Copropriété : il faut le savoir

L’application de l’ordonnance du 30/10/19 sur la réforme de la copropriété des immeubles bâtis, sera effective le 1er juin 2020. Elle comporte pas moins de 40 articles qui accordent de nouveaux pouvoirs aux conseils syndicaux et des modifications pour le déroulement des assemblées générales, entre autres.

Etat post-daté, état-daté

Normalement, le tarif de l’état-daté* en cas de vente est indiqué à l’article 9-2 du contrat de votre syndic.

Par un décret en date du 21 février 2020, le tarif de cet état daté a été fixé à 380 euros TTC, cette disposition est applicable dès le 1 er juin 2020 et concerne la mutation d’un ou plusieurs lots de la même mutation.

Petit rappel concernant le pré état-daté : facturé depuis plusieurs années par des syndics, cette prestation est illégale. La liste des prestations particulières, donnant lieu à des versements supplémentaires au syndic, est strictement limitée par un décret du 26 mars 2015.

Le conseil syndical d’une copropriété doit être attentif sur ce point lors du renouvellement du contrat de syndic actuel, ou lors de l’étude du contrat d’un nouveau syndic.

Son but ? Etablir le bilan de toutes les sommes exigibles au jour de la vente, dont le vendeur doit s’acquitter.

Prolongation pour les contrats de syndic

Avec un confinement imposé, les copropriétaires ne peuvent pas tenir d’Assemblée Générale, ce qui pose un problème lorsque le mandat de syndic arrive à échéance.

Pour éviter que les copropriétés ne se retrouvent sans gestionnaire, le gouvernement vient de prolonger les délais par une ordonnance, en conséquence tous les contrats de syndic expirant entre le 12 mars et le 24 juillet sont renouvelés jusqu’à maximum 8 mois, ce qui porte la date butoir au 24 janvier 2021.

L’Assemblée Générale devra impérativement se tenir dans ce délai pour désigner le syndic. En plus de cette prolongation le gouvernement a décidé que la rémunération des syndics se fera au tarif prévu par le contrat existant.

De même, les mandats des conseils syndicaux sont renouvelés jusqu‘a la prochaine AG.

Monique Bellière
Conseillère litiges

* L’état-daté est un document obligatoire qu’un vendeur doit fournir au moment de la vente de son appartement, cave ou parking en copropriété. Plus précisément, il est demandé au syndic, avant la signature de l’acte de vente définitif.