L’élimination des DASRI (déchets d’activités de soins à risque infectieux) par les patients en auto-traitement

L’UFC-Que Choisir de la Sarthe mène, depuis bientôt un an déjà, en partenariat avec le Conseil général de la Sarthe, une action d’information sur l’élimination des DASRI.

Cette action est à double visée : protéger l’environnement mais aussi les personnes susceptibles d’être en contact avec ces déchets.

Dans un précédent article du Consommateur 72 (n°50 de mars 2012), nous vous informions des possibilités mises à disposition des patients pour éliminer leurs DASRI.
Parmi ces possibilités figuraient celle de déposer les déchets de ce type dans les pharmacies.

Nous avons voulu vérifier, par une enquête auprès des pharmaciens, les conditions d’application de la réglementation sur l’élimination de ces DASRI pour les patients en auto-traitement sans l’intervention d’un professionnel de santé.
Cette enquête a été menée de façon anonyme, du 29 mai au 30 juin 2012, auprès de 41 officines du département de la Sarthe, à l’exception des secteurs de Sablé et Sillé-le-Guillaume.

Rappel de la réglementation en vigueur pour les pharmacies concernant les DASRI

L’article 30 de la loi de finances 2008-1425 du 27 décembre 2008, prévoit qu’en l’absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les DASRI produits par les particuliers en auto-traitement.

Les articles R 1335-8-3 et R 1335-6 du Code de la santé publique obligent les pharmacies à remettre gratuitement aux patients, dont l’auto-traitement comporte l’usage de matériels ou matériaux piquants ou coupants, un collecteur de déchets d’un volume correspondant à celui des produits délivrés.

Le décret N° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des DASRI perforants issus de l’auto-traitement des patients organise la collecte, l’enlèvement et le traitement des DASRI par les officines de pharmacie.

Objectifs de l’enquête

? Faire un état des lieux des
informations données par les pharmaciens aux patients concernés par l’élimination des DASRI.
? Connaître les consignes données quant à l’utilisation du container adapté, de son élimination par le pharmacien lui-même ou autre mode.
? Vérifier si la gratuité est respectée.

Résultats

A la question : « doit-on jeter les aiguilles, lancettes à la poubelle avec les ordures ménagères ? », la quasi totalité des professionnels a répondu NON.

Sur 41 officines enquêtées, 40 proposent un container.
La majorité des pharmaciens réservent les containers spécifiques à leurs clients.
Une officine a proposé de mettre les objets piquants dans des bouteilles en plastique car les containers allaient devenir payant. Deux ont proposé cette solution quand le container spécifique était plein.

Au niveau gratuité, un pharmacien a a fait valoir le coût d’achat pour le pharmacien et sa répercussion possible sur les clients. Deux ont répondu que c’était payant (30 € pour un de ces professionnels).

A la question : « les containers une fois pleins, où doit-on le déposer ? »
29 répondent « à l’officine », 4 renvoient vers la toxinette, 7 vers la déchetterie, 1 vers la mairie.
Un pharmacien « conseille » les ordures ménagères !

Huit officines disposent à l’intérieur d’un grand container fermé, récepteur de containers individuels sécurisés par un système de code barre.

Des professionnels du Mans ont répondu qu’à l’avenir les « toxinettes » ne prendraient plus ces déchets.

Certaines officines ont une organisation avec la communauté de communes pour l’enlèvement de ces déchets. Ils remettent à leurs clients, en même temps que le container, un calendrier avec les dates de dépôt de celui-ci à l’officine. D’autres ont apposé un autocollant avec cette date sur le container.
Pour une autre communauté de communes, lorsque le patient retire son container vide, il doit signer un contrat stipulant qu’il s’engage à le déposer à la déchetterie.

Conclusion

Au vu de ces résultats, nous constatons que la plupart des pharmaciens :
? donnent volontiers des conseils ;
? aident le patient dans l’auto-traitement ;
? disposent de la documentation si le patient est diabétique.

Certains ont spontanément proposé aux enquêteurs un container et donné de l’information.
Certaines communautés de communes se sont impliquées dans l’élimination des déchets. ¡

Pascale Besnard, responsable enquêtes de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe