Pratiques tarifaires des médecins Halte au laisser-faire !
Alors que les difficultés d’accès à un médecin spécialiste ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires sont l’une des explications de la fracture sanitaire qui frappe la France, l’UFC-Que Choisir dévoile aujourd’hui les résultats accablants d’une étude économétrique suggérant l’absence de concurrence tarifaire entre les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires, et soulignant que seule l’installation d’un médecin respectant le tarif de base de la Sécurité sociale au sein d’une zone est de nature à diminuer le coût d’accès à la santé pour les patients à proximité. En conséquence, et dans le prolongement de sa campagne et de sa pétition « J’accuse l’État », l’UFC-Que Choisir appelle plus que jamais les pouvoirs publics à encadrer les pratiques tarifaires des médecins.
Une très grande latitude tarifaire chez les spécialistes, particulièrement problématique dans un contexte de pénurie de médecins
Le numerus clausus a été adopté en 1971 alors que l’offre médicale était perçue comme pléthorique. Dans un tel contexte, la recherche d’une patientèle pouvait influer sur le choix d’un lieu d’exercice, et la présence d’un grand nombre de médecins sur une zone donnée pouvait leur imposer une modération tarifaire. Les effets délétères du numerus clausus sur l’évolution de la démographie médicale sur le territoire expliquent une explosion de la part de médecins pratiquant des dépassements d’honoraires, dans un contexte de pénurie. Ainsi, en 2021, 70,6 % des gynécologues, 66,2 % des ophtalmologues et 48,2 % des pédiatres pratiquaient des dépassements, des proportions en forte hausse sur 5 ans : elles ont augmenté de respectivement 9,1, 7,8 et 9,7 points par rapport à 2016.
En plus d’avoir un impact sur la part de médecins pratiquant des dépassements, l’atonie de l’offre de médecine libérale est de nature à empêcher une forme de concurrence sur le niveau des honoraires. Pour en juger, l’UFC-Que Choisir a effectué une analyse économétrique sur la base des honoraires pratiqués par 4 615 gynécologues, 4 448 ophtalmologues et 2 735 pédiatres (1), soit tous les praticiens dont les tarifs sont fournis par l’Assurance maladie (2).
Les dépassements ne sont pas modérés par le voisinage d’autres médecins secteur 2, mais le sont par la proximité de médecins respectant le tarif de la Sécurité sociale
Dans la même zone d’exercice (un rayon de 5-6 kilomètres), les tarifs pratiqués par les médecins sont plutôt homogènes, ce qui suggère une imitation des pratiques tarifaires entre médecins en secteur 2 (effectuant des dépassements), et une impossibilité de fait pour les usagers de faire jouer la concurrence par les prix. Cette homogénéité est encore plus problématique quand elle correspond à une généralisation de dépassements d’honoraires très élevés. Ainsi, le tarif moyen d’une consultation chez les gynécologues atteint 72 € à Paris (alors que le remboursement de l’Assurance maladie se fait sur une base de 31,5 €), pour les ophtalmologues c’est 56 € à Reims (contre un tarif conventionnel de 31,5 €), et pour les pédiatres c’est 53 € à Nice (contre une base de remboursement d’entre 29,5 et 38,5 € en fonction de l’âge de l’enfant).
Mais surtout notre étude souligne que la présence de médecins en secteur 1 (respectant le tarif conventionné) dans une zone est associée à une modération des dépassements d’honoraires de leurs confrères exerçant en secteur 2. Ainsi, en moyenne, au sein d’une commune, une hausse d’un point de la densité de gynécologues secteur 1 est corrélée à une baisse des honoraires de 32 % au sein du secteur 2. La hausse d’un point de la densité des ophtalmologues secteur 1 est quant à elle associée à une baisse de 16 % des honoraires pratiqués dans le secteur 2. Enfin, la hausse de la densité de pédiatres secteur 1 d’un point dans une commune est associée à une baisse des tarifs du secteur 2 de 18 %.
L’augmentation de la densité de praticiens en secteur 2 est, quant à elle, beaucoup moins corrélée à une baisse des tarifs du secteur 2. Chez les gynécologues, une hausse de la densité de praticiens effectuant des dépassements au sein d’une commune n’a même aucun effet sur les tarifs pratiqués par le secteur 2. Chez les ophtalmologues et les pédiatres, plus la commune est dense en praticiens (au total et en médecins secteur 2 uniquement) par patients potentiels (3), et plus les honoraires du secteur 2 y sont homogènes. Il n’y a donc pas de phénomène de modération des honoraires via un mécanisme concurrentiel lié à l’augmentation de l’offre locale en secteur 2. Seule la présence de médecins secteur 1 à proximité est systématiquement associée à une baisse des tarifs du secteur 2.
Négociations conventionnelles au point mort : danger pour le budget des patients
Il est d’autant plus urgent que la Sécurité sociale et les médecins parviennent à un accord conventionnel sur les honoraires. En effet, seulement 4,3 % des généralistes pratiquaient des dépassements en 2021, mais en 2023, faute d’un accord, de l’ordre de 2 % de ceux qui respectaient le tarif de base se sont mis à facturer des dépassements en dehors de tout cadre légal. Au vu du bilan catastrophique de la libre fixation des honoraires de leurs confrères spécialistes en secteur 2, la Sécurité sociale doit se presser de fixer un tarif acceptable pour les libéraux, et mettre fin au laisser-faire. Il est inacceptable que les patients, qui sont des assurés sociaux et cotisent à l’Assurance maladie obligatoire, s’acquittent de dépassements systématiques (sous forme de reste à charge, ou de renchérissement des tarifs de leur complémentaire santé).
Attachée à l’accessibilité des soins, y compris financière, l’UFC-Que Choisir demande donc plus que jamais :
- L’instauration d’un conventionnement territorial des médecins, ne leur permettant plus de s’installer en zones surdotées, à l’exception du secteur 1 (tarif de la Sécurité sociale) quand la situation l’exige (remplacement d’un médecin partant à la retraite ou zone très largement sous-dotée en médecins en secteur 1) ;
- La fermeture de l’accès au secteur 2 (à honoraires libres) à l’origine du développement incontrôlé des dépassements d’honoraires. Les nouveaux médecins ne devraient avoir le choix qu’entre un secteur 1 aux honoraires sans dépassements et l’Option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), qui encadre les dépassements d’honoraires ;
- La suppression des aides publiques aux médecins ne respectant pas le tarif de la Sécurité sociale, hors OPTAM.
L’UFC-Que Choisir rappelle qu’elle a récemment saisi le Conseil d’État pour faire constater et sanctionner l’inaction gouvernementale sur l’accès aux soins, et enjoindre l’exécutif à agir. Elle invite par ailleurs les consommateurs à soutenir sa démarche en signant la pétition « J’accuse l’État », et en consultant la carte interactivedes déserts médicaux actualisée en novembre 2023.
Télécharger l’étude complète
#MaSanteNattendPlus : l’UFC-Que Choisir de la Sarthe devant la Préfecture
Devant une situation d’accès aux soins, qui ne cesse de se dégrader pour les sarthois, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe était mobilisée devant la Préfecture de la Sarthe ce matin, 21 novembre, pour soutenir l’action de l’Fédération UFC-Que Choisir : « J’accuse l’Etat ». L’UFC-Que Choisir a déposé ce jour un recours devant le Conseil d’Etat pour sanctionner l’inaction coupable de l’Etat et l’enjoindre à prendre les mesures à la hauteur des enjeux.
Un communiqué a été déposé à l’intention du Préfet. Les bénévoles se sont ensuite rendus au siège du Conseil de l’ordre des médecins de la Sarthe et une lettre ouverte a été également déposée.
Laure Artru, Présidente de l’ACCDM de la Sarthe, nous avait rejoint, avec quelques adhérents, en soutien à notre action.
Nous appelons nos lecteurs à soutenir massivement cette action en signant la pétition « Accès aux soins : j’accuse l’Etat » et à s’informer en consultant la carte interactive
Evelyne Gaubert, Présidente, UFC-Que Choisir de la Sarthe
Problèmes d’accès aux soins dans la Sarthe : l’UFC-Que Choisir de la Sarthe passe à l’action
L’UFC-Que Choisir de la Sarthe rend publics les chiffres affolants de la désertification médicale qui frappe notre département, révélée par l’actualisation de la carte de la fracture sanitaire.
Face à l’inaction coupable du gouvernement, notre fédération l’attaque aujourd’hui devant le Conseil d’État.
L’UFC-Que Choisir de la Sarthe soutient cette démarche et invite les sarthois à également la soutenir en signant et en partageant massivement la pétition « Accès soins – J’accuse l’État » dans le cadre de la campagne #MaSanteNattendPlus.
Notre association locale mène ce jour une deuxième action de sensibilisation et de mobilisation à 10 h devant la Préfecture de la Sarthe
Un accès territorial aux soins dégradé dans notre département
L’accès géographique à la médecine de ville est extrêmement dégradé dans la Sarthe. Notre analyse montre en effet que 55,7 % des habitants du département résident dans un désert médical[1] pour l’ophtalmologie, et que 60,8 % des femmes et 65 % des enfants qui y habitent sont respectivement dans un désert médical gynécologique et pédiatrique.
Bien que les déserts médicaux soient moins répandus pour les généralistes (6,9 % de la population départementale), la situation reste tout de même tendue pour 51,6 % des usagers du département qui ont d’importantes difficultés[2] pour accéder à ce pilier du parcours de soins[3].
