L’assurance des catastrophes naturelles
Le code des assurances prévoit deux régimes de garanties :
1°) la garantie des risques résultant des effets du vent d’une intensité anormale : tempêtes, ouragans et cyclones considérés comme des risques normalement assurables. Cette garantie est obligatoirement intégrée dans les contrats d’assurance incendie.
2°) la garantie des catastrophes naturelles soumise à des règles spécifiques (loi du 13/07/1982).
Les catastrophes naturelles sont définies comme étant des dommages matériels directs, non assurables classiquement, ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel tel qu’une avalanche, une inondation, un tremblement de terre, un glissement de terrain ou encore une sécheresse causant des dégâts aux constructions.
Depuis la loi du 27/02/2002, les affaissements de terrain dus à des cavités souterraines ou à des marnières, peuvent aussi entrer dans la catégorie des catastrophes naturelles.
Les biens garantis par l’assurance catastrophe naturelle :
- seuls les biens assurés par les garanties « dommages » d’un contrat d’assurance habitation ou automobile sont couverts. Il faut que les dommages subis par ces biens aient été directement occasionnés par l’événement déclaré catastrophe naturelle par les pouvoirs publics ;
- les dommages immatériels ainsi que les dommages corporels ne sont pas pris en charge par ce régime d’assurance.
Le fonctionnement de l’assurance catastrophe naturelle :
En cas d’agent naturel ayant une intensité anormale, il n’y aura catastrophe naturelle que lorsque les pouvoirs publics auront pris une décision officielle par un arrêté interministériel.
Pour pouvoir être indemnisé, il faut déclarer le sinistre à votre assureur, dès que vous en avez connaissance et, au plus tard, dans les 10 jours après la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel. Vous devez également remettre à votre assureur un état estimatif des pertes subies.
Un expert, missionné par l’assureur, viendra ensuite constater les dommages et évaluer leur montant.
Votre assureur devra vous indemniser au plus tard dans les 3 mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des pertes, ou de l’arrêté interministériel si celui-ci est postérieur.
Vos biens seront indemnisés selon les modalités prévues par votre contrat : en valeur à neuf ou vétusté déduite, et sous déduction d’une franchise fixée par la loi (actuellement 380 € pour les habitations, véhicules à moteur et autres biens à usage privé, et 1520 € pour les dommages imputables aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols).
Jean-Noël PITOT, consultant
