S’affilier à la sécurité sociale : une obligation*

Dès l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur (université, IUT, BTS, classe préparatoire…), l’étudiant doit obligatoirement, sauf cas particulier*, s’affilier à un régime de sécurité sociale spécifique : la sécurité sociale étudiante. Cette protection obligatoire assure, comme le régime général, le remboursement d’une partie des dépenses de santé.

Les modalités d’affiliation à ce régime varient en fonction de l’âge au cours de l’année universitaire et de la profession du parent (père ou mère).*

Si l’étudiant ne bénéficie pas de la gratuité, la cotisation 2015 est de 215 €.

• entre 16 ans et 19 ans : l’étudiant est toujours considéré comme ayant droit de vos parents. affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoires et gratuite, si ses parents sont salariés ou assimilés. Dans le cas où les parents dépendent de régimes spéciaux, l’étudiant peut être encore couvert par la sécurité sociale des parents.
• 20 ans en cours d’année universitaire ou plus de 20 ans : l’étudiant n’est plus considéré comme ayant droit de vos parents (sauf cas spécifique). Son affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire et payante, sauf s’il est boursier : dans ce cas, il est exonéré du paiement de la cotisation.
  *Tableau récapitulatif (extrait du site ameli.fr)

Les mutuelles étudiantes

Jusqu’à cette rentrée, La gestion de ce régime de sécurité sociale était déléguée à deux types de mutuelles étudiantes : soit la LMDE qui couvre toute la France, soit une mutuelle régionale (pour les pays de la Loire, la SMEBA). Au moment de l’inscription, l’étudiant devait donc choisir une de ces deux mutuelles comme gérant de sa sécurité sociale pour l’année.

Ce qui change à la rentrée 2015

Petit rappel

En 2012, l’UFC-Que Choisir publie une étude dénonçant l’inefficacité et le coût pour la collectivité de ce système.

En janvier 2014, elle a appelé avec la FAGE (Fédération des Associations Générales Etudiantes) à une refonte de ce système (mettre fin à la délégation de service public aux mutuelles et intégration des étudiants au régime général de la sécurité sociale).

Pourquoi :

Chaque année, 93 millions d’aides publiques sont versés à ces mutuelles pour une gestion 3 fois plus dispendieuse que celle du régime général.

Avec 13,7 % de frais de gestion, le fonctionnement de ces mutuelles est, on peut le dire, inefficace : 93 %  d’appels d’étudiants non traités ; plus de 3 mois d’attente pour obtenir sa carte vitale. 27 % des étudiants ont renoncé à voir un médecin.

Le défenseur des droits (rapport de mai 2015) fait le même constat accablant.

Le Sénat, a envisagé de ramener la gestion de la sécurité sociale étudiante au sein du régime général (proposition de loi oct 2014 Catherine Procaccia). Ce seraient 69 millions d’économies par an et une meilleure qualité de service selon la cour des comptes.

En ligne de mire surtout pour cette gestion catastrophique, la LMDE d’abord sous administration provisoire est finalement placée sous sauvegarde judiciaire en février 2015. L’UFC-Que Choisir déconseillait alors aux étudiants de choisir cette Mutuelle.

Depuis les évènements se sont accélérés.

En mai 2015, la LMDE a accepté un projet de partenariat avec la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie).

Résultat : à la rentrée 2015, ce sera l’assurance maladie qui gèrera les dossiers des étudiants qui choisiront de s’inscrire via la LMDE. C’est donc l’assurance maladie qui devient leur interlocuteur pour l’ensemble des activités liées à la gestion de leurs droits d’assurés (service en ligne avec ouverture d’un compte Améli avec une application mobile). La CNAM va aussi mettre en place une cellule de contentieux pour purger tous les contentieux accumulés par la LMDE.

Au regard de ces évènement, l’UFC-Que Choisir n’a plus à déconseiller de s’inscrire via la LMDE. Donc libre choix entre la LMDE et la SMEBA.

Néanmoins, nous maintenons notre combat pour la fin de la gestion de la sécurité sociale par les Mutuelles étudiantes pour :

• un meilleur service aux étudiants ;
•  un service moins coûteux pour la collectivité ;
• la fin de la confusion entretenue entre affiliation à la sécurité sociale étudiante obligatoire et souscription d’une assurance complémentaire santé facultative.

Régime général de sécurité sociale étudiante  et complémentaire santé : 2 prestations différentes

La sécurité sociale rembourse une partie seulement des dépenses de santé. Aussi pour être mieux remboursé, l’étudiant doit souscrire une assurance complémentaire santé. Contrairement à la sécurité sociale étudiante obligatoire, cette complémentaire santé est facultative. Elle peut être souscrite auprès de n’importe quel organisme qui la propose.

Confusion des genres

L’UFC-Que Choisir a dénoncé  la confusion entretenue par les mutuelles étudiantes entre la mission de service public et leurs activités commerciales. La complémentaire santé, en particulier, devient de fait quasi incluse dans le « pack » proposé aux étudiants lors de leur inscription à la sécurité sociale étudiante par les Mutuelles étudiantes. Elles y ajoutent également la vente d’autres produits, tels que  contrats d’assurances, produits bancaires, cartes activités …

Si l’affiliation à une mutuelle étudiante est obligatoire pour les prestations de sécurité sociale, l’étudiant peut choisir un autre organisme pour son assurance complémentaire. Mais surtout, dans beaucoup de cas, il peut également rester couvert par la complémentaire santé de ses parents sans surcoût (souvent jusqu’à 25 ans). C’est le choix fait chaque année par plus de 43% des étudiants.

Sous certaines conditions, il peut aussi avoir droit à la CMU complémentaire* ou à l’aide à la complémentaire santé *(ACS > 200 €) ainsi qu’à des aides du département (*plus d’info. sur le site ameli.fr)

NB : c’est la mutuelle Intériale (ministère de l’intérieur et fonction publique territoriale) qui serait amenée à se substituer à la LMDE pour la complémentaire santé.

Changer de complémentaire santé

Attention : Si le choix de la Mutuelle étudiante pour l’inscription à la sécurité sociale étudiante est à faire de nouveau chaque année au moment de l’inscription dans l’établissement, vous devez si vous souhaitez changer de Complémentaire santé, résilier votre complémentaire actuelle, par lettre recommandée souvent 2 mois avant la date anniversaire (relire son contrat). Les renouvellements étant automatiques, vous devez être informé de ce renouvellement à l’avance par courrier, afin de pouvoir résilier dans les temps si besoin.

Le choix du contrat de complémentaire santé

La complémentaire santé prendra en charge tout ou partie des frais non couverte par la sécurité sociale.

En cas de problèmes de santé, l’étudiant peut être amené à faire face à des dépenses importantes, même après remboursement par la sécurité sociale. Il faut donc bien réfléchir pour choisir sa complémentaire santé. Il existe différents niveaux de garantie (attention, les prix mis en avant sont souvent mensuels : pensez à multiplier ! la fourchette de prix varie de 50 à 600 € en moyenne. Plus la couverture sera importante, plus la cotisation sera élevée. Ce qu’il faut cibler, ce sont ses besoins et bien éplucher les garanties proposées.

* plus d’informations dans :

les fiches pratiques du site Quechoisir.org

sur le site ameli.fr

Evelyne Gaubert, Présidente UFC-Que Choisir de la Sarthe