UFC-QUE CHOISIR DE LA SARTHE

Démarchage téléphonique

Démarchage téléphonique : notre pétition a fait bouger les lignes

Le succès de la pétition lancée il y a 10 jours est arrivé aux oreilles des députés qui débattaient cette semaine sur une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique. Des mesures concrètes devraient enfin voir le jour.

Avec près de 300 000 signataires en seulement 10 jours, la pétition pour l’interdiction du démarchage téléphonique lancée par l’UFC-Que Choisir et d’autres associations est incontestablement un succès. La forte mobilisation des consommateurs sur ce sujet n’a pas échappé aux députés qui, au cours de leurs discussions sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique, l’ont à plusieurs reprises évoquée.

Certes, ils ne sont pas allés jusqu’à interdire le démarchage téléphonique sauf à obtenir l’accord préalable des consommateurs avant de les démarcher (opt-in), ni imposé de préfixe téléphonique dédié au démarchage, comme le réclame l’UFC-Que Choisir. Mais ils ont pris un certain nombre de mesures qui, si elles voyaient le jour, devraient améliorer la situation.

L’INTERDICTION DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE DANS LE SECTEUR DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

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Article quechoisir.org du  01/02/2020 

2 février 2020

Dites non au démarchage téléphonique ! : Les associations de consommateurs lancent une pétition

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Alors que l’Assemblée nationale va prochainement discuter, en deuxième lecture, d’une proposition de loi sur le démarchage téléphonique, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CLCV, Familles de France, Familles Rurales, l’UFC-Que Choisir et l’UNAF, tirant les conséquences de l’exaspération des consommateurs et des litiges issus des appels commerciaux non désirés, s’unissent et lancent une pétition « 
démarchage téléphonique : interdisons le fléau ».

La recrudescence du démarchage téléphonique, dénoncée par les associations et les autorités (Médiateur National de l’Energie, Autorité de contrôle prudentiel) exige une action ferme des pouvoirs publics pour couper court aux pratiques toxiques. Pourtant, en l’état, le texte souffre cruellement d’ambition et risque même d’aggraver la situation, d’où notre appel à la mobilisation des consommateurs, premières victimes d’un véritable harcèlement commercial.

Démarchage téléphonique : une importante source d’agacement et de litiges

Les sondages soulignent que l’exaspération des Français est à son comble en matière de démarchage téléphonique (92 % le jugent agaçant mais aussi trop fréquent1). Mais au-delà de l’atteinte à la tranquillité des personnes, l’enjeu est également financier dès lors qu’il existe une liaison dangereuse entre démarchage téléphonique et litiges de consommation. En effet, les secteurs qui recourent le plus au démarchage sont ceux qui concentrent les litiges de consommation avec des montants qui peuvent être très significatifs (travaux de la maison, rénovation énergétique, fourniture d’énergie, assurances). Les rapports du Médiateur de l’énergie et l’Autorité des Marchés Financiers, et le récent avis du Comité Consultatif du Secteur Financier, sur les litiges liés aux appels commerciaux plaident pour un strict encadrement. Par ailleurs, le consommateur n’a pas à être la cible de propositions commerciales qu’il n’a pas lui-même sollicitées.

Proposition de loi en l’état : un remède pire que le mal

Non seulement, en l’état, le texte cautionne la logique du droit d’opposition (opt-out) de Bloctel, dont l’inefficacité est notoirement constatée par les consommateurs, mais en outre, il élargit les possibilités de dérogation à l’interdiction du démarchage téléphonique pour les personnes inscrites sur Bloctel. En effet, toutes les entreprises avec lesquelles le consommateur inscrit à Bloctel a ou a eu une relation contractuelle pourraient le démarcher : « contrat un jour, démarché toujours » !

Alors que le Royaume-Uni, après d’autres Etats européens, a basculé vers un système d’opt-in (le consommateur doit donner son accord exprès avant d’être démarché), la France ne doit pas être le mauvais élève européen de la protection des consommateurs.

