Consultation publique sur la gestion de l’eau : l’UFC-Que Choisir de la Sarthe conseille les consommateurs

L’aménagement et la gestion de l’eau en France sont assurés par 6 agences de bassin. Une consultation publique, organisée par l’agence du Bassin Loire-Bretagne, pour notre département, concerne « les grands enjeux qui se posent à nous et aux générations futures pour l’avenir de l’eau et des milieux aquatiques sur nos territoires ». Cette consultation doit servir à élaborer le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour la période 2016/2021.

Cette consultation se fera en répondant à un questionnaire accessible et téléchargeable sur le site internet de l’agence : http://www.prenons-soin-de-leau.fr/cms/render/live/fr/sites/prenonssoindeleau/accueil/le-bon-etat-des-eaux/votre-avis-sur-leau/consultation-2012-2013.html
Ce questionnaire est également disponible à la délégation Anjou-Maine de l’agence : rue Jean-Grémillon (quartier de l’Université), 72000 – Le Mans ou auprès de notre association 21 rue Besnier – 72000 Le Mans. Cette consultation est en cours depuis le 1er novembre 2012 et se terminera le 30 avril 2013. Les réponses ou autres contributions écrites, individuelles ou collectives, peuvent se faire en ligne sur le site ci-dessus, ou par email à l’adresse sdage@eau-loire-bretagne.fr. Les réponses ou contributions écrites « papier » sont à adresser à Monsieur le Président du comité de bassin – BP 6339 – 45063 Orléans Cedex 2, ou en préfecture.

L’UFC-Que Choisir de la Sarthe a examiné ce questionnaire : les questions nous paraissent trop consensuelles, non sélectives, et ne nous permettent pas d’avancer notre revendication de l’application du « principe polluer payeur » inscrit dans la constitution.

En effet, les consommateurs supportent à plus de 90 % la mise à disposition au robinet, dans notre département, d’une eau de qualité satisfaisante. Il semblerait qu’en France, l’application du concept de « pollueur pas payeur » est de mise. L’agriculture ne contribue qu’à environ 2 % des dépenses de dépollution. La cour des comptes dresse le triple constat que la France laisse les agriculteurs polluer, les dispense du paiement de redevances pour pollution et de plus les fait bénéficier des aides à la dépollution. Il est évident que les budgets pour la gestion durable de l’eau sont à visée curative et pour l’essentiel à la charge des consommateurs (1,5 milliard d’euros par an).
Pour réduire suffisamment cette pollution d’origine agricole, il faudrait modifier plus radicalement les pratiques de ce secteur. Une orientation des aides de la PAC (politique agricole commune) dans ce sens est indispensable.

De plus, à aucun endroit du questionnaire, le consommateur, principal financeur, n’est consulté sur la bonne gestion de l’eau par les agences de bassin. Aucun état des lieux et aucun bilan ne sont soumis à l’appréciation des consommateurs.

Notre conseil : remplir le questionnaire mais avec des réserves.

L’UFC-Que Choisir de la Sarthe encourage ses adhérents, mais aussi tous les consommateurs, à remplir le questionnaire mais avec les indications suivantes :

Page 4 (dernière page), en réponse à la question : « Souhaitez vous proposer d’autres enjeux importants pour l’eau ? » répondre « oui » et indiquer ensuite « application du principe constitutionnel pollueur-payeur ». En effet si la collecte et le traitement collectifs des eaux usées s’améliorent régulièrement, il reste encore beaucoup à faire pour l’assainissement non collectif. L’effort d’amélioration doit pouvoir être supporté équitablement.

Pour la piste d’actions (bas de page 2) : « Etudier la possibilité de stocker l’eau disponible en hiver pour l’utiliser à d’autres saisons, tout en préservant prioritairement l’alimentation en eau potable et la vie des milieux aquatiques », l’UFC-Que Choisir trouve cette proposition « pas du tout adaptée » car ce stockage dénommé « bassine », réalisé par les agriculteurs avec un financement public, se fait pour l’essentiel, aux frais des consommateurs. Ces bassines sont en fait alimentées majoritairement par de l’eau puisée dans la nappe, bien commun, mais uniquement utilisées par les agriculteurs comme moyen d’irrigation, sans quasiment aucun contrôle.

Commission environnement de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe