Logement locatif en Sarthe, les pratiques des agences immobilières ne sont pas sans reproche

Les locataires du secteur privé ont le taux d’effort le plus important pour se loger (23% contre 20% pour les accédants à la propriété et 18% pour le logement social).

Dans le cadre d’une campagne nationale, L’UFC-Que Choisir de la Sarthe, a mené, du 14 mars au 2 avril 2011, une enquête auprès de plusieurs agences immobilières du département afin de contrôler le respect de leurs obligations légales, et apprécier les coûts des transactions pour les candidats à la location. Les résultats sont particulièrement instructifs.

Des bons points pour les agences enquêtées dans la Sarthe…

Cette enquête souligne que le respect de l’obligation légale en matière d’affichage est respecté par la majorité des agences immobilières enquêtées, que l’absence de garant ne pose majoritairement pas de problème pour la location d’un logement.

…mais pas dans tous les domaines

En revanche elles ne jouent pas le jeu de cet accès en pratiquant des tarifs prohibitifs au vu du service délivré au locataire et certaines d’entre elles demandent des documents non autorisés par la loi .

Bien que l’essentiel des services proposés par l’agence soient principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont indument gonflés : 0,9 mois de loyer, en moyenne, hors charge !

D’après une interprétation stricte de la loi du 6 juillet 1989 par les tribunaux, notamment la Cour d’appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l’agence que 50 % des frais de rédaction d’actes, l ‘autre moitié étant à la charge du bailleur.

Sur les 218 litiges traités en 2010, par notre association locale dans le domaine du logement, 25 % concernent la location.

Le logement locatif pose principalement problème aux locataires en raison des conditions d’élaboration des états des lieux, à l’entrée et à la sortie, et bien évidemment des conditions de restitution du dépôt de garantie.

Ce que demande l’UFC-Que Choisir

Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et règlementaires simplifient l’accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via :

• une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail ;
• une meilleure information sur les états des lieux d’entrée et de sortie.

Jean-Jacques HURON, responsable de l’enquête