UFC-QUE CHOISIR DE LA SARTHE

Travaux de rénovation énergétique : les sociétés les plus signalées dans les litiges traités

Pour aider les consommateurs à éviter les entreprises adeptes des pratiques commerciales trompeuses en matière de rénovation énergétique, l’UFC-Que Choisir n’hésite pas à pratiquer le « name and shame » (nommer et dénoncer). Elle met à leur disposition la liste des sociétés qui provoquent le plus de plaintes dans ses associations locales. Cette liste est à jour à la mi-mars 2020.

En 2019, les associations locales de l’UFC-Que Choisir ont traité plus de 4 000 litiges, rien que dans le domaine de la rénovation énergétique. Si les consommateurs se sont plaints des pratiques de 1 045 entreprises au total, le nom de certaines revient beaucoup plus souvent que d’autres.

Le palmarès des sociétés qui causent le plus de litiges (voir encadré) compte celles qui suscitent au moins 10 fois plus de plaintes que la moyenne, qui s’établit à 3,5 par entreprise.

Le palmarès des sociétés qui causent le plus de litiges en matière de rénovation énergétique

1. TECHNITOIT
2. GROUP SOLAR
3. OBJECTIF ECONOMIE
4. AVENIR ENERGIE (MEDIA SYSTEME)
5. SIBEL ENERGIE (NJCE)
6. ENVIR (HD ENERGIE PRODUCTION)
7. FRANCE PAC ENVIRONNEMENT
8. BT CONCEPT-ECO
9. AGENCE FRANCAISE POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE (AFTE)
10. SOLUTION ECO ENERGIE (SOLECO)
11. SVH ENERGIE
12. SWEETCOM
13. CAP SOLEIL ENERGIE
14. CONSEIL EUROPE ENVIRONNEMENT
15. ECO GROUPAGE

Lire l’article sur quechoisir.org – Publié le : 22/03/2020 

25 mars 2020

UFC-Que Choisir de la Sarthe : communiqué COVID 19

Dans le contexte de risque actuel préoccupant lié à l’épidémie de COVID-19 et afin de préserver la sécurité sanitaire de tous, les locaux de l’association à notre siège du Mans et dans nos antennes de La Ferté-Bernard, La Flèche et Sablé-sur-Sarthe sont désormais fermés au public.

Notre équipe reste néanmoins à votre disposition pour toute demande d’information, conseil ou traitement d’un litige.

Pour cela, vous pouvez utiliser le pavé orange   » soumettre un litige en ligne » situé en haut à droite sur la page d’accueil de ce site.

Pour toute demande relative au suivi d’un dossier, vous pouvez nous contacter sur l’adresse contact@sarthe.ufcquechoisir.fr

Une permanence téléphonique est également à votre disposition au 02 43 85 88 91.

Pour les mêmes raisons, l’Assemblée générale de l’association, qui devait se tenir salle Barbara, au Mans, vendredi 20 mars est reportée à une date ultérieure.

L’équipe de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe vous remercie de votre compréhension.

Evelyne Gaubert, Présidente

 

17 mars 2020

L’UFC-Que Choisir de la Sarthe vous informe sur le Radon : report de la réunion de restitution des résultats

L’UFC-QUE CHOISIR de la Sarthe protège votre santé par la défense de vos droits au sein du système de santé mais également par l’organisation d’actions à caractère préventif.

Cette année, en coopération avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), la Direction Régionale pour l’Environnement, l’Aménagement et le Logement (DREAL) et le Conseil régional des PAYS DE LA LOIRE, nous avons débuté une action de sensibilisation sur la qualité de l’air intérieur des logements.

Une réunion d’information sur le risque RADON a eu lieu, en concertation avec la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe en novembre 2019. L’objectif de cette réunion était d’informer sur le risque RADON : comment l’évaluer d’une manière simple et peu coûteuse, et en cas de présence importante, comment éviter sa concentration. Nous avons proposer gratuitement aux participants de cette rencontre, en fonction du type de leur habitat, un kit afin de mesurer chez eux le niveau de radon.

Pour les participants à la première réunion, une nouvelle réunion était programmée mercredi 1er avril afin de restituer les résultats des mesures de radon dans les habitations des consommateurs à qui il a été donné des dosimètres lors de la première réunion d’information du 13 novembre dernier 

En raison des mesures actuelles de protections sanitaires cette réunion est reportée à une date ultérieure.

Nous vous tiendrons informés dès qu’il sera possible de reprogrammer cette réunion.

