UFC-QUE CHOISIR DE LA SARTHE

Démarchage

Offres de rénovation à 1 € – Un paradis pour les arnaqueurs

Décidément, à chaque fois qu’une opération de rénovation énergétique est subventionnée, notamment par des offres à 1 €, des entreprises sans scrupules déboulent en force pour empocher le pactole des certificats d’économie d’énergie. Ça n’a pas manqué avec les aides à l’isolation par l’extérieur pour les plus modestes. 

C’est un éternel recommencement. À chaque fois que l’État crée des offres à 1 € sur des travaux d’isolation ou de changement de mode de chauffage, les margoulins sont immédiatement au rendez-vous pour empocher le montant des certificats d’économie d’énergie, le dispositif qui finance en partie ces offres. Ce fut le cas avec l’isolation des combles à 1 €, puis avec le remplacement des chaudières fioul pour 1 €, et depuis début 2020, le nouveau terrain de jeu des entreprises peu scrupuleuses concerne l’isolation par l’extérieur.

Tout le mal vient de MaPrimeRénov’, l’aide publique gérée par l’Agence nationale de l’habitat…

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28 juillet 2020

[ACTUALISE] Démarchage téléphonique : Le Sénat ne doit pas rouvrir la boite de Pandore

Actualisation :

Démarchage téléphonique – Le Sénat n’abandonne pas les consommateurs en rase campagne…


Après avoir obtenu d’importantes avancées à l’Assemblée nationale pour lutter contre le fléau du démarchage téléphonique dont sont victimes 9 Français sur 10, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CNAFC, la CLCV, Familles de France, Familles Rurales, l’UFC-Que Choisir et l’UNAF s’alarment aujourd’hui de leur possible détricotage par la Haute Assemblée. Alors que les Sénateurs examineront demain en plénière le texte de loi, nous les exhortons à ne pas revenir aux inadmissibles excès du secteur, source d’exaspération mais aussi et surtout d’une multitude de litiges de consommation.

Interdiction dans la rénovation énergétique : seule réponse à l’explosion des litiges

Un tiers des litiges « rénovation énergétique » ont pour origine le démarchage téléphonique, avec notamment la machine à arnaque de « l’isolation à un euro ». L’Assemblée nationale avait entendu l’appel des associations et autorités en décidant de mettre fin au démarchage dans ce secteur, mais la Commission des Lois du Sénat est revenue sur cette avancée majeure. La position du Sénat est paradoxale à l’heure où un groupe de travail interministériel et une instance paritaire, le Conseil National de la Consommation, travaillent sur la lutte contre les pratiques frauduleuses en rénovation énergétique. Face aux montants en jeu et à l’ampleur du démarchage intempestif, seule une interdiction du démarchage pourra limiter les litiges et restaurer la confiance dans ce secteur.

Mais au-delà de la rénovation énergétique, les secteurs de l’assurance (notamment santé) ou de la fourniture d’énergie sont également sources de litiges comme le dénoncent régulièrement nos associations mais aussi les autorités de régulation (Médiateur national de l’Energie, ACPR). L’élargissement de l’interdiction à ces secteurs permettrait d’assainir davantage la situation.

Blocage d’appels : non au rétropédalage

L’Assemblée avait imposé que les opérateurs bloquent les appels et messages frauduleux provenant de l’international et dissimulés par un numéro français (« spoofing »). La Commission des Lois du Sénat a également supprimé cette avancée à même de limiter bon nombre d’escroqueries. Les Sénateurs doivent impérativement restaurer cette obligation.

A défaut d’opt-in, un opt-out strict doit s’imposer

L’interdiction de principe du démarchage sauf consentement exprès du consommateur réclamée par nos associations et les 450 000 consommateurs ayant signé la pétition « Démarchage téléphonique : interdisons le fléau », et qui a fait ses preuves à l’étranger, tarde à être mise en œuvre en France. Mais à défaut d’opt-in, et face à l’échec criant du système Bloctel actuel avec sa myriade d’exceptions, il importe au moins de mettre en place un opt-out strict. Concrètement, un consommateur inscrit sur la liste d’opposition ne doit pas pouvoir recevoir d’appels commerciaux à l’exception des seuls appels des professionnels avec lesquels il a un contrat en cours et, uniquement, si l’appel est en lien direct avec l’objet du contrat. Les exceptions sont encore trop nombreuses et il faut que les Sénateurs les restreignent.

Appels commerciaux : à quand la transparence ?

Prévue par les textes européens (Règlement e-privacy) et techniquement possible, la mise en place d’un préfixe unique pour les appels à visée commerciale permettrait aux consommateurs d’identifier rapidement et simplement les appels commerciaux et, le cas échéant, de choisir de décrocher ou non.

Les Sénateurs doivent comprendre l’importance et l’urgence d’assainir en profondeur le secteur du démarchage téléphonique.

UFC-QUE CHOISIR

7 juin 2020

Le démarcheur doit vérifier ses informations.

Aides et subventions  mal évaluées lors de la signature du bon de commande. Une étude du dossier par l’UFC-Que Choisir permet aux acheteurs d’avoir gain de cause devant le tribunal.

En fin d’année 2016 M. et Mme G. sont démarchés, d’abord par téléphone, pour une prise de rendez-vous en vue de recevoir une information sur les économies d’énergie. Une date est arrêtée, très rapidement deux techniciens, ou tout du moins se sont-ils présentés comme tels, frappent à la porte de nos adhérents. Ils représentent la société : AIR ECO LOGIS, sise à Bagnolet (93170) Avenue de la République.

Rien de bien extraordinaire, cela arrive malheureusement bien souvent.

L’information sur les économies d’énergie est vite traitée. Nos deux démarcheurs, très rapidement, en viennent à expliquer qu’installer une batterie de panneaux photovoltaïques, monter un chauffe-eau thermodynamique et remplacer toutes les ampoules classiques par des ampoules LED (sic) procurera une source de revenus non négligeable. Ces revenus cumulés aux nombreuses « aides et subventions de l’état », fera, finalement, de cette opération une opération blanche : investissement de l’installation et rentabilité de l’installation s’annulant !

Sur « ces bonnes nouvelles », un bon de commande est signé, un emprunt est contracté.

Et quelques temps plus tard, la réalité comme toujours est incontournable. Les aides et subventions sont ou très en deçà des promesses ou tout simplement inexistantes. Par exemple à la date de la commande les panneaux ne faisaient pas l’objet du crédit d’impôts. En fait « l’opération blanche » est devenue une opération très onéreuse qui met en péril l’équilibre financier du ménage.

L’entreprise est loin, difficile à contacter surtout quand elle y met de la mauvaise volonté. M. et Mme G. sont seuls face à leur situation. M. G a entendu dire qu’une association, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, défend les consommateurs victimes de ces sociétés indélicates. Il prend alors contact avec notre association.

Son dossier-litige est étudié par un consultant. Une phase de négociation s’engage avec l’entreprise AIR ECO LOGIS. C’est une phase que nous voulons sérieuse et courte, ce dans l’intérêt de l’adhérent. Les nombreuses irrégularités des contrats sont soulignées. La partie adverse est invitée à faire des propositions raisonnables.

Dans le cas de M. et Mme G. la partie adverse, AIR ECO LOGIS, a supposé que nous n’aurions pas le courage d’engager notre adhérent à saisir l’Institution Judiciaire. Elle s’est trompée ! Forts de notre soutien, M. et Mme G. ont ouvert une procédure avec l’aide d’une de nos avocates.

Et après un délai, dont nous regrettons la longueur, le Tribunal d’Instance du Mans a confirmé toutes les infractions que nous avions relevées et a donné gain de cause sur tous les points à M. et Mme G..

Le Tribunal du Mans a bien sûr relevé la responsabilité de l’entreprise AIR ECO LOGIS, mais aussi, et c’est très important, la responsabilité de l’organisme de crédit. Ce dernier n’a pas pris les précautions minimales dans le contrôle de son « intermédiaire de crédit», en l’occurrence AIR ECO LOGIS et son démarcheur, et n’a pas effectué les vérifications basiques lors de la délivrance des fonds (jurisprudence de la Cour de Cassation).

Commission litiges, UFC-Que Choisir de la Sarthe

 

 

2 février 2020

Dites non au démarchage téléphonique ! : Les associations de consommateurs lancent une pétition

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Alors que l’Assemblée nationale va prochainement discuter, en deuxième lecture, d’une proposition de loi sur le démarchage téléphonique, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CLCV, Familles de France, Familles Rurales, l’UFC-Que Choisir et l’UNAF, tirant les conséquences de l’exaspération des consommateurs et des litiges issus des appels commerciaux non désirés, s’unissent et lancent une pétition « 
démarchage téléphonique : interdisons le fléau ».

