FAQ – Suppression du tarif règlementé de vente (TRV) du gaz

Le prix du gaz au tarif réglementé est fixé par les pouvoirs publics, après avis de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), l’autorité indépendante chargée de garantir le bon fonctionnement des marchés français de l’énergie au bénéfice du consommateur. Chaque année, un arrêté tarifaire prenant en compte l’évolution des coûts d’approvisionnement des fournisseurs de gaz naturel auprès des producteurs est publié. Cet arrêté conduit à l’évolution du tarif réglementé du gaz.

La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 entérine la fin du tarif réglementé de vente du gaz naturel pour les particuliers⁽¹⁾. A partir du 1^er juillet 2023, le tarif du gaz sera exclusivement soumis au prix du marché.

Cette loi prévoit la fin de la commercialisation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Depuis novembre 2019⁽²⁾, il n’est plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé.

• Comment savoir si je suis concerné(e) par la suppression du tarif réglementé du gaz ?
• Je suis abonné(e) au tarif réglementé du gaz. Quel est l’impact de la fin du tarif réglementé sur mon contrat actuel ?
• Abonné(e) au gaz, je suis concerné(e) par la suppression du tarif réglementé du gaz. Si je veux changer d’offre, auprès de quel fournisseur de gaz m’adresser ?
• Abonné(e) au tarif réglementé du gaz, que se passera-t-il si je ne fais rien d’ici la suppression effective le 1er juillet 2023 ?
• La fin du tarif réglementé du gaz va-t-elle entraîner une augmentation du prix du gaz ?
• Suite à un démarchage par téléphone, j’ai reçu un courrier m’annonçant que j’avais changé de fournisseur de gaz. Pourtant je n’ai signé aucun document. Suis-je engagé(e) ?
• Démarché(e) à domicile par un fournisseur d’énergie, puis-je me rétracter ?
• J’étais client(e) d’une offre au tarif règlementé du gaz. Mon contrat a été résilié sans mon accord par un autre fournisseur d’énergie. Mon fournisseur habituel refuse de réactiver mon contrat au tarif règlementé du gaz. En a-t-il le droit ?

1. Pour les particuliers dits clients résidentiels consommant moins de 30 000 kilowattheures
2. Depuis le 20 novembre 2019 pour Engie (13 novembre Gaz de Bordeaux – 18 novembre ES Strasbourg).

1) Comment savoir si je suis concerné(e) par la suppression du tarif réglementé du gaz ?

Seuls Engie et les distributeurs locaux proposaient le tarif réglementé.

• Concernant Engie, consultez votre dernière facture de gaz. Si cette dernière est à l’entête de « Gaz Tarif Réglementé » et porte le logo ci-dessous, vous êtes concerné(e).

• Si vous êtes desservi(e) par un distributeur local (Gaz de Bordeaux, ES-Gaz de Strasbourg), celui-ci peut aussi vous proposer un contrat au tarif réglementé. Votre facture précise si le tarif appliqué est le tarif réglementé de gaz.

De plus, vous allez recevoir de la part de votre fournisseur plusieurs courriers officiels d’information dont le premier sera envoyé au plus tard le 9 mai 2020 et le dernier en mars 2023.

2) Je suis abonné(e) au tarif réglementé du gaz. Quel est l’impact de la fin du tarif réglementé sur mon contrat actuel ?

Votre contrat au tarif réglementé reste valable jusqu’au 30 juin 2023. Vous allez recevoir de la part de votre fournisseur plusieurs courriers officiels d’information dont le premier sera envoyé au plus tard le 9 mai 2020 et le dernier en mars 2023. Ce courrier, dont le contenu est défini par arrêté, doit comporter ces éléments :

• la date de fin des tarifs réglementés du gaz,
• mais aussi la disponibilité d’offres de marché auprès de l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel,
• et l’existence d’un comparateur d’offre sur le site du médiateur de l’énergie.

3) Abonné(e) au gaz, je suis concerné(e) par la suppression du tarif réglementé du gaz. Si je veux changer d’offre, auprès de quel fournisseur de gaz puis-je m’adresser ?

Pour vous aider à trouver le tarif de gaz le plus compétitif et le meilleur contrat, l’UFC-Que Choisir a recensé les offres commerciales de fournisseurs de gaz présents sur le marché du particulier. Notre comparateur vous fournit le montant de votre facture pour chacune de ces offres, en précisant l’économie ou le surcoût qu’elle représente par rapport à ce que vous payiez en tarif réglementé. Il est conseillé de ne pas se précipiter et de rester vigilant(e) face aux démarchages téléphoniques ou à domicile de fournisseurs.

4) Abonné(e) au tarif réglementé du gaz, que se passera-t-il si je ne fais rien d’ici la suppression effective le 1^er juillet 2023 ?

Si, d’ici le 30 juin 2023, vous n’avez pas changé pour un contrat au tarif du marché, vous basculerez automatiquement le 1^er juillet 2023 sur une offre de marché de votre fournisseur habituel de gaz naturel afin d’assurer la continuité de votre alimentation en gaz. En avril 2023, votre fournisseur vous communiquera par voie postale les conditions de ce nouveau contrat (contrat transitoire). Sauf opposition de votre part, vous serez considéré(e) comme ayant accepté ce nouveau contrat. Mais vous restez libre de le résilier à tout moment.

