informations pratiques, Législation, Règlementation
Vos nouveaux droits face aux professionnels : guide pratique
En cette fin d’année, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe vous propose un guide pratique pour mieux défendre vos droits au quotidien.
Les consommateurs peuvent maintenant régler leurs litiges plus facilement.
La réforme du code civil, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, offre de nouvelles solutions pratiques aux consommateurs, sans avoir à s’adresser systématiquement à un tribunal.
Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les contrats, quelle que soit leur dénomination, conclus à compter du 1er octobre 2016.
Découvrez chacun de vos nouveaux droits de façon synthétique et visuelle.
- Comment refuser de payer ?
- Comment réduire le prix ?
- Comment annuler le contrat ?
- Comment forcer l’exécution du contrat ?
- Comment obtenir une indemnité ?