La recrudescence du démarchage téléphonique, dénoncée par les associations et les autorités (Médiateur National de l’Energie, Autorité de contrôle prudentiel) exige une action ferme des pouvoirs publics pour couper court aux pratiques toxiques. Pourtant, en l’état, le texte souffre cruellement d’ambition et risque même d’aggraver la situation, d’où notre appel à la mobilisation des consommateurs, premières victimes d’un véritable harcèlement commercial.

Démarchage téléphonique : une importante source d’agacement et de litiges

Les sondages soulignent que l’exaspération des Français est à son comble en matière de démarchage téléphonique (92 % le jugent agaçant mais aussi trop fréquent1). Mais au-delà de l’atteinte à la tranquillité des personnes, l’enjeu est également financier dès lors qu’il existe une liaison dangereuse entre démarchage téléphonique et litiges de consommation. En effet, les secteurs qui recourent le plus au démarchage sont ceux qui concentrent les litiges de consommation avec des montants qui peuvent être très significatifs (travaux de la maison, rénovation énergétique, fourniture d’énergie, assurances). Les rapports du Médiateur de l’énergie et l’Autorité des Marchés Financiers, et le récent avis du Comité Consultatif du Secteur Financier, sur les litiges liés aux appels commerciaux plaident pour un strict encadrement. Par ailleurs, le consommateur n’a pas à être la cible de propositions commerciales qu’il n’a pas lui-même sollicitées.

Proposition de loi en l’état : un remède pire que le mal

Non seulement, en l’état, le texte cautionne la logique du droit d’opposition (opt-out) de Bloctel, dont l’inefficacité est notoirement constatée par les consommateurs, mais en outre, il élargit les possibilités de dérogation à l’interdiction du démarchage téléphonique pour les personnes inscrites sur Bloctel. En effet, toutes les entreprises avec lesquelles le consommateur inscrit à Bloctel a ou a eu une relation contractuelle pourraient le démarcher : « contrat un jour, démarché toujours » !

Alors que le Royaume-Uni, après d’autres Etats européens, a basculé vers un système d’opt-in (le consommateur doit donner son accord exprès avant d’être démarché), la France ne doit pas être le mauvais élève européen de la protection des consommateurs.

Face au fléau que constituent les appels commerciaux non désirés, la pétition lancée aujourd’hui par les associations appellent les parlementaires à interdire purement et simplement cette pratique.

Action UFC-Que Choisir, publiée le : 20/01/2020 

 


1 Sondage Opinionway réalisé entre le 13 et le 15 juin 2018 auprès de 1020 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus ; échantillon constitué selon la méthode des quotas, au regard des critères de sexe, d’âge, de catégorie socioprofessionnelle, de catégorie d’agglomération et de région de résidence.

20 janvier 2020

lls gagnent en appel, 25 000 € remboursés

A l’occasion d’un démarchage à domicile le 25 avril 2014, pensant avoir à faire à GAZ de France, M. et Mme G. signent un bon de commande portant sur la vente et l’installation d’un pack solaire photovoltaïque, auprès de la société ASPER. Cette vente étant entièrement financée par un crédit affecté d’une valeur de 25 000 € auprès de la société SYGMA BANQUE.

Se sentant abusés par ce démarchage, M. et Mme G. sont venus consulter notre association afin de solliciter notre aide. Après différentes démarches pour obtenir une solution amiable, force est de constater que la SARL ASPER et la SA SYGMA BANQUE n’entendaient pas aboutir favorablement à nos demandes. Nous avons décidé d’orienter M. et Mme G. vers une procédure judiciaire. En l’espèce, nos adhérents ont confié la défense de leurs intérêts à Maître ORSINI, l’une de nos avocates partenaires.

Le bon de commande ne respectant pas l’intégralité des mentions prescrites en matière de démarchage à domicile, le Tribunal d’instance de la Flèche a, par jugement en date du 10 août 2016, prononcé la nullité du contrat principal conclu avec la SARL ASPER, et par voie de conséquence, celle du contrat de crédit affecté conclu entre la SA SYGMA BANQUE et les époux G.