Face au fléau que constituent les appels commerciaux non désirés, la pétition lancée aujourd’hui par les associations appellent les parlementaires à interdire purement et simplement cette pratique.

Action UFC-Que Choisir, publiée le : 20/01/2020 

 


1 Sondage Opinionway réalisé entre le 13 et le 15 juin 2018 auprès de 1020 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus ; échantillon constitué selon la méthode des quotas, au regard des critères de sexe, d’âge, de catégorie socioprofessionnelle, de catégorie d’agglomération et de région de résidence.

20 janvier 2020

Démarchage téléphonique en assurance : les pouvoirs publics doivent mettre fin aux pratiques toxiques

CP UFC-Que Choisir du 10/09/2019 

Alors que l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi portant sur l’encadrement des appels à visées commerciales a été reporté à janvier 2020, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) entend adopter sous peu un avis sur le démarchage en matière d’assurance. Devant son essor et face à l’explosion des pratiques toxiques dont sont principalement victimes les plus vulnérables, nous, associations représentant les consommateurs et les familles, appelons à son interdiction. Dans cette attente, nous demandons l’adoption immédiate de mesures mettant fin aux dérives les plus scandaleuses du démarchage téléphonique et la remise à plat de son modèle économique.

  + 60 % depuis 2012 : les litiges liés au démarchage explosent !

Le démarchage est une technique de vente dangereuse en plein essor. En plus de constituer une atteinte à la tranquillité des personnes, la relation commerciale qui en découle est irrémédiablement viciée. Sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent réaliser un choix éclairé et encore moins faire jouer la concurrence. De plus, les informations données à l’oral sont souvent lacunaires voire inexactes, on comprend mieux pourquoi les litiges liés au démarchage ont progressé de 60 % depuis 20121.
Sans surprise, les secteurs qui ont massivement recours à cette pratique sont ceux qui concentrent le plus de litiges. C’est particulièrement le cas pour les assurances santé et prévoyance : alors qu’elles représentent moins d’un tiers (29 %) des contrats, elles sont à l’origine de près des trois-quarts des réclamations (72 %)2 !
Au sein de nos associations, ces dernières relèvent de pratiques commerciales agressives et / ou trompeuses à l’attention des publics vulnérables, notamment les personnes âgées isolées.

Démarchage en assurance : des pratiques toxiques connues et pourtant impunies

Si les pratiques toxiques de certains courtiers en assurance sont connues des professionnels qui font appel à leur service et des pouvoirs publics3, force est de constater qu’elles demeurent largement impunies.
La première porte sur le défaut d’information. Prétextant contre l’évidence que les contrats sont conclus à la demande des consommateurs (vente en « un temps »), nombreux sont les professionnels qui s’exonèrent de leur obligation de remettre une information écrite avant toute souscription.
La deuxième relève de l’absence de conseil. Alors que les démarcheurs sont tenus de proposer des produits adaptés aux besoins de leurs clients, ces derniers sont rarement questionnés sur leur situation. Comment s’en étonner au regard du peu de temps qui leur est consacré ? En effet, chez un courtier récemment sanctionné, les contrats étaient souscrits après un appel d’une durée moyenne de seulement 4 minutes et 44 secondes 4!
Si tel n’était pas suffisant, les démarcheurs avancent couramment masqués. En effet, il est fréquent qu’ils utilisent abusivement les noms de tiers (courtier grossiste, assureur, organisme public) dans le but de complexifier les recours et les résiliations des consommateurs.

