Assurance emprunteur
Du nouveau dans l’Assurance crédit
Evelyne GAUBERT, Présidente et Aurélie DUPOND, juriste à UFC Que Choisir de la Sarthe interviewées vendredi 23 septembre 2022 sur France Bleu Maine, dans l’émission Côté experts, au sujet de l’assurance emprunteur, des fraudes bancaires et du démarchage à domicile.
Retrouvez aussi notre article sur l’assurance emprunteur ici.
Assurance emprunteur : Avec la résiliation à tout moment, les milliers d’euros d’économies c’est maintenant
Après plus de 15 ans de combats politiques, et alors que l’inflation frappe durement le budget des ménages, l’UFC-Que Choisir se félicite de l’entrée en vigueur ce 1er septembre de la mesure pour laquelle elle a lutté : la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Consciente que les gains de pouvoir d’achat rendus possibles ne se concrétiseront que si les consommateurs sont en mesure d’y voir clair sur ce marché nébuleux, l’association met en libre accès un dossier sur son site. Parallèlement, un comparateur « assurance emprunteur » gratuit pour identifier le contrat le plus adapté et un service d’aide au changement sont mis à leur disposition par la SAS Que Choisir, immatriculée à l’ORIAS.
La résiliation à tout moment doit briser la rente bancaire de l’assurance emprunteur
Les emprunteurs dépensent chaque année 7 milliards d’euros de cotisations d’assurance pour leur prêt immobilier. Généralement imposée par la banque, cette garantie prend en charge tout ou partie des mensualités du prêt en cas de sinistre (décès, incapacité, invalidité, etc.).
L’assurance emprunteur constitue surtout un produit très lucratif pour les professionnels. Sur 100 euros de primes versées par les assurés, seulement 32 euros leur sont reversés en indemnisation. Cette marge de 68 % est plus de deux fois supérieure à celles pratiquées en assurances habitation et automobile(1).
Alors que les mesures prises précédemment n’ont pas pu remettre en cause la domination bancaire sur ce marché, la Loi Lemoine, elle, doit changer la donne. Elle permet désormais aux emprunteurs de résilier à tout moment leur contrat bancaire pour le substituer par un contrat alternatif moins cher, et sanctionne de façon dissuasive les banques qui tenteraient de les en empêcher. L’effectivité des économies dépend donc désormais en grande partie des consommateurs qui doivent faire jouer la concurrence.
Des milliers d’euros à économiser en activant la concurrence !
Alors que l’inflation rogne le budget des consommateurs, les emprunteurs ont plus que jamais intérêt à changer d’assurance emprunteur et la substituer par un contrat alternatif. Pour un crédit standard(2), l’assurance représente un tiers du coût total du crédit (21 000 euros contre 60 000 euros) pour un couple âgé de 40 ans(3) et une réserve d’économies considérables(4).
En activant la concurrence pour un prêt en cours de remboursement depuis 5 ans, par exemple, ce ménage peut économiser plus de 11 000 euros jusqu’à l’échéance du crédit. Dans le détail, les gains varient de plus de 800 euros pour un ménage fumeur de 50 ans à environ 11 500 euros pour un couple non-fumeur de 30 ans.
En cas de changement d’assurance dès la souscription du crédit, les économies sont encore plus importantes. Les gains peuvent atteindre jusqu’à 15 000 euros pour un ménage d’emprunteurs de 40 ans, par exemple.
Le droit à l’oubli grandement facilité pour les anciens malades
Bénéfique pour la communauté des consommateurs, la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur l’est particulièrement pour les anciens malades. Elle leur permettra plus aisément de bénéficier du droit à l’oubli et ainsi obtenir un contrat sans surprime ni exclusion.
De plus, si le crédit n’excède pas 200 000 euros par emprunteur et qu’il doit être remboursé avant leur 60ème anniversaire, les consommateurs n’auront plus à renseigner un questionnaire sur leur état de santé. Alors que cette mesure a déjà entraîné des hausses de tarifs des assureurs alternatifs sur ce segment particulier (allant de 8 à 25 %), leurs tarifs restants toutefois toujours moins chers que ceux des contrats bancaires, l’association veillera dans les mois à venir à ce qu’elle ne produise pas d’effets indésirables disproportionnés (renchérissement de l’assurance emprunteur pour les jeunes ménages aux revenus intermédiaires, diminution de la qualité des garanties, etc.).
Déterminée à ce que l’avancée législative que constitue le libre choix de l’assurance emprunteur permette aux consommateurs de réaliser effectivement des gains de pouvoir d’achat, l’UFC-Que Choisir met en libre accès sur son site un dossier pour décrypter ce marché opaque.