Cependant, ce jugement condamnait néanmoins solidairement les époux G. à rembourser le capital du à SA SYGMA BANQUE. En effet, le jugement ne retenait, en aucun cas, la faute de la banque car nos adhérents avait signé une demande de déblocage des fonds attestant « que le bien ou prestation de services a été livré le 15 mai 2014 et accepte le déblocage des fonds au profit du vendeur ou prestataire de services ». Selon le Tribunal d’instance, c’est à bon droit que l’organisme de crédit a débloqué les fonds, sans avoir besoin de vérifier la réalisation effective technique d’une prestation photovoltaïque conforme à la facture dont on lui réclame le paiement.

Suite à ce jugement partiellement favorable, M. et Mme G. ont décidé d’interjeter appel. Le 02 avril 2019, ils obtiennent une décision entièrement favorable de la Cour d’appel d’Angers. Cette juridiction reconnaît la faute de la banque. Nos adhérents obtiennent donc l’annulation du contrat de crédit et n’ont à rembourser ni capital, ni intérêts. De plus, la SARL ASPER et la SA SYGMA BANQUE ont été condamnées solidairement aux dépens de l’instance et à payer aux adhérents une indemnité de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Commission litiges, UFC-Que Choisir de la Sarthe

24 juin 2019

Rénovation énergétique et démarchage abusif  !

Le 28/07/2014, lors d’un démarchage à domicile, un représentant de la société Renov France réussit  à faire signer à M. L… la commande d’un chauffe-eau thermodynamique ainsi qu’une prestation de travaux d’isolation, pour un prix de 13 900 € entièrement financées par un crédit, souscrit le même jour, auprès de la société Financo. M. L… s’est ainsi retrouvé engagé par un contrat extrêmement coûteux par rapport à ses revenus, sans avoir été pleinement informé de la nature et des conditions d’exécution de celui-ci. Il s’en est inquiété auprés de notre association qui, après examen approfondi des éléments du dossier, a opposé à la société Renov France la nullité du bon de commande en raison de son irrégularité, et, par là-même, celle du crédit affecté de Financo que notre adhérent a refusé de rembourser.

En réponse, la société Financo a, par acte du 23/03/2016, assigné M. L… devant le Tribunal d’Instance du Mans aux fins de le voir condamné à rembourser l’intégralité du montant du prêt augmenté des intérêts.

Conseillé par notre juriste, notre adhérent a confié la défense de ses intérêts à Maître Orsini, l’une de nos avocates habituelles, qui a appelé dans la cause la société Renov France afin de faire déclarer nul le contrat de vente. Ayant constaté, comme nous l’avions fait, que le bon de commande litigieux ne respectait pas toutes les mentions prescrites en matière de démarchage à domicile, le tribunal a, par jugement du 05/05/2017, prononcé la nullité du contrat de vente et, par voie de conséquence, celle du contrat de crédit affecté.

Il a, en outre, condamné la société Renov France à restituer et réinstaller l’ancien chauffe-eau de M.L… et, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours suivant la signification du jugement, à lui payer la somme de 5 031 € à titre de dommages et intérêts. Enfin, les sociétés Financo et Renov France ont été condamnées « in solidum » aux dépens de l’instance et à payer à la victime une indemnité de procédure de 1200 €.

Cette excellente décision de justice, parfaitement motivée, conforte une fois de plus, si besoin était, la lutte permanente de l’UFC-Que Choisir contre les pratiques nocives de certains professionnels dans le domaine du démarchage à domicile, notamment pour les travaux de rénovation énergétique. Forte des résultats obtenus, l’association demande aux pouvoirs publics d’adopter, sans tarder, un cadre juridique protecteur permettant aux consommateurs de réduire en toute confiance et sérénité les dépenses énergétiques de leur logement. 

Commission litiges de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

 

6 août 2018

Rénovation énergétique : halte au démarchage – Un raz-de-marée de litiges

Plus de 10 ans après le Grenelle de l’environnement et 3 ans après la loi de transition énergétique, la France peine toujours à atteindre ses objectifs de rénovations de logements pour lutter contre le changement climatique (1). L’UFC-Que Choisir, alertée par une fulgurante recrudescence de litiges liés au démarchage pour les travaux de rénovation dans ses associations locales depuis fin 2016, rend publique une étude exclusive (2) qui lève le voile sur ces méfaits. Ceux-ci menacent, en effet, de plomber les ambitions environnementales du pays et le portefeuille des Français. Forte du constat que ni la Loi Hamon de 2014, ni les engagements des banques qui financent ces travaux n’ont permis de mettre un terme aux pratiques nocives de certains professionnels, l’association appelle les pouvoirs publics à avancer sans tarder vers un cadre juridique protecteur des consommateurs pour renouer avec la confiance et relever le défi de la transition écologique des logements.