Le modèle économique pervers du démarchage en assurance

Au-delà de ces pratiques inacceptables, il subsiste une question de fond : les intérêts des professionnels et des consommateurs sont-ils alignés tel que le prévoit la loi5 ? Rien n’est moins sûr, comme l’a d’ailleurs reconnu le régulateur6.
En effet, au lieu d’encaisser des commissions fixes tout au long de la vie des produits, les rémunérations des courtiers sont majorées la première année, puis fortement amputées par la suite.
Si cette pratique garantit aux assureurs le zèle des démarcheurs, elle engage ces derniers dans une fuite en avant perverse qui les pousse à prospecter massivement. En outre, la rémunération des courtiers étant en partie liée à la non-résiliation du contrat par l’assuré, tout est fait pour dissuader les consommateurs d’y mettre fin.

Déterminées à mettre un terme aux pratiques toxiques du démarchage en assurance, les associations AFOC, CLCV, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et UNAF dénoncent son processus industriel délétère dont sont collectivement responsables par leur inaction la Fédération française des assurances (FFA) et la Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA). Au regard de la gravité des pratiques incriminées, nous demandons :

  • L’interdiction du démarchage en matière d’assurance ;
  • Dans cette attente, l’adoption immédiate d’un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) mettant fin aux dérives les plus scandaleuses qui nécessite :

– L’interdiction de la vente en « un temps » et la mise en œuvre d’un délai incompressible à partir duquel le « second temps » peut intervenir ;
– L’obligation de conservation de l’intégralité des enregistrements téléphoniques des démarchages pour sanctionner efficacement les sociétés se livrant à ces dérives ;
– L’adoption d’un mécanisme d’authentification de signature garant du consentement des consommateurs.

Dans la mesure où de telles dérives sont communes à l’ensemble des secteurs de la consommation, nous appelons les députés à adopter un encadrement enfin respectueux des droits des personnes à l’occasion de l’examen de la proposition de loi portant sur le démarchage téléphonique. Conformément à la position unanime de l’ensemble des associations, ce dernier impose :

  • Un dispositif d’opt-in, mécanisme qui permettrait aux consommateurs, par un acte positif, de consentir au démarchage téléphonique ;
  • Un préfixe aisément identifiable pour les appels de démarchage téléphonique ;
  • Un rapport annuel des contrôles réalisés avec l’identité des entreprises ne respectant par le cadre légal (« naming and shaming »).

NOTES

1 Bilan annuel 2018 du baromètre des réclamations de consommateurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 2019.
2 Conférence du contrôle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 23 novembre 2018.
3 Voir, par exemple, la jurisprudence de la commission des sanctions de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
4 Commission des sanctions de l’ACPR, 26 février 2018, SGP, Procédure n°2017-09.
5 Article L521-1, III du Code des assurances, « les distributeurs de produits d’assurance ne sont pas rémunérés (…) d’une façon qui contrevienne à leur obligation d’agir au mieux des intérêts du souscripteur ».
6 Conférence du contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 25 novembre 2016.
13 septembre 2019

Démarchage téléphonique : 88 % des français veulent avoir dit « oui » avant !

A la veille de la discussion à l’Assemblée nationale de la proposition de loi tendant à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique, l’UFC-Que Choisir publie les résultats sans appel d’un sondage exclusif qui doit inciter les députés à voter massivement pour un véritable renforcement de la lutte contre le démarchage téléphonique intempestif, calvaire subi par des millions de consommateurs.

Les enquêtes convergent pour souligner que les Français subissent une recrudescence des appels à visée commerciale, que les principaux secteurs recourant au démarchage téléphonique recoupent ceux des principaux litiges de consommation. Il est donc urgent de stopper le harcèlement téléphonique que subissent les consommateurs. Notre sondage exclusif souligne que plus de 9 Français sur 10 jugent les appels de démarchage téléphonique « agaçants » (92 %, dont 82 % tout à fait agaçants) et « trop fréquents » (92 %).

Deux ans après sa mise en place, le dispositif bloctel n’a pas fait la preuve de son efficacité avec des inscrits qui continuent de recevoir, parfois plus qu’avant, des sollicitations commerciales téléphoniques.

