Secteur optionnel

Passage en force sur le Secteur optionnel. L’UFC-Que Choisir dénonce une nouvelle fois ce passage en force gouvernemental

22 mars 2012 : jeudi noir pour l’accès aux soins des Français !

Malgré le refus répété des complémentaires et consommateurs, le gouvernement a publié, ce jour, les textes réglementaires de mise en oeuvre du secteur optionnel. L’UFC-Que Choisir dénonce une nouvelle fois ce passage en force gouvernemental s’agissant d’un projet inefficace et contre-productif puisque particulièrement préjudiciable pour les consommateurs.

Lire la suite du communiqué de presse de l’UFC-Que Choisir :

http://www.ufc-quechoisir-sarthe.fr/wp-content/uploads/2013/09/120322cp-secteur-optionnel1.pdf

Conférence débat santé honoraires

Conférence débat santé et dépassements d’honoraires

Débat santé organisé par l’UFC-Que Choisir de la Sarthe le 26 mars 2009
Thème : les dépassements d’honoraires
Intervenants : Jean marie Chaveroux, Vice président de la Mutualité Française – Gérard Allard, responsable Santé de l’Union Régionale Pays de la Loire de l’UFC Que Choisir.

Intervention de Jean marie Chaveroux, Mutualité Française.
Problématique de l’accès aux soins dont les dépassements d’honoraires.

Non accès : plusieurs paramètres
Loi de financement > transfert vers assurés ou mutualités : médicaments dé remboursés, soins hospitaliers, dépassements d’honoraires
Pénalise les plus fragilisés
2009 : déficit 11,5 Milliards d’euros pour une prévision de 3 à 4 milliards
20010 : les cotisations vont augmenter de 5%
5 Millions de personnes on des difficultés à se payer une mutuelle
Entraine un renoncement aux soins. Reste à charge 25% des dépenses de santé.
On arrive à un seuil à ne pas dépasser en matière de cotisations aux mutuelles.

Un espoir : la création du secteur optionnel (pas de date de mise en œuvre).
30% des actes devront être réalisés au tarif conventionné. On doit arriver à 50% maximum du tarif conventionné en supplément.
Permettrait aux mutuelles de passer des conventions pour une prise en charge totale.
Les dépassements étaient de 11% entre 2004 et 2006. Ils augmentent de 5% par an.
Objectif : soigner mieux en dépassant moins et en permettant à chacun d’être soigné.

Intervention de Gérard Allard, UFC Que Choisir.
Des réticences à la mise en place du secteur optionnel.

Actuellement des avancés :

• Le devis obligatoire étendu aux actes avec dépassement d’honoraires quand leur montant dépasse 70 € depuis février 2009.
• La mention « avec tact et mesure » : le coût de dépassement dépend de la prestation, du temps servi, de la notoriété, mais aussi de la situation financière. Il doit donc être aplliqué avec « tact et mesure », notion très subjective mais que le patient peut invoquer. En cas de manifeste abus ou de refus de prise en compte de la situation financière, Que choisir peut accompagner ses adhérents.
• Le devoir d’information sur les honoraires, les dépassements, le secteur de conventionnement.

Quelques conseils :
Se renseigner au moment de la prise de rendez-vous sur les honoraires pratiqués, le secteur.Consulter le site de l’assurance maladie sur les moyennes de dépassements honoraires.
www.ameli.fr

Bon à savoir : pas de dépassements d’honoraires aux urgences même dans le secteur privé.

Attention : Les dépassements d’honoraires dans le secteur libéral d’un hôpital public sont en moyenne 2 fois plus élevés que dans le secteur privé.

Les dépassements d’honoraires : le secteur optionnel
La position de l’UFC Que Choisir :
Contre le secteur optionnel. Crainte : le secteur optionnel risque de devenir la règle et de se généraliser à tous les spécialistes au détriment du secteur 1 conventionné. Hors les généralistes sont maintenant considérés comme spécialistes. Ce secteur permettra à tous de faire des dépassements « encadrés ». 50 % c’est encore beaucoup. Actuellement c’est ce qui est pratiqué dans nos régions par beaucoup de spécialistes du secteur 2.
La dépense sera couverte par nos mutuelles, ce sont donc nos cotisations qui augmenteront.

La position de la Mutualité Française.
Le secteur optionnel permettra de limiter l’augmentation exponentielle des dépassements d’honoraires.
Il peut être revu au bout de 3 ans si le secteur 1 tend à aller vers le secteur optionnel.