Avec la dimension économique, les déserts médicaux s’étendent dramatiquement
En combinant la dimension géographique et financière de l’accès aux soins, c’est-à-dire en ne prenant en compte que l’accès à des médecins ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires, la situation se détériore très fortement en ce qui concerne l’accès aux spécialistes. Les déserts médicaux se retrouvent alors aussi bien les zones urbaines que les zones rurales de notre département.
Dans la Sarthe, ce sont ainsi 70,8 % des femmes qui résident dans un désert médical pour les gynécologues, 71,9 % des enfants qui sont dans un désert médical pour les pédiatres, et 97,3 % des personnes qui vivent dans une commune ou trouver un ophtalmologue respectant le tarif de la sécurité sociale relève de la gageure.
Obtenir un rendez-vous médical est souvent impossible
Pour illustrer les conséquences concrètes des difficultés d’accès aux soins, les bénévoles des associations locales de l’UFC-Que Choisir, dont ceux de notre association locale ont contacté anonymement 2 642 médecins généralistes présents dans 70 départements pour savoir s’ils acceptaient de les suivre en tant que médecin traitant.
Alors qu’au niveau du pays dans 51,5 % des cas les médecins ont refusé la demande de nos bénévoles, à l’échelle de notre région ce pourcentage se monte à 63 %, un chiffre en hausse par rapport à une enquête identique que nous avions réalisée il y a 4 ans 52 %. Pour le département de la Sarthe, lors de notre enquête 2022 auprès de 68 médecins généralistes, 87% refusaient de prendre de nouveaux patients.
Également, 761 ophtalmologues présents dans 65 départements ont été contactés afin de leur demander s’il était possible d’obtenir un rendez-vous pour une visite de contrôle, en tant que nouveau patient. Dans 25 % des cas, les professionnels interrogés dans notre région ont refusé de planifier un rendez-vous (contre 28 % à l’échelle nationale).
Quant aux délais d’attente constatés quand il est possible d’avoir un rendez-vous, ils sont extrêmement importants : dans notre région dans 28 % des cas, il faut attendre entre 1 et 3 mois, et dans 39 % des cas, ils sont supérieurs à 3 mois.
Avec la campagne #MaSanteNattendPlus, notre association mobilise les consommateurs de la Sarthe
Devant l’urgence à mettre fin aux inégalités territoriales sur l’accès aux soins et refusant d’assister plus longtemps à l’immobilisme du gouvernement qui refuse de prendre les mesures courageuses de nature à résorber la fracture sanitaire (régulation de l’installation des médecins et fin des dépassements d’honoraires incontrôlés), la fédération UFC-Que Choisir dépose ce jour un recours devant le Conseil d’État pour que la plus haute autorité administrative du pays constate et sanctionne l’inaction du gouvernement, mais également qu’elle l’enjoigne à prendre sans délai les mesures courageuses permettant de résorber la fracture sanitaire.
L’UFC-Que Choisir de la Sarthe soutient ce recours et appelle l’ensemble des habitants de la Sarthe à en faire autant en signant et partageant massivement la pétition nationale « Accès soins – J’accuse l’État ».
Evelyne Gaubert, Présidente, UFC-Que Choisir de la Sarthe
Nous invitons également les habitants du département à consulter la carte interactive gratuite sur l’état de l’accès aux soins dans leurs communes.
Enfin, notre association lance une action de terrain dans le cadre de la campagne #MaSanteNattendPlus. Elle est présente aujourd’hui devant la préfecture de la Sarthe pour sensibiliser et mobiliser les habitants de notre département contre les déserts médicaux auxquels ils sont confrontés.
Symboliquement, l’association locale déploie des rubalises J’accuse l’Etat pour souligner l’éloignement de l’accès aux soins des sarthois.
[1] Un désert médical est caractérisé ici par une accessibilité médicale au moins 60 % inférieure à la moyenne nationale (éloignement d’un cabinet de plus de 30 mn).
[2] Un accès difficile est caractérisé ici par une accessibilité médicale au moins 30 % inférieure à la moyenne nationale.
[3] Précisons que depuis 2021, dans la Sarthe, l’accès territorial à un généraliste, à un pédiatre, et à un gynécologue et à un ophtalmologue s’est dégradé pour respectivement 17,1 %, 40,5 %, 33,4 % et 56,9 % de la population.
« La Qualité de l’eau du robinet : un enjeu de santé publique » le 24 novembre 2023 au Mans
Le Comité Citoyen, France Nature Environnement Sarthe, la Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen, et l’UFC-Que Choisir de la Sarthe vous proposent une journée de l’eau autour de :
« La Qualité de l’eau du robinet : un enjeu de santé publique »
le 24 novembre 2023
Au programme
De 14h00 à 18h00 : une formation-débat Salle Barbara au Mans
Les thématiques abordées :
– quels acteurs et quelles pollutions de l’eau du robinet ?