Suite à l’enquête de l’UFC-Que Choisir de janvier 2017, 115 000 personnes avaient signé notre pétition réclamant un renforcement du cadre législatif : procédure d’opt-in (accord exprès pour être sollicité comme pour les SMS et les courriels), mise en place d’un indicatif spécifique permettant de reconnaître les appels, augmentation significative du montant des sanctions.

La proposition de loi de Pierre CORDIER discutée demain à l’Assemblée nationale reprend la quasi-totalité de ces mesures. Mais si le texte initial prévoyait la mise en place d’un opt-in, système qui existe dans une dizaine d’Etats européens dont l’Allemagne et qui a fait la preuve de son efficacité, cette disposition a été retirée par la Commission des Affaires économiques.

Alors que ce système, proposé en son temps par le Sénateur Jacques MEZARD aujourd’hui ministre du logement, est plébiscité par 88 % des Français, les parlementaires peuvent encore le réintroduire. L’argument « tarte à la crème » de l’emploi ne saurait convaincre dès lors que la plupart des plateformes ont déjà délocalisé les centres d’appel. 

L’UFC-Que Choisir appelle donc les parlementaires à faire preuve de courage et d’ambition en prenant l’ensemble des mesures à même de mettre un terme au harcèlement téléphonique.

Communiqué de presse UFC-Que Choisir 22/06/18

29 juin 2018

Démarchage téléphonique : les parlementaires à la rescousse

Suite à l’enquête de l’UFC-Que Choisir sur le démarchage téléphonique et au lancement de la pétition Stop au harcèlement, 180 députés et sénateurs ont demandé au gouvernement ce qu’il comptait faire pour mettre fin à ces dérives.

Le 31 janvier dernier, l’UFC-Que Choisir révélait les résultats d’une grande enquête dévoilant l’ampleur du démarchage par téléphone en France, pointant du doigt le ras-le-bol des consommateurs et dénonçant l’inefficacité du dispositif Bloctel censé empêcher les appels à vocation commerciale. Dans le même temps, une pétition baptisée « Démarchage téléphonique : Stop au harcèlement » était lancée sur la plate-forme Change.org. Un mois et demi plus tard, plus de 93 000 signatures avaient été récoltées. L’UFC-Que Choisir a par ailleurs saisi la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour qu’elle renforce les contrôles et demandé à l’Autorité de régulation des télécoms (Arcep) d’examiner la possibilité de mettre en place des mesures techniques pour mieux identifier les appels commerciaux.

Les premiers effets de cette campagne ne se sont pas fait attendre. Le 23 février, à l’occasion du bilan 2016 de l’action de la DGCCRF, la secrétaire d’État à la Consommation Martine Pinville indiquait que 50 sociétés avaient fait l’objet de poursuites et que la moitié d’entre elles avaient écopé d’amendes, sans toutefois dévoiler les noms des contrevenants ni les montants des amendes. La ministre annonçait par ailleurs le renforcement des contrôles à l’encontre des sociétés continuant à appeler les numéros figurant sur la liste Bloctel.

En parallèle, plus de 120 députés et 60 sénateurs de tous groupes politiques se sont appuyés sur les données de l’UFC-Que Choisir pour alerter le gouvernement sur le ras-le-bol de leurs administrés vis-à-vis du démarchage téléphonique et sur le manque d’efficacité du système Bloctel. Chacun d’entre eux a déposé une question officielle visant à demander au gouvernement de préciser ses intentions en matière de lutte contre le démarchage téléphonique. À l’heure actuelle, aucune réponse n’a été apportée.

Le combat contre le démarchage est loin d’être gagné. Pour que nos demandes se concrétisent, n’hésitez pas à signer notre pétition et à demander à vos proches de le faire. Quant à la liste Bloctel, elle reste, malgré ses lacunes, le meilleur outil de lutte contre les appels commerciaux, même si d’autres solutions existent.