Les questions de la salle
1 : Des prothèses sont fabriquées en Chine et au même prix que celles fabriquées en France.

R .M : les cabinets mutualistes ne font pas fabriquer leurs prothèses en Chine. Fabrication locale. Le chirurgien dentiste doit apporter le preuve de la provenance.

R.UFC : dans la loi HPST, il y aura obligation de séparer le prix du produit des honoraires du chirurgien. Il faudrait qu’il y ait aussi mention de l’origine. Des discussions ont lieu sur les décrets d’application.

R.M : l’autorisation de mise sur le marché dépend des politiques. Les consommateurs doivent dénoncer ces pratiques.

2 : Une consultation sur un même problème a été de 65 € au Mans, 100 €à Tours, 22€ à la Salpêtrière.

R.M : d’où l’avantage d’un secteur optionnel. Quand un plafond existera, il n’y aura plus autant d’écarts. 31 50% = 45 €

I nt. : Pas le choix du praticien quand il y a un problème d’urgence. Le rendez-vous est obtenu plus rapidement mais il y a dépassement.

R.M : si passage par le médecin traitant, le temps d’attente à l’hôpital n’est pas si long ;
Quand il y a eu menace de laisser les visites de consultation optiques aux opticiens, les délais d’attente sont passés de 6 à 3 mois.

3 : Que peut-on dire des dessous de table. Qu’est-ce que c’est ?

R.M : Ce qui est payé doit figurer sur la feuille de soins.

4 : Quels détails doivent figurer dans le devis. La marque des verres en fait-elle partie ?

RM : la marque des verres doit figurer sur le devis.

5: Les mutuelles sont-elles toujours irréprochables ?

R.M : Dépend sur quoi.

6 : Quand une personne adhère à une mutuelle, elle n’a pas une information complète sur ce à quoi elle adhère.

R.M : pour les mutuelles de la fonction publique, les statuts sont donnés.
Pour les mutuelles professionnelles, il y a plusieurs degrés de contrats. Attention, la cotisation peut varier en fonction de l’âge.

R.UFC : la gestion des mutuelles se mesure. L’UFC l’a fait. Attention à ne pas confondre mutuelles et assurances privées. L’écart entre ce qui est payé et ce qui peut être reversé, peut être très différent. Dans les mutuelles, les mutualistes ont la parole. Ils peuvent poser des questions lors des AG. La grande majorité des mutuelles sont bien gérées. Mais pour certaines grandes mutuelles, les frais de gestion ont beaucoup augmenté.

R.M : le ratio normal est 90% à 92% de reversement et 8% pour le service social et la gestion. Les gestions des Mutuelles sont sous surveillance de la CAM.

R.UFC : les complémentaires se substituent aux missions de l’assurance maladie.
Quant aux dessous de table, il faut demander devis et reçu. Ils peuvent exister sur des paiements en liquide ;
Ne pas hésiter à aller sur les sites de l’Assurance maladie.

7 : qu’en est-il de l’obligation d’afficher les prix des médicaments ?

R.UFC : les pharmacies n’ont obligation d’afficher que sur les médicaments en vente libre. L’affichage peut être remplacé par une liste de prix.

8 : les franchises sont’ elles cumulables sur les actes médicaux et les médicaments ?

R.M : le plafond est de 50 € pour les honoraires et de 50 € pour les médicaments. Ce sont deux lois différentes.

9 : pour les radios, on nous demande 4€ d’archivage par acte. Qui va payer ?

R.M : Sans convention particulière, il n’y a pas remboursement.
La question va être posée aux caisses mutualistes de la Sarthe.

10 (Int. représentant des usagers au CH) : inquiétude sur la disparition de certaines spécialités (ophtalmo et radio des CH). L’arrivée du secteur optionnel sera-t-elle un remède ?

R.UFC : le spécialiste gagne plus dans le secteur privé qu’en CH avec de meilleures conditions d’accueil. C’est un problème : on déshabille l’hôpital de ces actes qui rapportent à moindre coût.
Ce n’est pas le secteur optionnel qui va résoudre cela.

11 : depuis quand et pourquoi ces dépassements d’honoraires ? Ils permettent aux spécialistes de s’augmenter.