Pierre Guillaume, responsable environnement de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe


Le Radon dans les PAYS DE LA LOIRE
L’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) a classé la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe ainsi que les communes proches, en Sarthe et en Mayenne, avec un potentiel de risques particuliers, moyens ou élevés.
Le radon est un gaz inodore, incolore, insipide, mais radioactif, qui se dégage de la croûte terrestre, en particulier des sols granitiques. A l’air libre, il ne présente aucun risque pour la santé. Par contre, dans des espaces clos (sous-sol, cave de maison, rez-de-chaussée d’immeubles), il peut atteindre des concentrations élevées, susceptibles de présenter un risque pour la santé. Ainsi, l’exposition au radon est la deuxième cause de risque de cancer du poumon, après le tabagisme.

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14 mars 2020

Démarchage téléphonique : notre pétition a fait bouger les lignes

Le succès de la pétition lancée il y a 10 jours est arrivé aux oreilles des députés qui débattaient cette semaine sur une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique. Des mesures concrètes devraient enfin voir le jour.

Avec près de 300 000 signataires en seulement 10 jours, la pétition pour l’interdiction du démarchage téléphonique lancée par l’UFC-Que Choisir et d’autres associations est incontestablement un succès. La forte mobilisation des consommateurs sur ce sujet n’a pas échappé aux députés qui, au cours de leurs discussions sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique, l’ont à plusieurs reprises évoquée.

Certes, ils ne sont pas allés jusqu’à interdire le démarchage téléphonique sauf à obtenir l’accord préalable des consommateurs avant de les démarcher (opt-in), ni imposé de préfixe téléphonique dédié au démarchage, comme le réclame l’UFC-Que Choisir. Mais ils ont pris un certain nombre de mesures qui, si elles voyaient le jour, devraient améliorer la situation.

L’INTERDICTION DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE DANS LE SECTEUR DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

Lire la suite sur quechoisir.org

Article quechoisir.org du  01/02/2020 

2 février 2020

Action en justice de l’association

Condamnation pour tentative d’abus de faiblesse

Notre association, représentée par Maître AMBROIS, s’est constituée partie civile dans une affaire jugée le 2 septembre 2019 devant le tribunal correctionnel du Mans.

L’affaire concernait une démarcheuse qui travaillait pour le compte de deux sociétés de vente de vin. Elle a profité de sa qualité de vendeuse pour non seulement vendre du vin mais aussi obtenir des sommes importantes sans contrepartie avérée. La victime est une personne âgée atteinte de la maladie d’Alzheimer. Le montant total s’élève à près de 3 000 euros.

Déjà connue pour des faits similaires, elle a été condamnée à payer une amende. Elle a aussi l’interdiction d’exercer toute activité professionnelle de démarchage à domicile pendant cinq ans.

Quant à l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, le juge nous a attribué 300 euros au titre de dommages-intérêts et 600 euros pour les frais de justice.

A noter : la coupable n’a pas mis de l’eau dans son vin car elle a décidé de faire appel de la décision.

Affaire à suivre !

Aurélie Dupont, juriste, UFC-Que Choisir de la Sarthe

 

2 février 2020

Le démarcheur doit vérifier ses informations.

Aides et subventions  mal évaluées lors de la signature du bon de commande. Une étude du dossier par l’UFC-Que Choisir permet aux acheteurs d’avoir gain de cause devant le tribunal.

En fin d’année 2016 M. et Mme G. sont démarchés, d’abord par téléphone, pour une prise de rendez-vous en vue de recevoir une information sur les économies d’énergie. Une date est arrêtée, très rapidement deux techniciens, ou tout du moins se sont-ils présentés comme tels, frappent à la porte de nos adhérents. Ils représentent la société : AIR ECO LOGIS, sise à Bagnolet (93170) Avenue de la République.

Rien de bien extraordinaire, cela arrive malheureusement bien souvent.

L’information sur les économies d’énergie est vite traitée. Nos deux démarcheurs, très rapidement, en viennent à expliquer qu’installer une batterie de panneaux photovoltaïques, monter un chauffe-eau thermodynamique et remplacer toutes les ampoules classiques par des ampoules LED (sic) procurera une source de revenus non négligeable. Ces revenus cumulés aux nombreuses « aides et subventions de l’état », fera, finalement, de cette opération une opération blanche : investissement de l’installation et rentabilité de l’installation s’annulant !

Sur « ces bonnes nouvelles », un bon de commande est signé, un emprunt est contracté.

