Communiqué UFC-Que Choisir du 26/06/2019

Dans le prolongement de l’amende de la CNIL¹contre Google mais aussi de sa condamnation en première instance, à l’initiative de l’UFC-Que Choisir, pour clauses abusives/illicites en matière de données personnelles², l’association lance aujourd’hui une action de groupe contre Google, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour violation du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). L’objectif de cette action est de mettre fin à l’exploitation insidieuse des données personnelles de ses utilisateurs, particulièrement ceux détenant un équipement Android avec un compte Google, et de les indemniser à hauteur de 1000 €. Comme le relevait le TGI de Paris dans le jugement (susceptible d’appel) condamnant Google, à l’initiative de l’UFC-Que Choisir, pour clauses abusives, le géant américain doit obtenir un véritable consentement quant à l’utilisation des données des utilisateurs et « ne peut effectivement qu’abusivement présenter au consommateur la collecte des données à caractère personnel lorsqu’il ne le fait que comme une simple et seule condition d’amélioration des services proposés alors que la finalité réelle et première de cette collecte est celle de l’organisation d’envois de publicités ciblées auprès de ce même consommateur en exploitant commercialement l’ensemble de ses données à caractère personnel. » Un labyrinthe contractuel infligé aux utilisateurs Malgré ces décisions, Google continue de noyer les consommateurs dans des règles de confidentialités interminables (plus de 1000 lignes, 5700 mots, 57 renvois et 100 liens vers d’autres contenus) et à maintenir un véritable parcours du combattant pour agir sur la géolocalisation (pas moins de 6 actions sont nécessaires pour accéder aux informations sur les différentes méthodes utilisées). Un consentement soutiré En matière de géolocalisation et de ciblage publicitaire, Google doit obtenir un consentement exprès de ses utilisateurs. Cela implique une action claire de leur part : cocher une case. Google a choisi de contourner cette règle fondamentale en considérant l’accord de l’utilisateur comme toujours acquis. Pour l’UFC-Que Choisir, c’est une violation manifeste du RGPD qui lui permet de collecter massivement des données personnelles sans que les utilisateurs puissent en avoir conscience : même immobile, un smartphone va transmettre sa géolocalisation près de 340 fois par jour³ ! Loin d’être un fantasme, la seule matérialisation sur une carte de l’historique des géolocalisations collectées par Google pour un seul utilisateur durant 5 ans permet de souligner que le géant de l’Internet sait tout de vous, vous suit partout, y compris dans l’avion !

Zoom sur la géolocalisation d’une personne pendant 5 ans

Nombre croissant de géolocalisations pour un même endroit. Cette violation de la vie privée des consommateurs occasionne un préjudice moral indéniable qui doit être réparé ! Près de 200 consommateurs ont ainsi demandé à engager une procédure à cette fin. Le lancement d’une action de groupe Après avoir vainement tenté d’aboutir à un accord amiable, l’UFC-Que Choisir lance aujourd’hui une action de groupe contre les sociétés Google Irlande et Google LLC et les assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Notre association demande que Google :

• mette fin à l’exploitation des données personnelles de ses utilisateurs collectées de façon illégales.
• obtienne un réel consentement de ses utilisateurs pour la collecte et le traitement de leurs données personnelles par ses services et applications,
• indemnise l’ensemble des consommateurs détenteurs d’un équipement Android (téléphone, tablette…) et titulaire d’un compte Google, à hauteur de 1000 euros au titre de la violation de la vie privée.

L’association rappelle qu’à ce stade de l’action de groupe, il n’est pas nécessaire de se faire connaître et invite les personnes intéressées à consulter la foire aux questions relative à cette nouvelle action pour répondre aux principales questions qu’elles pourraient se poser.

NOTES

¹ Décision de la CNIL du 21 janvier 2019 (Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-001).² Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 12 février 2019 (susceptible d’appel).³ Etude intitulé « Ce que collecte Google » menée par le Professeur Douglas C. Schmidt, enseignant en informatique à l’université Vanderbilt et par son équipe – Août 2018.