R.M : s’il n’y avait pas de remboursement de ces dépassements ce serait mieux, mais actuellement les mutuelles doivent faire face à la concurrence des assurances privées. Il est difficile actuellement de revenir en arrière.
Les assurances fidélisent les jeunes par de petites cotisations et s’assurent ainsi une clientèle pour d’autres domaines de l’assurance.

Communiqué de presse Médiator

Mediator : Symptôme d’une organisation malsaine du médicament à réformer de toute urgence !

Communiqué de presse

Dans la perspective de la remise du rapport de l’IGAS sur le Mediator qui n’est qu’un révélateur des graves disfonctionnements des systèmes de mise sur le marché des médicaments et de pharmacovigilance, l’UFC-Que Choisir et l’Association Française des Diabétiques réclament une généralisation du débat et formulent 4 propositions concrètes pour éviter tout nouveau drame sanitaire.

Alors que l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) s’apprête à rendre un rapport d’étape sur le Mediator® au ministre de la Santé, l’UFC-Que Choisir et l’Association Française des Diabétiques tiennent à souligner que cette affaire n’est qu’une nouvelle illustration dramatique des nombreuses failles du système français de mise sur le marché et de suivi du médicament.

Une influence déterminante des laboratoires

Les dérives de prescriptions observées dans le cas du Mediator, loin d’être un cas isolé, sont dénoncées depuis longtemps pour de nombreuses spécialités. En 2007, l’UFC-Que Choisir dénonçait les dérives de prescriptions des médecins qui ne respectaient pas suffisamment les indications thérapeutiques par exemple avec le Plavix et posait la question de l’influence des laboratoires en la matière.

Un système d’évaluation des médicaments obsolète

Le Mediator vient encore rallonger la liste des médicaments qui obtiennent une autorisation de mise sur le marché (AMM) alors même que leur efficacité n’est pas démontrée. L’affaire souligne également des aberrations du système français de remboursement des médicaments. Le Mediator, comme avant lui l’Acomplia et de nombreux autres médicaments, n’aurait jamais dû continuer d’être remboursé par l’assurance-maladie compte-tenu d’un service médical rendu jugé insuffisant par la Commission de la Transparence.

Des systèmes cloisonnés au plan national et international

Le système français de pharmacovigilance dans le cas du Mediator, comme précédemment avec le Vioxx, le Diantalvic ou l’Avandia, a fait preuve d’incurie. Les signaux d’alerte à l’étranger ont été ignorés et le système de vigilance des effets indésirables a encore démontré ses limites. Toutes ces affaires illustrent enfin les défaillances de la chaîne de décision où aucune structure sanitaire ne veut, ou ne parvient à stopper la commercialisation de produits de santé à la fois inefficaces, dangereux et souvent prescrits sans respect des indications thérapeutiques.

L’UFC-Que Choisir et l’Association Française des Diabétiques souhaitent faire connaître leurs très grandes attentes visà-vis des résultats et des conclusions du rapport de l’IGAS. Et afin d’éviter tout nouveau drame sanitaire, les deux associations exigent des mesures concrètes pour une réforme du processus de mise sur le marché et de suivi des médicaments autour de quatre idées forces :

Limiter le pouvoir de l’industrie pharmaceutique dans la chaîne de décision

• En réformant le système européen d’autorisation de mise sur le marché des produits de santé pour que le financement des agences ne dépende plus des demandes d’AMM donc des laboratoires, en gérant de manière plus efficace les conflits d’intérêts et en contrôlant les communications des laboratoires adressées aux médecins.

Contrôler et encadrer plus efficacement les pratiques de prescriptions médicamenteuses

• En renforçant les liens entre l’Afssaps et les médecins et en créant un corps de visiteurs médicaux indépendants sous l’égide de la Haute Autorité de Santé.

Clarifier les prérogatives des structures sanitaires et leur coordination afin que les responsabilités ne soient plus diluées. Et améliorer la transparence dans les règles de prises de décision en donnant accès aux études analysées par les commissions en publiant les positions minoritaires et en imposant aux directions administratives de motiver leurs décisions quand elles ne suivent pas les recommandations des experts.

Renforcer et valoriser la pharmacovigilance

• En renforçant les moyens financiers affectés à la pharmacovigilance, en réformant le dispositif de remontée des effets indésirables, en internationalisant les processus d’alerte.
• En donnant aux associations de représentants des usagers de la santé un droit d’alerte et d’interpellation en cas de repérage de signaux problématiques sur un médicament, dans ce domaine également la démocratie sanitaire doit s’exercer.