Et quelques temps plus tard, la réalité comme toujours est incontournable. Les aides et subventions sont ou très en deçà des promesses ou tout simplement inexistantes. Par exemple à la date de la commande les panneaux ne faisaient pas l’objet du crédit d’impôts. En fait « l’opération blanche » est devenue une opération très onéreuse qui met en péril l’équilibre financier du ménage.

L’entreprise est loin, difficile à contacter surtout quand elle y met de la mauvaise volonté. M. et Mme G. sont seuls face à leur situation. M. G a entendu dire qu’une association, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, défend les consommateurs victimes de ces sociétés indélicates. Il prend alors contact avec notre association.

Son dossier-litige est étudié par un consultant. Une phase de négociation s’engage avec l’entreprise AIR ECO LOGIS. C’est une phase que nous voulons sérieuse et courte, ce dans l’intérêt de l’adhérent. Les nombreuses irrégularités des contrats sont soulignées. La partie adverse est invitée à faire des propositions raisonnables.

Dans le cas de M. et Mme G. la partie adverse, AIR ECO LOGIS, a supposé que nous n’aurions pas le courage d’engager notre adhérent à saisir l’Institution Judiciaire. Elle s’est trompée ! Forts de notre soutien, M. et Mme G. ont ouvert une procédure avec l’aide d’une de nos avocates.

Et après un délai, dont nous regrettons la longueur, le Tribunal d’Instance du Mans a confirmé toutes les infractions que nous avions relevées et a donné gain de cause sur tous les points à M. et Mme G..

Le Tribunal du Mans a bien sûr relevé la responsabilité de l’entreprise AIR ECO LOGIS, mais aussi, et c’est très important, la responsabilité de l’organisme de crédit. Ce dernier n’a pas pris les précautions minimales dans le contrôle de son « intermédiaire de crédit», en l’occurrence AIR ECO LOGIS et son démarcheur, et n’a pas effectué les vérifications basiques lors de la délivrance des fonds (jurisprudence de la Cour de Cassation).

Commission litiges, UFC-Que Choisir de la Sarthe

 

 

2 février 2020

Procédure civile ou pénale ?

La nuance entre le civil et le pénal est importante. Les buts recherchés ne sont pas les mêmes.

Monsieur M. doit faire face à nombre de situations difficiles. Il n’a donc pas vu le danger d’accepter de recevoir des démarcheurs, les uns pour isoler son habitation (un gouffre à énergie lui ont-ils dit) les autres pour faire des économies d’énergies et enfin les derniers pour traiter l’humidité de son habitation. C’est ainsi que passeront chez lui les démarcheurs de trois entreprises différentes, lesquelles lui feront prendre au moins sept commandes, et ce pour des dizaines de milliers d’euros. Il n’est pas certain que, financièrement,  il puisse faire face.

Monsieur M. prend alors conseil auprès de notre association et expose sa situation à notre consultant. Celui-ci, après analyse de la situation de notre adhérent, constate que les bons de commande sont tous entachés d’irrégularités. La demande d’annulation sera donc justifiée. Par ailleurs, nombre de comportements sont de nature pénale : Abus de faiblesse – Art. 223-15-2 du Code Pénal, pratiques commerciales déloyales ou réputées déloyales, pratiques commerciales trompeuses ou réputées trompeuses, pratiques commerciales agressives ou réputées agressives Art. L121-1 L121-2 L121-3 L121-4 L121-6 du Code de la Consommation. Les peines encourues sont l’emprisonnement et des amendes extrêmement lourdes.

Le consultant, au vu de ces éléments, conseille alors à notre adhérent d’ouvrir une procédure civile dans le but de faire annuler les contrats mais également de déposer une plainte pénale pour sanctionner les errements répréhensibles des entreprises-voyous, et les écarter des circuits commerciaux.

Il engage donc Monsieur M. à se rendre dans un service de Police ou de Gendarmerie afin de déposer la plainte. Ce que celui-ci fait immédiatement. Ce service refuse de l’entendre prétextant que ce type de démarche ne peut être traité qu’au Palais de Justice !

Les faits cités plus haut ne seraient pas de nature pénale ? Monsieur M. se rend alors au Palais de Justice, où il s’entend dire qu’il ne peut pas être reçu sans rendez-vous.

A ce titre nous nous interrogeons : prendre rendez-vous avec qui et pourquoi. Monsieur M. n’aurait-il pas tout simplement été éconduit ?