Une vague de litiges sans précédent 
Alors que plus d’un consommateur sur trois a été démarché pour souscrire des installations fonctionnant à l’énergie renouvelable en 2017 (3), l’association évalue à plus de 17,3 millions d’euros le montant total du préjudice subi depuis 2007, soit près de 20000 euros par dossier, par des consommateurs ayant signalé leur litige à nos associations locales.
Si les mesures de la Loi Hamon et la fin de certains crédits d’impôts mal calibrés avaient endigué, en 2014, un premier afflux de pratiques litigieuses, l’UFC-Que Choisir alerte les pouvoirs publics sur une nouvelle déferlante de litiges, d’une vigueur sans précédent, depuis fin 2016. En effet, en seulement 9 mois, plus de 3,7 millions d’euros de préjudice supplémentaire, soit 21 % du volume total recensé depuis 2007, ont été ponctionnés au détriment des consommateurs, en particulier auprès des personnes les plus vulnérables qui représentent 8 % des dossiers.

Démarchage : des pratiques commerciales nocives à toutes les étapes
Pour mieux comprendre les difficultés des consommateurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique lors d’un démarchage, l’UFC-Que Choisir a passé au crible 309 litiges traités par ses associations locales depuis 2015. L’étude montre que les pratiques nocives de certains professionnels perdurent à toutes les étapes de la relation commerciale.
Ainsi, lors du démarchage plus d’un dossier sur quatre (28 %) révèle des techniques de vente pouvant être qualifiées d’agressives voire trompeuses, qui se manifestent notamment par des sollicitations répétées ou des ruses visant à faire croire aux consommateurs qu’ils ne sont engagés ni dans la souscription de travaux ni dans la demande d’un crédit à la consommation.
Une fois les contrats signés et alors que les consommateurs peuvent encore se rétracter pendant 14 jours, notre étude souligne également les manœuvres de certaines sociétés qui multiplient les astuces pour y faire obstacle (22 % des dossiers) : des formulaires de rétractation absents, des bons de commande antidatés voire des tentatives d’intimidation de leurs commerciaux.
Enfin, une fois les travaux livrés, 43 % des consommateurs qui ont contacté une de nos associations locales témoignent que les installations proposées s’avèrent bien moins rentables qu’annoncées avec des performances nettement inférieures aux allégations effectuées, quand elles ne sont pas tout simplement défectueuses.

Installations photovoltaïques : le symbole des défaillances des contrôles des banques
Notre analyse de 276 contrats de crédit souscrits lors d’un démarchage souligne, enfin, le rôle majeur des banques qui, par le biais de leurs partenariats, permettent à des sociétés peu scrupuleuses de mener à bien leurs activités malfaisantes en assurant le financement des opérations commerciales en cause. Au sein de ce désolant palmarès, les filiales de BNP Paribas (Solféa, Cetelem, Sygma Banque, Domofinance) se distinguent en concentrant, à elles seules, près des deux tiers des financements des opérations litigieuses recensées par l’UFC-Que Choisir depuis 2007.
L’étude des projets photovoltaïques, symboles du démarchage pernicieux, qui représentent près 64 % des encours litigieux (24350 euros par dossier) révèle que les établissements bancaires ont concouru au financement d’installations en pure perte pour les consommateurs. Au regard des tarifs exorbitants pratiqués par les démarcheurs, près de deux fois supérieurs à ceux des professionnels traditionnels, aux solutions techniques proposées ainsi qu’au faible niveau d’ensoleillement des zones d’installation, le seuil de rentabilité de certains investissements ne pouvait être atteint, au mieux, que 35 ans après leur pose. Quand on sait que la durée de vie de ces équipements est près de dix ans moins longue (environ 25 ans), on ne peut que s’interroger sur le sérieux de la sélection par les banques de leurs partenaires démarcheurs.