Parallèlement, un comparateur indépendant gratuit pour évaluer les offres disponibles et trouver le contrat le plus adapté au meilleur prix ainsi qu’un service d’aide au changement(5) sont mis à leur disposition par la SAS Que Choisir, immatriculée à l’ORIAS comme mandataire d’intermédiaire d’assurance(6).
UFC-Que Choisir
(1) Estimations à partir des données issues de la Conférence de l’ACPR, 23 novembre 2018.
(2) Prêt de 250 000 euros au taux de 1,5 % sur 20 ans.
(3) Coût moyen estimé pour une quotité totale de 100 % d’après le comparateur de la SAS Que Choisir.
(4) Excepté pour certains profils spécifiques, notamment les séniors fumeurs qui ont tout intérêt à conserver l’assurance groupe bancaire.
(5) Ce service est proposé par un courtier. En cas de changement de contrat, le courtier reversera au nom de l’internaute un montant forfaitaire de 90 euros à la SAS Que Choisir afin, notamment, de couvrir les frais d’organisation du service de comparaison qui est accessible gratuitement à tous.
(6) La SAS Que Choisir est immatriculée à l’ORIAS en qualité de mandataire d’intermédiaire en assurance sous le no 16000685.
Assurance emprunteur : Une franche occasion de libérer 550 millions d’euros de pouvoir d’achat !
Alors que les députés vont examiner ce jeudi une proposition de loi pour permettre à tout moment le libre choix de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers, l’UFC-Que Choisir les appelle à résister aux tentatives de manipulations du lobby bancaire. Au vu des lacunes du système actuel, la résiliation à tout moment est l’assurance d’une injection potentielle de pouvoir d’achat de 550 millions d’euros par an au bénéfice de tous les emprunteurs.
L’assurance emprunteur, véritable vache à lait pour les banques
Les banques amassent chaque année près de 7 milliards d’euros de cotisations d’assurance emprunteur en couverture des crédits immobiliers (1). Généralement imposée aux consommateurs, cette garantie peut prendre en charge tout ou partie des échéances du prêt en cas de sinistre (décès, incapacité-invalidité…).
L’assurance emprunteur est surtout une formidable vache à lait pour les banques. Sur 100 euros de prime payés par les assurés, seulement 32 euros sont reversés en indemnisation. Autrement dit les banques réalisent une marge de 68 %. Un tel niveau est sans égal en assurance. À titre de comparaison, il est deux à trois fois supérieur à ceux pratiqués en assurances habitation et automobile (2).
Dans ces conditions, et alors qu’en théorie, il est possible de choisir une assurance différente de celle qui est proposée par les banques, d’en changer durant la première année ou à la date anniversaire de la souscription du crédit, comment s’étonner des embûches qu’elles dressent pour décourager les emprunteurs (réponses tardives, absence de réponse, refus non fondés, etc.) ? Rappelons qu’en réaction l’UFC-Que Choisir a lancé une action de groupe afin d’obtenir l’indemnisation des clients victimes de telles pratiques dilatoires chez LCL (3), et que pour faciliter la comparaison des offres disponibles sur le marché et accompagner les consommateurs faisant le choix du changement, un service dédié a été mis en place (4) à l’adresse suivante :
https://www.quechoisirensemble.fr/comparateur-assurance-emprunteur.
La résiliation à tout moment, 550 millions d’euros de gain par an pour les consommateurs
Pour concrétiser enfin le libre choix de l’assurance emprunteur, une proposition de loi qui sera débattue ce jeudi à l’Assemblée nationale prévoit d’instaurer la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Soutenue par l’ensemble des associations des consommateurs (5), elle est le remède idoine au cadenassage du marché. En plus d’être simple, ce cadre est pratiqué par les assurés et les assureurs sur de nombreux autres secteurs (auto, habitation, santé) et rendrait vaines les entraves grossières à la concurrence.
En effet, les consommateurs pourront plus aisément négocier l’assurance proposée par la banque et/ou la substituer par un contrat alternatif. Tout en étant aussi bien couvert, un couple âgé de 35 ans qui rembourse son crédit depuis 5 ans peut espérer économiser 13 000 euros. Ce montant peut atteindre plus de 15 000 euros pour un couple d’emprunteurs âgés de 55 ans venant de souscrire leur prêt (6). Au global, pour l’ensemble des crédits en cours de remboursement, les ménages peuvent en moyenne obtenir une économie d’au moins 550 millions d’euros par an (7).