Ce n’est pas la seule fois qu’un de nos adhérents nous signale qu’il n’a pu déposer plainte devant un service de Police ou de Gendarmerie. En règle générale, ils sont invités à prendre la voie civile.

Quelle est la différence entre la voie civile et la voie pénale ?

Par la voie civile, on demande une réparation suite à un acte dont l’intention n’est pas coupable. Cette procédure est à la charge du justiciable.

Par la voie pénale, on demande une punition suite à un acte coupable répertorié dans un des Codes répressifs constaté par la puissance publique. Cette procédure est à la charge de l’Etat.

En matière de consommation, pourquoi est-il plus difficile d’utiliser la voie pénale ?

La voie civile, à la charge du justiciable, est donc d’un coût moindre pour la puissance publique. On peut aussi noter qu’un recours important à la Justice Civile prouve qu’une société fonctionne sainement : les différends ne se règlent pas dans la violence entre particuliers, d’où une image sereine et saine des rapports sociaux.

Pour ce qui concerne l’importance du recours à la voie pénale, il faut bien admettre qu’il s’analyse différemment. Ainsi une recrudescence de plaintes pour vol traduit que le nombre de vols est en augmentation. Remplacez vol par : abus de faiblesse ou pratiques commerciales trompeuses, etc. et vous constaterez une augmentation de la délinquance dans ce domaine. Mais on préfère laisser la délinquance économique cachée sous le tapis.

Pour Monsieur M., on utilisera bien sûr la procédure civile, afin qu’il retrouve tout ou partie des euros qu’il a cru utilement dépenser. Mais la procédure pénale, si elle avait été lancée aurait écarté des démarcheurs douteux, des chefs d’entreprises voyous, des banquiers d’organisme de crédit peu regardant ou volontairement peu regardant, ce qui pour la société, les rapports sociaux, les consommateurs serait un plus.

Christian Maury, conseiller litiges, UFC-Que Choisir de la Sarthe

 

2 février 2020

L’UFC Que Choisir intervient pour obtenir l’exécution d’une condamnation judiciaire.

M.et Mme C. sont démarchés en 2013 pour se voir proposer l’installation de panneaux photovoltaïques. Ces panneaux qui ont été mal posés ne produiront jamais. Devant les difficultés tant matérielles que financières, qu’ils rencontrent, M. et Mme C. sollicitent l’aide de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe.

Après de nombreuses démarches amiables infructueuses, l’association décide d’accompagner M. et Mme C. dans une procédure judiciaire. Cette épreuve sera longue puisqu’il faudra aller jusqu’à la saisine de la Cour D’Appel d’Angers.

En mai 2018, gain de cause total est donné à nos adhérents. Il n’y a plus qu’à attendre l’application des décisions de justice.

Peut-être pour faire montre de mauvaise humeur, l’organisme de crédit, pourtant condamné, n’a pas versé la totalité des sommes prévues et attendait, pour gagner du temps vraisemblablement, un acte d’huissier, ce qui aurait entraîné des frais pour notre adhérent.

Une nouvelle fois M. et Mme C. se tournent vers UFC Que Choisir de la Sarthe. Un simple courrier de notre part à BNP PARIBAS Personal Finance a permis un règlement rapide qui jusque là tardait, peut-être anormalement. ¡

Commission litiges de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

 

2 février 2020

L’activité judiciaire de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Nous vous faisons part régulièrement de procès gagnés par nos adhérents dans le cadre de leurs litiges individuels.
Je voudrais évoquer, ici, l’activité judiciaire de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe.

Notre association a un agrément pour agir en justice. Elle l’a utilisé par deux fois pour des actions au civil, mais le plus souvent, il est mis en avant pour des affaires pénales.

L’UFC- Que Choisir de la Sarthe peut effectivement se constituer partie civile. Cela signifie demander réparation du préjudice subi du fait d’une infraction commise par un professionnel, dans l’intérêt collectif des consommateurs.

Pourquoi ?

Il y a une dizaine d’années, les infractions liées à des commercialisations non conformes de produits étaient nombreuses. Les professionnels étaient poursuivis pour des commercialisations de denrées alimentaires après la date limite de consommation, à un étiquetage trompeur, ou à des températures de conservation non conformes…Les infractions étaient relevées dans des magasins ou sur les marchés. Désormais, au tribunal, on ne retrouve plus ces infractions. Sans doute car ces manquements font davantage l’objet de rappels à la loi ou de sanctions administratives et ne passent plus par la case tribunal.