– la pollution par le chlorure de vinyle monomère (CVM) gaz cancérigène,
– la pollution par les pesticides et les nitrates,
– le droit à l’information de chacun et sa réalité.
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En soirée à 20h30 CINE-DEBAT : « Secrets toxiques »
au Cinéma CGR le Colisée, 11 rue du Port au Mans
Sur inscription sur le site internet : https://www.cgrcinemas.fr/ – tarif : 6€90 –
Evelyne Gaubert, présidente, UFC-Que Choisir de la Sarthe
ENERGIE MOINS CHÈRE ENSEMBLE : Déjà 1298 sarthois ont fait baisser leur facture d’électricité
Alors que le cap symbolique des 100 000 souscriptions à l’offre « Energie moins chère ensemble » a été franchi au niveau national, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe se félicite que 1298 sarthois aient déjà opté pour cette offre, réalisant une économie moyenne annuelle de 150 euros par rapport au tarif réglementé.
Pour rappel, l’offre lauréate est à -12% par rapport au prix kWh du tarif règlementé d’électricité, à tarifs fixes 2 ans [1] permettant aux consommateurs de réaliser d’importantes économies sur leur facture.
Alors qu’elle est garantie aux 120 000 premiers souscripteurs et que l’achat groupé se clôture le 15 novembre, l’association invite les abonnés desservis par le distributeur national ENEDIS, quel que soit leur fournisseur, à la découvrir sur www.quechoisirensemble.fr.
Une moyenne de 164 euros (TTC) d’économie annuelle par souscripteur sarthois qui cache des économies encore plus importantes
L’ampleur de l’économie dépendant de la consommation, l’économie est encore plus importante pour les consommateurs chauffés à l’électricité. Pour un ménage chauffé à l’électricité et utilisant 10 000 kWh par an, l’économie sur un an se monte à 266 euros (TTC) par rapport au tarif réglementé. Pour les ménages occupant logements de grandes surfaces ou énergivores, les économies annuelles par rapport au tarif règlementé sont encore plus importantes : 400 euros (TTC) pour une consommation de 15 000 kWh.
Au global, c’est donc pas moins de 212 433 euros de pouvoir d’achat qui a déjà été économisé par les premiers souscripteurs.
Surtout, comme c’est une offre à prix fixes deux ans, véritable bouclier anti-inflation, les économies pourraient être encore plus importantes avec la probable hausse du tarif réglementé, et des offres de marché indexées sur lui, en février 2024.
Des souscripteurs venant du tarif réglementé mais pas que…
Si la majorité des souscripteurs viennent d’EDF et étaient au tarif réglementé, d’autres étaient déjà avec des offres de marché auprès de fournisseurs alternatifs, soulignant bel et bien que les économies sont réalisables quel que soit le fournisseur actuel des consommateurs.
Au-delà des tarifs compétitifs, une sécurité juridique
Pour rappel, l’offre Energie moins chère ensemble est non seulement attractive financièrement, comme l’a souligné le Médiateur national de l’Energie, mais comprend aussi une sécurité juridique renforcée avec un contrat sûr, comprenant des clauses plus protectrices des consommateurs que celles classiquement proposées, et l’accompagnement des souscripteurs par la Fédération UFC-Que Choisir en cas d’éventuelles réclamations[2].
L’UFC-Que Choisir se félicite qu’à l’échelle régionale des Pays de la Loire, ce soit 9278 personnes qui ont déjà souscrit à l’offre « Energie moins chère ensemble », plaçant notre région au quatrième rang des régions en nombre de souscripteurs.
Pour faire baisser les factures d’électricité, l’UFC-Que Choisir la Sarthe invite donc les consommateurs qui ne l’ont pas déjà fait et qui sont desservis par le distributeur national ENEDIS à découvrir l’offre lauréate « Energie moins chère ensemble » sur www.quechoisirensemble.fr. En cas d’intérêt, ils peuvent effectuer une simulation de leur facture annuelle, et le cas échéant exprimer le souhait de souscrire à l’achat groupé jusqu’au 15 novembre 2023.
Indépendance oblige, en cas de souscription, une participation forfaitaire aux frais d’organisation est demandée (12 euros TTC, réduite à 6 euros TTC pour les adhérents aux associations locales et abonnés aux publications).