5) La fin du tarif réglementé du gaz va-t-elle entraîner une augmentation du prix du gaz ?

Les offres de marché sont bien souvent moins chères que celles au tarif réglementé. Deux points d’attention cependant :

• Veillez à opter pour des offres à tarifs fixes et non pour un contrat dont le tarif est indexé sur celui du tarif réglementé. Vous éviterez, en cas de hausse du tarif réglementé le temps de son existence (jusqu’en juin 2023), une augmentation des tarifs de votre offre.

• Comparez aussi le tarif de l’abonnement et regardez la durée de l’engagement du fournisseur sur ce tarif. 

6) Suite à un démarchage par téléphone, j’ai reçu un courrier m’annonçant que j’avais changé de fournisseur de gaz. Pourtant je n’ai signé aucun document. Suis-je vraiment engagé(e) ?

Vous pouvez être engagé(e) par votre signature manuscrite mais aussi électronique. Si le fournisseur a donc obtenu votre signature électronique, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à donner de motifs, ni à payer de pénalité. Ce délai commence à courir après le jour de la conclusion du contrat. Tous les jours comptent. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence d’informations relatives au droit de rétractation, le droit de se rétracter est alors prolongé jusqu’à 12 mois (à compter de l’expiration du délai initial).

Suite à votre rétractation, le fournisseur qui vous a démarché doit faire le nécessaire auprès de votre ancien fournisseur. Ce dernier réactivera alors votre ancien contrat aux conditions initiales, y compris au tarif réglementé, si c’était votre cas.

Si vous n’avez rien signé de façon manuscrite ou électronique, consultez la question n°8 « J’étais client(e) d’une offre au tarif réglementé du gaz. Mon contrat a été résilié sans mon accord par un autre fournisseur d’énergie. Mon fournisseur habituel refuse de réactiver mon contrat au tarif réglementé du gaz. En a-t-il le droit ? »

→  Consultez notre pétition : Pétition démarchage – arrêtons le fléau

7) Démarché(e) à domicile par un fournisseur d’énergie, puis-je me rétracter ?  

Oui. Vous disposez d’un délai de 14 jours pour revenir sur votre engagement. Vous n’avez pas à donner de motifs, ni à payer de pénalité. Ce délai commence à courir après le jour de la conclusion du contrat. Tous les jours comptent. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. D’ailleurs, un formulaire de rétractation doit vous être remis afin d’en faciliter l’exercice. Faute de vous avoir remis ce formulaire, le délai de rétractation est automatiquement prolongé. Vous avez jusqu’à un an et 14 jours, à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat, pour vous rétracter.

Si vous avez demandé de façon expresse (sur papier ou support durable) à ce que le contrat commence avant la fin du délai de rétractation, vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation. Vous aurez alors l’obligation de payer le montant de l’abonnement et/ou de la consommation jusqu’à la date à laquelle vous avez communiqué au fournisseur votre décision de vous rétracter. Cette information concernant ces frais doit être portée à votre connaissance préalablement à la conclusion du contrat. A défaut, aucune somme n’est due.

Suite à votre rétractation, le fournisseur qui vous a démarché doit faire le nécessaire auprès de votre ancien fournisseur. Ce dernier réactivera alors votre ancien contrat aux conditions initiales, y compris au tarif réglementé, si c’était votre cas.

Sachez que l’UFC-Que Choisir approuve la demande du médiateur national de l’énergie qui vise à interdire le démarchage à domicile pour la fourniture de gaz (comme d’électricité), dans ce contexte de fin de tarif réglementé.

→ Consultez les lettres types : Contrat de fourniture de gaz : Demande de retour au tarif réglementé auprès du fournisseur initial suite à un démarchage

→ Consultez notre publication : Gaz et électricité – Vers l’interdiction du démarchage à domicile ?

8) J’étais client(e) d’une offre au tarif réglementé du gaz. Mon contrat a été résilié sans mon accord par un autre fournisseur d’énergie. Mon fournisseur habituel refuse de réactiver mon contrat au tarif réglementé du gaz. En a-t-il le droit ? 

Non. Dans l’hypothèse où le changement de fournisseur n’est pas intervenu de votre fait, votre fournisseur habituel, par exemple Engie sous la marque Gaz tarif Règlementé, est tenu légalement de vous rebasculer sur votre ancien contrat au tarif réglementé. Il existe d’ailleurs une procédure publique de traitement des résiliations non sollicitées pour faciliter le rétablissement. Cette procédure est placée sous l’égide de la Commission de Régulation de l’Energie. Si, en revanche, vous décidez de quitter les tarifs réglementés du gaz pour une offre de marché, vous ne pouvez plus depuis novembre 2019 souscrire à nouveau au tarif réglementé.

→ Consultez les lettres types :

• Contrat de fourniture de gaz : Demande de rétablissement de l’ancien contrat au tarif réglementé du gaz suite à une résiliation non sollicitée  
• Résiliation non sollicitée de votre contrat d’énergie – Demande de dédommagement au fournisseur à l’origine de la résiliation non sollicitée
• Résiliation non sollicitée de votre contrat d’énergie – Demande de dédommagement à votre fournisseur habituel

→ Consultez notre appel à témoignage : Energie Résiliation forcée de contrats