Aujourd’hui, le plus souvent, les délits sont liés à des démarchages : abus de faiblesse, escroquerie, remise d’un contrat ne répondant pas aux conditions du Code de la consommation, …On retrouve, devant le tribunal correctionnel, le type de litiges traités dans les locaux de l’association.

La lenteur de la justice

Par ailleurs, on peut regretter le délai entre l’infraction et le jugement. En effet, il n’est pas rare que plusieurs années séparent ces deux événements. Par exemple, en janvier 2019, l’ancien gérant d’une société devait être jugé pour des faits remontant à 2012 soit 7 ans avant. Cette société, en liquidation judiciaire depuis décembre 2012, était bien connue de notre association car en 2012 – 2013, nous avons reçu plusieurs réclamations la visant. Nous préférons ne pas nommer le prévenu. En effet, l’affaire a été renvoyée en avril 2019, ce dernier n’ayant pas eu le temps de préparer sa défense !

Bien des choses peuvent se passer pendant un laps de temps aussi long : des pratiques répréhensibles qui continuent, de nouvelles victimes, …

Autre point négatif : le recouvrement du montant des condamnations. Très souvent, notre constitution de partie civile est déclarée recevable et les prévenus sont condamnés au paiement de dommages et intérêts. Toutefois, il est difficile de recouvrer les sommes malgré des relances. Soit les victimes sont nombreuses et le montant des condamnations est très important, soit les prévenus sont insolvables ou introuvables. Certes, un fonds de garantie existe mais les personnes morales, comme notre association, ne peuvent le saisir.

En définitif, malgré ces écueils, soyez assurés que nous resterons attentifs et pugnaces tant dans le cadre de la défense des intérêts individuels que dans celui des intérêts collectifs des consommateurs. ¡

Aurélie Dupont, Juriste, UFC-Que Choisir de la Sarthe

 

2 février 2020

Energie moins chère ensemble : 1595 sarthois vont économiser 240533 euros

Suite à la clôture de la campagne « Energie moins chère ensemble » 2019, l’UFC-Que Choisir de la SARTHE se félicite d’avoir contribué à faire baisser la facture et garantir une sécurité juridique renforcée pour les sarthois

57 % des inscrits ont exprimé le souhait de souscrire, un record !

Sur les 2785 inscrits pour le département de la Sarthe pas moins de 1595 ont exprimé le souhait de souscrire à une ou deux offres Energie moins chère ensemble. Le taux de conversion est donc de 57 %, soulignant l’attractivité des offres lauréates obtenues grâce à la mobilisation des consommateurs sarthois lors de l’inscription. C’est le meilleur taux de conversion sur l’ensemble des départements (conversion moyenne au niveau national : 47 %).

Il faut souligner que 295 consommateurs locaux ont souhaité souscrire au lot « soutien petits producteurs renouvelables » pour lequel l’essentiel de l’électricité produite doit provenir de petits sites de production situés en France.

Au total, ce sont 2341 contrats (832 pour le gaz et 1509 pour l’électricité) plus protecteurs que ceux classiquement proposés, avec, en outre, des économies significatives à la clé.

240 533 milliers d’euros de pouvoir d’achat économisé sur un an

Au vu des profils de consommation des souscripteurs, pas moins de 240 533€ de pouvoir d’achat ont été gagnés par et pour les sarthois. Comme les lots gaz et électricité « classiques » sont à prix fixes deux ans, ces importantes économies vont donc se prolonger pour les bénéficiaires de ces offres.

Une campagne qui participe à la dynamique concurrentielle

L’UFC-Que Choisir de la Sarthe ne peut également manquer de se réjouir du fait que suite au dévoilement des offres lauréates, de nouvelles offres attractives financièrement, aient émergé par le biais de nouveaux acteurs mais également d’anciens qui se sont alignés sur les offres lauréates. Le bénéfice de la campagne « Energie moins chère ensemble » s’étend donc au-delà des seuls souscripteurs.

Alors que le tarif réglementé du gaz va disparaître et que celui de l’électricité risque de connaître de nouvelles envolées, l’UFC-Que Choisir la Sarthe rappelle que les consommateurs ont aussi intérêt à faire jouer la concurrence individuellement.  Elle invite donc les abonnés au gaz et à l’électricité du département à consulter le comparateur indépendant des offres Energie leur permettant de connaître l’offre la plus adaptée à leur profil de consommation.

Retrouvez le bilan national sur quechoisir.org

Evelyne Gaubert, Présidente, UFC-Que Choisir de la Sarthe

2 février 2020