Evelyne Gaubert, Présidente, UFC-Que Choisir de la Sarthe
[1] Les tarif de l’abonnement et du kWh sont fixes sur deux ans (hors évolution de taxes)
[2] Concrètement, en cas de réclamation non satisfaite, toute réponse du fournisseur à cette réclamation sera d’abord transmise à la Fédération UFC-Que Choisir qui, en cas de désaccord sur son contenu, pourra en informer le consommateur et lui présenter notamment les voies de recours possibles si le désaccord subsistait
Énergie moins chère ensemble – nouvel achat groupé d’électricité pour faire baisser la facture
Dans un contexte de hausse massive des tarifs réglementés de vente de l’électricité, qui risque de s’amplifier dès février prochain, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, forte du bilan des opérations passées, propose aujourd’hui aux sarthois un achat groupé « électricité » avec une offre à -12% par rapport au prix kWh du tarif règlementé, à tarifs fixes 2 ans permettant aux consommateurs de réaliser d’importantes économies sur leurs factures. Véritable bouclier anti-inflation, cette offre est présentée sur le site www.quechoisirensemble.fr et l’achat groupé court jusqu’au 15 novembre 2023 inclus.
A la suite de la hausse du 10 % des tarifs réglementés d’électricité (TRV) au mois d’août et des perspectives de nouvelles hausses l’année prochaine, l’UFC-Que Choisir, déterminée à œuvrer concrètement pour le pouvoir d’achat des consommateurs, a lancé, via sa filiale, la SAS Que Choisir, un appel d’offres auprès des fournisseurs nationaux d’électricité, afin qu’ils proposent une offre attractive financièrement, et sécurisée juridiquement.
Plusieurs fournisseurs ont transmis des offres, et, après analyse, l’offre lauréate la moins disante est celle d’Octopus Energy (ex Plüm énergie, qui avait remporté le lot soutien aux « petits producteurs d’électricité renouvelable »[1] en 2019). Cette offre est proposée aujourd’hui à tous les abonnés desservis par le distributeur national Enedis ( hors entreprises locales de distribution).
Plus de 12 % d’économies (H.T.) par rapport au tarif réglementé du kWh d’octobre 2023
L’offre lauréate permet une réduction sur le prix du kWh (hors taxes et hors abonnement) de 12,1 % par rapport aux TRV actuels, et ce pour toutes les puissances et les options tarifaires[2] (base ou heures pleines/heures creuses). Concrètement, pour un ménage chauffé au gaz consommant 3 000 kWh d’électricité par an, l’économie annuelle est de 82 euros (TTC)[3]. Pour un ménage chauffé à l’électricité et en utilisant 10 000 kWh par an, l’économie sur un an se monte à 266 euros (TTC). Pour les ménages habitant des logements de grandes surfaces ou énergivores, les économies annuelles peuvent être encore plus importantes (399 euros pour une consommation de 15 000 kWh)[4].
Un prix fixe sur 2 ans agissant comme un véritable bouclier anti-inflation
En application du cahier des charges, l’offre proposée par le lauréat garantit la fixité du prix de l’électricité sur deux ans[5] (hors évolutions imposées par la réglementation). Dès lors, les consommateurs sont préservés sur une longue période des hausses des TRV d’autant que la perspective d’une nouvelle hausse des TRV de l’ordre de 10 % dès février 2024 a déjà été évoquée par le Gouvernement. L’offre « Energie moins chère ensemble » constitue donc un véritable bouclier anti-inflation qui devrait donc en réalité permettre des économies encore plus importantes que celles calculées sur la base des TRV actuels.
Une offre qui bonifie les économies d’énergie
En outre, les bénéficiaires de l’achat groupé sont éligibles à la « cagnotte » mise en place par Octopus Energy en cas de baisse de sa consommation énergétique. En effet, afin d’encourager les économies d’énergie, le fournisseur s’engage à un bonus tarifaire supplémentaire en cas de baisse de sa consommation énergétique. Faisant déjà partie de l’offre lauréate de 2019 de Plüm Energie, les souscripteurs avaient bénéficié en moyenne d’une réduction supplémentaire de 40 euros.
Au-delà des tarifs compétitifs, une sécurité juridique
Au-delà de l’aspect tarifaire, l’offre Energie moins chère ensemble se caractérise à nouveau par une sécurité juridique renforcée avec un contrat sûr, avec des clauses plus protectrices des consommateurs que celles classiquement proposées, ainsi que par l’implication de la Fédération UFC-Que Choisir dans le traitement des éventuelles réclamations des souscripteurs durant la première année[6].
Le bénéfice des précédentes campagnes pour les sarthois
Initiée en 2013 sur le gaz, et ouverte en 2016 à l’électricité, les campagnes « Energie moins chère ensemble » ont permis aux sarthois de réaliser des économies significatives. Lors de la dernière campagne 2019 ( la campagne 2021 avait été arrêtée en raison de l’explosion des prix sur les marchés de gros), les 1595 souscripteurs ont économisé 151 euros en moyenne sur un an, soit 240533 euros de pouvoir d’achat économisé dans le département.
