UFC-QUE CHOISIR DE LA SARTHE

Assurance emprunteur

Assurance Emprunteur : la concurrence peut maintenant jouer !

’UFC-Que Choisir se félicite de la décision salutaire du Conseil Constitutionnel de reconnaître la constitutionnalité de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à tous les contrats et, forte de cette victoire, met à disposition des assurés emprunteur un kit leur permettant de faire effectivement jouer la concurrence.

Après 10 ans de combat législatif et judiciaire, l’UFC-Que Choisir ne peut en effet manquer de se réjouir du fait que la résiliation annuelle soit  enfin pleinement effective pour tous les assurés emprunteurs. Non seulement cette avancée majeure joue pour tous les contrats de prêts souscrits dès le lendemain de la loi du 21 février 2017, mais aussi, à compter du 1er janvier 2018, à tous ceux antérieurs. La FBF (Fédération bancaire française) et 8 sociétés d’assurance entendaient rejeter le bénéfice de cette avancée pour le stock en arguant du principe de non rétroactivité de la Loi.

L’association, qui est intervenue devant le Conseil Constitutionnel pour défendre la constitutionnalité de cette mesure qui sert l’intérêt général (par une diminution des primes d’assurance et la possibilité pour les malades de faire valoir leur droit à l’oubli), appelle aujourd’hui les assurés-emprunteurs à saisir l’opportunité de faire jouer à plein le droit à la résiliation annuelle afin de gagner en pouvoir d’achat (plusieurs milliers d’euros sur la vie d’un contrat).

A cette fin, l’association met à leur disposition des outils informatifs et pratiques pour les aider à mettre en œuvre la nouvelle règlementation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Information UFC Que Choisir – 12/01/2018

14 janvier 2018

Assurance emprunteur : le régulateur bancaire hausse le ton

L’ACPR, l’autorité de tutelle des banques et assureurs, publie une recommandation pour faciliter la mise en œuvre du libre choix de l’assurance emprunteur. Elle pointe précisément un certain nombre de pratiques bancaires contraires à la loi qui doivent disparaître.

La recommandation du 26 juin 2017 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) « sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier » découle directement d’une série de contrôles sur place et sur pièces qui ont permis d’identifier la permanence de pratiques dissuasives vis-à-vis des emprunteurs. En clair, la loi ne se met pas en place facilement !

Les comportements répréhensibles listés par l’ACPR se répartissent en deux grandes catégories : l’information des consommateurs et le traitement des demandes. La description des bonnes pratiques nécessaires pour contrer ces comportements, livrée par l’autorité de tutelle elle-même, est extrêmement précise. On peut ainsi espérer que cette dernière, si elle se trouvait saisie par des consommateurs, saurait sanctionner l’établissement coupable et permettre enfin l’application du droit en matière d’assurance emprunteur. Voici, de façon très concrète, les bons comportements que les banques doivent maintenant appliquer. Les consommateurs sont en droit de dénoncer leur non-respect.

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Article quechoisir.org publié le : 13/07/2017 

15 juillet 2017

Assurance emprunteur : les consommateurs toujours privés de leur remboursement… mais le combat de l’UFC-Que Choisir continue !

logo-ufc-par-iadeoL’UFC-Que Choisir déplore amèrement  la décision  que vient de rendre le Tribunal de Grande Instance de Paris qui rejette la demande de restitution de la participation aux bénéfices à deux assurés emprunteurs de crédits à la consommation aux côtés desquels l’association avait engagé une procédure en 2007.

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24 septembre 2014

Crédits à la consommation

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur les crédits à la consommation depuis le 1er mai 2011

La réglementation en matière de crédits à la consommation s’applique désormais aux crédits dont le montant total est compris entre 200 € et 75 000 € (avant le 1er mai, le plafond était de 21500 €).
Par ailleurs, elle renforce la protection des consommateurs avec notamment de nouvelles obligations pour les sociétés de crédit dans le cadre de leurs communications publicitaires, une obligation d’information accrue pour le prêteur et, pour le consommateur, un droit de rétractation du contrat de crédit étendu de 7 à 14 jours.

  • Le délai de rétractation est porté à 14 jours calendaires révolus et non plus 7 jours. Les fonds peuvent être mis à disposition de l’emprunteur au minimum sept jours après son acceptation, ce dernier gardera malgré tout le droit de se rétracter pendant les 7 jours restants à condition de rembourser l’intégralité des sommes touchées majorées des intérêts.
  • Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut l’agrément du prêteur dans un délai maximum de 7 jours. A défaut, l’agrément est réputé refusé, sauf exception.

Mais attention, dans le cadre d’un crédit affecté (c’est-à-dire un crédit servant à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, par exemple, l’achat d’une voiture), le contrat de vente ou de prestation de services n’est résolu de plein droit, sans indemnité seulement si l’emprunteur a, dans un délai de sept jours, exercé son droit de rétractation. En clair, il semble, selon les dispositions nouvelles, que si l’emprunteur use de son droit de rétractation du crédit au-delà d’un délai de 7 jours (mais avant 14 jours), le crédit sera annulé mais pas le contrat de vente ou de prestation. Donc, prudence !

Information au cours de l’exécution du prêt :

  • Le prêteur doit informer l’emprunteur une fois par an du montant du capital restant dû. Il doit également informer des risques encourus dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de remboursement (résiliation, paiement d’une indemnité,…).
  • Le prêteur a droit à une indemnité plafonnée en cas de remboursement anticipé sous certaines conditions.
  • Pour les crédits renouvelables, le prêteur a l’obligation de vérifier de manière régulière la solvabilité de l’emprunteur, par un contrôle double (consultation du FICP avant toute proposition de reconduction annuelle du crédit, notamment).
  • Il existe une obligation de dissocier l’usage d’une carte et les bénéfices du crédit renouvelable.
  • Depuis le 1er septembre 2010, en matière de prêt immobilier, l’emprunteur peut souscrire l’assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix. En cas de refus, ce dernier doit être motivé.
26 juillet 2011