Un contre-feu de paille des banques pour empêcher la résiliation à tout moment
Décidé à conserver jalousement sa rente, le lobby bancaire fait feu de tout bois pour empêcher la mise en place de la mesure, en agitant le chiffon rouge du risque de démutualisation alors que les emprunteurs souffrant de risques aggravés de santé sont déjà nombreux à s’assurer auprès des acteurs alternatifs (8). Le Crédit Mutuel a annoncé supprimer les questionnaires de santé pour certains de ses clients (9) tout en conditionnant la mesure à un septennat d’immobilisme bancaire. Le Crédit Agricole a, quant à lui, invité les parlementaires à plafonner les écarts de tarifs d’assurance selon un rapport allant de un à quatre (10).
La temporalité de ces annonces ne laisse guère de doutes sur la volonté du lobby bancaire de polluer les débats législatifs. En plus de ne reposer que sur des engagements bien précaires et faute d’être étendues à l’ensemble des clients, elles sonnent davantage comme un aveu de leurs mauvaises pratiques, voire comme un lamentable marchandage. À ce titre, rappelons qu’avec la résiliation à tout moment les anciens malades pourront plus aisément profiter du droit à l’oubli et obtenir un contrat sans surprime ni exclusion.
Décidée à rendre enfin effective une concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur profitable aux consommateurs, l’UFC-Que Choisir, mobilisée de longue date sur le sujet, exhorte les députés à instaurer la résiliation à tout moment.
UFC-Que Choisir
(1) L’Assurance Française, Données clés 2020, Fédération Française de l’assurance, 2021.
(2) La marge brute est estimée à partir du ratio sinistres/primes. En moyenne sur 100 euros de primes versées, 34 euros sont conservés en assurance habitation et 21 euros en assurance automobile. Estimations à partir des données issues de la Conférence de l’ACPR, 23 novembre 2018.
(3) Assurance-emprunteur Action de groupe contre LCL, UFC-Que Choisir, 2020.
(4) Proposé par la SAS Que Choisir, filiale de l’UFC-Que Choisir, immatriculée à l’ORIAS comme mandataire d’intermédiaire d’assurance. Le service d’aide au changement est proposé par un courtier qui reverse au nom de l’internaute y faisant appel un montant forfaitaire de 90 euros à la SAS Que Choisir afin, notamment, de couvrir les frais d’organisation du service de comparaison qui est accessible à tous gratuitement.
(5) Voir la position exprimée par l’ensemble des associations de consommateurs dans la recommandation du 12 octobre 2021 du CCSF sur la garantie invalidité et la tarification des primes des assurances emprunteurs.
(6) Pour un crédit de 200 000 euros souscrit au taux de 1 % sur 20 ans. Quotité assurée de 75 % pour chaque emprunteur.
(7) Estimation de l’UFC-Que Choisir à partir du bilan assurance emprunteur du CCSF de 2020.
(8) Alors que la part de marché des assureurs alternatifs est d’environ 15 %, les acteurs alternatifs représentent 23 % des contrats d’assurance ayant bénéficié de la convention AERAS in Convention AERAS : Statistiques 2019, FFA.
(9) Cette mesure est notamment réservée aux clients domiciliant leurs revenus principaux depuis 7 ans dans la banque et dont l’âge est inférieur à 62 ans in Egalité face à la santé et accès à la propriété pour tous : le Crédit Mutuel supprime le questionnaire de santé pour ses clients fidèles, Crédit Mutuel, 2021.
(10) Les bancassureurs à l’offensive sur l’assurance emprunteur, S. Poullennec, E. Lederer, Les Echos, 2021.
Assurance-emprunteur – Action de groupe contre LCL
Alors que le bilan « assurance-emprunteur » du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), vient de paraître et qu’il lève le voile sur des obstacles dressés par les banques pour entraver la concurrence, notamment le non-respect du délai de 10 jours pour répondre à une demande de substitution, l’UFC-Que Choisir lance aujourd’hui, sur la base de nombreuses plaintes, une action de groupe contre LCL devant le Tribunal judiciaire de Lyon.
L’UFC-Que Choisir a été alertée ces derniers mois par des consommateurs quant aux pratiques mises en place par LCL pour empêcher le consommateur désirant changer d’assurance-emprunteur de se tourner vers la concurrence.
Alors que la réglementation impose, depuis 2010, aux établissements de répondre au plus tard 10 jours après réception de la demande de changements d’assurance emprunteur, plusieurs consommateurs ont dénoncé le silence opposé par LCL pendant plusieurs mois, en toute illégalité.
