Décision du conseil d’état sur l’assurance emprunteur : les assureurs n’ont assurément plus le bénéfice du doute : les 16 milliards indûment versés aux banquiers doivent être rendus aux consommateurs

L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision rendue le 23 juillet 2012 qui ouvre enfin la voie à l’application de la loi sur la redistribution aux assurés des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d’assurance-emprunteur. Cette décision majeure confirme officiellement le scandale financier dénoncé en 2007 par l’association et constitue une base incontestable pour que les consommateurs emprunteurs récupèrent enfin leur dû …

Lire la suite du communiqué : http://www.ufc-quechoisir-sarthe.fr/wp-content/uploads/2013/09/comunique-de-presse-federation-ufc-que-choisir.pdf