et fait part de son constat à la Direction Départementale de la Protection des Populations (répression des fraudes) ;
• demande aux pouvoirs publics de légiférer en vue d’imposer le paiement à l’expédition afin de garantir aux consommateurs la livraison en cas de paiement ;
• invite les consommateurs, soucieux de connaître leurs droits ou ayant un litige en lien avec le commerce électronique, à se rapprocher de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe.

[1] http://www.quechoisir.org/commerce/methode-de-vente-abus/actualite-docteurdiscount-condamne-mais-toujours-en-activite

Evelyne Gaubert, Présidente