Alors que le plan rénovation énergétique des bâtiments est en cours de concertation, l’UFC-Que Choisir, déterminée à permettre aux consommateurs de réduire les dépenses énergétiques de leur logement ainsi qu’à mettre un terme aux pratiques nocives des aigrefins du secteur :
–    publie un recensement de sociétés pour lesquelles l’association constate de nombreux signalements ;
–   met à la disposition de tous des lettres-types pour aider les consommateurs en cas de difficultés liées à un démarchage pour des travaux de rénovation et rappelle que son réseau d’associations locales peut les accompagner lors d’un litige avec un professionnel ;
–    rappelle son opposition à la liberté du démarchage pour les travaux de la rénovation énergétique compte tenu des préjudices que cette pratique occasionne pour les consommateurs ;
–    A défaut de son interdiction, demande aux pouvoirs publics d’avancer sans tarder vers un cadre juridique permettant d’assainir les pratiques ainsi qu’apporter une indispensable confiance et sérénité sur le secteur qui nécessite :  ‏

  • une responsabilisation accrue des établissements bancaires qui financent les travaux portant à la fois sur la qualité de la formation du contrat que sur la parfaite exécution de l’ensemble des prestations ;
  • la validation des travaux souscrits à l’occasion d’un démarchage et financés par un crédit affecté, tant en amont qu’en aval, par un expert indépendant ;
  • la requalification systématique des crédits qui financent les travaux de rénovation énergétique en tant que crédits affectés.

Communiqué UFC-Que Choisir du 7/02/2018

Mise à jour du 22.03.2020 : Les sociétés les plus signalées dans les litiges traités

NOTES
1 Voir notre étude de décembre 2016 sur la rénovation énergétique

3 Retrouvez cet article et le lien vers les études et les lettres-types sur quechoisir.org 

2 « 35 % des consommateurs ont été démarchés concernant l’installation de matériel fonctionnant avec des énergies renouvelables comme des panneaux solaires » in Baromètre Energie-Info du médiateur national de l’Energie, septembre 2017. Sondage réalisé auprès d’un échantillon de 1500 foyers représentatifs.

11 février 2018

Savoir quand continuer l’action en justice ! Conseillés par l’UFC-Que Choisir, ils obtiennent gain de cause auprès de la Cour d’Appel….

En août 2013, M et Mme B. se présentent au siège de notre association, au Mans. Ils sont dans une situation délicate qui pourrait avoir des conséquences dramatiques pour leur avenir. M B est retraité Mme B. doit encore travailler pour quelques années. Lorsqu’ils seront l’un et l’autre à la retraite, leur revenu leur permettra une vie tranquille.

C’est sans compter avec la visite d’un démarcheur malhonnête et sans scrupule, représentant la société Atmosphère du Maine. (Cette dernière a aujourd’hui déposé son bilan et a fait l’objet d’une procédure collective : elle n’existe plus). Toutefois il est possible que certains de ses employés sévissent encore dans ce domaine pour d’autres entreprises.

Le démarcheur fait valoir à M B. qu’installer sur son toit des panneaux photovoltaïques va lui procurer des revenus supplémentaires par la vente de la production d’électricité à EDF. L’avalanche de mots, de graphiques griffonnés, de démonstrations merveilleuses a raison de la détermination de M B. qui ne souhaitait pourtant pas donner suite au projet proposé. Il cède devant l’argument suivant : le rendement couvrira le remboursement de l’emprunt.

Un bon de commande est signé, en même temps qu’un contrat de prêt.

Très rapidement c’est la désillusion. Le rendement d’électricité ne couvre pas les  mensualités. La situation financière de M et Mme B va se dégrader, l’avenir tranquille du futur couple de retraités est gravement compromis. D’autant que le prêt est d’une durée de 15 ans.

Notre consultant étudie le dossier-litige. Il relève les différentes irrégularités et cible les parties adverses que sont « Atmosphère du Maine » mais aussi « SOFEMO » l’organisme de crédit. Après concertation et sur nos conseils, M et Mme B décident de saisir le tribunal.

Pourtant en première instance, en 2015, le Tribunal du Mans rejette leur demande. Suite à cette décision, quelque peu inattendue, et en concertation avec leur avocat et notre association, ils décident d’interjeter appel. En 2017 M et Mme B obtiennent une décision favorable de la Cour d’Appel, à savoir l’annulation du prêt, et le remboursement des mensualités déjà versés. Il en est de même pour le contrat de prêt affecté

M et Mme B. voient ainsi une dette de 48 000€, qui hypothéquait leur avenir, disparaître à leur grand soulagement.