Pour faire baisser les factures d’électricité, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe invite donc les consommateurs à découvrir l’offre lauréate « Energie moins chère ensemble » sur www.quechoisirensemble.fr. En cas d’intérêt, ils peuvent effectuer une simulation de leur facture annuelle, et le cas échéant exprimer le souhait de souscrire à l’achat groupé jusqu’au 15 novembre 2023
[1] Pour stimuler l’investissement dans les petits sites de production d’énergie renouvelable situés en France, la campagne 2019 proposait un lot électricité pour lequel la majorité de l’électricité devait provenir de petits sites de production d’énergie renouvelable implantés en France.
[2] L’offre lauréate est accessible aux abonnés électricité desservis par le distributeur national Enedis (hors Corse, entreprises locales de distribution). Le tarif de l’abonnement est équivalent à celui du tarif réglementé de vente. Compte tenu de l’évolution des marchés de gros, dans le contexte international actuel, l’offre est garantie aux 120 000 premiers souscripteurs. Au-delà de ce nombre, le fournisseur lauréat pourra décider de cesser ou non la commercialisation de l’offre en fonction de l’évolution des prix de marché.
[3] Pour couvrir les frais d’organisation, une participation de 12 euros TTC sera demandée aux seuls souscripteurs, elle sera réduite à 6 euros TTC pour les adhérents de l’UFC-Que Choisir et les abonnés à ses publications
[4] Précisons qu’en se référençant à l’ensemble des offres d’électricité recensées sur le comparateur énergie gratuit proposé sur notre site, à date l’offre lauréate propose un prix de l’électricité TTC inférieur de 11,4 % à celui de l’offre de marché à prix fixe la plus compétitive (dont la fixité du prix n’est en outre garantie que sur 1 an).
[5] Pour rappel, seul le fournisseur est engagé quant à la fixité du prix, les souscripteurs restent libres de résilier à tout moment.
[6] Concrètement, en cas de réclamation non satisfaire, toute réponse du fournisseur à cette réclamation sera d’abord transmise à la Fédération UFC-Que Choisir qui, en cas de désaccord sur son contenu, pourra en informer le consommateur et lui présenter notamment les voies de recours possibles si le désaccord subsistait
Evelyne Gaubert, Présidente, UFC-Que Choisir de la Sarthe
Tarifs transports urbains grand Ouest
Evolution des tarifs 2023/2024
Le Mans, Tours, Caen, Laval : pas d’augmentation en 2024.
Pour Le Mans, on reste sur les tarifs de juillet 2022. Pour mémoire : à la Setram, dans le bus – 1,50 € – on ne rend pas la monnaie.
Alençon : seul tarif qui baisse jusqu’à 20 % – abonnement salarié à 216 € (l’an dernier 270 €)
Rennes : augmentation de 20 centimes sur tarif au ticket unique, par dix et à la journée
Nantes, augmentation générale de 5 % (abonnement salarié à 524 €). Le ticket dans le bus passe de 2 € à 2,50 €. A noter : gratuité le week-end.
Angers : augmentation générale de 7 % (abonnement salarié 469,20 €). Le ticket dans le bus passe de 1,60 € à 2,10 €
Transports urbains Grand Ouest : Le tableau des tarifs 2023/2024
Jean-Jacques Huron, commission Mobilités/Transports UFC-Que Choisir de la Sarthe
Modes de garde des jeunes enfants dans la Sarthe
L’UFC-Que Choisir de la Sarthe alerte sur le manque de places et demande la création d’un droit opposable
Alors que les conditions d’accueil des enfants dans les crèches ont récemment fait l’actualité et légitimement scandalisé l’opinion publique, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe rend publics les chiffres de l’offre de modes de garde des jeunes enfants dans le département, qui montrent que de trop nombreux parents doivent soit subir des restes à charge élevés, soit renoncer à les faire garder. En conséquence, l’association appelle les pouvoirs publics à créer d’urgence un droit opposable à un mode de garde des jeunes enfants, qui soit de qualité et abordable.
Des capacités d’accueil insuffisantes dans la Sarthe
Dans la Sarthe, 75,2 des enfants de moins de 3 ans sont couverts par un mode de garde formel (assistants maternels, crèches, ou encore salariés à domicile), ce qui classe notre département à la 10ème place en France métropolitaine (moyenne nationale de 58,8 %)[1]. Cela signifie que dans notre département 2 jeunes enfants sur 10 n’auraient pas pu être accueillis par un mode formel si leurs parents l’avaient souhaité[2].
En se focalisant sur les deux principaux modes de garde, on constate que dans notre département les assistants(tes) maternels(elles) constituent le mode d’accueil majoritaire avec 60,9 places pour 100 enfants, devant les crèches avec 10 places pour 100 enfants (contre 41,3 pour les assistants maternels et 20,8 pour les crèches au niveau national).