Avec ce mutisme, LCL court-circuite la procédure de substitution, poussant les emprunteurs à devoir attendre une année de plus pour changer d’assurance, puisque l’emprunteur doit demander le changement dans un certain délai, sous peine de devoir attendre une année supplémentaire pour obtenir la substitution tant désirée. Et pendant ce temps, la banque continue de facturer les primes de son assurance-groupe.
Par exemple, un consommateur, malgré plusieurs relances, a dû attendre 9 mois pour enfin obtenir ledit changement… avec à l’arrivée une perte nette de 185 euros de pouvoir d’achat.
Et comme si cela ne suffisait pas, d’autres plaintes soulignent que LCL continue de prélever les primes de l’assurance-groupe alors même qu’elle a acté le changement d’assurance, parfois plusieurs mois auparavant, forçant alors ses clients à devoir payer deux assurances-emprunteur en même temps.
C’est le cas d’un ménage qui a réussi à changer d’assurance, au bout de plusieurs mois, et qui, en outre, continue malgré tout de se faire ponctionner l’assurance de la banque qu’il est censé avoir quitté. Cette aventure lui coûte au total pas moins de 250 euros, alors qu’il a entamé les démarches de changement d’assurance il y a 18 mois.
D’après nos calculs, à cause de ces deux pratiques de LCL, le préjudice total subi par les milliers de consommateurs concernés pourrait s’élever jusqu’à 1 Million d’euros !
De telles pratiques ne sont malheureusement pas isolées, car l’assurance-emprunteur, qui peut représenter plus de la moitié du coût d’un prêt immobilier, constitue une manne financière de premier ordre pour les banques. Elles mobilisent des trésors d’inventivité pour priver les consommateurs de leur droit de choisir une assurance à un prix inférieur et pour une protection tout aussi efficace qu’avec cette assurance-groupe.
Si le gouvernement et les parlementaires ont cédé aux sirènes du lobby bancaire pour refuser la résiliation à tout moment, l’UFC-Que Choisir entend maintenir la pression pour libérer pleinement les consommateurs et les faire gagner en pouvoir d’achat. Dans cette attente, l’association entend agir contre illégalité constatée.
C’est dans ce cadre que l’UFC-Que Choisir a initié aujourd’hui devant le Tribunal Judiciaire de Lyon une action de groupe à l’encontre de LCL afin de permettre à tous les clients victimes des pratiques de l’établissement bancaire d’obtenir le remboursement des cotisations d’assurance-groupe indûment facturées.
Mettez simplement de côté vos contrats de crédit et d’assurance emprunteur, vos relevés de compte,
Nous vous proposons d’être tenu informé de l’évolution de ce dossier, en vous inscrivant ici.
Publié le 12/11/2020
Assurance emprunteur – Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage…
Il est des feuilletons interminables. Je pense d’abord aux Feux de l’Amour, à Plus Belle la vie, mais surtout à l’Effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur. Et il faut croire que nos élus sont accros à une situation délétère et figée…
Alors qu’ils avaient l’occasion d’en écrire l’épilogue, en confirmant le droit à la résiliation à tout moment de ces contrats (adopté à l’Assemblée nationale quelques semaines auparavant), ils ont choisi de livrer un énième et navrant rebondissement à cette histoire, choisissant de préserver la rente des bancassureurs plutôt que de défendre la situation financière des ménages…
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Alain Bazot
Président de la fédération UFC-Que Choisir
Publié sur quechoisir.org le 26/10/2020
Assurance Emprunteur : la concurrence peut maintenant jouer !
’UFC-Que Choisir se félicite de la décision salutaire du Conseil Constitutionnel de reconnaître la constitutionnalité de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à tous les contrats et, forte de cette victoire, met à disposition des assurés emprunteur un kit leur permettant de faire effectivement jouer la concurrence.
Après 10 ans de combat législatif et judiciaire, l’UFC-Que Choisir ne peut en effet manquer de se réjouir du fait que la résiliation annuelle soit enfin pleinement effective pour tous les assurés emprunteurs. Non seulement cette avancée majeure joue pour tous les contrats de prêts souscrits dès le lendemain de la loi du 21 février 2017, mais aussi, à compter du 1er janvier 2018, à tous ceux antérieurs. La FBF (Fédération bancaire française) et 8 sociétés d’assurance entendaient rejeter le bénéfice de cette avancée pour le stock en arguant du principe de non rétroactivité de la Loi.
L’association, qui est intervenue devant le Conseil Constitutionnel pour défendre la constitutionnalité de cette mesure qui sert l’intérêt général (par une diminution des primes d’assurance et la possibilité pour les malades de faire valoir leur droit à l’oubli), appelle aujourd’hui les assurés-emprunteurs à saisir l’opportunité de faire jouer à plein le droit à la résiliation annuelle afin de gagner en pouvoir d’achat (plusieurs milliers d’euros sur la vie d’un contrat).
