Le Conseil constitutionnel vient de décider qu’il n’est plus obligatoire de payer une amende de stationnement pour pouvoir ensuite la contester.
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante pour des millions d’automobilistes (décision no 2020-855 QPC du 9 septembre 2020). Il n’est plus nécessaire de payer le forfait post-stationnement (FPS) trouvé sur votre pare-brise ou dans votre boîte aux lettres, ainsi que l’éventuelle majoration, avant de contester le bien-fondé de votre amende….
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Article Que Choisir du 10/09/2020
