Réparation d’un véhicule : anticiper les problèmes
Comment éviter un conflit avec son garagiste lorsqu’un véhicule lui est confié en réparation
Pour quelles raisons un ordre de réparation doit être rédigé lorsque je confie mon véhicule à un garagiste ?
Le premier avantage est de protéger le client, il encadre les travaux à réaliser et leur coût, mais permet également de limiter l’augmentation du prix final de l’intervention et d’empêcher des travaux non demandés.
Dans certains cas, où le véhicule serait immobilisé plus longtemps que prévu date indiquée sur l’ordre de réparation, un remboursement des frais d’une voiture de location ou d’une voiture de prêt du garagiste peut être demandé.
A quoi je m’expose si je ne rédige pas un ordre de réparation ?
Le fait de ne pas signer cet ordre revient à convenir avec le garagiste d’un contrat verbal, se pose alors un problème de preuve en cas de litige, relatif au paiement de la facture ou de la mise en jeu de la responsabilité du professionnel ou sur la prestation demandée.
L’article 1359 du code civil, impose une preuve écrite lorsque le litige est supérieur à 1500 euros. Il sera indispensable pour le garagiste d’avoir un écrit signé de son client, à défaut, il lui sera presque impossible de réclamer en justice l’acquittement de sa facture.
Un garagiste peut il le refuser ?
Un garagiste ne peut pas refuser la rédaction d’un ordre de réparation au même titre qu’un devis. C’est également son intérêt d’en rédiger un en cas de contestation ultérieur.
Que doit comporter un ordre de réparation ?
Ce document doit être établi sur un papier à en-tête du garagiste et comporter au minimum :
- la date du jour
- votre identité
- le type de véhicule et son kilométrage
- le niveau de carburant
- la nature exacte des réparations à effectuer
- le coût probable de l’intervention
- le délai d’immobilisation du véhicule
- les conditions de règlement si celui ci est réglé en plusieurs fois
- le type de véhicule et son kilométrage
- le niveau de carburant
- la nature exacte des réparations à effectuer
- le coût probable de l’intervention
- le délai d’immobilisation du véhicule
- les conditions de règlement si celui ci est réglé en plusieurs fois
Vous avez intérêt à faire mentionner l’état de la voiture et d’attirer l’attention sur des équipements non de série installés, car votre garagiste devient le gardien de votre véhicule et responsable des dommages occasionnés pendant la durée de la garde.
Que se passe t’il, si au cours des réparations, des travaux non prévus initialement sont nécessaires ?
Le garagiste, s’il s’aperçoit au cours de l’intervention que des travaux non prévus sont nécessaires, doit demander l’accord de son client avant de les réaliser. Un nouvel ordre de réparation doit être signé entre les parties, un accord par courriel ou fax est accepté. S’il ne fait pas, il s’expose à ne pas être réglé de ce supplément.
La remise d’une facture est elle obligatoire ?
Pour toute prestation supérieure à 25 euros TTC, la délivrance d’une facture est obligatoire. En dessous de cette somme elle est facultative, mais le consommateur est en droit de la réclamer.
Que doit comporter la facture ?
- l’entête de l’établissement et la date de facturation
- les coordonnées du client
- l’immatriculation, le kilométrage et numéro de série du véhicule
- le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit fourni et vendu
- la somme à payer HT et TTC
Si un devis descriptif et détaillé a été établi et accepté du client et conforme aux travaux exécutés, le décompte détaillé de chaque prestation et produit est facultatif.
Quelles sont les obligations de mon garagiste à l’égard de son client ?
Un garagiste est soumis à trois obligations :
La première, une obligation de conseil, il doit conseiller utilement son client sur le choix d’une réparation au regard de son coût et de la valeur du véhicule.
La deuxième, une obligation de moyens, il doit utiliser les bons outils, la bonne documentation et procéder régulièrement à la réactualisation de ses connaissances.
Enfin, la troisième obligation est celle de résultat. Le travail effectué doit permettre de résoudre les désordres pour lesquels le véhicule a été confié au garagiste.
Jean-François Vaché, Conseiller automobile de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe
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