A cette fin, l’association met à leur disposition des outils informatifs et pratiques pour les aider à mettre en œuvre la nouvelle règlementation.
Information UFC Que Choisir – 12/01/2018
Assurance emprunteur : le régulateur bancaire hausse le ton
L’ACPR, l’autorité de tutelle des banques et assureurs, publie une recommandation pour faciliter la mise en œuvre du libre choix de l’assurance emprunteur. Elle pointe précisément un certain nombre de pratiques bancaires contraires à la loi qui doivent disparaître.
La recommandation du 26 juin 2017 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) « sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier » découle directement d’une série de contrôles sur place et sur pièces qui ont permis d’identifier la permanence de pratiques dissuasives vis-à-vis des emprunteurs. En clair, la loi ne se met pas en place facilement !
Les comportements répréhensibles listés par l’ACPR se répartissent en deux grandes catégories : l’information des consommateurs et le traitement des demandes. La description des bonnes pratiques nécessaires pour contrer ces comportements, livrée par l’autorité de tutelle elle-même, est extrêmement précise. On peut ainsi espérer que cette dernière, si elle se trouvait saisie par des consommateurs, saurait sanctionner l’établissement coupable et permettre enfin l’application du droit en matière d’assurance emprunteur. Voici, de façon très concrète, les bons comportements que les banques doivent maintenant appliquer. Les consommateurs sont en droit de dénoncer leur non-respect.
Lire la suite sur quechoisir.org
Article quechoisir.org publié le : 13/07/2017
Assurance emprunteur : les consommateurs toujours privés de leur remboursement… mais le combat de l’UFC-Que Choisir continue !
L’UFC-Que Choisir déplore amèrement la décision que vient de rendre le Tribunal de Grande Instance de Paris qui rejette la demande de restitution de la participation aux bénéfices à deux assurés emprunteurs de crédits à la consommation aux côtés desquels l’association avait engagé une procédure en 2007.
Crédits à la consommation
Entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur les crédits à la consommation depuis le 1er mai 2011
La réglementation en matière de crédits à la consommation s’applique désormais aux crédits dont le montant total est compris entre 200 € et 75 000 € (avant le 1er mai, le plafond était de 21500 €).
Par ailleurs, elle renforce la protection des consommateurs avec notamment de nouvelles obligations pour les sociétés de crédit dans le cadre de leurs communications publicitaires, une obligation d’information accrue pour le prêteur et, pour le consommateur, un droit de rétractation du contrat de crédit étendu de 7 à 14 jours.
- Le délai de rétractation est porté à 14 jours calendaires révolus et non plus 7 jours. Les fonds peuvent être mis à disposition de l’emprunteur au minimum sept jours après son acceptation, ce dernier gardera malgré tout le droit de se rétracter pendant les 7 jours restants à condition de rembourser l’intégralité des sommes touchées majorées des intérêts.
- Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut l’agrément du prêteur dans un délai maximum de 7 jours. A défaut, l’agrément est réputé refusé, sauf exception.
Mais attention, dans le cadre d’un crédit affecté (c’est-à-dire un crédit servant à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, par exemple, l’achat d’une voiture), le contrat de vente ou de prestation de services n’est résolu de plein droit, sans indemnité seulement si l’emprunteur a, dans un délai de sept jours, exercé son droit de rétractation. En clair, il semble, selon les dispositions nouvelles, que si l’emprunteur use de son droit de rétractation du crédit au-delà d’un délai de 7 jours (mais avant 14 jours), le crédit sera annulé mais pas le contrat de vente ou de prestation. Donc, prudence !
Information au cours de l’exécution du prêt :
- Le prêteur doit informer l’emprunteur une fois par an du montant du capital restant dû. Il doit également informer des risques encourus dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de remboursement (résiliation, paiement d’une indemnité,…).
- Le prêteur a droit à une indemnité plafonnée en cas de remboursement anticipé sous certaines conditions.
- Pour les crédits renouvelables, le prêteur a l’obligation de vérifier de manière régulière la solvabilité de l’emprunteur, par un contrôle double (consultation du FICP avant toute proposition de reconduction annuelle du crédit, notamment).
- Il existe une obligation de dissocier l’usage d’une carte et les bénéfices du crédit renouvelable.
- Depuis le 1er septembre 2010, en matière de prêt immobilier, l’emprunteur peut souscrire l’assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix. En cas de refus, ce dernier doit être motivé.