Retrouver cet article sur quechoisir.org

13 mars 2017

Démarchage téléphonique abusif

L’UFC Que choisir de la Sarthe alerte les consommateurs sur des démarchages téléphoniques concernant les complémentaires santé.

Il est prudent de ne donner aucun renseignement personnel par téléphone. Il semble que certaines personnes aient vu leur contrat habituel résilié sans qu’elles aient donné leur plein consentement.

Les personnes qui seraient concernées par ce problème peuvent contacter l’UFC Que choisir au Mans ou les antennes locales de La Ferté-Bernard, La Flèche, Mamers, Sablé-sur-Sarthe.

Signez la pétition lancée par l’UFC-Que Choisir contre le démarchage téléphonique

UFC-Que Choisir Sarthe

10 mars 2017

L’offre était une belle escroquerie !

Abusée par une prétendue offre de reprise de garantie sur ses panneaux photovoltaïques Micheline Cottereau vient d’obtenir gain de cause en justice avec l’aide de l’association UFC Que choisir.

Démarchée par téléphone en avril 2014 Micheline Cottereau avait reçu un commercial de First Génération franchise Tececo soi-disant envoyé par le liquidateur de la société Ouest Alliance qui lui avait installé des panneaux photovoltaïques. Flouée, elle témoigne de son expérience et explique comment grâce à l’intervention de l’association UFC Que choisir et un recours en justice les crédits qu’elle avait signés sans le savoir ont pu être annulés.

« Au cours de sa visite il m’a parlé d’une reprise de garantie sur mes panneaux photovoltaïques et la pose d’un boitier censé améliorer leur production. Ensuite il a insisté pour poser de la laine de roche pour mieux isoler ma maison en me faisant  croire que c’était inclus dans leur « reprise de garantie ». Je ne me suis pas méfiée, il avait l’air honnête. J’ai signé plusieurs documents mais il ne m’a laissé aucun double, j’ai compris plus tard que j’avais signé une offre de crédit de 10 000 €».

Le boîtier jamais branché

Un mois et demi plus tard le même commercial revient à la charge pour lui proposer un crédit à taux plus intéressant avec une autre banque. Confiante Micheline signe de nouveau, en réalité il s’agit d’une nouvelle offre de crédit pour des travaux de nettoyage de toiture d’un montant  de 10 000 €. Aucun des travaux ne sera effectué, le fameux boitier n’est d’aucune utilité il n’a jamais été branché.

En février 2015 Micheline Cottereau connait de graves difficultés financières, son fils Bruno décide de prendre les choses en main : « Cela ne pouvait pas durer, j’étais convaincu que l’on avait abusé de sa faiblesse et je me suis adressé à l’antenne UFC Que choisir de Mamers. Très vite les bénévoles ont décelé de nombreuses  irrégularités et nous ont conseillé  de porter plainte en gendarmerie puis d’aller en justice avec le soutien d’un avocat en convention avec l’association ».

Les deux contrats de vente annulés

Il faudra plus d’un an pour que l’affaire soit jugée en procédure civile et au pénal avant d’obtenir gain de cause. Les deux contrats de vente ont été annulés ce qui a entraîné la nullité des crédits affectés avec faute des organismes de crédit tandis qu’au pénal les deux commerciaux ont été condamnés. «  J’ai très mal vécu cette période c’est angoissant d’aller en justice » confie Micheline. « Les conséquences financières ont été lourdes, j’ai été fichée à la Banque de France et j’ai dû avancer les frais d’avocat. Heureusement Maître Orsini m’a dit très vite que j’avais de grandes chances de gagner même si toute procédure est aléatoire mais cela m’a paru très long. Je viens tout juste d’apprendre que le dernier jugement du tribunal d’instance d’Alençon m’a été favorable en première instance, je vais enfin pouvoir respirer s’il n’y a pas appel ».