Une offre dégradée ayant des conséquences économiques majeures sur les familles
L’état de l’offre d’accueil a de déplorables conséquences économiques pour les ménages. D’une part, l’absence de solutions pour faire garder leurs enfants a un impact direct sur l’emploi ou l’employabilité des parents (souvent les mères), les privant ainsi de ressources salariales. D’autre part, le type d’offre disponible joue sur le pouvoir d’achat, puisque les restes à charge (sommes effectivement payées après toutes les aides, dont notre étude relève la complexité et le manque de lisibilité) sont en moyenne systématiquement supérieurs en ayant recours à un assistant maternel plutôt qu’à une crèche, à plus forte raison pour les ménages les plus modestes[3].
L’accueil par les assistants maternels, grand oublié des politiques publiques
Indépendamment des aspects financiers, le fait que le département de la Sarthe se repose majoritairement sur les assistants(tes) maternels(elles) pour l’accueil formel des jeunes enfants pose un réel problème, puisque les agréments d’assistants maternels y sont en chute libre : moins 1214 entre 2016 et 2020.
Dans ce contexte, l’absence d’annonces concrètes des autorités concernant les assistants(tes) maternels(elles) est particulièrement alarmante pour le département de la Sarthe en termes de perspectives pour les années à venir. Ainsi, pour éviter un effondrement du taux de couverture, il faudra soit attirer suffisamment d’assistants maternels, soit ouvrir des crèches en nombre suffisant, pour compenser l’érosion démographique de la profession[4].
Des discours non suivis d’effets
Depuis 2007, la création d’un droit opposable à un mode de garde pour les jeunes enfants et d’un service public de la petite enfance ont continûment été promis par les présidents de la République successifs.
Pourtant, depuis quinze ans, aucune réforme d’ampleur n’a été entreprise quant à la qualité de l’accueil. Ainsi, en avril 2022, faute d’attractivité des métiers de la petite enfance, 14 des postes en crèche dans le département de la Sarthe étaient vacants depuis plus de trois mois.
Au vu de l’urgence, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, attachée à la liberté de choix des parents et au bien-être des enfants, exhorte le Gouvernement à :
Créer un droit opposable à un mode de garde pour les jeunes enfants, qui soit abordable pour tous, et de qualité. Pour que ce droit soit effectif, il est en particulier impératif de mettre en place un pilotage des besoins sur la base de projections démographiques, tant des naissances que des départs en retraite des professionnels du secteur ;
- Instaurer un pilotage par l’État de l’ouverture de crèches publiques et maisons d’assistants maternels dans les zones les plus déficitaires ;
- Simplifier les aides aux ménages ;
- Systématiser la mise en place de guichets uniques pour trouver un mode de garde.
RETROUVEZ ICI LES CHIFFRES AU NIVEAU NATIONAL
[1] Source : Sécurité sociale
[2] Au niveau national pour 37 % des parents qui gardent leurs enfants, il s’agit d’une solution par défaut.
[3] A titre d’illustration, au niveau national, un ménage gagnant 3 SMIC aura en moyenne un reste à charge mensuel de 282 euros si son enfant est gardé en crèche, contre 342 euros s’il est par un assistant maternel. Pour les ménages vivant avec 1 SMIC, le reste à charge est en moyenne de 56 euros par mois si l’enfant est gardé en crèche, contre 178 euros s’il l’est par un assistant maternel, soit plus du triple.
[4] Au niveau national, environ 120 000 partiraient à la retraite à horizon 2030, soit 44 % des effectifs.
Evelyne Gaubert, Présidente UFC-Que Choisir de la Sarthe
L’UFC-Que Choisir de la Sarthe recrute au Service civique Dating du Mans
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Evelyne Gaubert, Présidente, UFC-Que Choisir de la Sarthe
15,70 % d’eau potable perdus en Sarthe : l’UFC-Que Choisir de la Sarthe se mobilise contre ‘’la fuite en avant !’’
Si l’UFC-Que Choisir n’a de cesse, année après année, de dénoncer la pression de l’agriculture intensive et de l’irrigation sur l’eau, tant en termes de quantité que de qualité (pollution), l’association épingle aujourd’hui un autre mal pour la préservation de la ressource : l’état des réseaux de canalisation d’eau potable.
Alors que le ministère de la Transition écologique indique que notre département subira probablement une nouvelle sécheresse cet été, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe dénonce aujourd’hui ‘’ La fuite en avant ! ’’ pour alerter sur le niveau préoccupant des pertes d’eau potable dans la Sarthe, 15,7% disparaissant à cause des fuites des canalisations.
Cette précieuse ressource devant être plus que jamais économisée alors que notre climat change à un rythme accéléré, l’Association demande aux pouvoirs publics de mettre en œuvre un véritable plan de rénovation des réseaux. Elle lance par ailleurs une action de sensibilisation de l’opinion publique.
L’impact de l’évolution climatique se fait désormais sentir de manière très concrète sur notre approvisionnement en eau. L’été dernier, le département de la Sarthe a été officiellement placé en situation de crise entrainant dans certaines zones un arrêt total de l’irrigation et des usages d’eau non prioritaires.
