La loi sur l’eau et les milieux aquatiques imposait aux communes de contrôler la totalité des installations d’assainissement non collectif (ANC) de leur territoire, avant le 31 décembre 2012, ainsi que la mise en place d’un contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien.

Plusieurs consommateurs nous ont signalé leur incompréhension face aux différences de traitement relatives à la fréquence et au coût des redevances liées à cette obligation, en fonction des lieux d’habitation.

Afin d’avoir une vue plus précise de la situation sur le département, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe vous remercie, si vous êtes concerné par l’assainissement non collectif, de prendre quelques minutes pour répondre à notre questionnaire téléchargeable ici . Ce questionnaire peut être renvoyé par mail à contact@sarthe.ufcquechoisir.fr ou par courrier à : UFC-Que Choisir de la Sarthe – 21 rue Besnier – 72000 Le Mans

Plus d’information sur la nouvelle règlementation sur l’assainissement non collectif Assainissement non collectif : les règles ont changé

Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux usées domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Un traitement pour préserver la ressource en eau

Les eaux traitées ainsi rejetées ne doivent pas porter atteinte à la santé publique, à l’environnement ni à la sécurité des personnes.

Nous consommons chaque jour de 100 à 200 litres d’eau par personne. Après utilisation, l’eau contient des graisses, savons et détergents, matières en suspension et matières dissoutes (organiques ou minérales). Pour protéger les rivières et nappes phréatiques dans lesquelles l’eau est puisée, il est indispensable de dépolluer cette eau avant de la rejeter dans l’environnement.

Les droits et obligations de l’usager du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Elles sont fixés par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et par le règlement de service du SPANC auquel il appartient.

Les obligations :

•  équiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ;
• assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement ;
• laisser accéder les agents du SPANC à leur propriété, sous peine de condamnation à une astreinte ;
• acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien ;
• procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par les SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans ;
• rembourser par échelonnement la commune si des travaux de réalisation ou de réhabilitation ont été pris en charge par celle-ci ;
• annexer, à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011. Ce document s’ajoutera aux sept autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques) ;
• être contraint à payer une astreinte en cas de non-respect de ces obligations (L 1331-8 du code de la santé publique) ;
• être contraint à réaliser les travaux d’office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police (L 1331-6 du code de la santé publique).

Contrôle des installations

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques impose aux communes de contrôler la totalité des installations d’assainissement non collectif de leur territoire avant le 31 décembre 2012.

Les points de contrôle a minima, tels que fréquence de vidange, accessibilité, risques de nuisance, sont listés.

Types de contrôle

Un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien ou la vérification de conception et d’exécution, puis un contrôle périodique au moins tous les 10 ans.

L’arrêté définit l’activité de vidange et les informations qui devront figurer sur le bordereau de suivi des matières. L’agrément des personnes devrait être délivré par le Préfet et être valable 10 ans.

Les droits

Un prêt à taux zéro spécifique…

•  attribué aux propriétaires occupants ou bailleurs, sans condition de ressources, pour une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990 ;
• plafonné à 10 000 € pour les travaux de réhabilitation des dispositifs ANC ne consommant pas d’énergie, cumulable, le cas échéant, avec les autres aides des collectivités ;
• pour des travaux achevés dans les 2 ans qui suivent l’émission de l’offre de prêt ;
• d’une durée de remboursement de 3 à 10 ans en général ;
• pour financer par exemple : la fourniture et la pose des installations ne consommant pas d’énergie, les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude…), les frais éventuels d’assurance. ¡

A partir d’extraits de la plaquette :L’assainissement non collectif en Sarthe de la préfecture de la Sarthe (mise à jour du 19/09/2014)

Evelyne Gaubert, Présidente