Depuis Micheline a tiré les leçons de sa mésaventure, elle se méfie du démarchage téléphonique et refuse les rendez-vous, elle a aussi contracté une protection juridique. « Si je devais aujourd’hui entreprendre des travaux je m’adresserai à des entreprises locales et à ma banque si j’avais besoin d’un crédit. Quant à l’association UFC Que choisir je la recommande autour de moi car ils ont vraiment fait un travail formidable, sans eux je ne sais pas comment je me serai tirée de ce mauvais pas ».

A lire aussi : lutte contre le démarchage abusif : des résultats à l’amiable mais aussi en justice

Monique Duclos, consultante antenne de Mamers

10 mars 2017

Pétition contre le harcèlement téléphonique

Alors que le Gouvernement se félicitait récemment des premiers résultats de Bloctel, le service d’opposition au démarchage téléphonique, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe publie les résultats alarmants d’une enquête[1] sur l’ampleur actuelle du démarchage téléphonique et les limites de Bloctel. L’association demande donc aux pouvoirs publics un renforcement des mesures anti-démarchage téléphonique, et lance une pétition en ligne (www.change.org/demarchagetelephonique) pour permettre aux consommateurs de signifier l’urgence d’actions ambitieuses.

Démarchage téléphonique de masse : face à la recrudescence, l’exaspération des Français

L’enquête de l’UFC-Que Choisir souligne qu’en moyenne, chaque foyer est démarché téléphoniquement 4 fois par semaine, 47 % indiquant l’être presque tous les jours. Les premières « victimes » sont les personnes de plus de 65 ans puisque pour elles la moyenne grimpe à 4,4 appels/semaine, particulièrement à l’heure du déjeuner. 75 % déclarent d’ailleurs que les sollicitations sont plus nombreuses qu’il y a 10 ans. Face à une telle pression, pas étonnant que 91 % des sondés jugent ces appels « très agaçants » !

Démarchage : le palmarès des appels rejoint celui des litiges

Les principaux domaines d’activité des démarcheurs cités par les sondés sont les mêmes que ceux des litiges traités par nos associations locales : travaux de la maison (68 %) ; énergies renouvelables (55 %), fournisseurs d’énergie (42 %).

Et face à ces constats, force est de relever que le premier bilan du dispositif Bloctel est plus que mitigé.

Bloctel : une efficacité toute relative pour huit inscrits sur dix

Si Bloctel, le service d’opposition au démarchage téléphonique, bénéficie, 8 mois après son lancement, d’une bonne notoriété auprès des consommateurs enquêtés (81 %), l’immense majorité des consommateurs s’y étant inscrit constatent en revanche que le nombre d’appels reçus dans le cadre d’un démarchage n’a pas ou que trop peu baissé (82 %).

Les professionnels trop peu incités à respecter la volonté des consommateurs

Cet échec de Bloctel est à notamment à mettre en relation avec la faiblesse des sanctions. Ainsi, en décembre 2016, 330 000 réclamations portées à la connaissance de Bloctel n’avaient abouti qu’à 2 sanctions administratives contre des professionnels. Cette déconnexion manifeste entre les réclamations et les sanctions souligne les efforts à conduire pour que les enquêtes menées par la DGCCRF se multiplient, et aboutissent rapidement à des sanctions. Celles-ci doivent par ailleurs être portées à des montants suffisamment élevés pour contraindre les professionnels à la vertu. En effet, la législation actuelle plafonne les sanctions à 75 000 € et n’incite pas les démarcheurs à respecter le choix des consommateurs de ne pas être importunés.

Au vu de ces éléments, et soucieuse d’encadrer plus strictement le démarchage téléphonique, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe :

–       invite les consommateurs à signer massivement une pétition pour dire STOP au harcèlement (www.change.org/demarchagetelephonique) ;

–       saisit la DGCCRF et l’ARCEP pour appeler respectivement à une multiplication des contrôles et des sanctions, et à un examen des possibilités techniques empêchant les démarcheurs téléphoniques de s’imposer aux consommateurs ;

–       plus largement, demande aux pouvoir publics nationaux et européens d’avancer vers un plus grand encadrement du démarchage téléphonique, notamment une augmentation significative des sanctions financières en cas de démarchage abusif et la mise en place d’un système d’identification par un indicatif spécifique (par exemple 13) des appels à des fins commerciales.