De telles sécheresses seront inéluctablement amenées à se multiplier avec la diminution des précipitations prévues pour les prochaines décennies. Les climatologues et les hydrologues indiquent que la recharge des nappes phréatiques devrait baisser en moyenne de 10 % à 25 %[1] et qu’elle risque d’être particulièrement marquée dans le bassin Loire-Bretagne (-25% à – 30%).
Les débits moyens des fleuves pourraient être réduits de 10 % à 40 % sur l’ensemble de l’année. Quant aux débits estivaux des fleuves, ils pourraient être réduits de 30 % à 60 %… Alors que le ministère de la Transition écologique considère que le risque de sécheresse est déjà très probable pour notre département, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe alerte sur le niveau alarmant des pertes d’eau potable qu’elle a relevé dans la Sarthe et la faiblesse des mesures prises pour y remédier.
L’équivalent de la moitié de la consommation de la ville du Mans perdue chaque année en Sarthe
Sur l’ensemble du département, 15,7% de l’eau potable sont perdus à cause des fuites de canalisation[2], soit un taux de fuite inférieur à la moyenne nationale qui est d’un litre sur 5 perdu (19,9 %). Ces pertes représentent cependant chaque année l’équivalent de la moitié de la consommation annuelle en eau de la ville du Mans.
Les canalisations aux matériaux fragiles (fonte grise, PVC collé, amiante-ciment) représentent en effet plus de la moitié (55 %) du réseau français et une grande partie d’entre elles a déjà dépassé l’âge où elles auraient dû être remplacées.
En 2019 les Assises de l’Eau ont fixé l’objectif de renouveler 1 % du réseau national par an. Mais dans la Sarthe, 94% des communes sont en-dessous de cet objectif national !
Fuite d’ « O, AU, EAU » : une action de sensibilisation symbolique
Déterminée à conscientiser l’opinion publique sur la gabegie économique et environnementale que constituent les fuites d’eau potable dans les canalisations, l’association locale de la Sarthe participe à l’opération nationale de l’UFC-Que Choisir : « La fuite en avant ». A l’image du livre « la disparition », les bénévoles de l’association locale font provisoirement disparaître les « o, au, eau » de noms de communes sur les panneaux d’entrée de ville pour dénoncer l’ampleur des fuites d’eau dans le département et appeler à un véritable plan de rénovation des réseaux.
Plan de rénovation des réseaux : une volonté politique en fuite
Avec la suppression totale en 2016 de l’aide en matière d’ingénierie apportée par les services de l’Etat (connaissance de l’état des réseaux, programmation des travaux, maîtrise d’ouvrage…), les communes sont désormais seules responsables de l’entretien des réseaux. Si les grandes et moyennes collectivités peuvent être en capacité de mobiliser les moyens humains et financiers pour assurer la gestion de leur réseau, tel n’est pas le cas des plus petites communes qui ont les plus grandes difficultés à connaître l’état de leur réseau ou à financer sa rénovation.
Quant aux aides financières, elles sont limitées par la faiblesse du budget de l’agence de l’eau de Loire-Bretagne et l’iniquité des contributions entre les différents acteurs.
Alors que les utilisateurs de l’eau sont censés contribuer au financement en proportion des volumes qu’ils prélèvent dans le milieu naturel, l’agriculture ne contribue qu’à 15% de la redevance prélèvement, alors qu’elle représente l’essentiel des consommations nettes d’eau en été.
Dans le cadre du plan Eau, le Président de la République a bien évoqué le sujet des fuites d’eau, mais pour proposer des mesures dérisoires. Alors que les experts exigent 2.5 à 3 milliards annuels, le Président a annoncé 180 millions d’euros, ciblés sur les plus petites communes… bref, une goutte d’eau !
Dans un contexte de raréfaction manifeste de la ressource, il est plus que jamais indispensable et urgent de limiter les pertes d’eau potable. A cet effet, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics :
- un renforcement des aides de l’agence de l’eau Loire-Bretagne aux collectivités prioritaires en termes de raréfaction de la ressource et de fuites ;
- une augmentation du budget de l’agence en faisant progresser les redevances prélèvement payées par les acteurs professionnels ;
- un développement de l’appui technique du département aux petites communes ;
- des objectifs plus ambitieux en termes de taux de pertes autorisés et de connaissance de l’état des réseaux par les communes.
[1] Rapport Explore 70 du Bureau de Recherches Géologiques et Minières et Rapport d’information fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective sur l’adaptation de la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050 – Sénat – Mai 2019
[2] Données annuelles des services 2021 – l’Observatoire National des Services Publics d’Eau et d’Assainissement – Juin 2023
Evelyne Gaubert, présidente, UFC-Que Choisir de la Sarthe