Notre association est confortée dans l’approche qu’elle a de ce type de dossier-litige.

Commission litiges – 12/12/2017

 

12 décembre 2017

ARNAQUES comment les éviter ? La réponse au salon du livre du Mans

Dépannage à domicile qui se termine mal, fausses loteries, démarchage, phishing (hameçonnage), prestations informatiques douteuses, fausses promesses de gain, offres de santé miracle,  faux appel à l’aide d’un ami…. Nombreux sont les consommateurs à se faire piéger par une arnaque. Et infinie est l’imagination des arnaqueurs.

Pour vous aider à déjouer leurs pièges, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe organise une conférence débat sur ce sujet Samedi 7 octobre, à 16 h 00, lors du salon du livre du Mans, Quinconces des Jacobins, dans l’espace « Débats associatifs » du salon.

Il sera animé par Pascal Tonnerre, Président fondateur du « Réseau Anti-arnaques«  et partenaire de l’UFC-Que Choisir, et Aurélie Dupont, juriste de l’association.

Ils vous aideront à comprendre comment procèdent les arnaqueurs, quels leviers ils utilisent et vous donneront les conseils utiles pour déceler ces arnaques et ne pas vous faire piéger.

L’entrée au débat est libre et gratuite.

Vous pourrez également, pendant toute la durée du salon, venir rencontrer les bénévoles de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, sur le stand de l’association, sous le Barnum où ils présenteront les actions de l’association et les ouvrages et revues de l’UFC-Que Choisir.

Evelyne Gaubert, Présidente

30 septembre 2017

BLOCTEL : la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique arrive enfin !

Pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif, une nouvelle mesure de protection des consommateurs a été mise en place le 1er juin 2016.

Un décret du 19 mai 2015 a créé une nouvelle liste d’opposition à ce type de démarchage : la liste Bloctel dont la gestion est assurée par la société OpposeTel .

Les personnes qui ne veulent plus être démarchées par téléphone peuvent s’inscrire gratuitement sur cette liste. Il leur suffit d’entrer leur numéro de téléphone fixe et/ou portable sur le site www.bloctel.gouv.fr  accessible depuis le 1er juin. Elles recevront ensuite un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective, soit au maximum 30 jours après la réception du récépissé. La durée d’inscription sur la liste d’opposition sera, en principe, de 3 ans et pourra être renouvelée à l’expiration de ce délai.

Les inscriptions peuvent se faire également par courrier à cette adresse :

Société OpposeTel – Service BLOCTEL – 6 rue Nicolas Siret – 10000 TROYES

Sur le courrier, le consommateur indique ses nom, prénom, adresse et n° de téléphone à inscrire sur Bloctel. Il doit aussi préciser le n° de téléphone auquel il pourra être joint par OpposeTel pour confirmer son inscription.

L’inscription est absolument gratuite : attention aux faux sites d’inscription qui commencent à apparaître.

A la différence de la liste Pacitel, fermée depuis le 1er janvier 2016, le respect de ce nouveau dispositif est impératif pour les professionnels du démarchage.

Si après leur inscription sur la liste Bloctel les consommateurs sont encore démarchés par certaines entreprises, ils pourront s’identifier sur le site www.bloctel.gouv.fr afin de remplir un formulaire de réclamation après avoir relevé le numéro de téléphone et le nom de la société contrevenante. Les services de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mèneront les enquêtes nécessaires.

Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € par manquement est en effet prévue.

Le démarchage reste autorisé dans les situations suivantes :

  • en cas de relations contractuelles préexistantes ;
  • en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
  • de la part d’instituts de sondages ou d’associations à but non lucratif, dès lors qu’il ne s’agira pas   de prospection commerciale.

Les spams vocaux et les sms, pour lesquels il existe déjà un numéro de signalement, ne sont pas concernés par le dispositif Bloctel. Ils doivent être renvoyés par sms au 33 700.

Bon à savoir :

On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non sollicités. Vous n’avez pas donné votre accord pour ces appels et vous n’avez pas donné directement vos coordonnées à l’entreprise. Par exemple, ces entreprises peuvent vendre des abonnements téléphoniques ou des offres de télévision par internet.

Les appels purement malveillants (insultes, menaces…) relèvent du harcèlement téléphonique qui est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s’agit de spam vocal.

Jean-Noël Pitot, consultant (source : Service-Public.fr)

 

6 juin 2016