[1] Enquête réalisée sur la base de 11 972 réponses à notre questionnaire sur le démarchage diffusé sur Internet entre le 27 octobre et le 9 novembre 2016.

Action UFC-Que Choisir

A voir aussi : Démarchage téléphonique (vidéo)Caméra cachée dans un centre de téléprospection

Que se passe-t-il à l’autre bout de la ligne lorsqu’on est démarchés ? Pour le savoir, nous nous sommes infiltrés incognito dans l’équipe de téléprospection d’une société spécialisée dans la rénovation de l’habitat : Démarchage téléphonique (vidéo)Caméra cachée dans un centre de téléprospection

Evelyne Gaubert, Présidente

24 février 2017

BLOCTEL : la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique arrive enfin !

Pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif, une nouvelle mesure de protection des consommateurs a été mise en place le 1er juin 2016.

Un décret du 19 mai 2015 a créé une nouvelle liste d’opposition à ce type de démarchage : la liste Bloctel dont la gestion est assurée par la société OpposeTel .

Les personnes qui ne veulent plus être démarchées par téléphone peuvent s’inscrire gratuitement sur cette liste. Il leur suffit d’entrer leur numéro de téléphone fixe et/ou portable sur le site www.bloctel.gouv.fr  accessible depuis le 1er juin. Elles recevront ensuite un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective, soit au maximum 30 jours après la réception du récépissé. La durée d’inscription sur la liste d’opposition sera, en principe, de 3 ans et pourra être renouvelée à l’expiration de ce délai.

Les inscriptions peuvent se faire également par courrier à cette adresse :

Société OpposeTel – Service BLOCTEL – 6 rue Nicolas Siret – 10000 TROYES

Sur le courrier, le consommateur indique ses nom, prénom, adresse et n° de téléphone à inscrire sur Bloctel. Il doit aussi préciser le n° de téléphone auquel il pourra être joint par OpposeTel pour confirmer son inscription.

L’inscription est absolument gratuite : attention aux faux sites d’inscription qui commencent à apparaître.

A la différence de la liste Pacitel, fermée depuis le 1er janvier 2016, le respect de ce nouveau dispositif est impératif pour les professionnels du démarchage.

Si après leur inscription sur la liste Bloctel les consommateurs sont encore démarchés par certaines entreprises, ils pourront s’identifier sur le site www.bloctel.gouv.fr afin de remplir un formulaire de réclamation après avoir relevé le numéro de téléphone et le nom de la société contrevenante. Les services de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mèneront les enquêtes nécessaires.

Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € par manquement est en effet prévue.

Le démarchage reste autorisé dans les situations suivantes :

  • en cas de relations contractuelles préexistantes ;
  • en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
  • de la part d’instituts de sondages ou d’associations à but non lucratif, dès lors qu’il ne s’agira pas   de prospection commerciale.

Les spams vocaux et les sms, pour lesquels il existe déjà un numéro de signalement, ne sont pas concernés par le dispositif Bloctel. Ils doivent être renvoyés par sms au 33 700.

Bon à savoir :

On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non sollicités. Vous n’avez pas donné votre accord pour ces appels et vous n’avez pas donné directement vos coordonnées à l’entreprise. Par exemple, ces entreprises peuvent vendre des abonnements téléphoniques ou des offres de télévision par internet.

Les appels purement malveillants (insultes, menaces…) relèvent du harcèlement téléphonique qui est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s’agit de spam vocal.

Jean-Noël Pitot, consultant (source : Service-Public.fr)

 

6 juin 2016